Re: Lettre de Licenciement
je ne corrige rien du tout et je maintien ce que je dis
j'ai mis les liens qui expliquent très bien la situation ily a même eu un jugement en ce sens...
Re: Lettre de Licenciement
Vos references tissot n ont rien a voir. Il s agit de prolonger un pravis (par exemple un mois au lieu de 15 jours). Ici le preavis n rst ni donne en avance ni prolonge . Il debute le 2/09 et l employeur en informe seuldment son salarie en avance. Ni plus ni moins. Et aucun texte ne l interdit.
Ayez au moins l intelligence de verifier aupres de la Direccte plutot que vous bloquer sur des textes que vous ne maitrisez pas.
Re: Lettre de Licenciement
https://www.juritravail.com/Actualite/preavis-licenciement-employeur/Id/191181
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Accord entre le salarié et l'employeur
Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant l'exécution du préavis
Dispositions conventionnelles le prévoyant
là on est bien dans le cas de figure d'un report du préavis et il est bien noté qu'il faut l'accord du salarié
sur un site estampillé .gouv
vous par contre donnez moi le texte de loi qui autorise l'employeur a licencier son salarié 6 mois avant la fin de contrat sans le consentement des 2 parties...
Re: Lettre de Licenciement
et la loi précise aussi sans équivoque que :
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
Re: Lettre de Licenciement
Vous ne corrigez pas et maintenez quitte a mettre une collegue ds la mouise ! Cela m iinsuporte ! Vos references concernent une PROLONGATION de preavis pas un preavis normal signifie en avance. Le parent ne dis pas que le preavis demarre a reception du courrier pour se terminer mi septembre. Le parent dit je vous informe le 31 que je vous licencie a compter du 2 septembre et a compter du 2/9 le preavis sera bien de 15 jours. Cela n a rien a voir.
Re: Lettre de Licenciement
"Vos references tissot n ont rien a voir. Il s agit de prolonger un pravis (par exemple un mois au lieu de 15 jours). Ici le preavis n rst ni donne en avance ni prolonge ."
d'une mauvaise foi absolue si là le préavis n'est pas donné en avance.....
Re: Lettre de Licenciement
là c'est vous qui m'insupportez!!
le parent n'a pas à dire que le préavis débute a la réception du courrier puisque c'est la loi, qui elle par contre précise bien que le préavis démarre a la présentation du courrier si il voulait que le préavis débute au 02/09 il n'avait qu'à se débrouiller pour l'envoyer a cette date
Re: Lettre de Licenciement
Que vienndnt faire ici le report de cp ou de maladie ? Rien a voir.
Oui le preavis demarre a re eption du courrier, sauf que cela signifie juste que c est le dernier delai. Que chaque jour de retard ds la reception prolonge le preavis d une journee. C est tout . Point. Vos references ne concernent en rien le cas de cette personbe.
La postante doit juste telephoner a la Direccte demain en expliquant clairement : j ai recu le 31/7 une lettre de mon employeur m indiquant qu il me licencie et que mon preavis commencera le 2/09.
Ainsi, avec la reponse d un pro, elle n aura pas a verser 15 jours de salaire pour
preavis non effectue a son employeur.
A savoir si vs etes ici pour partager echanger aider ou pour etre plus maligne que les autres en persistant dans vos renseignements errones. Appelez au moins la Direccte en posant le pb tel qu il est plutot que vs braquer sur vos certitudes qui ne reposent sur des exemples hors sujet.
Quant au texte qui permet a un employeur dd prevenir son salarie d un licenciement il n y en a pas puisque rien, absolument rien dans le Code du travail ne l interdit
Re: Lettre de Licenciement
Pendant le préavis
La durée de préavis débute en principe à la date de première présentation au salarié de la lettre de notification de licenciement (Art. L1234-3 CT). Néanmoins, un accord ou une convention collective peut reporter ce point de départ. « Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu’à compter de la présentation de la lettre » (Cass. soc. 7 nov. 2006, n° 05-42323).
donc tout le monde est d'accord pour dire qu'ici il n'y a justement aucun accord qui justifie le report de la date du début du préavis
et là c'est bien l'inspection du travail qui l'écrit pas moi
https://inspection-du-travail.com/licenciement/preavis/
Re: Lettre de Licenciement
Il est plus insuportable de voir quelqu un qui refuse de se remettre en question et qui affirme, exemples hors sujet a l appui, que quelqu un qui affirme et conseille de verifier ses dires aupres d un organisme ultra competent pour repondre
Sans compter qu une reponse erronee peut nuire a celle qui questionne.
Non, le parent n avait pas a se debrouilker ! Il envoie le courrier quand il veut pourvu que la date dd licenciement prevue et donc le debut et la duree du preavis soit conforme aux textes et au contrat. Point barre.
Faites au moins l effort de vous renseigner !
Re: Lettre de Licenciement
"Il est plus insuportable de voir quelqu un qui refuse de se remettre en question"
je vous retourne le compliment ;)
il me semble que le lien renvoyant vers l'inspection du travail est pourtant clair, le préavis démarre à la réception du courrier SAUF en cas d'accord qui peut reporter le début du préavis
or là il n'y a aucun accord et la ccn ne prévoit pas non plus une telle possibilité
et je ne vois pas ou est le hors sujet car là l'employeur demande par définition le report du préavis a une date ultérieure, ce qui sans accord est impossible
Re: Lettre de Licenciement
"Faites au moins l effort de vous renseigner !"
vous de même :D
Re: Lettre de Licenciement
Et ca continue ! Je vous cite : si la rupture du contrat de travail se situe a la date d envoi le preavis le depart du preavis se situe a la date d envoi de la lettre.
SI la rupture du contrat se situe a la date d envoi. Ce n est pas le cas ici la date de rupture du contrat n est pas au 31 juilket. C est juste le courrier informant que la rupture AURA lieu le 2 septembre point de depart du preavis . La rupture n est aucunement le 31 juillet. La reception le xx/xx d un courrier informant d une rupture de contrat le yy/yy n enterine pas la rupture le jour de re eption du courrier..
En revanche un courrier informant d un licenciement A COMPTER de l envoi de cette lettre fait demarrer le preavis. Ce n est pas le cas ici.
Pourquoi chercher a avoir a tout prix raison sur une erreur alors qu il vous est facile d avoir une repobnse fiable des demain matin via la Direccte ?
Re: Lettre de Licenciement
Vous etes obtue ! L employeur ne demande pas un report du pravis ! Il informe le 31 juillet le salarie de son licenciement le 2 septembre date a laquelle debute le preavis. Vous indiquez des textes qui n ont rien a voir.
L employeur ne licencie pas le 31 en demandant de faire un preavis du 31 a mi septembre moins les CP !
Il envoie le 31/07 un courrier signifiant qu a compte de 2 septembre le contrat se termine. Point.
Ce n est pas complique pourtant !
Re: Lettre de Licenciement
lol
la loi dit que le préavis débute a la réception de la lettre donc si le l'employeur précise que le préavis débute a une date ultérieure a la première présentation du courrier de facto (ou par définition) il y a report du début du préavis par conséquent il faut un accord, qu'il n'a pas ici.
ce n'est pas l'employeur qui décide unilatéralement de la date du début du préavis, c'est la loi qui fixe le point de départ et celle ci précise bien dans tous les textes que le point de départ du préavis débute a la première présentation du rar, l'ancienneté du salarié en revanche s'apprécie a la date d'envoi du courrier
Re: Lettre de Licenciement
Faites au moins l effort de vous renseigner . Vous de meme.
Ben oui, justement je me suis renseignee aupres de la Direccte parce que j ai eu le meme cas. Et confirme par un avocat pour une AM, surement conseillee par vous, qui voulait me mettre aux prud hommes. Elle m a bien mis ds la panade mais je ne suis pas une teigne elle n a rien eu a payer.
Je lui avais envoye en avance (3 mois) afin qu elle puisse prevoir et signer de facon certaine un nouveau contrat sans risquer que je change d avis. Avec un nouvel enfant elle aurait du demissionner.
Rien n oblige a croire quiconque sur les forums. Moi au moins, je ne dis pas a la postante : je sais c est comme ca parce que je le dis. Je lui dit c est comme ca mais verifiez aupres de la Direccte. Ca me semble un peu plus honnete que vous !
Continuez a voys braquer sur des textes que vous ne comprenez pas, n est pas juriste qui veut, et vous aurez la satisfaction d avoir mis une collegue dans la panade. C est bien !
Re: Lettre de Licenciement
oui mais moi je prouve mes dires avec des textes.. de loi, laccn... bref
vous en revanche, vous avez prouvé quoi avec quoi? rien du tout... vous n'avez aucun texte pour appuyer vos dires donc qui parle de vent?
vous avez un jugement qui prouve ce que vous avancez? et bien prouvez le...
Re: Lettre de Licenciement
allez je suis bonne joueuse et contrairement a ce que vous dites je me remet en question
je vais faire un mail a la direccte au moins j'aurais un écrit
Re: Lettre de Licenciement
Non ce n est pas la loi, c est l employeur qui decide de la date de licenciement. La loi ne decide que sur le delai entre la signification de la fin de contrat et la prise en compte effectif du licenciement.
Un courrier du 31/7 signifiant un licenciement au 2/09 fait demarrer le preavis au 2/09.
Un courrier envoye le 3/09 signifiant un licenciement le 2/09 fera demarrer le licenciement et donc le preavis le 3. Ca c est la loi.
J arrete la, mon but n est pas de vous convaicre, visiblement c est peine perdue et ne represente en plus aucun interet si ce n est de voys empecher de debiter d autres aneries.
Mon but en venant ici est que la postante appelle la Direccte demain matin avant d envoyer un A/R a son employeur qui pourrait avoir de graves conseqquences, sans compter que son employeur sera vbien embetee.
Qu elle lise le courrier a la personne (un VRAI juriste et pas une forumeuse avec un CAP de juriste) et elle verra bien la reponse. Libre a elle ensuite de faire ce qu elle veut.
Re: Lettre de Licenciement
Merci, je comprends que vous chercher à bien m'orienter et c'est super. Puisque j'ai un doute maintenant je vais preparer ma lettre pour PE mais je vais quand même appeler la Dirrecte avant pour en être sûr. Merci et Bonne soirée à vous.
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31/07/19 
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