Salaire

[titoune]

Bonjour j ai fini un contrat le 25 juillet le parent employeur a fait sa déclaration que le 28 juillet a l heure j attend tjs mes papier et mon salaire j ai essayé de la contacter sms et appelle mais direct sur repondeur. Que faire? Puis je allez chez elle ? Ses ma 1 fois comme ça merci

 

[RBK81]

Dans un premier temps un RAR avec rappel à l'ordre.

 

[isa19]

Bonjour, courrier simple et LAR pour demander tous vos documents et salaire sous x jours et mise au prudhomme. (article R1238-3 :amende pour non remise des docs)

 

[titoune]

Merci

 

[Griselda]

Légalement non tu n'as pas à te rendre chez ton PE.
De plus s'il est sur répondeur direct alors il y a peu de chance que tu l'y trouves.
Important de faire cette lettre de mise en demeurre car elle démontrera au tribunal, si besoin, que tu avais commencé par réclamer ton due avant de rentrer dans une procédure.

Si tu n'es pas encore inscrite à FT fais le dès ce jour car même sans les documents à remettre tout de suite ta demande sera prise en compte mais seulement à partir de ta date de demande et non la fin du contrat. Chaque jour où tu attends sans le faire est un jour perdu d'indemnisation.

 

[titoune]

@Griselda je n ai aucune aide de france travail . Je vais envoye un recommande déjà j ai fait un rappel part email. Et part message si rien j envoie un ar

 

[Griselda]

Alors dans ton courrier RAR tu préciseras aussi les dates et par quels moyens tu as déjà fais ces rappels, en cas de procédure au tribunal ça pourra servir.

 

[noounouc]

Bonjour,

pour un salarié lambda les documents de fin de contrat sont quérables, c'est à dire que l'employeur n'a pas obligation de les envoyer mais juste à les tenir à disposition du salarié dans l'entreprise, à charge pour ce dernier d'aller les chercher lui-même.

Du coup la seule fois où un PE ne m'a pas remis mes documents le dernier jour du préavis alors que je lui avait encore rappelé ses obligations la veille, je suis allée à son domicile le lendemain avec un témoin.
Mon PE n'étant pas là je lui ai envoyé dans la foulée une LRAR relatant mes démarches et lui donnant 8 jours pour se mettre en conformité avec la loi faute de quoi j'entamerais une procédure.... et j'ai finalement obtenu mes papiers et mon paiement avant l'expiration de ce délai.

Je ne suis pas certaine que se présenter au domicile des parents soit obligatoire dans notre cas mais je voulais qu'il n'y ait aucune faille dans laquelle ce PE puisse s'engouffrer.

 

[Griselda]

En effet l'Employeur doit les rendre quérables (disponibles) à l'entreprise.
Mais il n'a pas le droit d'obliger le salarié à se déplacer dans l'entreprise après son dernier jour du contrat ainsi pour que le salarié ait à les récupérer dans l'entreprise il faut qu'ils soient disponibles au dernier jour du contrat, sinon l'employeur doit alors les lui envoyer, de préférence par RAR pour prouver qu'il l'a bien fait.
Ce qui est particulier pour l'AM c'est que le lieu de l'entreprise n'est sans doute pas chez l'employeur puisque l'AM travaille chez elle, que l'employeur n'a aucune mission pro chez lui en rapport avec l'emploi de l'AM, ce qui porte à penser que nos PE ont bien l'obligation de nous transmettre ces documents chez nous et non chez lui.

Maintenant si me déplacer chez le PE pour exercer pression et obtenir plus vite mes documents fonctionne alors oui je pourrais le faire, ce qui ne me mettrait pas de bonne humeur.
Est ce légal? Ca c'est autre chose...

 

[titoune]

Merci les filles

 

[assmatzam]

Pour moi cette loi ne s'applique pas à notre travail car une AM travaille à son domicile .

Donc en toute logique c'est pour nous à la différénce des autres salariés à notre employeur de nous apporter les documents de fin de contrat
Et non à nous d'aller les récupérer chez lui .

Car l'employeur doit les mettre à disposition sur le lieu de travail du salarié et à ma connaissance on ne travaille pas au domicile des parents mais bien chez nous

 

[assmatzam]

Ma belle-sœur a habité Paris pendant des années elle a déménagé sur Orléans avec son époux pour le travail.

durant plusieurs années elle a fait garder ses 2 fils chez une assistante maternelle qui se situe à côté de son lieu de travail soit en région parisienne .

si l'assistante maternelle avait due se taper 2h de route pour aller récupérer des documents et que l'employeur ne soit pas présent imaginez la contrainte

 

[Sarah7984]

Bonjour,
Ici un peu le même style . Fin de contrat le 1 er août, aucune trace de mes documents pourtant j'aurai bien aimé faire valoir mes droits chômage car contrat non remplacé, étant en vacances je m'étais dis qu'en plus je n'aurai pas à poser une journée pour me rendre au rdv pôle emploi, résultats plusieurs relances et rien , pas de papier, pas de salaire sachant qu'on était sur des congés acquis donc une somme assez conséquente.

 

[Griselda]

@Sarah7984 j'espère que tu as quand m^^eme fais toutes tes démarches pour ton inscriptions FT?
Il est important de savoir que même si tes documents n'arrivent que plus tard FT va pouvoir prendre en compte ta demande à la date à laquelle tu l'as faites et non à laquelle tu as receptionné tous les documents.
C'est très important car tous les jours où tu attends pour t'inscrire ne seront compensés par personne.
Alors n'attends surtout pas.
La règle est: dès le premier jour où tu n'es plus sous ce contrat tu t'inscris.

 

[Sarah7984]

@Griselda je l'ignorais, je pensais qu'il fallait tous les documents.

 

[steph2974]

Pareil, 2 fins de contrat demain le 08/08, c'est convenu avec mes employeurs que je n'aurais tous mes docs qu'au 25/08, lors de la déclaration paje, mais dès le 09/08 je m'inscris à France Travail.
C'est la date d'inscription qui fait foi pas la mise à disposition des documents fin contrat.

 

[assmatzam]

L'attestation France travail peut être réalisé jusqu'à 8 jours avant la fin de contrat

Donc vous pouvez demander à vos employeurs de le faire en avance pour l'avoir au plus tard le dernier jour travaillé.

D'ailleurs la non remise de ce document peut coûter chère à votre PE si non remis dans les délais
La loi est très clair à ce sujet

Il n'y a que pour le bulletin de salaire ou il faut attendre que pajemploi ouvre
Pour tout le reste aucune excuse n'est valable pour justifier un retard

 

[Catie6432]

L’employeur peut aussi émettre un bulletin de salaire personnel en attendant que la déclaration de fin de mois génère celui de Pajemploi.
Mon contrat de travail prévoit un bulletin de salaire chaque mois nonobstant celui de Pajemploi.

 

[Griselda]

Et oui FT a compris depuis longtemps que la majorité des entreprises (même avec un service RH interne) vont avoir bien du mal à faire un solde de tout compte précis avant le dernier jour de travail effectif et donc qu'il n'y a pas de réél difficulté pour que FT receptionne tous les documents quelques jours plus tard, de préférence au plus tard en début de mois suivant pour calculer au plus juste les allocations.
Mais un Employeur qui depasse ce delais déjà assoupli comme il met alors en peril les droits du l'ex salarié alors le tribunal pourra non seulement lui infliger une amende mais aussi octroyer une indemnité de prejudice à la valeur du salaire journalier que FT n'aura pas pu donné.
Ainsi le salarié aura interet après avoir réclamé en RAR ses documents à porter l'affaire devant le tribunal mais inutile d'y courrir avant le mois suivant l'arret du contrat car le tribunal n'abondera dans son sens QUE s'il y a préjudice.

Quoi qu'il arrive, au delà de savoir quand et comment le salarié a obtenu ses documents, la prise en compte d'une demande d'ARE ne pourra intervenir qu'à partir de la date à laquelle il formule sa demande (qui ne pourras toute fois pas être anticipée, elle sera au plus tôt le premier jour de fin de contrat). A partir de la date de la demande il y a automatiquement 7 jours de carence, puis viendra s'ajouter en carence l'équivalent du solde des congés payés et s'il y a l'indemnité compensatrice de préavis en cas d'innexécution.
Tant que l'ex salarié ne formule pas de demande d'ARE, aucune prise en compte et ce même si l'employeur a bien transmis l'attestation employeur en temps et en heure.

Donc dès le premier jour de chômage, même partiel, on s'inscrit.
Le dossier est ouvert et en attente de reception des documents.
Quand les documents arrivent FT fera le calcul, rétro-actif si besoin, depuis la date de demande.
Alors oui l'employeur doit remettre au plus vite les documents mais on n'est pas à un jour près quand même.

Autre point important: TOUS les Employeurs DOIVENT remettre tous les documents, même pour un contrat d'une seule heure, même si le salarié dans l'immédiat n'a pas besoin de s'inscrire à FT car si l'année suivante ce salarié a finallement besoin d'ARE alors il va remettre TOUTES les attestations de tous ses contrats terminés.
Donc en tant que salarié, même si tu as un contrat qui demarre en suivant, oui tu dois réclamer tes doc de fin de contrat.