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Démission et préavis
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Re: Démission et préavis

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Pioupiou ***** 
le 21/03/21 à10:57


Bonjour,
seul l'employeur peut vous dispenser de faire votre préavis , en aucun cas vous ne pouvez le refuser, car votre refus (et non dispense) entraine une indemnisation de l'employeur .
Si l'employeur vous en dispense la rémunération ira jusqu'à la date de fin, qui est partie intégrante du contrat.
Il est tout a fait possible de ne pas effectuer le préavis avec un accord entre les deux parties, mais logiquement cela aura obligatoirement un impacte sur la rémunération ainsi que cela aura un impacte sur l' ICCP car dans ce cas la période de préavis n'entre pas en compte sur la période travaillée à la demande de la salariée. lL contrat de travail prend fin à la date du départ physique de la salariée . C’est donc à cette date que seront calculés tous les droits en matière de salaire, congés payés et indemnités de rupture.

Re: Démission et préavis

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Griselda ***** 
le 21/03/21 à11:03


C'est légal.
Voici ce qu'on trouve sur PAJEmploi:

"Le préavis peut ne pas être effectué dans 3 cas :

votre employeur vous dispense d'effectuer votre préavis. Il doit alors vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez gardé l'enfant ;
vous refusez d'effectuer votre préavis : votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue ;
à votre demande, votre employeur vous dispense d'effectuer votre préavis : aucune indemnité n'est due."

https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/assistante-maternelle-agreee/je-cesse-mon-activite/le-preavis.html

Re: Démission et préavis

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Popovdt *** 
le 21/03/21 à11:04


D'accord donc si nous signons un document stipulant que les deux parties sont en accord pour arrêter le préavis a telle date (même si c'est avant les 15 jours) et que la rémunération s'arrêtera donc a la date définie ça sera valable juridiquement ?
Et le préavis ne rentrera donc pas dans le calcul des congés c'est bien ça ?

Re: Démission et préavis

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Griselda ***** 
le 21/03/21 à12:28


Perso c'est ce que je comprends oui.
Ça me parait logique et tout à fait réglo car face à un PE qui ne te ferait pas ce cadeau que d'accepter de faire la rupture tu serais suspendu de tes droits POLEmploi durant minimum 4 mois. N'oublions pas que c'est toi qui souhaitais changer les termes du contrat (l'accord écrit) et refuse de continuer selon celui ci.
On ne peut pas pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Re: Démission et préavis

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Griselda ***** 
le 21/03/21 à12:29


Attention, le préavis peut être fait et payé qu'en partie.

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