Assistante maternelle
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L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS

Pour obtenir cet agrément, la future assistante maternelle doit suivre plusieurs étapes qui lui permettront de suivre la formation des assistantes maternelles.

LA RÉUNION D'INFORMATION

Pour vérifier l'adéquation entre les conditions requises et le souhait d'exercer la profession d'assistant maternel, il faut participer à une réunion d'information. Des professionnelles de la petite enfance informent les participantes sur les conditions d'exercice du métier : salaire de l'assistant maternel, signature d'un contrat avec le particulier employeur, développement de l'enfant, sécurité, hygiène... Devenir assistant maternel est un vrai métier qui nécessite d'agir en vraie professionnelle !

LA DEMANDE D'AGRÉMENT

A l'issu de la réunion d'inforation, la candidate peut remplir un formulaire de demande d'agrément et y joindre les pièces justificatives. Ce formulaire sera examiné par le Conseil Général dont elle dépend.

LA VISITE D'ÉVALUATION

La visite au domicile de la future AssMat par une puéricultrice est déterminante. Celle-ci va vérifier que le logement permet l'accueil en toute sécurité d'enfants. Elle vérifiera ensuite que la demandeuse a les compétences nécessaires à l'exercice de la profession : organisation, aptitudes éducatives, communication, éveil, hygiène, sécurité... Ces connaissances dans ces domaines seront approfondies lors de la formation de l'assistante maternelle agréée.

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L'OBTENTION DE L'AGRÉMENT

Suite à cette visite, la puéricultrice accorde ou non, de manière totale ou partielle l'agrément à la demandeuse. Cet agrément est attribué pour 5 ans à l'assistant maternel. Passé ces 5 années, celle-ci doit faire une demande de renouvellement de cet agrément.

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Des entretiens et Des visites au domicile de l'assistant maternel ont pour but de vérifier qu'elle et le lieu d'accueil remplissent les conditions légales d'agrément. Ces conditions sont précisées dans le référentiel de l'agrément des assistants maternels. L'agrément est délivré par les services du département pour 5 ans. Tout refus est motivé. La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.

Déroulement de la formation des Assistantes Maternelles

Suite à l'acceptation par Conseil Général de sa demande d'agrément, le nouvel Assistant Maternel reçoit, dans un délai de 3 mois, une convocation pour sa formation. Cette formation est obligatoire et s'effectue exclusivement en présentiel. Elle ne s'effectue pas par correspondance, ni cours du soir. Elle est gratuite.

Dispense d'assister à la formation Assistant Maternel

Trois diplômes dispensent de la formation obligatoire :
- Le Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Puériculture (DEAP)
- Le CAP petite enfance
- Un Diplôme de niveau III dans le domaine de la petite enfance comme éducateur de jeunes enfant.

Première partie de la formation

La première partie de 60 heures est a effectuer avant d'accueillir des enfants à son domicile. Elle dure deux semaines (6 heures / jour, du lundi au vendredi).

Cette formation couvrent des domaines variés : aspects Juridique et Institutionnel de la profession, rémunération de l'assmat, développement de l’enfant, éveil, hygiène et santé de l’enfant, alimentation, organisation du travail, relation avec papa et maman, accueil de l'enfant, activités ludiques, gestes de premiers secours...

Une attestation de suivi permet à l'assistant maternel de signer son premier contrat avec un parent employeur.

Deuxième partie de la formation

La deuxième partie de la formation des assistantes maternelles a lieu durant les deux premières années d'exercice. Ce qui permet un premier retour d'expérience et d'ainsi approfondir les thèmes abordés lors de la première session de formation. Cette deuxième partie de formation dure elle aussi 60 heures.

Après de cette formation, l'assmat doit obligatoirement se présenter en candidat libre à l'EP1 du CAP Petite Enfance, mais elle n'est pas obligée de la valider. Elle doit pour se faire s'inscrire auprès de son Académie.

La présence à cet exemen sera indispensable pour faire une demande de renouvellement de son agrément (au bout de 5 ans).

Un contrat de travail doit être établi par enfant gardé ! Le contrat contient des mentions obligatoires suivantes :

Coordonnées et le numéro Pajemploi du parent employeur

Les coordonnées et le numéro Pajemploi à écrire au contrat, sont celles du parent employeur ayant déposé la demande de Complément de libre choix du Mode de Garde de la Paje auprès de la Caf ou MSA.

Les coordonnées de l'assistant maternel agréé

Indiquez les coordonnées de l'assistant maternel ainsi que son numéro de Sécurité sociale (15 chiffres).

L'agrément de l'assistant maternel

Indiquez les références de l'agrément ainsi que sa date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement (l'agrément est valable 5 ans). Pour être agréée, l'assistante maternelle doit suivre une formation obligatoire.

L'assurance de l'assistant maternel

L'AssMat doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages des accidents dont votre enfant peut auser ou dont il peut être victime. Indiquez les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police (référence du contrat).
Si l'assmat utilise sa voiture pour transporter les enfants, il faut définir les modalités et indiquer les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police sur le contrat.

La convention collective des Assistantes Maternelles

La convention collective applicable est la Convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Vous pouvez la lire si vous voulez devenir assistante maternelle.

La période d'essai

Durant la période d'essai, l'assistant maternel ou le parent employeur peuvent rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance.
Si la période d'accueil hebdomadaire prévue au contrat est 3 jours ou moins, la période d'essai maximum prévue par la convention est de 3 mois. Pour une période d'accueil hebdomadaire supérieure à 3 jours, elle est de 2mois.

Durée et horaires d'accueil

Horaires hebdomadaires

Il faut préciser dans le contrat de travail les horaires habituels de garde de l'enfant et le nombre de jours de garde par semaine.

Jour de repos hebdomadaire

Le jour de repos hebdomadaire de l'assmat doit être précisé.

Accueil annuel

Si les prériodes d'accueil de l'enfant sont connues, il faut les noter au contrat. Ces informations sont utiles pour déterminer le salaire de l'assistante maternelle. Sinon, il faut fixer sur le contrat le délai de prévenance.

La rémunération de l'assistant maternel

Salaire horaire

Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur au salaire minimum en vigueur.

Salaire mensuel

Pour un accueil régulier, la mensualisation de la rémunération est obligatoire. Elle assure à l'assistant maternel un salaire régulier toute l'année, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année

Date de paiement

Il faut noter au contrat une date précise de versement du salaire.

Les congés payés et jours fériés

Les congés payés

Il faut préciser au contrat les dates des congés et indiquer les modalités de paiement des congés payés en cas d'année incomplète. Ce choix doit être inscrit dans le contrat de travail.

Si l'assistant maternel accueille des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congé, les différents parents employeurs doivent s'efforcer de fixer les dates de congés d'un commun accord avec la salariée, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.

Les jours fériés

L'assistant maternel peut refuser de garder un enfant un jour férié non prévu au contrat. À l'exception du 1er mai, un jour férié travaillé et prévu au contrat est rémunéré sans majoration.

Les indemnités

Les indemnités d'entretien couvrent les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches qui sont fournies par les parents mais aussi la part afférente aux frais généraux du logement de la salariée : consommation d'eau, d'électricité, de chauffage...

Les frais de repas : le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat. Si l'AssMat, le montant des indemnités de repas doit être indiqué au contrat de travail. Si l'employeur fournit le repas, cette indemnité n'est pas due.

Les frais kilométriques : si l'assistant maternel utilise son véhicule pour transporter une enfant, l'employeur doit l'indemniser pour les frais supplémentaires engagés. L'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l'administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal. L'indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents.

Comment calculer le salaire d'un assistant maternel ?

Comme vous aurez pu le voir lors de votre formation d'assistante maternelle, vous devez calculer le nombre de semaines de garde de l'enfant accueilli pour savoir si vous ferez une mensualisation en année complète ou en année incomplète.

Comment calculer le nombre de semaines de garde ?

Si vous souhaitez devenir assistante maternelle, ce calcul est indispensable. Il vous suffit de prendre un calendrier et de cocher le nombre de semaines où l'enfant ne sera pas chez l'assistant maternel : RTT, congés des parents, garde par les grands-parents... Le nombre de semaines d'accueil = 52 - Nb de semaines sans accueil.

La mensualisation en année complète

Si vous gardez un enfant 47 semaines par an à une assmat agréée, vous mensualisez son salaire en année complète sur 52 semaines (les 47 semaines de garde et les 5 semaines de congés payés de l'assistant maternel). Le salaire mensualisé de base correspond à : (Salaire horaire net X Nb d'heures d'accueil par semaine X 52 semaines) ÷ 12

La mensualisation en année incomplète

Si vous gardez un enfant 46 semaines ou moins par an à une assmat, vous devez mensualiser son salaire en année incomplète. Le salaire mensualisé de base correspond à : (Salaire horaire net X Nb d'heures d'accueil par semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷12

Dans ces 2 cas, l'assmat agréée perçoit tous les mois un salaire mensualisé de base.

Salaire minimum de l'AssMat

Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut. Le salaire horaire doit être mentionné dans le contrat de travail de l'AssMat.

Augmentation du salaire mensualisé de base

Le salaire mensualisé de base peut être augmenté par :
- rémunération d'heures complémentaires
- rémunération d'heures majorées
- rémunération des congés payés (uniquement en cas de mensualisation en année incomplète)

Diminution du salaire mensualisé de base

Le salaire mensualisé de base peut être diminué par :
- absences non rémunérées de l'assistant maternel : maladie, congé maternité, parental, congé sans solde
- absences de l'enfant justifiées par un certificat médical dans la limite de dix jours, consécutifs ou non, par an. Au-delà, il y a maintien de la rémunération de l'assistant maternel.
- absences de l'enfant liées à une hospitalisation ou maladie de plus de 14 jours consécutifs. Au-delà le salaire est maintenu

Maintien du salaire mensualisé de base

Le salaire mensualisé de base peut être maintenu en cas de :
- congés pour évènements familiaux : mariage de la salariée ou de ses enfants, décès d'un proche...
- absences de l'enfant pour convenance personnelle des parents

Salaire de l'assistante maternelle lors d'un accueil occasionnel

Lors d'un accueil de courte durée et non régulier, le salaire n'est pas mensualisé. Le salaire versé en fin de mois correspond au nombre d'heures réellement effectuées.