Demande de remboursement trop perçu

[GénéralMétal1988]

4.32 c'est moins que le minima.
Donc vous devez appliquer au moins le minimale qui est de 4.33€.
Pour 10h15.
Les IE augmentent régulièrement (enfin là rien depuis 1 an), et même si vous avez un tarif noté au contrat celui ci ne peut être inférieur au minima en vigueur les mois concernés.

 

[c.valentin263]

J'ai une seconde question, pouvez-vous me donner le calcul pour une absence pour journée de formation ogligatoire, .

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour Si c'est la formation obligatoire le salaire doit être maintenu et le CD dont vous dépendez peut éventuellement prendre en charge le coût induit pour un remplacement chez une autre am ou une crèche lors de cette journée.
L'assistante maternelle n'a pas à être impactée sur son salaire.

 

[Griselda]

A l'époque (il y a longtemps) le PE ne pouvait percevoir cette aide financière pour le remplacement QUE sur présentation du BS de la remplaçante. les PE ayant choisi de poser des jours de RTT pour assurer eux mêmes le remplacement de leur AM ne recevaient pas d'aide financière.
Mais ça depend des CD et puis c'était il y a longtemps.
Contactez votre CD pour demander mais ce qui ne change pas c'est qu'une formation OBLIGATOIRE ne peut jamais donner lieu à minoration ni à rattrappage du salaire de l'AM.
Tout comme un salarié qui part en formation a son salaire maintenu.

 

[c.valentin263]

Le conseil départemental prends en charge le mode de garde de remplacement j'ai le courrier.
Parcontre je dois payer mon ass. mat comme une journée normal de 10.15 h ?

 

[Dodo2a]

Oui vous payez comme si elle avait travaillé ce jour là , en retirant juste les ie .

 

[GénéralMétal1988]

@c.valentin263
Oui, car si vous retirez la journée d'absence, et qu'en même temps vous percevez l'aide octroyée par le CD, ce serait frauder.

 

[c.valentin263]

Je me demandé s'il y avais un calcul différent pour cette journée.
Pour une journée de 10h15, je multiplie par le 3.78880 et cela me donne le montant d'une journée ?

 

[Griselda]

déjà quand on calcul un temps de travail on parle en centième sinon ça fausse les calculs.
Prenons donc l'habitude:
1h = 60mn donc = 1
une demi heure = 30 minutes c'est la moitié d'une heure = 0.50
un quart d'heure = 15 minutes c'est un quart d'heure = 0.25
Donc quand un salarié fait 10h15, il fait 10heures et quart donc il fait 10.25h
L'écrire 10.25h plutôt que 10h15 evite les erreurs.

Ensuite en effet votre AM aura un temps de formation payé 10.25h les jours où elle aurait sinon travaillé avec vous 10.25h mais de même les jours où elle n'aurait travaillé avec vous que 5h, même si son temps de formation serait peut être de 8h, elle ne serait maintenue en salaire que sur ces 5h.
Vous maintenez son salaire, sans les IE et IR et IK, comme quand c'est une absence à votre convenance, ou un jour férié chômé et payé par exemple ;-)

 

[c.valentin263]

Merci pour tous vos conseils 🙂 Et dernière question si c'est une journée de 10h25, en calcul c'est x par le taux horaire en heures normales ? Pas d'heure supp.

 

[Griselda]

Je ne comprends pas le sens de votre question?
La journée de 10.25h ou 10h25minutes ou 10h15 vaut ce temps de travail, on ne peut savoir s'il y a des HS qu'en ayant le temps de travail du reste de la semaine puisque l'heure supplémentaire s'apprécie par semaine.
Ex: Cunégonde est accueillie 12h/jour (oui c'est beaucoup!) mais sur 3 jours/sem, soit 36h/semaine, il n'y a pas d'HS car on n'atteint pas les 45h/sem.
Roger lui est accueilli 6jours/sem mais seulement 8h/jr, il y a bien des HS puisqu'alors il y a 48h/sem

Quoi qu'il arrive quand votre AM partira en formation obligatoire vous allez en toute simplicité lui verser son salaire mensuel sans aucune minoration, puis vous ajouterez les IE et IR et IK uniquement sur les jours où l'enfant est réellement accueilli. Et zou. Inutile de chercher midi à 14h.

 

[MeliMelo]

Sur votre document, pour le décompte des congés, c'est mieux de séparer les périodes.
--> jusqu'au 31 mai 2025 --> 5 jours acquis
--> puis du 1/06/2025 au 31/05/2026 nouveau calcul à partir de là pour les congés en cours d'acquisition. Juin = 2,5 ; Juillet = 2,5 etc.

 

[assmatzam]

Bonjour

1er point à rectifier, la mensualisation

3,80€ net = 4,8644€ brut
Heures supplémentaires majorées de 25% = 6,0805€ brut

Le calcul de la mensualisation

Sur les heures normales
45h00 x 52 sem x 4,8644€ brut / 12 mois = 948,558€ brut
x 0,7812 = 740,82€ net

Sur les heures supplémentaires
0,75 heures x 52 sem x 6,0805€ brut / 12 mois = 19,7616€ brut

x 0,7812 = 15,44€ net avant exonération
x 0,8943 = 17,67€ net après exonération
2,23€ net d'exonération fiscale

Total brut : 968,32€
Total net :
avant exonération 756,26€ net
après exonération 758,49€ net

 

[assmatzam]

2eme point le salaire du mois d'août

Alors votre AM à 5 jours acquis au 31 mai
Et 5 jours en cours d'acquisition au 31 juillet

Elle a pris ses congés du lundi 11 au samedi 30 août

Cp acquis pris :
Du lundi 11 au samedi 16 août
(5 jours car le 15 août est férié)

Cp pris par anticipation :
Du lundi 18 au vendredi 22 août

Congés sans solde car non acquis
Du lundi 25 au vendredi 29 août

Il y a donc 1 semaine à déduire du salaire du mois d'août soit 45,75 heures

Comment procéder au calcul de la cour de cassation ?

En août il y avait 1 vendredi suivi de 4 semaines complètes

Soit 4,75 heures + (4 x 45,75 heures)
Soit un total de
184 heures normales et 3,75 heures supplémentaires


Le CCC doit être réalisé en 2 temps

Sur les heures normales
948,558€ brut / 184 heures potentielles x 45 heures à déduire = 231,98€ brut

Sur les heures supplémentaires
19,7616€ brut / 3,75 heures potentielles x 0,75 heures à déduire = 3,95€ brut

Salaire brut =
716,578€ pour heures normales
15,8116€ pour les heures sup

Ce qui donne
559,79€ net pour les heures normales
12,35€ net avant exonération
14,14€ net après exonération

A déclarer 572,14€
A payer 573,93€

 

[assmatzam]

Dernier point a prendre en compte.

votre assistante maternelle a pris la totalité des congés payés qu'elle avait acquis au 31 mai, ainsi que les 5 jours qu'elle avait en cours d'acquisition sur juin et juillet

Le calcul des droits acquis au mois d'août doit être fait au prorata des jours travaillés et assimilés à du temps de travail.

en détail

elle aura travaillé un vendredi et 3 semaines complètes soit l'équivalent de 3,2 semaines

2,5 jours / 4 sem x 3,2 sem = 2 jours ouvrables pour le mois d'août

 

[assmatzam]

J'ai oublié de vous donner l'équivalent en.jours et heures a déclarer pour rectifier la déclaration du mois d'août

pour heures normales
716,578€ / 4,8644€ brut contrat = 147,31
147 heures normales à déclarer

pour les heures sup
15,8116€/ 6,0805€ brut contrat = 2,60
3 Heures supplémentaires a déclarer

Total 150 heures / 9,15 heures en moyenne par jour = 16,39
16 jours d'activités à déclarer

 

[kikine]

J'ai oublié de vous donner l'équivalent en.jours et heures a déclarer pour rectifier la déclaration du mois d'août


Total 150 heures / 9,15 heures en moyenne par jour = 16,39
16 jours d'activités à déclarer

on arrondi au jour entier supérieur 😉 donc 17 jours

 

[poupsiie]

Le plus simple est je pense de faire une regul sur le mois en cours. Calculez le trop perçu et déduisez le sur le mois.
Vous lui dites tout simplement que vous vous êtes aperçu qu il y avait sur le mois d août au final des CP non acquis pris auxquels il aurait dû y avoir déduction et de ce fait pour plus de simplicité vous lui proposer de faire la regul sur ce mois.

Si le 15 août tombe sur ces congés sur une période non acquise alors il n est pas payé chômé. Cela est valable seulement sur des congés acquis sauf erreur de la part.
Je me renseigne pour etre sur de ne pas dire de betise

 

[noounouc]

L'idée de déduire en septembre avec le nouveau mode de calcul du CMG me semble loin d'être intéressante car avec moins d'heures déclarées que d'habitude le PE peut se retrouver exclu du système de CMG transitoire auquel il pourrait sinon avoir éventuellement le droit.

 

[Luna62]

Bonjour
Les jours enfants ne,sont pas dû, il faut être en contrat au 30 avril.
Bonne journée