LE CHOC DE MA VIE

[Djune]

@ANNICK44 C'est l'arrêt bien connu du 9 mai 2019 sur les congés payés.
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la durée normale habituelle d'accueil de l'enfant confié à l'assistante maternelle pendant toute la période de référence, la rémunération que la salariée aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler et de vérifier si l'horaire observé pendant les vacances scolaires n'avait pas été fixé à 42 heures par semaine à titre exceptionnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Le changement d'horaire pour les vacances scolaires est qualifié d'exceptionnel par la cour.
De toutes façons, si la ccn prévoit que les HC peuvent être effectuées des des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, à aucun elle n'énonce que les HC ne doivent être limitées à ces situations.

 

[GénéralMétal1988]

@steph2974
Je suis entièrement d'accord avec toi sur les devoirs du rpe. Et oui je n'adhère absolument pas à ce qui se fait dans mon rpe.
Et bien d'autres j'en suis certaine.
Mais il le font. C'est ainsi.

 

[AMY1939]

Bonjour tout le monde.

Merci pour toutes vos interventions, je lis tout le monde avec attention, je n'interviens pas car je suis trop en stress et toujours sous le choc de la venue des gendarmes chez moi.

Mais je tenais seulement à répondre à Catie6432

 

[AMY1939]

Désolée le message est parti trop vite.
Comme je disais, je voudrais juste dire à Catie6432 que je peux vous assurer qu'il n'y a pas de loup sur mon poste, si je viens demander des conseils et que je cache la moitié des faits, cela n'a aucun sens car vous aurez beau me conseiller mais cela ne servirait à rien du tout, à mon sens.

Mon mari m'a dit peut-être qu'ils sont sous effectifs au niveau de L'URSSAF et qu'ils ont envoyé des gendarmes assermentés pour faire le travail des contrôleurs, il m'a aussi dit que peut-être qu'ils avaient eu le dossier depuis longtemps mais eux aussi étant pris sur des dossiers plus cruciaux, ils ont laissé traîner, car je peux vous conjurer, il n'y a rien d'autre que le dépassement des 2250h, vous pensez que s'il y avait autre chose, le CCPD m'aurait laissé continuer mon travail, je n'ai même pas en de suspension d'agrément, ils m'ont juste conseillé de demander plus en tarif horaire et moi j'ai répondu que je ne prendrai plus de contrat à horaire variable.

Une fois de plus, merci à tout le monde pour vos réactions.

 

[Cherios]

Bonjour à toutes,
J’ai tout lu! Un sujet qui enflamme le forum je vois.
AMY1939, je suis désolée de lire votre aventure <<CCPD et Gendarmerie>>.
Tout ceci est dingue car que dit la CCN et le code de l’action sociale, l’assistante maternelle doit :
- travailler 48h/semaine appréciable sur 4 mois par employeur. On peut donc faire 50h, 55h pour un meme employeur du moment où par période de 4 mois on ne dépasse pas 48h
- travailler 2250h/an par employeur
- et avoir un temps de repos hebdomadaire de 24h
- et avoir un temps de repos journalier de 11h

Alors rien n’empêche d’avoir un 1er accueillis à 7h30 le matin, et un dernier parti à 20h30. C’est à nous de savoir déjà si on veut d’une telle amplitude et aussi de nous assurer que nous respectons bien la réglementation.
Si les 2250h/an étaient tout employeur confondus, ça laisserait peut de marge de manœuvre : une année complète donne une amplitude de garde de 10h donc si une Assmat n’a que des AC, les contrats auraient le meme horaire : impossible. Je vous rappelle qu’on ne compte pas les jours fériés, les congés payés et les jours d’absence de l’enfant.

Notre collègue s’est fait tiré les oreilles par la PMI car elle impose le même contrat à ses employeurs !! Bouh la vilaine , c’est une sorcière, qu’on la mette au bûcher !

Je ne sais pas comment vous fonctionnez, moi je fais de la sorte:
- un PE m’appelle /sms pour la garde de son bébé, je demande des infos sur le nbre de semaines travaillées dans l’année, le nbre de jours/semaine et le nbre d’heures /j . Si cela me convient, je donne suite en invitant le PE à me rencontrer.
- sinon, je lui explique la raison de mon refus: pas assez d’heures, de jours, de semaines travaillées pour en vivre par exemple.
- si cet employeur voulait quand même me rencontrer et qu’on s’entende sur une garde où on s’y retrouverait tous les deux, qu’est ce qui m’empêcherait de signer? Rien! Mais l’enfant viendrait bien sûr le temps prévu au contrat: je ne serais pas payée à rien faire.
Un contrat se négocie. Alors, je souris quand je lis l’assmat à imposé au PE; elle a du lui mettre un couteau sous la gorge ou utiliser une poupée vaudou.
Faut arrêter de rejeter la faute sur nous. Il faut bien que nous vivions de notre métier, et il faut bien que des PE avec des plannings variables trouvent quelqu’un.
La PMI n’a aucun droit sur nos contrats. Ils n’en connaissent que ce qu’on leur donne sur la fiche navette des entrants et des sortants. Et encore, je pousse le vice jusqu’à leur préciser si AC ou AI car chez moi y’a que les 5 j du lundi au vendredi et une case pour les vacances scolaires.
Alors que grâce à ça, ils en aient déduit que l’assmat faisait plus que 2250h/an tout contrat confondu, ils lisent dans une boule de cristal?
Je pense plutôt que notre collègue a subit de la délation : une charmante collègue jalouse qui téléphone / envoie un courrier anonyme, ça s’est déjà vu!! Ou qu’un employeur ayant discuté avec d’autres adultes et que ceux-ci lui auraient sous entendu que l’assmat n’avait pas le droit de , qu’ils devraient s’en plaindre à la PMI.
Et Bim, la voici cataloguée en vilaine:
Vous imposez vos horaires à vos employeurs, c’est interdit !
C’est pourquoi, elle exerce toujours et n’a reçu qu’un blâme.
En crèche, cette pratique existe bien. Elles ne prennent que des AC même si les parents ont des semaines off. Y a t’il quelqu’un pour les réprimander ?
Quant à la venue de la gendarmerie, cela peut être pour être entendu comme témoin ou comme suspect à la suite d’une plainte déposée contre vous ou une infraction que vous avez commise, vous avez l’embarras du choix….
Par ces temps difficiles, nous devrions vivre de l’air frais du matin, pourquoi vouloir avoir un salaire correct ! Rah ces PmI qui sont toujours contre nous et pas vraiment avec les parents dans l’intérêt de l’enfant! Car quel est l’intérêt pour un enfant de venir chez nous 25h/semaine à horaire variable si ce n’est l’intérêt financier du parent. Alors qu’une collègue mette en avant cet intérêt d’un planning égal tout/ou partie de la semaine afin que l’enfant participe aux activités avec les copains au lieu d’arriver comme un cheveux sur la soupe…

Je vous souhaite un agréable week-end.

 

[GénéralMétal1988]

@Cherios
Je ne partage pas ton avis sur les 2250h par employeur, c'est justement à mon sens, ce qu'il faut éviter pour garantir une am en pleine forme pour un accueil serein.
Oui, on arrive très bien à gérer les 2250 h par contrat, pas de soucis.
On voit de plus en plus la France être obligée de s'aligner sur bien des points du droit Européen, on l'a vu dernièrement avec l'acquisition de cp pendant des arrêts maladie, (qui nous sont applicables), celui du temps de travail max doit être apprécié par salarié.e.
Ce que nous sommes.

 

[steph2974]

@Griselda je l'ignorais, je pensais qu'il fallait tous les documents.

Dans ma région la subrogation n est pas possible.
Inutile d etre agressive 😉

je ne crois pas que nous soyons dans le flou .puisque nous ne faisons pas parti du code du travail concernant le mi temps.et que j'ai lu payé pour les heures demandées
je ne prone rien , je veux juste souligner que l'on ne dirige pas des collégues sur un temps complet en assurant que c'est comme ca et pas autrement.

@steph2974
Je suis entièrement d'accord avec toi sur les devoirs du rpe. Et oui je n'adhère absolument pas à ce qui se fait dans mon rpe.
Et bien d'autres j'en suis certaine.
Mais il le font. C'est ainsi.

Pour ma part je fréquente mon rpe, il y a 4 animateurs en tout et 4j par semaines, 2 séances d'1h, notre rpe est très actif pour nous organiser des soirées à thèmes, d'informations etc, mais alors jamais il ne me viendrait à l'idée de faire des calculs avec lui, demander des conseils sur texte, CCN, etc oui, mais chacun sa place et son rôle, les contrats que je signe avec mes PE ne les regarde aucunement d'ailleurs ils ne leur viendrait pas à l'idée de le faire.

 

[Cherios]

Alors GeneralMetal1988, j’aimerai bien travailler sur une amplitude journalière de 10h, ce serait un luxe, en effet, j’aurai du temps pour moi, ma famille, mes visites médicales… et je serai certainement moins fatiguée.
Malheureusement, ou heureusement, je me suis fixé une amplitude de 8h à 18h30 jusque là et en région parisienne, ça limite déjà pas mal. C’est plus facile avec le télétravail, j’en conviens mais mes 4 employeurs ne sont pas en télétravail en même temps . Et quand on sait qu’il faut compter 1h matin, 1h soir en transport pour rejoindre Paris, les journées d’accueil sont longues.
Du coup, je ne suis pas très éloignée des 2250h tout employeur confondu car les horaires se chevauchent en grande partie.
Mais je pense à ces métiers du médical qui enchaînent 12h de garde ou les métiers de bouche et du commerce qui sont ouvert le samedi tous n’ont pas des parents/famille pour combler et eux n’entrent pas dans le moule.
Je crois qu’il faut étudier chaque demande avec intérêt et négocier afin que les 3 parties ( enfant, PE et Assmat ) y trouve son compte:
/ un enfant qui vient à horaire régulier appréciera d’autant plus être chez tata nounou alors que s’il est balloté, il mettra des mois à s’adapter et impactera toute la tribu
- une Assmat qui a une juste rémunération, se sentira valorisée dans son travail et n’aura pas l’impression d’être un bouché trou
- un employeur sera plus serein s’il sait que du mardi au vendredi de 8h à 18h30, son enfant sera chouaillé, s’épanouira en compagnie de copains. Ça lui libérera , peut etre, du temps qu’il emploiera comme bon lui semble.
Si on a de la considération pour la personne en face de nous ( = Assmat), qu’on sait que c’est son travail donc son gagne pain, on ne lui propose pas des miettes.
M’enfin, y’a encore du chemin à parcourir!
Nous sommes des nounous = des femmes au foyer sans diplôme qui ne faisons que garder des enfants.
On est loin de la valorisation attendu.
Je le dis souvent à mes employeurs : je ne garde pas vos enfants, je les éveille, les aide à grandir dans un cadre sécurisé et serein, je les amène vers l’acquisition d’une certaine autonomie, du langage, de la propreté au travers de jeux. Et nous avons une vie sociale ma tribu et moi: les parents s’en rendent compte quand leur enfant est reconnu par quelqu’un qu’ils ne connaissent pas ( commerçant, marché, médiathèque etc)
Tout ça mérite bien un salaire qui le permette de vivre ma famille et moi!!

Comme vous l’avez si bien dit, il y a du flou artiste dans la CCN et c’est sujet z’ interprétation, volontairement ?!

 

[ANNICK44]

@ANNICK44 C'est l'arrêt bien connu du 9 mai 2019 sur les congés payés.
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la durée normale habituelle d'accueil de l'enfant confié à l'assistante maternelle pendant toute la période de référence, la rémunération que la salariée aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler et de vérifier si l'horaire observé pendant les vacances scolaires n'avait pas été fixé à 42 heures par semaine à titre exceptionnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Le changement d'horaire pour les vacances scolaires est qualifié d'exceptionnel par la cour.
De toutes façons, si la ccn prévoit que les HC peuvent être effectuées des des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, à aucun elle n'énonce que les HC ne doivent être limitées à ces situations.

Cet arrêt concerne la rémunération des cp sur 2 rythmes, en aucun cas la mensualisation...

 

[ANNICK44]

Bonjour à toutes,
J’ai tout lu! Un sujet qui enflamme le forum je vois.
AMY1939, je suis désolée de lire votre aventure <<CCPD et Gendarmerie>>.
Tout ceci est dingue car que dit la CCN et le code de l’action sociale, l’assistante maternelle doit :
- travailler 48h/semaine appréciable sur 4 mois par employeur. On peut donc faire 50h, 55h pour un meme employeur du moment où par période de 4 mois on ne dépasse pas 48h

"doit", c'est un peu excessif quand même !
une ass mat peut travailler jusqu'à 48h hebdomadaire ...cela n'est en aucun cas une obligation!

- travailler 2250h/an par employeur

Question n°4964 posée a l'assemblée nationale dont la réponse a été maintes fois évoquée sur le forum, les 2250h s'apprécient du point de vue de l'assistante maternelle et non pas par employeur.

- et avoir un temps de repos hebdomadaire de 24h
- et avoir un temps de repos journalier de 11h

 

[MeliMelo]

La ccn dit précisément des situations exceptionnelles OU imprévisibles.
La cour de cassation a déjà jugé que l'augmentation du nombre d'heures pendant les vacances scolaires était une situation exceptionnelle. Donc la mensu sur le minimum d'heures pour un péri est tout à fait légale.
Ce qui ne veut pas dire que je l'accepterais. 😉

J'ai un périsco, et j'ai fait une mensu sur deux rythmes. Un en période scolaire, un en période de vacances scolaires. C'est pourtant pas compliqué. Je ne vois pas l'intérêt de faire une mensu sur le minimum d'heures.

Très bien si vous pouvez affirmer que les rpe font les calculs, puisque vous l'avez vu vous-même, pas quelqu'un qui dit à quelqu'un que le rpe fait..... mais ce n'est pas dans leurs prérogatives, et bizarrement ici sur ce forum, beaucoup défendent le fait que la PMI n'a pas droit de regard sur les contrats que nous signons, car cela ne regarde que l'AM et le PE, et là on le laisse faire par animateur/animatrice d'un rpe, eh bien cela me choque et bien plus encore. Un RPE est là pour expliquer, conseiller, aider, faire médiation, informer, organiser, former mais remplir un contrat en faisant calcul, si le rpe en présence PE et/ou AM, dirige, c'est à dire, dit combien de semaine combien d'heure, et que, il faut donc X nb de semaine X nb d'heure/ semaine X taux horaire : 12 et vous trouvez votre mensu, ce n'est pas faire les calculs c'est aider à faire les calculs. C'est très différent et l'interprétation des mots est importante.

Mon RPE aussi aide les parents ou les ass mats aux calculs, donc ce ne doit pas être si rare que cela...

 

[gligou]

je dirais meme que cela doit etre rare un rpe qui ne le fait pas

 

[steph2974]

Vous dites, RPE aide à faire les calculs, ce n'est pas pareil que faire les calculs à la place de l'AM ou PE, c'est différent, et aider, conseiller c'est le rôle des RPE. C'est ce que j'ai écrit.

 

[caninou]

Bonjour AMY 1939,
Les gendarmes envoyés par l'URSSAF c'est normal ils ont plusieurs options pour leur contrôle des inspecteurs URSSAF, la police, les gendarmes...Toutes personnes assermentés en fait. Donc pas de panique si aujourd'hui de votre côté tout est rentré dans l'ordre vous ne risquez rien.
Par contre je voudrai rectifier une petite idée reçue tenace chez certaines, qui pensent que nous ne dépendons pas du code du travail. C'est totalement faux car nous sommes des salariés donc nous dépendons bien du Code du travail, seuls les commerçants, les fonctionnaires, les libéraux....ne dépendent pas du code du travail. Alors soit, nous avons une CCN qui prévaut sur certaines clauses comme la rémunération ras des pâquerettes 😂 ou les 45 heures hebdomadaires, mais si certains sujets ne sont pas abordés sur notre CCN c'est vers le Code du travail qu'il faudra se tourner. Donc, nous dépendons des deux, de la CCN, mais aussi du Code du travail, comme tous salariés.

 

[noounouc]

@caninou l'article L 423-2 du Code de l'action sociale et des familles liste les articles du Code du travail qui sont applicables aux assistants maternels.
Donc effectivement le Code du Travail nous est applicable mais pas dans son intégralité.

 

[ANNICK44]

Par contre je voudrai rectifier une petite idée reçue tenace chez certaines, qui pensent que nous ne dépendons pas du code du travail. C'est totalement faux car nous sommes des salariés donc nous dépendons bien du Code du travail, seuls les commerçants, les fonctionnaires, les libéraux....ne dépendent pas du code du travail. Alors soit, nous avons une CCN qui prévaut sur certaines clauses comme la rémunération ras des pâquerettes 😂 ou les 45 heures hebdomadaires, mais si certains sujets ne sont pas abordés sur notre CCN c'est vers le Code du travail qu'il faudra se tourner. Donc, nous dépendons des deux, de la CCN, mais aussi du Code du travail, comme tous salariés.

Vous extrapolez un peu quand même !
Les articles du code du travail qui nous sont applicables comme rappelé par @noounouc se trouvent énumérés par l'art L423-2 du CASF.
"mais si certains sujets ne sont pas abordés sur notre CCN c'est vers le Code du travail qu'il faudra se tourner", vous faites un sacré "raccourci", le recours au code du travail ne sera possible, seulement et seulement si cette possibilité est prévue par l'article L423-2 du CASF.
En l'absence de certains sujets dans notre CCN, il faudra se tourner vers d'autres sources du droit comme le CASF , la jurisprudence...

 

[caninou]

"l'article L 423-2 du Code de l'action sociale et des familles liste les articles du Code du travail qui sont applicables aux assistants maternels". Oui nooucnouc comme tous salariés qui dépendent d' une convention collective, peu importe le type de convention collective action sociale ou autre. Mais beaucoup font l'erreur de se dire que dépendre d'une convention collective les dispensent d'appliquer le code du travail quand cela s'impose, ce qui est totalement faux. Car les conventions collectives sont loin d'êtres complètes concernant les lois travail et dans certains cas si le clauses du code du travail sont plus favorables que celles des CCN, c'est le code du travail qui prime article L2254-1 du code du travail.

 

[caninou]

"En l'absence de certains sujets dans notre CCN, il faudra se tourner vers d'autres sources du droit comme le CASF , la jurisprudence..."Oui bien sûr, qui bien souvent pour appliquer se référent à la CCN mais aussi au code du travail, les jugements ne se font pas au petit bonheur la chance et à la tête du client. Donc, si absence de clauses on se tourne vers le code du travail et après on regarde CASF, jurisprudence...comme vous dîtes, voir si il n'y a pas une contradiction à ce que l'on pense, aucun soucis pour moi. Mais en général aux prud'hommes, par exemple, pour faire court ils se référent à la CCN mais si le code du travail est plus favorable et qu'il n'y a pas de jurisprudence ou autre, et bien ne vous en déplaise ils appliqueront le code du travail si il est plus favorable au salarié, CCN d'action sociale et des familles ou pas. J'ai eu le cas avec ma fille qui a gagné aux prud'hommes et qui était sous la même CCN que nous, le juge a appliqué le code du travail pour condamné son employeur. Non, notre CNN ne nous dispense pas de nous renseigner sur le code du travail, car nous en dépendons aussi de ce code. Après à vous d'aller chercher plus loin si vous êtes en litige pour être sûre de gagner face à un tribunal. Mais dire comme que je l'ai lu que nous ne dépendons pas du code du travail est totalement faux, ça je le maintien.

 

[ANNICK44]

@caninou
Votre réponse est confuse!
Vous mêlez à la fois les "vides" de notre CCN, puis le code du travail quant il est plus favorable...
Le seul point où je vous rejoins est bien sur le dernier, il est impropre de dire que nous ne dépendons pas du code du travail.