Djune
⭐⭐⭐
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@ANNICK44 C'est l'arrêt bien connu du 9 mai 2019 sur les congés payés.
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la durée normale habituelle d'accueil de l'enfant confié à l'assistante maternelle pendant toute la période de référence, la rémunération que la salariée aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler et de vérifier si l'horaire observé pendant les vacances scolaires n'avait pas été fixé à 42 heures par semaine à titre exceptionnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Le changement d'horaire pour les vacances scolaires est qualifié d'exceptionnel par la cour.
De toutes façons, si la ccn prévoit que les HC peuvent être effectuées des des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, à aucun elle n'énonce que les HC ne doivent être limitées à ces situations.
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la durée normale habituelle d'accueil de l'enfant confié à l'assistante maternelle pendant toute la période de référence, la rémunération que la salariée aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler et de vérifier si l'horaire observé pendant les vacances scolaires n'avait pas été fixé à 42 heures par semaine à titre exceptionnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Le changement d'horaire pour les vacances scolaires est qualifié d'exceptionnel par la cour.
De toutes façons, si la ccn prévoit que les HC peuvent être effectuées des des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, à aucun elle n'énonce que les HC ne doivent être limitées à ces situations.