Prime de rupture

[moi62]

Bonjour

Je travaille en Mam mais le propriétaire veut récupérer sa maison en février 2026 bail qui se fini.
Peut on faire une rupture de contrat sans prime de rupture pour éviter la démission.
Merci

 

[Griselda]

Hum, bonne question.
Idéallement, pour éviter toute ambiguité sur le sujet le PE rompt le contrat dès qu'il a trouvé ta remplaçante, sans attendre fevrier 2026 et là c'est bien une rupture et l'indemnité est due.

Si le PE attends que tu ne puisses plus accueillir à cette adresse est ce que ça pourrait être apparenté à un defaut d'Agrément?
L'Agrément de la MAM est délivrée pour cette adresse là, dès lors que le lieu n'est plus accessible (preuve à l'appui) alors l'Agrément est annulé, n'est plus valide.
Si j'ai raison c'est alors "une rupture qui s'impose aux 2 parties", le PE fait tous les documents de fin de contrat mais sans préavis et sans indemnité de rupture. Ce n'est pas une démission, ni un licenciement. C'est sans doute la solution la plus équitable pour les 2 parties.

La question va être de savoir si un autre lieu serait possible pour permettre de continuer de s'occuper de l'enfant, le déménagement de la MAM et de ton Agrément?

 

[moi62]

Non pas d'autres lieux pour accueillir l'enfant

 

[Griselda]

Donc si l'AM n'a plus de lieux agréé pour accueillir, c'est un defaut d'Agrément qui entraine une rupture qui s'impose aux 2 parties. J'imagine qu'il va te falloir apporter la preuve écrite à tes PE que ton propriétaire récupère son bien et que ton Agrément est donc annulé, sans ça ton PE ne pourrait pas rompre ton contrat sans indemnité de rupture qui serait sinon considéré comme demission.

 

[moi62]

Moi je suis d'accord que le pe ne paye pas la prime de rupture car ce n'est pas de sa faute et moi je veux une rupture du contrat pour France travail

 

[Griselda]

Oui mais il faudra bien que FT ne puisse pas suspecter une demission masquée donc avoir bien tous les documents qui mentionnent pourquoi cette rupture sans indemnité de rupture, bien que ça ne soit PAS une demission, que c'est bien une rupture qui s'impose aux deux parties sans qu'aucune des deux n'en soient responsables.

Le risque de trop simplifier la procédure c'est que FT revienne en arrière dans X mois ou années, quand tu n'auras plus les preuves et qu'alors FT puisse exiger le remboursement d'ARE considérées par defaut indues.

Idéallement donc tu gardes la copie de tout:

- tu demandes à ton proprio qu'il te fasse une lettre qui indique qu'il reprend son domicile et à quelle date
- tu fais un courrier RAR à ta PMI et ton CD avec la copie de la lettre du proprio' demandant comment obtenir un document de leur part attestant que ton Agrément ne sera plus valide de ce fait à partir de telle date, ce qui permettra à tes PE de rompre tes contrats sans indemnité de rupture (puisqu'ils ne sont pas responsables non plus) enjoignant la copie de la lettre de ton proprio (stabilote bien la date d'effet de la décision)
- remise en main propre contre signature des PE d'un courrier stipulant qu'en l'absence du lieu pour accueillir parce que ton Proprio réclame de récuperer ce lieu, ton Agrément ne sera plus valide à partir de telle date cela va imposer aux PE de faire une rupture qui s'impose aux deux parties sans indemnité de rupture et sans préavis. Tu y écris que tu joins les copies de la lettre de ton proprio qui indique bien la date à partir de laquelle tu dois rendre les clefs, la copie du courrier que tu as fait à ton CD et ta PMI et leur réponse si tu en as une. Tu rapelles à tous tes PE la procédure qu'ils vont devoir faire, à leur choix:
1) lettre RAR de rupture par simple retrait d'enfant s'ils souhaitent stopper ton contrat avant la date mentionnée (parce qu'ils ont trouvé ta remplaçante dispo avant), avec préavis, regule, solde des cps, indemnité de rupture (classique quoi)
2) lettre RAR de rupture qui s'impose aux 2 parties s'ils souhaitent stopper ton contrat à la date mentionnée par ton proprio, sans préavis, regule, solde des cps, sans indemnité de rupture
Dans les deux cas le solde de tout compte, le Certificat de Travail et l'attestation Employeur France Travail restent indispensables.
- les PE font la lettre de rupture selon leur choix, en mentionnant dans le courrier que ça fait suite à ton courrier de defaut d'Agrément et de lieu d'accueil si c'est le choix 2)
-Au dernier jour ils te remettent tous les papiers.

Et bien sur tu gardes précieusement aussi tout ça au cas où FT même dans 3 ans vient te demander pourquoi tu n'as pas eut d'indemnité de rupture alors que tu avais les 9 mois d'ancienneté.
Si tu ne peux pas prouver que la procédure était valide alors tu serais la seule pénalisée.

 

[moi62]

Merci beaucoup les explications