Lors de l'embauche d'une assistante maternelle, la réalisation d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il fixe les conditions de garde de l'enfant. Celui-ci doit être rédigé en deux exemplaires. Ces deux exemplaires doivent être paraphé en bas de chaque page, daté et signé par les parents employeus et l'assistante maternelle. Un exemplaire du contrat de travail de l'assistante maternelle est réservé à l'assistante maternelle et l'autre au parent. Un contrat de travail doit être établi par enfant gardé ! Le contrat contient des mentions obligatoires suivantes :
Les coordonnées à écrire au contrat, sont celles du parent employeur ayant déposé la demande de Complément de libre choix du Mode de Garde de la Paje auprès de la Caf ou MSA.
Indiquez les coordonnées de l'assistante maternelle ainsi que son numéro de Sécurité sociale (15 chiffres).
Indiquez les références de l’agrément ainsi que sa date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement (l’agrément est valable 5 ans). Pour être agréée, l'assistante maternelle doit suivre une formation obligatoire.
L'assistante maternelle doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages des accidents dont votre enfant peut auser ou dont il peut être victime. Indiquez les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police (référence du contrat).
Si l'assistante maternelle utilise sa voiture pour transporter les enfants, il faut définir les modalités et indiquer les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police sur le contrat.
La convention collective applicable est la Convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Vous pouvez la lire si vous voulez devenir assistante maternelle.
Durant la période d’essai, l’assistante maternelle ou le parent employeur peuvent rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance.
Si la période d’accueil hebdomadaire prévue au contrat est 3 jours ou moins, la période d’essai maximum prévue par la convention est de 3 mois. Pour une période d’accueil hebdomadaire supérieure à 3 jours, elle est de 2mois.
Il faut préciser dans le contrat de travail les horaires habituels de garde de l'enfant et le nombre de jours de garde par semaine.
Le jour de repos hebdomadaire de l'assistante maternelle doit être précisé.
Si les prériodes d'accueil de l'enfant sont connues, il faut les noter au contrat. Ces informations sont utiles pour déterminer le salaire de l'assistante maternelle. Sinon, il faut fixer sur le contrat le délai de prévenance.
Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur au salaire minimum en vigueur.
Pour un accueil régulier, la mensualisation de la rémunération est obligatoire. Elle assure à l'assistante maternelle un salaire régulier toute l’année, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année
Il faut noter au contrat une date précise de versement du salaire.
Il faut préciser au contrat les dates des congés et indiquer les modalités de paiement des congés payés en cas d’année incomplète. Ce choix doit être inscrit dans le contrat de travail.
Si l'assistante maternelle accueille des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congé, les différents parents employeurs doivent s’efforcer de fixer les dates de congés d’un commun accord avec la salariée, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.
L'assistante maternelle peut refuser de garder un enfant un jour férié non prévu au contrat. À l’exception du 1er mai, un jour férié travaillé et prévu au contrat est rémunéré sans majoration.
Les indemnités d’entretien couvrent les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches qui sont fournies par les parents mais aussi la part afférente aux frais généraux du logement de la salariée : consommation d’eau, d’électricité, de chauffage...
Les frais de repas : le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat. Si l'assistante maternelle, le montant des indemnités de repas doit être indiqué au contrat de travail. Si l'employeur fournit le repas, cette indemnité n'est pas due.
Les frais kilométriques : si l'assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter une enfant, l'employeur doit l'indemniser pour les frais supplémentaires engagés. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents.
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