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@ANNICK44 C'est l'arrêt bien connu du 9 mai 2019 sur les congés payés.
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la durée normale habituelle d'accueil de l'enfant confié à l'assistante maternelle pendant toute la période de référence, la rémunération que la salariée aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler et de vérifier si l'horaire observé pendant les vacances scolaires n'avait pas été fixé à 42 heures par semaine à titre exceptionnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Le changement d'horaire pour les vacances scolaires est qualifié d'exceptionnel par la cour.
De toutes façons, si la ccn prévoit que les HC peuvent être effectuées des des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, à aucun elle n'énonce que les HC ne doivent être limitées à ces situations.
 

Bonjour tout le monde.

Merci pour toutes vos interventions, je lis tout le monde avec attention, je n'interviens pas car je suis trop en stress et toujours sous le choc de la venue des gendarmes chez moi.

Mais je tenais seulement à répondre à Catie6432
 
Désolée le message est parti trop vite.
Comme je disais, je voudrais juste dire à Catie6432 que je peux vous assurer qu'il n'y a pas de loup sur mon poste, si je viens demander des conseils et que je cache la moitié des faits, cela n'a aucun sens car vous aurez beau me conseiller mais cela ne servirait à rien du tout, à mon sens.

Mon mari m'a dit peut-être qu'ils sont sous effectifs au niveau de L'URSSAF et qu'ils ont envoyé des gendarmes assermentés pour faire le travail des contrôleurs, il m'a aussi dit que peut-être qu'ils avaient eu le dossier depuis longtemps mais eux aussi étant pris sur des dossiers plus cruciaux, ils ont laissé traîner, car je peux vous conjurer, il n'y a rien d'autre que le dépassement des 2250h, vous pensez que s'il y avait autre chose, le CCPD m'aurait laissé continuer mon travail, je n'ai même pas en de suspension d'agrément, ils m'ont juste conseillé de demander plus en tarif horaire et moi j'ai répondu que je ne prendrai plus de contrat à horaire variable.

Une fois de plus, merci à tout le monde pour vos réactions.
 
Bonjour à toutes,
J’ai tout lu! Un sujet qui enflamme le forum je vois.
AMY1939, je suis désolée de lire votre aventure <<CCPD et Gendarmerie>>.
Tout ceci est dingue car que dit la CCN et le code de l’action sociale, l’assistante maternelle doit :
- travailler 48h/semaine appréciable sur 4 mois par employeur. On peut donc faire 50h, 55h pour un meme employeur du moment où par période de 4 mois on ne dépasse pas 48h
- travailler 2250h/an par employeur
- et avoir un temps de repos hebdomadaire de 24h
- et avoir un temps de repos journalier de 11h

Alors rien n’empêche d’avoir un 1er accueillis à 7h30 le matin, et un dernier parti à 20h30. C’est à nous de savoir déjà si on veut d’une telle amplitude et aussi de nous assurer que nous respectons bien la réglementation.
Si les 2250h/an étaient tout employeur confondus, ça laisserait peut de marge de manœuvre : une année complète donne une amplitude de garde de 10h donc si une Assmat n’a que des AC, les contrats auraient le meme horaire : impossible. Je vous rappelle qu’on ne compte pas les jours fériés, les congés payés et les jours d’absence de l’enfant.

Notre collègue s’est fait tiré les oreilles par la PMI car elle impose le même contrat à ses employeurs !! Bouh la vilaine , c’est une sorcière, qu’on la mette au bûcher !

Je ne sais pas comment vous fonctionnez, moi je fais de la sorte:
- un PE m’appelle /sms pour la garde de son bébé, je demande des infos sur le nbre de semaines travaillées dans l’année, le nbre de jours/semaine et le nbre d’heures /j . Si cela me convient, je donne suite en invitant le PE à me rencontrer.
- sinon, je lui explique la raison de mon refus: pas assez d’heures, de jours, de semaines travaillées pour en vivre par exemple.
- si cet employeur voulait quand même me rencontrer et qu’on s’entende sur une garde où on s’y retrouverait tous les deux, qu’est ce qui m’empêcherait de signer? Rien! Mais l’enfant viendrait bien sûr le temps prévu au contrat: je ne serais pas payée à rien faire.
Un contrat se négocie. Alors, je souris quand je lis l’assmat à imposé au PE; elle a du lui mettre un couteau sous la gorge ou utiliser une poupée vaudou.
Faut arrêter de rejeter la faute sur nous. Il faut bien que nous vivions de notre métier, et il faut bien que des PE avec des plannings variables trouvent quelqu’un.
La PMI n’a aucun droit sur nos contrats. Ils n’en connaissent que ce qu’on leur donne sur la fiche navette des entrants et des sortants. Et encore, je pousse le vice jusqu’à leur préciser si AC ou AI car chez moi y’a que les 5 j du lundi au vendredi et une case pour les vacances scolaires.
Alors que grâce à ça, ils en aient déduit que l’assmat faisait plus que 2250h/an tout contrat confondu, ils lisent dans une boule de cristal?
Je pense plutôt que notre collègue a subit de la délation : une charmante collègue jalouse qui téléphone / envoie un courrier anonyme, ça s’est déjà vu!! Ou qu’un employeur ayant discuté avec d’autres adultes et que ceux-ci lui auraient sous entendu que l’assmat n’avait pas le droit de , qu’ils devraient s’en plaindre à la PMI.
Et Bim, la voici cataloguée en vilaine:
Vous imposez vos horaires à vos employeurs, c’est interdit !
C’est pourquoi, elle exerce toujours et n’a reçu qu’un blâme.
En crèche, cette pratique existe bien. Elles ne prennent que des AC même si les parents ont des semaines off. Y a t’il quelqu’un pour les réprimander ?
Quant à la venue de la gendarmerie, cela peut être pour être entendu comme témoin ou comme suspect à la suite d’une plainte déposée contre vous ou une infraction que vous avez commise, vous avez l’embarras du choix….
Par ces temps difficiles, nous devrions vivre de l’air frais du matin, pourquoi vouloir avoir un salaire correct ! Rah ces PmI qui sont toujours contre nous et pas vraiment avec les parents dans l’intérêt de l’enfant! Car quel est l’intérêt pour un enfant de venir chez nous 25h/semaine à horaire variable si ce n’est l’intérêt financier du parent. Alors qu’une collègue mette en avant cet intérêt d’un planning égal tout/ou partie de la semaine afin que l’enfant participe aux activités avec les copains au lieu d’arriver comme un cheveux sur la soupe…

Je vous souhaite un agréable week-end.
 

@Cherios
Je ne partage pas ton avis sur les 2250h par employeur, c'est justement à mon sens, ce qu'il faut éviter pour garantir une am en pleine forme pour un accueil serein.
Oui, on arrive très bien à gérer les 2250 h par contrat, pas de soucis.
On voit de plus en plus la France être obligée de s'aligner sur bien des points du droit Européen, on l'a vu dernièrement avec l'acquisition de cp pendant des arrêts maladie, (qui nous sont applicables), celui du temps de travail max doit être apprécié par salarié.e.
Ce que nous sommes.
 
@Griselda je l'ignorais, je pensais qu'il fallait tous les documents.

Dans ma région la subrogation n est pas possible.
Inutile d etre agressive 😉

je ne crois pas que nous soyons dans le flou .puisque nous ne faisons pas parti du code du travail concernant le mi temps.et que j'ai lu payé pour les heures demandées
je ne prone rien , je veux juste souligner que l'on ne dirige pas des collégues sur un temps complet en assurant que c'est comme ca et pas autrement.

@steph2974
Je suis entièrement d'accord avec toi sur les devoirs du rpe. Et oui je n'adhère absolument pas à ce qui se fait dans mon rpe.
Et bien d'autres j'en suis certaine.
Mais il le font. C'est ainsi.
Pour ma part je fréquente mon rpe, il y a 4 animateurs en tout et 4j par semaines, 2 séances d'1h, notre rpe est très actif pour nous organiser des soirées à thèmes, d'informations etc, mais alors jamais il ne me viendrait à l'idée de faire des calculs avec lui, demander des conseils sur texte, CCN, etc oui, mais chacun sa place et son rôle, les contrats que je signe avec mes PE ne les regarde aucunement d'ailleurs ils ne leur viendrait pas à l'idée de le faire.
 
Alors GeneralMetal1988, j’aimerai bien travailler sur une amplitude journalière de 10h, ce serait un luxe, en effet, j’aurai du temps pour moi, ma famille, mes visites médicales… et je serai certainement moins fatiguée.
Malheureusement, ou heureusement, je me suis fixé une amplitude de 8h à 18h30 jusque là et en région parisienne, ça limite déjà pas mal. C’est plus facile avec le télétravail, j’en conviens mais mes 4 employeurs ne sont pas en télétravail en même temps . Et quand on sait qu’il faut compter 1h matin, 1h soir en transport pour rejoindre Paris, les journées d’accueil sont longues.
Du coup, je ne suis pas très éloignée des 2250h tout employeur confondu car les horaires se chevauchent en grande partie.
Mais je pense à ces métiers du médical qui enchaînent 12h de garde ou les métiers de bouche et du commerce qui sont ouvert le samedi tous n’ont pas des parents/famille pour combler et eux n’entrent pas dans le moule.
Je crois qu’il faut étudier chaque demande avec intérêt et négocier afin que les 3 parties ( enfant, PE et Assmat ) y trouve son compte:
/ un enfant qui vient à horaire régulier appréciera d’autant plus être chez tata nounou alors que s’il est balloté, il mettra des mois à s’adapter et impactera toute la tribu
- une Assmat qui a une juste rémunération, se sentira valorisée dans son travail et n’aura pas l’impression d’être un bouché trou
- un employeur sera plus serein s’il sait que du mardi au vendredi de 8h à 18h30, son enfant sera chouaillé, s’épanouira en compagnie de copains. Ça lui libérera , peut etre, du temps qu’il emploiera comme bon lui semble.
Si on a de la considération pour la personne en face de nous ( = Assmat), qu’on sait que c’est son travail donc son gagne pain, on ne lui propose pas des miettes.
M’enfin, y’a encore du chemin à parcourir!
Nous sommes des nounous = des femmes au foyer sans diplôme qui ne faisons que garder des enfants.
On est loin de la valorisation attendu.
Je le dis souvent à mes employeurs : je ne garde pas vos enfants, je les éveille, les aide à grandir dans un cadre sécurisé et serein, je les amène vers l’acquisition d’une certaine autonomie, du langage, de la propreté au travers de jeux. Et nous avons une vie sociale ma tribu et moi: les parents s’en rendent compte quand leur enfant est reconnu par quelqu’un qu’ils ne connaissent pas ( commerçant, marché, médiathèque etc)
Tout ça mérite bien un salaire qui le permette de vivre ma famille et moi!!

Comme vous l’avez si bien dit, il y a du flou artiste dans la CCN et c’est sujet z’ interprétation, volontairement ?!
 
@ANNICK44 C'est l'arrêt bien connu du 9 mai 2019 sur les congés payés.
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la durée normale habituelle d'accueil de l'enfant confié à l'assistante maternelle pendant toute la période de référence, la rémunération que la salariée aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler et de vérifier si l'horaire observé pendant les vacances scolaires n'avait pas été fixé à 42 heures par semaine à titre exceptionnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Le changement d'horaire pour les vacances scolaires est qualifié d'exceptionnel par la cour.
De toutes façons, si la ccn prévoit que les HC peuvent être effectuées des des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, à aucun elle n'énonce que les HC ne doivent être limitées à ces situations.
Cet arrêt concerne la rémunération des cp sur 2 rythmes, en aucun cas la mensualisation...
 

Bonjour à toutes,
J’ai tout lu! Un sujet qui enflamme le forum je vois.
AMY1939, je suis désolée de lire votre aventure <<CCPD et Gendarmerie>>.
Tout ceci est dingue car que dit la CCN et le code de l’action sociale, l’assistante maternelle doit :
- travailler 48h/semaine appréciable sur 4 mois par employeur. On peut donc faire 50h, 55h pour un meme employeur du moment où par période de 4 mois on ne dépasse pas 48h
"doit", c'est un peu excessif quand même !
une ass mat peut travailler jusqu'à 48h hebdomadaire ...cela n'est en aucun cas une obligation!
- travailler 2250h/an par employeur
Question n°4964 posée a l'assemblée nationale dont la réponse a été maintes fois évoquée sur le forum, les 2250h s'apprécient du point de vue de l'assistante maternelle et non pas par employeur.
- et avoir un temps de repos hebdomadaire de 24h
- et avoir un temps de repos journalier de 11h
 
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