Demande de remboursement trop perçu

[c.valentin263]

Bonjour,
Je suis parent employeur depuis le 22/05/2025 (adaptation commencée ce jour là).
Nous sommes en année complète.
Tous les mois l'ass. mat nous donne une feuille avec ce que nous devons déclarer sur le site paje emploi.
Elle à pris 3 semaines de congés en août et selon son tableau je lui ai payé.
Or, dernièrement en relisant notre contrat, j'ai lu qu'il était indiqué pour les congés " prise par anticipation à hauteur des acquis".
Sauf qu'au moment de la prise elle n'avais acquis que seulement 5 congés payés... (juin + juillet)
Je ne sais pas comment procéder pour lui demander un remboursement de ce trop perçu.
Je suis gênée de devoir lui réclamer, et à la fois gênée de ne pas savoir sil elle voulais me la faire à l'envers !
Y a-t-il un courrier type ? Quel calcul dois-je faire pour le remboursement ?
Je suis perdue !
Merci pour vos réponses..

 

[Griselda]

Alors non il n'y avait pas seulement 5 jrs (juin et juillet) puisque le contrat ayant commencé le 22/05 au 31 mai il y avait déjà un calcul de cps du 22 au 31/05, au prorata, arrondis à l'entier superieur et auxquels on ajoute 2jrs/enft à charge de moins d e15 ans si elle en a.

Puis il faut savoir aussi si votre contrat est en AC ou en AI.

Il faut donc commencer par faire le calcul exacte du 22 au 31/05. Puis rajouter les 5 jrs en cours d'acquisition de juin et juillet s'il vous aviez choisi censemble de payer par anticipation des cps.

Si en tout il y avait moins de 17 jours (18 - 1 jour férié chomé et payé) comme on peut le supposer alors en effet il convenait d'appliquer une minoration de salaire pour les jours sans solde necessaires.

Si aujourd'hui le calcul démontre vraiement une erreur comptable en ayant reglé des congés pas encore en cours d'acqusisition alors j'en parlerais avec elle d'abord et lui laisserait le choix soit de me rembourser (par exemple sur le mois de septembre?) ou bien simplement garder en méméoire ce nombre de jours pas encore en cours d'acquisition au moment où ils ont été payé pour ne pas les regler une deuxième fois en fin de contrat, en particulier si le contrat s'arretait avant d'avoir pu aquerir ces jours par l'ancienneté du contrat. Cela veut dire qu'il faudra peut être ne pas prendre encore par anticipation si on pose encore des congés par exemple en octobre.
Si vous optez ensemble pour un remboursement, alors il faudra le faire apparaitre sur la déclaration de salaire du mois concerné car le calcul de votre CMG aussi a tenu compte de cette somme versée en avance.

 

[c.valentin263]

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Du 22/05 au 31/05 c'était seulement des heures d'adaptation (4h = 2x2h).
Comment calculer ces droits CPS pour cette période ?

 

[kikine]

Du 22/05 au 31/05 c'était seulement des heures d'adaptation (4h = 2x2h).

peu importe
nbre de semaine travaillées /4 X2.5

a t'elle des enfants de -15 ans?
êtes vous en année complète ou incomplète ? comment a été calculé la mensualisation ?

 

[c.valentin263]

Année complète et 2 enfants de moins de 15 ans.

 

[Griselda]

Le droit à cps ouvert à partir du 22/05, même si vous avez eut l'opportunité de minorer son salaire pour raison d'adaptation (seulement si vous aviez fait apparaitre sur le contrat les horaires précis jour par jour de cette periode) sont à considérer comme si toutes les heures habituelles du contrat avaient été reglés depuis le 22/05.
En effet on va calculer un nombre de jours ouvrables et le nombre d'heures/jour ouvrable est par defaut le nombre d'heure/jour du contrat habituel, on va toujours comparrer la methode du maintient de salaire et les 10% pour obligatoirement verser la somme la plus importante. ici ce devrait bien être la methode du maintient de salaire qui sera plus favorable.

 

[Griselda]

Donc si le premier jour du contrat était bien le 22/05, au 31 mai elle aura acquis
2.5 / 27jours ouvrables X 9 = 0.83, donc 1 jr puisque arrondis au superieur.
1jr + 2enft de moins de 15 ans X 2jrs = 5jours ouvrables de cps acquis au 31.05.
Si on ajoute les 5 jours de juin et juillet par anticipation ça fait 10.
On aurait donc du faire une minoration de salaire de 7 jours ouvrables en août.
Attention la valeur d'un jour ouvrable n'est pas un jour ouvré!
un jour ouvrable c'est Xheures/semaine (ce qui est ecrit au contrat par semaine) divisé par 6 jours ouvrables.

Voyez tout ça avec elle puis vous pourrez choisir ensemble soit de faire cette minoration en septembre (et donc de déclarer moins sur la feuille de septembre bien sur), soit d'attendre ses prochaines congés pour voir s'il y a encore des jours sans solde à poser ou bien si l'ancienneté de son contrat lui a permis d'absorber ce trop perçu.
Quoi qu'il arrive ce qui aura été payé en avance ne sera pas à payer à la fin du contrat.

 

[Griselda]

Autre chose: par contre si au mois de mai vous avez, même avec l'accord de l'AM, minoré son salaire des heures non faites du fait de l'adaptation alors que les horaires jour par jour n'avaient pas été précisées au contrat alors vous avez obligation de faire une regule en lui reglant ces heures là en plus.
Regardez bien votre contrat.

 

[c.valentin263]

Les horaires d'adaptation étaient bien précisées au contrat.

 

[c.valentin263]

Nous avons un contrat de 40.5 heures par semaines.

 

[Griselda]

Donc un jour ouvrable c'est 40.5h/sem : 6jrs ouvrables = 6.75h
Donc 7jrs ouvrables x 6.75h = 47.25h (X taux horaire) en trop perçu ou avance.

 

[c.valentin263]

Je vous remercie ! Y a t il un texte ou document expliquant que les enfants de - de 15 ans comptent dans le calcul des cp anticipés ?

 

[Griselda]

les enfant de moins de 15 ans ouvrent droit à 2jrs ouvrables sans faire depasser les 30 jours/an en tout et ceci s'ajoutent uniquement à chaque période echue (chaque 31 mai), ça n'est donc absolument pas dans le calcul des congés par anticipation, bien au contraire.

Cette loi concerne TOUS les salariés.
Y compris vous envers votre employeur ;-)

Souvent on l'ignore car on ne change pas forcément d'employeurs si souvent que ça dans une carrière, sauf les AMs bien sur.

Ce point est a retrouver dans notre CCN mais vous devriez le retrouver aussi dans le code général du travail et pourrez le faire valoir pour vous également si vous n'avez pas acquis 30 jours au 31 mai prochain.

 

[c.valentin263]

Merci pour l'info en tous cas !
Le 15 août était dans cette période de congés que je n'aurais pas du payer.
Comment je dois compter cette journée ?

 

[noounouc]

Je vous remercie ! Y a t il un texte ou document expliquant que les enfants de - de 15 ans comptent dans le calcul des cp anticipés ?

Ils n'ont pas été comptés dans les CP anticipés mais bien avec les CP acquis au 31 mai 2025.

 

[ANNICK44]

Je vous remercie ! Y a t il un texte ou document expliquant que les enfants de - de 15 ans comptent dans le calcul des cp anticipés ?

Les congés pour enfant(s) à charge prévus à l'article 48-1-3-3 de la CCN ne se calculent qu'à l'issue de la période de référence pour l'acquisition des cp, et seulement si le salarié remplit toutes les conditions, comme indiqué ci dessous :

• Article 48.1.3.3​

  En vigueur étendu
  Congé pour enfant(s) à charge
  
  Des congés pour enfant(s) à charge sont accordés au salarié dans les conditions suivantes:
  – le salarié âgé de 21 ans et plus au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ;
  – le salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que la limite de 30 jours ouvrables ne s'applique. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours ouvrables, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour ouvrable de congé payé supplémentaire par enfant à charge.
  
  Pour l'application des présentes dispositions, est considéré comme « à charge » l'enfant vivant au foyer et :
  – âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ;
  – en situation de handicap sans condition d'âge.
  
  Le droit aux jours de congés pour enfant(s) à charge est déterminé et acquis à l'issue de la période de référence pour l'acquisition des congés payés telle que définie à l'article 48.1.1.1 du présent socle commun, soit au 31 mai de chaque année, sous réserve que les conditions prévues ci-dessus soient remplies.
  
  Sauf si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait eu le temps de prendre les jours de congés acquis pour enfant à charge, ces derniers ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise.​

 

[c.valentin263]

Merci à tous, et concernant le 15/08 comment traiter cette journée dans mon calcul ?

 

[c.valentin263]

Le droit aux jours de congés pour enfant(s) à charge est déterminé et acquis à l'issue de la période de référence pour l'acquisition des congés payés telle que définie à l'article 48.1.1.1 du présent socle commun, soit au 31 mai de chaque année, sous réserve que les conditions prévues ci-dessus soient remplies.

Donc en ayant commencé au 22/05, l'ass mat aura tout de même les 2 jours / enfant de - de 15 ans ?

 

[kikine]

oui

 

[Nanou91]

Après, si vous trouvez délicat de réclamer un remboursement à votre ass mat, vous refaites le calcul exact des droits à CP acquis qu'elle aurait du avoir en août. Combien elle en a pris "en trop par anticipation" et vous lui faites un petit récap où vous faites figurer ceux qu'elle aurait du avoir sans solde, (durée et somme) et qu'à titre exceptionnel vous les accordez par anticipation, et qu'ils vont venir en déduction des futurs CP acquis qu'elle aura.
Il est arrivé à certains de les employeurs de m'accorder des CP par anticipation. L'important était qu'à la fin de la période, je n'ais pas pris plus de 30j ouvrables.