Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
Bonjour,
Ma question est la suivante:
j'ai démarré un contrat au 21 janvier, celui ci se termine le 9 avril après déménagement de la famille; suis je en droit de réclamer 2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 si la fin de contrat n'atteint pas le 30 avril ?
Par ailleurs pour l'acquisition des CP on m'expliquait dernièrement sur ce forum qu'il fallait convertir en jours ouvrés or j'avais cru comprendre que les CP se calculaient en jours ouvrables et que la conversion en jours ouvrés n'était que pour les sans solde ?
Donc Si je ne me trompe pas j’acquiers 2,5 jours par tranche de 4 semaines travaillées >> Il y a 11 semaines entre le 21 janvier 2019 et le 09 avril 2019 :
11 semaines / 4 X 2,5 jours = 6.875 arrondi à 7 jours
plus éventuellement 4 jours supp puisque j'ai deux enfants de moins de quinze ans , soit 11 jours au total ?
Merci par avance pour votre aide !
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
Alors pour les congés enfants de moins de 15 ans vous n'y avez pas droit ( le calcul des cp se faisant au 31 mai).
Pour les cp on compte les jours ouvrables comme vous l'avez fait mais après on transforme en jours ouvrés pour le paiement.
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
Merci @charlotte62
J'avais déjà posé la question des 2 jours pour enfant de moins de 15 ans sur ce forum et on m'avait répondu que j'y avais droit car rien n'était spécifié quant à la date d'acquisition de ceux ci, seul l'âge des enfant apparaissait comme condition ... du coup je ne sais plus quoi pensé !!
Est ce que d'autre on déjà eu à se poser la question de l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de mins de quinze ans avec un contrat se terminant avant la période dite de calcul des congés ?
Merciii !!
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
Bonjour,
Si vous trouvez dans l'article précisant les conditions pour prétendre au jours enfant moins de quinze ans, une référence au 31 mai ce serait bien?
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
je ne trouve pas ça logique, si le contrat s'arrête le 29 ou 30 mai alors pas le droit au jour enfant - 15 ans parce qu'on fait le point au 31 mai QUAND le contrat continue ?
si on va dans cette logique le parent pourrait dire qu'il n'a pas de CP à nous payer, puisqu'on fait le point le 31 mai.
Le litige vient du fait que les enfants doivent avoir - 15 ans au 30 avril, et que certains interprètent qu'il faut donc que le contrat ai dépassé le 30 avril mais ça c'est une interprétation à mon sens, sur la CCN il est juste noté que l'enfant doit avoir - 15 ans au 30 avril c'est tout.
Pour moi les CP enfant moins de 15 ans sont dû.
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
Bonjour,
J'avoue que Metal à soulevé un lièvre. Perso rien n'étant stipulé j'inclue mes 2 jours pour enfant de moins de 15 ans à charge.
Quand les enfants partent en crèche ou autre et qu'ils partent en janvier ou septembre et bien je compte. J'ai un contrat qui se fini mi mai et je vais y mettre ses 2 jours comme d'hab'.
Bonne fin de journée
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
Alors oui, il y a un" flou juridique" pour certaines...Le mieux est de contacter votre inspection du travail. On parle du 31 mai car le calcul d'acquisition des congés se fait à ce moment là ( et il peut se passer plein de choses avant le 31 mai ).
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
oui mais dans le cas où le contrat continue, là on compte les jours enfants - 15 ans au 31 mai ok.
Mais si le contrat se stoppe au 29 ou 30 mai on ne va pas dire "pas de congé enfant - 15 ans" parce que le contrat c'est fini avant le 31." il n'y a rien dans la CCN qui disent ça.
Et si on va par là, les parents peuvent nous dire "ah mais le contrat se fini le 30 mai, je ne paie pas de CP, il fini avant le 31 mai date à laquelle on calcul les CP"
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
Oui je sais que ce n'est pas juste si le contrat finit avant le 31 mai.Mais le calcul des congés acquis se fait à cette date : on parle de la période de référence.Bon nombre de Direccte vont dans ce sens (fin de période de référence = 31 mai).
Maintenant si les parents sont ok, vous faites comme vous voulez.
Mais ça ne vaut pas le coup d'aller aux prud'hommes pour ça ( ça c'est déjà vu).
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
non vu le montant ça ne vaut hélas pas le coup d'aller aux prud'hommes c'est malheureux parce que clairement pour moi on y a tout à fait le droit, la période d'acquisition des congés:
- du début du contrat au 31 mai N+1
- du 1er juin au 31 N+1
- du 1er juin à la fin du contrat
Donc ça serait bien gonflés de la part des PE de les refuser.
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
Le problème est que l'on peut tomber sur des parents très procéduriers.
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
Là c'est de la mauvaise foi pure et simple.
Au final il faut tout noter en clause supp dans le contrat pour être à peut près tranquille.
Et encore si un parent refuse de l applique pour avoir gain de cause c'est les prupru.... pour 50 ou 100€ ça ne vaut pas le coup d y aller.
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
C'est le même problème si le contrat ce finit fin juin.
Fin mai les parents vous paient les jours pour enfants et fin juin aussi ? Ce n'est pas normal non plus.
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
vous y avez droit si votre enfant n'a pas dépasser les 15 ans en date du 30 avril de l'année en cours
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
Je dirai qu'il ne s'agit là que d'une interprétation d'un texte. Comme je le disais plus haut il n'y a pas de référence à la fameuse période de référence cp. Perso j'ai un contrat qui se fini mi mai et je compte bien y rajouter ces 2 jours comme je n'ai pas acquis mes 30j.
Par contre par rapport à ce que dit charlotte si mon contrat se finissait fin juin je ne rajouterai pas 2 fois 2 jours enfant à charge. Mais là je pense que c'est une question de bon sens. Parce que sur 1 mois évidemment qu'on ne peut pas avoir acquis 30 jours de cp.
Bonne soirée
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
@charlotte62:
normal ou pas enfaite la loi est juste la loi...
en l absence de précision légalement pour moi si le contrat fini le 4 juin l am est en droit de demander les 2 jours pour les 2 périodes.
-> Celle début de contrat au 31 mai.
-> Celle du 1er juin au 4 juin.
Si on s'en tiens strictement au texte, il n'y à rien qui l'empêche.
Après c'est du ressort des prupru de faire jurisprudence à ce sujet.
***
Bon perso quand j'ai un contrat qui fini en août je ne fais pas payer les 2 cp enfant moins de 15 ans, si je les ai eu sur la période précédente.
Comme tu l as dit avant, ca ne sert à rien de partir en litige pour si peu, si vraiment il n y a que ça comme soucis :)
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
Bonsoir
Donc, si on raisonne comme Souris, on ne peut prétendre aux jours pour enfant de moins de 15 ans, que durant le mois de mai.
J'explique, la condition pour y prétendre : que le ou les enfants aient moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
Ce qui implique que, du 1er janvier au 29 avril, ce n'est pas possible, la date du 30 avril n'étant pas passée.
Ok du 1er mai au 31 mai.
Mais pas après le 1er Juin, puisque nouvelle période de référence...
C'est donc une loi assez spéciale si on ne peut l'appliquer que pendant 1 mois......
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
Merci à toutes pour vos interventions ! A la base je me suis posée la questions car n'ayant travaillé que depuis le 21 janvier et le contrat devant se stopper au 9 avril donc 3 mois de contrat environ il me semblait étrange de demander les 2 jours pour enfant de moins de quinze soit 4 jours dans mon cas...
d'un côté si on réfléchit ainsi celle qui ne travaille q'un seul mois puis à qui on retire l'enfant peut prétendre à ces deux jours par enfant même pour un un seul mois travaillé ?
et d'un autre côté comme certaines l'ont dit il serait injuste de ne pas les obtenir pour un contrat se terminant avant le 31 mai !
Compliqué tout cela ! Je pense l'exposer aux parents en leur expliquant qu'il y a un droit à congés supp pour enfant de moins de quinze surtout qu'ils s'étaient engagés en janvier et ont décidé de déménager il y a quelques jours ... et si je vois qu'ils rechignent je pense ne pas insister !
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
@evamarac **
le 01/04/2019 à 20:03:02
d'un côté si on réfléchit ainsi celle qui ne travaille q'un seul mois puis à qui on retire l'enfant peut prétendre à ces deux jours par enfant même pour un un seul mois travaillé ?
****
Oui tout à fait, il n'y a rien dans la loi qui qu'on y aurait pas le droit.
Il n'y a aucune condition de date de fin de contrat, donc oui.
Dans le fait un contrat du 1er mai au 30 juin, il y a deux périodes:
- 1/05 au 31/05 = une période ou l'ont paye les CP aquis.
- 1/06 au 30/06 = une période ou l'ont solde les CP qui deviennent acquis prématurément vu que le contrat se fini.
La loi n'interdit pas de prétendre aux CP - 15 ans, pour chaque période, ce qui ferait si on a qu'un enfant 4 jours pour 2 mois travaillé.
Je ne vois pas ce qui pourrait l'interdire dans la loi.
Qu'on trouve ça abusif, je le comprends je ne le ferai pas perso, mais juste niveau loi je ne vois vraiment pas ce qui permet de l'infirmer.
Après je suis d'accord que se battre avec les parents pour ça ne vaut pas le coup, perso je ne le ferai pas.
Re: Conditions pour l'acquisition des 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans ?
@métal: mon message n'est pas passé.
Tu me prêtes de propos que j'ai absolument pas, il y a incompréhension ou mauvais fois, parce que je dis quand même carrément l'inverse.
On va partir sur l'incompréhension et je vais essayer de faire plus clair.
la loi ne donne pas de date, juste l'âge de l'enfant au 30 avril de l'année.
Donc pour moi on peut y prétendre à chaque solde de congés payés: au 31 mai et à la fin du contrat
****
----->> je te cite: Ce qui implique que, du 1er janvier au 29 avril, ce n'est pas possible, la date du 30 avril n'étant pas passée.
Pas d'accord, rien dans la loi dit que le contrat doit dépasser le 30 avril.
Donc je dis que oui les Cp - 15 ans sont dû dans ce cas.
----->> Mais pas après le 1er Juin, puisque nouvelle période de référence...
Toujours pas d'accord, si le contrat est du 1er juin au 15 Octobre, à la fin du contrat quand on soldera les CP qui sont devenu acquis à la fin du contrat et donc payés, donc je vois aucune raison de ne pas demander le jours enfant - 15 ans.
Il n'y a rien qui dise le contraire.
**********
Attention: je dis juste que la loi ne précise rien niveau datte donc je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas y prétendre peut importe le début et fin de contrat. Je NE dit PAS que les prupru rendrait une jurisprudence dans ce cas. C'est bien pour ça que je n'irai pas aux prupru pour ça, on a bien vu la jurisprudence sur le certif' médical à donner sous 48h.
est ce que je suis plus clair comme ça ?
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