Contrat non signé
Deuxième post car je ne vois pas le 1er :
J'ai refusé de signer un contrat qui ne correspond à l'entretien et lettre d'engagement. J'ai accepté l'accueil de l'enfant en adaptation car je ne souhaite pas payer 1/2 salaire au PE. Le PE souhaite arrêter le contrat car ne veut pas changer les termes rajoutés (prévenance des congés PE 2 semaines, liberté de modifier le planning sans mon accord, rajout d'1 semaine de cp non inclus dans la mensu, suppression des jours de fractionnemnt,etc...). Dois-je signer ce contrat en rayant les termes qui ne me conviennent pas, sachant que ce contrat sera de courte durée.
Merci d'avance pour la réponse
Re: Contrat non signé
Oulàlàlà (ms je ne peux rajouter autant de "là" que ce post m'en inspire!).
Est ce que je comprends bien les choses:
- tu as signé un engagement réciproque qui vous engageait à signer un contrat à telle date pour telle montant, c'est bien ça? Il ne figure sur cet engagement que la date d'embauche et le montant de la mensu?
- tu as refusé de signer le contrat présenté par le PE car il ne correspond pas à ce qui a été dit lors de l'entretient, mais pas non plus à l'engagement signé, c'est bien ça?
- tu as qd même commencé l'accueil en adaptation alors que pas de contrat signé???
- Le PE souhaite arrêter l'accueil qui officiellement n'a pas commencé puisque vous ne vous n'êtes pas mis d'accord concernant le contrat, c'est bien ça?
- Il voudrait te faire signer un contrat qui est clairement non conforme à la CCN, c'est bien ça?
Et ta question est: dois tu signer ce contrat en rayant les termes qui ne te vont pas sachant qu'il sera de courte durée???
Je ne sais pas s'il faut rire ou pleurer d'une telle situation!
Re: Contrat non signé
En effet en signant l'acte d'engagement je ne pouvais savoir que le contrat serait hors convention ! j'ai commencé l'adaptation pour ne pas être obligée de payer 1/2 mois de salaire. Ai-je bien fait ?
Re: Contrat non signé
Eh oui les PE sont sidérants du non respect de notre métier !!
Re: Contrat non signé
Hou la la la la la la .... !
Adaptation avec contrat pas signe ! No way ! Jamais ! tu n'es pas assurée si problème !
De plus, lorsqu'un contrat est signé, chacune des parties doit avoir un exemplaire identique ! Tu ne peux pas raturer ton exemplaire si celui du parent employeur ne l'est pas aussi ! De plus, on ne commence pas à remplir un contrat temps de les parties soient d'accord avec les termes devant y figurer.
Pour ma part : j'arrête tout dès aujourd'hui. Pas de contrat signé = pas de contrat tout court ! Un chiffrage du forfait d'accueil avait dû être calculé pour déterminer l'indemnité forfaitaire en cas de dédit d'une des parties. Si les nouvelles conditions souhaitées par le potentiel employeur changent le montant de cette indemnité, ils reviennent sur leur engagement, et donc, rendant une signature de contrat impossible, à mes yeux, ils doivent l'indemnité.
Le problème c'est ce début d'adaptation ... Les bras m'en tombent !
Re: Contrat non signé
Vraiment, sincèrement, je te remercie de démontrer à quel point j'ai raison quand je dis qu'il ne faut pas signer un engagement réciproque sans avoir d'abord signé un contrat qui stipule clairement tout ce sur quoi on s'est mis d'accord avant de décider qu'on s'engageait à travailler ensemble.
1) Non tu ne devais absolument pas commencer une adaptation sans avoir signé un contrat car aujourd'hui absolument rien ne prouve que tu as commencé à travailler pour eux. Tu n'es donc pas couverte par ton assurance pro' pour cet accueil et cet enfant n'est pas couvert non plus durant cet accueil même si c'est en adaptation.
2) Un engagement réciproque t'impose de signer un contrat à telle date pour telle montant à minima, et toutes les autres conditions qu'on voudra mettre dans l'engagement réciproque. Aujourd'hui en accueillant cet enfant sans avoir signé de contrat non seulement vous êtes tous les 2 (AM et PE) ds l'illégalité ms en prime aucun des 2 n'a respecté son engagement de signer le contrat à telle date pour telle montant. Le fait d'accueillir cet enfant illégalement ne te dédouane pas de tes obligations envers cet engagement. le fait que ces PE te confie leur enft illégalement ne les dédouanent pas non plus de leur engagement vis à vis de toi.
3) Le fait d'avoir signé cet engagement ne t'impose pas par contre de devoir accepter ni des clauses illégales vis à vis de notre CCN, ni inférieure à ce qui a été écrit ds l'engagement. Si le PE refuse de respecter ces points là il est seul responsable de l'impossibilité de signer un contrat et donc de la rupture de l'engagement, c'est à lui de te donner l'indemnité et tu n'aurais jamais du commencer l'accueil ds ces conditions.
4) Non on ne peut pas signer un contrat juste en rayant dessus ce qui ne ns convient pas car pour que cette modif soit valable elle doit être contre signée juste à côté de l'autre partie. Autant rediger un contrat correct donc!
5) Si un contrat ne respecte pas la CCN on doit le dénoncer et les clauses illégales sont alors caduques.
Ma conclusion est qu'il faut arrêter ça tt de suite et garder les preuves que c'est le PE qui veut te faire signer un contrat non conforme pour qu'il ne puisse pas te reclamer l'indemnité.
Re: Contrat non signé
Bonjour,
Le contrat doit être le reflet de l'engagement réciproque, d'où l'importance de bien le détailler et non ce contenter d'une rédaction à minima.
La signature du contrat est obligatoire des le premier jour d'accueil car là vous êtes dans l'illégalité et peut être assimilé à du travail dissimulé ("au black").
si le contrat n'était pas conforme à l'engagement réciproque il fallait refuser l'accueil de l'enfant.
Pour ma part en 25 ans de carrière je n'ai jamais fait de période d'essai, de journée d'adaptation et d'engagement réciproque.
Je n'ai jamais eu de problème avec mes employeurs, car je suis très strict à l'entretient et ne laisse rien dans le vague ou le flou. Tout est mis sur la table et si je sens la moindre réticence ou quelque chose ne me convient pas , c'est aurevoir, au suivant!
J'ai toujours fonctionné ainsi.
Re: Contrat non signé
Dans l'engagement réciproque, il n'y avait ni le nombre d'heures, ni les jours ni le nombre de semaines d'accueil ???
Alors cet engagement est caduque
Travailler sans avoir signé de contrat est illégal et passible d'amende aussi bien pour toi que pour les pe.
Seule solution: tu arrêtes tout de suite. pas d'accueil si pas de contrat et pas de contrat si tu n'es pas d'accord avec les termes, d'autant plus si ce contrat ne respecte pas les clauses de la convention collective. Donc tu préviens les pe tout de suite que si vous ne trouvez pas d'accord, ça s'arrête là.
Re: Contrat non signé
Griselda
Quand l'engagement réciproque est CORRECTEMENT rempli et éventuellement avec le contrat joint il n’y a AUCUN problème.
Évidemment, si RIEN « d’écrit » ... c’ est pourtant pas compliqué de remplir ne serait-ce que celui de pajemploi, il y a un MINIMUM à mettre ... donc après il ne faut pas pleurer !
Re: Contrat non signé
C'est les parents-employeurs qui te devaient le demi-mois puisque que c'est eux qui ne respectent pas les termes de l'engagement réciproque ! Si c'est indiqué un accueil de telle heure à telle heure sur tant de semaine ils ne peuvent pas le modifier au moment du contrat ! Tu aurais dû leur dire que soit ils respectent ce pour quoi ils s'étaient engagés soit ils te doivent le demi-mois pour non-respect du document
Re: Contrat non signé
Griselda, lorsque je signe un engagement réciproque, tout ce qui concerne les semaines travaillées, horaires, jours de présence dans la semaine, date de début d'accueil,sont consignés dans l'engagement réciproque. De toute façon, la plupart de ces éléments sont nécessaires pour calculer l'indemnité forfaitaire en cas de dédit. Donc le détail chiffrant cette indemnité forfaitaire est annexé à l'engagement réciproque et signé par les deux parties. Point besoin à ce stade de signer un contrat d'accueil. Dans le cas qui nous intéresse, il suffit à notre collègue de refaire le calcul de l'indemnité forfaitaire sur les nouvelles bases souhaitées par le potentiel employeur. Faire ressortir une différence qui, qui plus est sera ici en défaveur de l'ass mat, suffit à rendre cet engagement réciproque caduque du fait du potentiel employeur.
Mais on a souvent ce cas sur le forum d'accueils qui débutent hors contrat ! Ça me rends dingue ! Un accident et tout s'écroule.
Re: Contrat non signé
Je précise que l'engagement réciproque mentionne bien planning des heures, taux horaire brut, et la mensu brut, une clause très précise est mentionnée que "la partie qui cesse le cet engagement de principe versera 1 indemnité sauf en cas de maladie grave, retrait suspension non renouvellement d'agrément, mutation professionnelle du conjoint, la partie à l'initiative de rupture versera un indeminté à l'autre partie. Si finalement vous êtes tenté de rompre pendant la période d'essai, afin de ne pas payer l'indemnité prévue ceci peut être requalifié en démission et des indemnités plus importantes peuvent alors en découleré
Re: Contrat non signé
Perso je le contacte immédiatement et lui explique qu'il est dans l'illégalité de me confier son enfant sans contrat signé, que le contrat aurait déjà du être signé à la date convenue et respecter:
- ce qui est écrit dans l'engagement réciproque
- notre CCN
De toute évidence nous ne pourrons nous mettre d'accord aujourd'hui vu les circonstances.
Il peut donc immédiatement me préparer un virement du montant de l'indemnité due, dès réception je lui ferais grâce des heures d'adaptation qui n'auraient jamais du avoir lieu.
Comme Pioupiou je n'ai jamais fait d'engagement réciproque et n'ai eut jusqu'à présent qu'un seul désistement (et à l'avance).
Ma procédure est
- un entretient qui explique tout
- un document écrit nommé "présentation" qui explique tout, même ce qu'on aura pu oublié de dire ou mal compris + ma grille de tarif et une ou plusieurs simulations de ce que donnerait une mensu avec moi
- les PE me recontacte après entrevue + lecture + réflexion commune entre les 2 PE
- SI je suis d'accord on prends RDV pour signer le contrat en entier, qui reprends précisément ce qu'ils auront lu et entendu. On le remplie ensemble et le lit ensemble et ré-explique si nécessaire.
- Je l'imprime.
- Ils le signent
- Je le signe (ds cet ordre là, c'est eux d'abord!)
Ils repartent avec un exemplaire. ce contrat précise à quelle date on commence l'adaptation et à quelle date on commence l'accueil à temps plein tel que définit par le contrat. Tout est transparent.
Je n'y mentionne pas que c'est un engagement réciproque pour autant car je préfère de loin me retrouver le bec ds l'eau plutôt que de travailler avec quelqu'un pour de mauvaises raisons.
Re: Contrat non signé
pour vous rassurer j'ai signé ce soir le contrat afin d'être couverte par l'assurance et autre. Les clauses supérieures à mon détriment ne me convenant pas j'ai donc fait une annexe après ma signature. La maman souhaite rompte le contrat donc j'attends dès qu'elle trouvera une autre ASSMAT.
Re: Contrat non signé
Mais alors Violine64, (64 pour Pyrénées Atlantiques ?)je ne comprends pas intérêt de mettre en danger votre activité professionnelle, en débutant un accueil hors de tout contrat et donc de toute assurance si vous aviez bien "bordé" votre engagement réciproque. Vous ne pouviez donc en aucun cas être considérée comme vous desistant de votre engagement puisque vous pouvez prouver que celui ci est rendu caduque du seul fait du potentiel employeur.
Vous avez compliqué une situation désagréable et stressante mais simple.en fait et mis en danger vos agréments si il y avait eu un accident lors des heures d'adaptation effectuées par vous hors contrat.
Re: Contrat non signé
le RAM m'a dit de ne pas signer ce contrat mais de proposer celui de la Conv Collective rapidement j'ai donc transmis mais le PE n'a rien fait.
Re: Contrat non signé
Catie 64 l'engagement réciproque a été rédigé par le PE
Re: Contrat non signé
"Je précise que l'engagement réciproque mentionne bien planning des heures, taux horaire brut, et la mensu brut, une clause très précise est mentionnée que "la partie qui cesse le cet engagement de principe versera 1 indemnité sauf..."
Donc qu'est ce qui t'a laissé penser que tu devais commencer l'adaptation?
Tu n'étais pas responsable de l'impossibilité de signer un contrat, c'est bien eux qui ne voulait plus en respecter les termes!
Re: Contrat non signé
J'ai fait un courrier au parent expliquant pourquoi je n'étais pas d'accord avec son contrat afin de me couvrir et contraire à notre conv collective.
Re: Contrat non signé
Griselda, j'ai commencé l'adaptation car j'ai eu peur de devoir une indemnité aux parent en refusant de prendre l'enfant.
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Contrat non signé
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