Contrat Assistante Maternelle : modèle et obligations
Le contrat assistante maternelle cadre la garde de l’enfant : horaires, salaire, congés, responsabilités. Découvrez les clauses indispensables, un modèle personnalisable et les conseils pour un accord clair entre parents employeurs et assmat.
Avant toute signature, assurez-vous de respecter les règles liées à l’agrément assistante maternelle et au salaire conventionnel. Besoin d’un rappel sur la profession ? Consultez notre guide « devenir assistante maternelle ».
1. Qu’est-ce qu’un contrat assistante maternelle ?
Le contrat de travail formalise la relation entre les parents employeurs et l’assistante maternelle agréée. Rédigé obligatoirement par écrit avant le 1er jour de garde, il précise :
- l’identité des parties ;
- les modalités d’accueil de l’enfant ;
- la rémunération et ses compléments ;
- les congés, la durée et les clauses de rupture.
Ce document protège juridiquement chaque partie et évite les litiges en détaillant les droits et obligations de chacun.
2. Les éléments indispensables du contrat
- Identité des parties : noms, adresses, numéro d’agrément.
- Enfant(s) accueilli(s) : prénom, date de naissance, particularités médicales.
- Horaires d’accueil : heures d’arrivée/départ, jours travaillés, période d’adaptation.
- Lieu de garde : domicile de l’assmat ou Maison d’assistantes maternelles (MAM).
- Rémunération : taux horaire brut, indemnités d’entretien & repas, majorations nuit/week-end.
- Matériel fourni : repas, couches, produits d’hygiène ou prise en charge par les parents.
- Assurance RC Pro & obligations de sécurité.
- Clauses spécifiques : autorisations sorties, photos, déplacements en voiture.
3. Salaire et indemnités du contrat
Le taux horaire brut ne peut être inférieur au minimum conventionnel : 3,79 € (3,95 € si CAP). La mensualisation s’effectue sur 47 semaines / 12 mois ou 52 semaines selon le planning. Les indemnités d’entretien couvrent l’usure du logement, électricité, jeux, etc. Minimum légal 3,80 €/jour (9 h).
Les repas, kilométrages et éventuels frais de formation sont ajoutés dans des lignes distinctes. Reportez-vous à notre calculateur complet « salaire assistante maternelle ».
4. Congés payés et absences
- 5 semaines légales par année de référence.
- Dates fixées d’un commun accord ou par roulement.
- Indemnité de congés payés : maintien de salaire ou 10 % de la rémunération totale brute, selon le plus favorable.
- Absences de l’enfant : conditions de rémunération précisées au contrat (cas de maladie ou congés parentaux).
5. Rupture ou fin de contrat
Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis : 15 jours pendant la période d’essai, puis à compter d’1 semaine par année d’ancienneté (minimum 1 mois). Des indemnités de fin de contrat (solde de tout compte, indemnité compensatrice de congés payés, régularisation mensualisation) sont dues si le départ est à l’initiative des parents.
6. Signature et archivage
Le contrat assistante maternelle doit être daté et signé en deux exemplaires. Chaque partie conserve son original pour toute la durée de la relation contractuelle et au-delà (prescription de trois ans).
7. FAQ – Contrat assistante maternelle
Faut-il un écrit pour une garde occasionnelle ?
Oui : même en accueil occasionnel, un écrit est obligatoire (CDD).
Les heures supplémentaires sont-elles majorées ?
Oui : majoration minimale de 10 % après la 45e heure hebdomadaire.
Peut-on ajouter une clause période d’essai ?
Oui : 3 mois maximum (accueil régulier) ou 1 jour par semaine prévue (accueil occasionnel).
Ressources utiles
Un contrat assistante maternelle bien rédigé protège parents et professionnel·le. En détaillant chaque clause et en respectant la législation, vous créez une relation sereine propice à l’épanouissement de l’enfant accueilli.
