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L'assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance qui travaille à son domicile. Elle est responsable de la sécurité, du dévelopepment et du bien-être des enfants confiés par des parents. Pour devenir assistante maternelle, il faut obtenir l'agrément du Conseil Général de son département.
Pour obtenir cet agrément, la future assistante maternelle doit suivre plusieurs étapes qui lui permettront de suivre la formation des assistantes maternelles.
Pour vérifier l'adéquation entre les conditions requises et le souhait d'exercer la profession d'assistante maternelle, il faut participer à une réunion d'information. Des professionnelles de la petite enfance informent les participantes sur les conditions d'exercice du métier : salaire de l'assistante maternelle, signature d'un contrat avec le particulier employeur, développement de l'enfant, sécurité, hygiène... Devenir assistant maternel est un vrai métier qui nécessite d'agir en vraie professionnelle !
A l'issu de la réunion d'inforation, la candidate peut remplir un formulaire de demande d'agrément et y joindre les pièces justificatives. Ce formulaire sera examiné par le Conseil Général dont elle dépend.
La visite au domicile de la future assistante maternelle par une puéricultrice est déterminante. Celle-ci va vérifier que le logement permet l'accueil en toute sécurité d'enfants. Elle vérifiera ensuite que la demandeuse a les compétences nécessaires à l'exercice de la profession : organisation, aptitudes éducatives, communication, éveil, hygiène, sécurité... Ces connaissances dans ces domaines seront approfondies lors de la formation de l'assistante maternelle agréée.
Suite à cette visite, la puéricultrice accorde ou non, de manière totale ou partielle l'agrément à la demandeuse. Cet agrément est attribué pour 5 ans à l'assistant maternel. Passé ces 5 années, celle-ci doit faire une demande de renouvellement de cet agrément.
Pour s'assurer que l'accueil de l'enfant se déroule en toute sécurité, l'assistante maternelle (AssMat) doit obtenir un agrément. L'assmat doit en faire la demande auprès des services de son département. L'instruction de la demande est faite par le service départemental de la PMI qui assure également la formation des assistants maternels. Des entretiens et Des visites au domicile de l'assmat ont pour but de vérifier qu'elle et le lieu d'accueil remplissent les conditions légales d'agrément. Ces conditions sont précisées dans le référentiel de l'agrément des assistants maternels. L'agrément est délivré par les services du département pour 5 ans. Tout refus est motivé. La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.
Téléchargez le Référentiel de l'agrément des Assistantes Maternelles sur le site travail-emploi.gouv.fr.
Ce référentiel est destiné aux professionnels chargés de l’évaluation des demandes d’agrément d’assistants maternels, pour que leur délivrance soit fondée sur les bases les plus cohérentes, objectives et pertinentes possibles sur l’ensemble du territoire, au regard du métier concerné.
L’Assemblée des départements de France, les conseils généraux, les gestionnaires d’établissements, les organisations professionnelles, et les représentants des familles, ont largement contribué à sa rédaction.
Ce référentiel est un outil de travail qui permet de préparer les entretiens, d’analyser les données recueillies au cours de ces entretiens et de finaliser l’évaluation par des rapports qui serviront à la prise de décision et seront versés au dossier administratif du candidat.
Il précise les étapes, les domaines d’évaluation, et les caractéristiques de l’agrément ainsi que les modalités d’accompagnement des assistants maternels. Selon les situations individuelles rencontrées, les domaines d’évaluation seront approfondis de façon différente.
Les professionnels chargés de l'évaluation doivent connaître la spécificité de la profession d'assistant maternel et de l'accueil chez l’assistant maternel de type familial. Une sensibilisation sur les aspects juridiques de l’agrément est également utile, notamment pour permettre aux professionnels de maîtriser les procédures et d’anticiper les risques de contentieux.
À partir de ces différents éléments, il convient de promouvoir la réflexion et le travail d’équipe voire une supervision des pratiques des professionnels chargés de l’évaluation des demandes d’agrément.
Pour devenir assistante maternelle, la candidate doit suivre une formation. Après obtention de l'agrément, l'assistante maternelle doit en effet suivre 120 heures de formations divisées en 2 parties.
Suite à l'acceptation par Conseil Général de sa demande d'agrément, la nouvelle assistante maternelle reçoit, dans un délai de 3 mois, une convocation pour sa formation. Cette formation est obligatoire et s'effectue exclusivement en présentiel. Elle ne s'effectue pas par correspondance, ni cours du soir. Elle est gratuite pour l'assistante maternelle.
Trois diplômes dispensent de la formation obligatoire :
- Le Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Puériculture (DEAP)
- Le CAP petite enfance
- Un Diplôme de niveau III dans le domaine de la petite enfance comme éducateur de jeunes enfant.
La première partie de 60 heures est a effectuer avant d'accueillir des enfants à son domicile. Elle dure deux semaines (6 heures / jour, du lundi au vendredi).
Cette formation couvrent des domaines variés : aspects Juridique et Institutionnel de la profession, rémunération de l'assistante maternelle, développement de l’enfant, éveil, hygiène et santé de l’enfant, alimentation, organisation du travail, relation avec papa et maman, accueil de l'enfant, activités ludiques, gestes de premiers secours...
Une attestation de suivi permet à l'assistante maternelle de signer son premier contrat avec un parent employeur.
La deuxième partie de la formation des assistantes maternelles a lieu durant les deux premières années d'exercice. Ce qui permet un premier retour d'expérience et d'ainsi approfondir les thèmes abordés lors de la première session de formation. Cette deuxième partie de formation dure elle aussi 60 heures.
Après de cette formation, l'assistante maternelle doit obligatoirement se présenter en candidat libre à l'EP1 du CAP Petite Enfance, mais elle n'est pas obligée de la valider. Elle doit pour se faire s'inscrire auprès de son Académie.
La présence à cet exemen sera indispensable pour faire une demande de renouvellement de son agrément (au bout de 5 ans).
Lors de l'embauche d'une assistante maternelle, la réalisation d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il fixe les conditions de garde de l'enfant. Celui-ci doit être rédigé en deux exemplaires. Ces deux exemplaires doivent être paraphé en bas de chaque page, daté et signé par les parents employeus et l'assistante maternelle. Un exemplaire du contrat de travail de l'assistante maternelle est réservé à l'assistante maternelle et l'autre au parent. Un contrat de travail doit être établi par enfant gardé ! Le contrat contient des mentions obligatoires suivantes :
Les coordonnées à écrire au contrat, sont celles du parent employeur ayant déposé la demande de Complément de libre choix du Mode de Garde de la Paje auprès de la Caf ou MSA.
Indiquez les coordonnées de l'assistante maternelle ainsi que son numéro de Sécurité sociale (15 chiffres).
Indiquez les références de l'agrément ainsi que sa date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement (l'agrément est valable 5 ans). Pour être agréée, l'assistante maternelle doit suivre une formation obligatoire.
L'assistante maternelle doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages des accidents dont votre enfant peut auser ou dont il peut être victime. Indiquez les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police (référence du contrat).
Si l'assistante maternelle utilise sa voiture pour transporter les enfants, il faut définir les modalités et indiquer les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police sur le contrat.
La convention collective applicable est la Convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Vous pouvez la lire si vous voulez devenir assistante maternelle.
Durant la période d'essai, l'assistante maternelle ou le parent employeur peuvent rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance.
Si la période d'accueil hebdomadaire prévue au contrat est 3 jours ou moins, la période d'essai maximum prévue par la convention est de 3 mois. Pour une période d'accueil hebdomadaire supérieure à 3 jours, elle est de 2mois.
Il faut préciser dans le contrat de travail les horaires habituels de garde de l'enfant et le nombre de jours de garde par semaine.
Le jour de repos hebdomadaire de l'assistante maternelle doit être précisé.
Si les prériodes d'accueil de l'enfant sont connues, il faut les noter au contrat. Ces informations sont utiles pour déterminer le salaire de l'assistante maternelle. Sinon, il faut fixer sur le contrat le délai de prévenance.
Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur au salaire minimum en vigueur.
Pour un accueil régulier, la mensualisation de la rémunération est obligatoire. Elle assure à l'assistante maternelle un salaire régulier toute l'année, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année
Il faut noter au contrat une date précise de versement du salaire.
Il faut préciser au contrat les dates des congés et indiquer les modalités de paiement des congés payés en cas d'année incomplète. Ce choix doit être inscrit dans le contrat de travail.
Si l'assistante maternelle accueille des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congé, les différents parents employeurs doivent s'efforcer de fixer les dates de congés d'un commun accord avec la salariée, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.
L'assistante maternelle peut refuser de garder un enfant un jour férié non prévu au contrat. À l'exception du 1er mai, un jour férié travaillé et prévu au contrat est rémunéré sans majoration.
Les indemnités d'entretien couvrent les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches qui sont fournies par les parents mais aussi la part afférente aux frais généraux du logement de la salariée : consommation d'eau, d'électricité, de chauffage...
Les frais de repas : le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat. Si l'assistante maternelle, le montant des indemnités de repas doit être indiqué au contrat de travail. Si l'employeur fournit le repas, cette indemnité n'est pas due.
Les frais kilométriques : si l'assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter une enfant, l'employeur doit l'indemniser pour les frais supplémentaires engagés. L'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l'administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal. L'indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents.
Pour un accueil régulier, le salaire de l'assistante maternelle doit être mensualisé. Lors d'un acceuil occasionnel, son salaire varie en fonction du nombre d'heures réellement effectuées.
Comme vous aurez pu le voir lors de votre formation d'assistante maternelle, vous devez calculer le nombre de semaines de garde de l'enfant accueilli pour savoir si vous ferez une mensualisation en année complète ou en année incomplète.
Si vous souhaitez devenir assistante maternelle, ce calcul est indispensable. Il vous suffit de prendre un calendrier et de cocher le nombre de semaines où l'enfant ne sera pas chez l'assistante maternelle : RTT, congés des parents, garde par les grands-parents... Le nombre de semaines d'accueil = 52 - Nb de semaines sans accueil.
Si vous gardez un enfant 47 semaines par an à une assistante maternelle agréée, vous mensualisez son salaire en année complète sur 52 semaines (les 47 semaines de garde et les 5 semaines de congés payés de l'assistante maternelle). Le salaire mensualisé de base correspond à : (Salaire horaire net X Nb d'heures d'accueil par semaine X 52 semaines) ÷ 12
Si vous gardez un enfant 46 semaines ou moins par an à une assistante maternelle, vous devez mensualiser son salaire en année incomplète. Le salaire mensualisé de base correspond à : (Salaire horaire net X Nb d'heures d'accueil par semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷12
Dans ces 2 cas, l'assistante maternelle agréée perçoit tous les mois un salaire mensualisé de base.
Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut. Le salaire horaire doit être mentionné dans le contrat de travail de l'assistante maternelle.
Le salaire mensualisé de base peut être augmenté par :
- rémunération d'heures complémentaires
- rémunération d'heures majorées
- rémunération des congés payés (uniquement en cas de mensualisation en année incomplète)
Le salaire mensualisé de base peut être diminué par :
- absences non rémunérées de l'assistante maternelle : maladie, congé maternité, parental, congé sans solde
- absences de l'enfant justifiées par un certificat médical dans la limite de dix jours, consécutifs ou non, par an. Au-delà, il y a maintien de la rémunération de l'assistante maternelle.
- absences de l'enfant liées à une hospitalisation ou maladie de plus de 14 jours consécutifs. Au-delà le salaire est maintenu
Le salaire mensualisé de base peut être maintenu en cas de :
- congés pour évènements familiaux : mariage de la salariée ou de ses enfants, décès d'un proche...
- absences de l'enfant pour convenance personnelle des parents
Lors d'un accueil de courte durée et non régulier, le salaire n'est pas mensualisé. Le salaire versé en fin de mois correspond au nombre d'heures réellement effectuées.
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