Préavis licenciement

[virginie561985]

Bonjour,
Ma question porte sur le préavis dans le cadre d'un licenciement.

J'accueille un bébé depuis le 7 février. Contrat de moins d'un an. Les parents me licencie pour une rentrée en creche.
Mon préavis est donc de 15 jours calendaires.

Les parents ont ils le droit légalement de prolonger mon préavis sans mon accord ?

Ils me soutiennent qu'ils n'ont pas besoin de mon accord pour le prolonger comme bon leur semble !

Merci

 

[mamytata]

Bonjour,

Du moment ou vous avez reçu le courrier de licenciement (en main propre ou par la poste) le début du licenciement commence. Ils ne peuvent pas prolonger sans votre accord.

Ce serait trop facile, on licencie et puis oh ben non on continue

 

[virginie561985]

Merci de votre réponse. On est bien d'accord c'est trop facile !

 

[Griselda]

Et non dès la date de première présentation de la lettre le préavis commence.

Soit les deux parties sont OK pour un préavis plus long, qui sera précisé dans la lettre de rupture et c'est OK.
Soit l'Employeur attends d'avoir la date exacte à laquelle il veut finir le contrat avant de faire cette première présentation de lettre, au risque de devoir payer un préavis plus longtemps que ce qu'ils auront besoin en réalité.

En attendant ils peuvent se contenter de t'avertir orallement de la probabilité de cette rupture mais d'attendre pour l'officialiser de connaitre leur besoin reel.

S'il suffisait de faire une lettre de rupture tout en imposant qu'on puisse rallonger ce préavis unilaterrallement alors tous les PE la feraient dès le début puis stopperaient le contrat et surtout sa rémunération du jour au lendemain dès que ça les arrange.

Un préavis permet à la partie qui ne décide pas de rompre de pouvoir s'organiser pour la suite et l'un des éléments essentiels pour pouvoir s'organiser c'est bien de savoir à partir de quelle date on est libre de collaborer avec quelqu'un d'autre.

J'expliquerais ceci à ces PE une seule fois puis s'ils s'entêtent et bien ils découvriraient tout simplement que je ne leur ouvre pas la porte dès la date de fin de ce contrat selon leur lettre de rupture.
Attention la préavis est automatiquement suspendu durant tes CPs acquis et posés avec eux, ce qui repousse automatiquement le préavis en question.
Là encore il est possible de le faire courir durant tes CPs acquis mais seulement avec un accord écrit des deux partis.

Perso je trouve qu'un préavis plus long permet de mieux pouvoir s'organiser formellement ensuite mais ce temps doit être clairement défini sinon il ne sert à rien.

Question: ont ils déjà fait cette lettre RAR ou remise en main propre contre signature?

 

[noounouc]

La bonne blague... si vous n'êtes pas d'accord ce n'est pas possible.
Cela vous arrange ou pas de prolonger le préavis ?

 

[kikine]

Cela vous arrange ou pas de prolonger le préavis ?

vu la question et sa réponse je dirais que non

 

[virginie561985]

J'ai reçu la lettre de licenciementen main propre, anti datée c'est à dire datée du lendemain de la date du jour, non signée de leur part.
Je n'ai donc rien signé. Le licenciement m'a été annoncé à mon retour des vacances lundi matin. Ils m'avaient caché leur demande de place en crèche faite depuis plusieurs mois en me soutenant le contraire et leur place leur a été attribuée fin juin.

Par conséquent, Je ne leur ferais aucun arrangement avant l'entrée de leur enfant en crèche le 25 août.

 

[virginie561985]

Voici la teneur de son message, lorsque je lui ai informé que le préavis de 15 jours calendaires (contrat de moins d'un an). Le licenciement m'a été signifié le 4 août donc fin du préavis le 19 août au soir.

" La lettre vous a été remise le 4 août ce qui signifie que le préavis court jusqu'au 19 août.
En tant qu'employeurs nous avons choisi de fixer la fin du contrat au 22 août ce qui est légalement possible puisque le préavis est un délai minimum à respecter, pas une date de fin automatique.
Il est tout à fait autorisé sur le contrat se termine après la fin du préavis à conditions que cela soit précisé dans la lettre de rupture, ce qui a bien été fait "

 

[kikine]

et bien vous leur répondez
"il est certes tout à fait possible de prévoir un préavis plus long cependant légalement il vous faut l'accord écrit des 2 parties, ce que vous n'avez pas. En effet je refuse de faire un préavis plus long que celui prévu par la ccn puisque la lettre a été remise le 4/08 la fin du préavis légal sera le 19/08 au soir"

 

[gligou]

merveilleux parents qui pensent jouer avec l' employé .on prend on jette mais comme on veut.
j'espere que cela va les mettre dans la mouise .

 

[Griselda]

Euh, le problème est que le courrier en question n'étant pas signé de leur part n'a aucune valeur, tu ne peux donc pas prouver qu'ils ont fait ce courrier ni qu'ils te l'ont présenté le 3 au lieu du 4, date figurant sur le courrier.
En toute logique, il est à craindre qu'ils vont devoir refaire ce courrier, te le donner en main propre contre signature et si tu refuses cette reception ou de signer la décharge (prouvant la date à laquelle ils te l'auraient présenté) te l'envoyer en RAR (ce qui alors sera irrefutable pour sa date).
On est déjà le 6 donc pour l'instant s'ils veulent te faire travailler au delà du 19 il est à craindre qu'ils en ait le pouvoir, sauf si tu accepte de prendre le risque de leur devoir une indemnité de prejudice pour refus de préavis.

Si leur courrier à eux avait été signé, tu aurais une preuve en ayant gardé ce courrier en main et en y apposant ta propre signature avec la vraie date de remise prouvant la date erronnée puisque reception le 3 et non le 4.
S'il avait été signé de leur part avec la bonne date d'édition (comment un courrier pourrait être receptionné le 3 s'il avait été édité le 4?!), ils auraient pu y préciser que la date de fin de préavis serait le 22/08 en commun accord avec la salariée. Et si cette allégation était fausse il te fallait la contester par lettre RAR pour la rendre caduque.

Ici en l'absence de signature de ce courrier, même si tu en as conservé une copie, toute la procédure est à recommencer.
Au mieux si tu veux les embetter tu refuse la remise en main propre et ça les oblige à passer par le RAR et l'assermentation du facteur. Mais en réalité alors ils obtiennent ce qu'ils veulent au fond: te faire travailler au delà du 19/08.

Je comprends ton agacement mais vouloir en découdre risque dans cette situation être un combat contre des moulins à vents, non?!

Suis pas avocate. Tu peux contacter ta protection juridique de ton assurance maison pour demander conseil avec tous les éléments précis sous les yeux ils sauront mieux te guider.

 

[Catie6432]

Courrier remis en main propre.

Pas d’accusé de réception "reçu en main propre le xx xx xxxx" et signature du salarié.

Donc, ce courrier n'a aucune valeur.

Rien ne prouve même qu’il vous a été présenté.

De ce fait, le contrat courre toujours.

Il conviendra que votre employeur vous adresse un courrier lr ar de notification de licenciement pour retrait d’enfant.

C’est la date de présentation de ce courrier lr ar qui donnera le départ du préavis de fin de contrat.

Cette période de préavis ne peut pas courrir sur une période de congés acquis par le salarié. Sauf accord écrit entre les parties. Mais vous n’y avez aucun intérêt si vous êtes dans ce cas.

 

[kikine]

tu ne peux donc pas prouver qu'ils ont fait ce courrier ni qu'ils te l'ont présenté le 3 au lieu du 4, date figurant sur le courrier.

si il y a le sms qu'ils ont envoyé qui prouve bien qu'ils ont licencié et qu'ils veulent un préavis + long sans l'accord du salarié
devant les ph je t'assure que les sms sont des preuves

 

[Griselda]

La procédure est pourtant claire selon notre CCN: lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. Une lettre non signée ne prouve pas qui et quand elle a été écrite.
Oui il faut garder précieusement tout autre écrit mais personne ne peut affirmer que le tribunal donnerait raison sur la seule foi d'un SMS puisque la procédure n'est pas respectée.
C'est pourquoi je ne suis pas certaine que jouer au chat et à la souris ici soit si gage de victoire.
De plus est ce que le jeu en vaut la chandelle, là non plus je n'en suis pas certaine.

Imaginons que FT demande à voir les éléments du dossier (comme ça m'est déjà arrivé), avec une lettre non signée du prétendu expéditeur, FT qui cherche par tous les moyens à éviter d'indemniser, réfutera la lettre et demandera à attendre la conclusion du tribunal pour savoir si oui ou non il reconnaît le SMS comme preuve et en attendant le dossier FT de la collègue reste "en attente", bloqué.

A la rigueur et si on veut faire valoir cette lettre grace à l'ajout de leur SMS alors encore faut il avoir conservé la dite lettre pour preuve qu'elle mentionne bien le report du préavis jusqu'à telle date puis faire un courrier RAR de contestation qui affirme que la salariée n'a ni été consulté pour rallonger ce préavis ni donc donné son accord. Sans cet accord c'était alors au PE d'attendre la bonne date pour remettre la lettre pour que le préavis puisse se terminer au moment qu'ils le souhaitent.
Alors oui c'est pinailler car au fond être avertie quelques jours plus tôt de la date de fin, si la date est précise oui on pourrait bien se demander quel préjudice pour le receveur qui a alors une confirmation officielle de la date à partir de laquelle il serait dispo pour un autre contrat. Mais la loi, à ma connaissance, ne peut pas l'imposer unilaterrallement.

 

[virginie561985]

Coucou la deuxième lettre de licenciement que j'ai reçu ou figure le passage que je vous ai retranscrit plus haut comporte bien leurs deux signatures. Donc j'ai une preuve écrite qu'il souhaite me faire prolonger le préavis sans mon accord écrit

 

[virginie561985]

Coucou la deuxième lettre de licenciement que j'ai reçu ou figure le passage que je vous ai retranscrit plus haut comporte bien leurs deux signatures. Donc j'ai une preuve écrite qu'il souhaite me faire prolonger le préavis sans mon accord écrit
Deux lettres m'ont été remises, je leur est fait refaire la première puisque celle ci comportait des erreurs et oublis (signatures manquantes, date de début et fin de préavis erronée) la deuxième lettre de licenciement m'a de nouveau été remise en main propre le lendemain avec sur celle ci leurs deux signatures, ou cette fois ci il apparaît qu'en tant qu'employeurs ils sont tout a fait en droit de prolonger mon préavis sans mon accord. C'est le passage que j'ai repris dans un de mes messages précédents.

De toute façon, je ne signerai aucune lettre de licenciement dans la mesure ou le préavis de 15 jours n'est pas respecté (15 jours calendaires du 4 août au 19 août) donc le contrat continuera comme si de rien n'était.

 

[Griselda]

Pour le coup s'il y a bien une lettre signée des 2 parties alors c'est cette lettre en date de première présentation qui fera foi mais si tu n'es pas d'accord avec un préavis rallongé mentionné dedans tu dois alors la contester par lettre RAR car "qui ne dit mot consent" et cette contestation doit alors être faites avant la fin du préavis légal.

Je doute fort que contester ou non le préavis puisse rendre la lettre de licenciement caduque.

Si tu ne fais pas de RAR alors le licenciement sera valable à la date indiquée dans le courrier.
Si tu contestes la date de préavis alors le licenciement sera valable à la date de préavis légal dans le repect du préavis minimum (on ne peut pas t'obliger à faire plus).

Mais dans les deux cas la lettre de rupture officielle va bien donner lieu à licenciement et non à un contrat qui se poursuit comme si de rien n'était.

Sauf si tu souhaites contester le licenciement lui même alors là encore il te faut commencer par le contester par lettre RAR puis, s'ils ne vont pas dans ton sens aller au tribunal sur le fond comme sur la forme. La forme ne va que modifier la date de fin.
Sur le fond tu pourrais tenter de faire valoir qu'il est parfaitement contestable de licencier l'AM alors même qu'aucune faute, aucun argument ne justifie ce licenciement puisque les PE ont bien encore besoin d'un moyen de garde puisqu'ils confient leur enfant à la crèche: en quoi cela protège l'interêt de l'enfant qui doit toujours rester superieur à tout autre contingence? Rompre un lien sécure est délétaire à l'enfant, ne profitte qu'au PE qui pense alors faire des économies.
Est ce que le tribunal te suivrait?
Tant que personne n'aura tenté le coup on ne peut le savoir, il n'y a pas encore de jurisprudence.
Mais la nouvelle CCN précise qu'on n'a pas le droit de faire un licenciement sous un motif illicite ou discréminatoire. Ce qui voudrait dire que si le PE n'est toujours pas contraint de mentionner une raison valable dans le courrier de licenciement, néanmoins si l'AM porte l'affaire devant le tribunal alors il devra s'en expliquer auprès de cette instance, qui décidera ensuite si ses raisons sont valables, si elles ne vont pas à l'encontre de l'interet superieur de l'enfant (le tribunal pourrait très bien estimer que par extenssion les moyens financiers de ses Parents constituent aussi un interet pour l'enfant?), ni à l'interet de la partie victime de la décision: l'AM.

Es tu certaine de vouloir rentrer dans cette guerre là?

Je comprends ta colère et on sentiment d'injustice mais je pense qu'avant toute chose tu devrais prendre conseil auprès de ta protection juridique, pour t'eviter des ennuis plus ennuyeux encore que ce licenciement.

 

[virginie561985]

Voici la réponse que je leur ai apporté hier par écrit : (je pense donc suivant vos conseils l'envoyer dès aujourd'hui en recommandé avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,

Suite à la notification de mon licenciement reçue le 4 août 2025, je vous rappelle que conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, la durée de mon préavis est de 15 jours calendaires, compte tenu de mon ancienneté.

Ce préavis a donc débuté le 4 août 2025, pour se terminer le 19 juillet 2025.

Je tiens à préciser que la durée du préavis ne peut être modifiée ou prolongée sans mon accord exprès, conformément aux règles en vigueur. Par conséquent, je ne donne pas mon accord pour toute prolongation du préavis au-delà de la date légale de fin fixée ci-dessus.

Je vous remercie de bien vouloir respecter ce cadre légal, et reste disponible pour organiser au mieux la fin de l’accueil de votre enfant.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

[virginie561985]

Et je ne souhaite en aucun cas contester mon licenciement. Je souhaite simplement que le délai légal de préavis soit respecté.

 

[Chouchou301]

Une convention collective régit notre profession, ils feraient mieux de la lire... et ne pas inventer à leur convenance...