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Re: Agrément et enfant de l'ass mat
(Suite du post ci-dessus)
Ce qui donc aurait pu me permettre d'accueillir sa fille pendant ce temps là si elle m'avait fait une proposition d'avenant et que nous nous serions mises d'accord.
(Je précise qu'elle savait qu'en me proposant un avenant je n'aurai pas pu l'accepter du fait que je ne prends pas de péri scolaire mais aussi que sa fille va à l'école dans la commune voisine et que je ne suis pas véhiculée).
Et donc si refus d'avenant de ma part elle devait faire une rupture de contrat pour retrait d'enfant uniquement À LA FIN DES 10 SEMAINES DE PROTECTION maternité. (et non pas à la fin de mon congé mat comme elle l'a fait pour retrait ou suspension d'agrément car incapacité d accueil).
Qu'en pensez vous?
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie par avance pour vos réponses apportées...» Voir
Re: Agrément et enfant de l'ass mat
Tout d'abord merci à vous qui m' avez répondu. :)
En fait je vous explique ou reexplique pour celles qui m'ont déjà lu dans un de mes précédents posts il y a quelque temps...
Je gardais une petite fille et celle ci est rentrée à l école en Septembre (2020)
J'avais un agrément pour 2enfants.
Mon fils qui va avoir 3ans (fin Decembre) et qui a lui aussi fait sa rentrée scolaire en Septembre et cette petite fille.
Entre temps je suis tombée enceinte et j ai accouché en Avril (2020).
La maman devait normalement faire une fin de contrat pour retrait d enfant. (Car scolarité de sa fille).
Mon congé maternité s est terminé mi septembre 2020 (soit vers la rentrée scolaire de sa fille) mais suivi de ce congé maternité il y a normalement les 10semaines de protection qui s appliquent, donc elle aurait dû me licencier fin Novembre. (10semaines après mon congé mat).
La CCN dit qu employeur et salarié doivent se tenir informés 1mois avant la fin du congé mat concernant leur intention.
Elle avait été très claire sur le fait qu elle ne remettrait pas sa fille en garde puisqu elle rentrait à l école et qu elle garderait la nounou qui m a remplacé durant mon congé.
De ce fait (grosse erreur) je ne voyais pas l interet de lui dire par écrit si je prenais un congé parental ou pas, sachant qu elle avait été claire sur le fait que je ne garderai plus sa petite à la fin de mon congé donc au mois de Septembre.
Mais elle ne m a pas non plus tenue informée de son intention et donc de poursuivre ou non le contrat et de faire un avenant.
Mi septembre fin de mon congé elle m a envoyé une lettre de licenciement et n a donc pas respecté les 10semaines de protection !
Son motif a été un retrait pour incapacité d accueil car agrement pour 2 enfants (mon fils et sa fille) mon bébé né comptant désormais sur mon agrément.
Je me suis aperçue sur un forum qu elle avait tout fait pour me coincer quand un organisme juridique lui a répondu qu elle n avait pas d autre choix que de me licencier après les 10 semaines de protection maternité!
D'où ma question vers vous car ma puer m'a dit que du moment que mon fils etait à l école et non présent à mon domicile pendant ce temps là il me libérait la place.» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Karineg
"Peut être aurait il fallu acter la décision du parent : fin du contrat préavis à tel date, modification des horaires ou autres..pour votre demande d'extension"
Oui mais ma demande d extension avait été faite antérieurement (pendant mon congé maternité) Or je ne connaissais pas les intentions du parent puisqu elle ne m en a JAMAIS fait part .
Donc je n aurai pas pu "acter" à ce moment là...
Quant à maintenant ça serait trop tard.
"Maintenant je ne fais aucun plan sans courrier officiel ou sinon je prendrai sur moi de mettre fin au contrat"
Pardonnez moi, je n ai pas bien saisi le sens de votre phrase ?
Qu'entendez vous par là?
Merci» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Kikine je suis d accord sur le fait que l employeur doit s'assurer du bon nombre d'agrément et que celui ci soit conforme, c est tout à fait normal.
Mais dans ce cas (supposons comme elle le fait croire)puisqu elle comptait me remettre son enfant donc maintenir le contrat de garde... elle aurait donc dû vérifier la conformité de mes agréments dès que je lui ai annoncé ma grossesse et s en soucier avant de mettre fin au contrat ne pensez vous pas?
De ce fait j aurai fait une demande d extension ou de dérogation en urgence.
C est comme ci je n avais pas été prévenue et qu il fallait que je le devine (qu elle veuille maintenir la garde) et il aurait fallu proposer un avenant puisque scolarisation à l issue de mon congé maternité.
On peut donc l entendre dans les 2 sens.
D ou l intérêt de cet article qui précise qu employeur et salarié s informent quant à la poursuite au MINIMUM un mois avant la fin du congé mat.» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Merci Kikine pour votre retour
Eh bien la maman m avait proposé oralement une rupture conventionnelle AVANT mon départ en congé maternité, J ai donc envoyé en AR mon refus à cette RC)
Également des sms insistants pour que j accepte cette RC.
Tout ceci avant qu elle fasse sous entendre le licenciement pour insuffisance d agrement comme pour me remettre sa fille en garde.» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Mimichoco
Eh bien que C est elle qui n ait plus voulu me mettre sa fille (pour scolarisation) et non moi qui n ai plus voulu l accueillir.
(Même dans les faits actuels en le tournant comme elle l à fait sans me prévenir de son soit disant désir de remettre son enfant en effet je ne pouvais plus l accueillir dû au manquement d agrement.)
Il s agit donc de mesures préparatoires pour le motif (la cause) de ce licenciement pendant mon congé maternité non?
Si rupture pour retrait d enfant pour scolarisation la protection relative aurait certainement dû être appliquée.. (Donc 10semaines+préavis et indemnité de rupture) et là où ça m'offusque c'est que la maman devait aussi me tenir informée de la suite et qu elle ne l a pas fait. (Moi non plus puisque ça me semblait évident qu on ne reprendrait pas d après ses dires, J ai eu tort et je comprends d'oû l intérêt aujourd hui)
De ce fait je ne vois pas qui peut trancher sur le fait que ni elle ni moi ne nous sommes tenues informées (d apres l article 16 de la CCN) si ce n est les prud' hommes.
Car c est d après ça qu aurait dû être déclenché la raison de ce licenciement et donc son motif réel.
À ce propos pour ce motif de retrait (incapacité d accueil donc retrait ou suspension) l indemnité de rupture est elle dûe?
Car elle n a pas été versée
Et je lis tout et son contraire.
Merci» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Mimichoco merci pour votre retour
Comme vous dites... J en aurai usé du temps à tout ca au lieu de profiter de mon bébé...
Pour répondre à votre question,
En effet cela se résume à un licenciement mais c'est le motif que je souhaite contester car du fait de la scolarisation (qui était pourtant le motif générateur)» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Eh oui Stephy2
C est exactement ça!
Même la puer n a pas eu la lucidité de me mettre en garde alors que j avais précisé que j étais toujours sous contrat mais qu'en Septembre la petite rentrait à l école.
Le pire c est que ma puer allait passer pour la visite!
Et en discutant toutes les 2 elle m a conseillé tout naturellement de prendre le temps pour mon bébé et du coup de refaire ma demande un peu plus tard (après son retour de vacances).
Car bien sûr qui irait penser qu'on viendrait me "coincer" par un autre motif que celui de la scolarisation...» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Kikine747
"Cette nécessité s’impose également à vous si votre assmat perd son agrément suite à la naissance de son propre enfant."
Ok sauf que la maman m'avait dit que l'enfant ne reviendrait plus !
J ai dû lui rendre toutes ses affaires et en somme notre dernier jour était en Mars. (Juste avant mon départ en congé maternité).
Qu'ensuite la petite irait à l école et qu elle serait gardée par la suite par la nouvelle ass mat! (celle de mon remplacement pendant mon congé mat).
Elle ne m'a plus du tout contactée depuis "ce dernier jour de garde" ni même un mois avant la fin de mon congé maternité comme la CCN le précise pour me prévenir de ce soit disant désir de remettre en garde son enfant chez moi (ce qui est purement faux et calculé) et vous trouvez ça normal ?!» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Liline17
Merci pour votre retour
C est justement là que ça me préoccupe, vous avez mis le doigt dessus!
Car c est aussi à l employeur (Donc au parent) de tenir informé de ses intentions quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance un mois minimum avant la fin du congé maternité comme le stipule la CCN assistantes maternelles!
Il est bien noté qu' "Employeur ET salarié s'informent quant à leurs intentions..."
Je pense donc contester ce motif
Je vous remercie.» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Karineg
C'est au parent de procéder au licenciement pour insuffisance d'agrément (étant dans la clause retrait ou suspension)
"Le retrait ou la suspension de l’agrément nécessite de rompre le contrat
En cas de suspension, de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément de votre assistante maternelle, vous DEVEZ rompre le contrat, quelle que soit votre volonté de continuer à travailler avec cette nounou. Ce licenciement pour retrait ou suspension d’agrément s’impose à vous.
Cette nécessité s’impose également à vous si votre assmat perd son agrément suite à la naissance de son propre enfant."» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
En somme si elle avait désiré un maintient de contrat (comme elle le laisse supposer) elle aurait dû faire un avenant (en passant d'une garde à la journée à une garde en péri scolaire) et ce comme le dit la CCN, un mois avant la fin du congé maternité, or elle ne l' a pas fait.» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Merci Mimichoco
Ceci dit je ne vous ai pas précisé que la petite est entrée a l'école début Septembre et donc pendant mon congé maternité (fin du congé le 18/09 sans prendre en compte les 10semaines de protection).
Que la maman était en froid en apprenant ma grossesse enfin le congé en lien avec ma grossesse.
Qu'elle m'avait bien fait comprendre que c'était la fin de notre contrat car la petite ne reviendrait pas (Elle avait trouvé une nounou de remplacement qu elle garderait certainement par la suite) et qu'elle ne m'a pas tenue informée quant à un désir de poursuivre le contrat.
(sa petite rentrait à l école).
(Du fait de la scolarisation et que pour moi les choses semblaient claires je ne lui ai pas précisé mes intentions congé parental ou pas puisque je n allais pas revoir la petite).
Donc de ce fait je n ai pas fait de demande d extension.
(Pourquoi en anticiper une puisque la maman m avait dit que son enfant ne reviendrait pas)» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Je vous remercie pour votre réponse Mimichoco
Ceci dit comment comprenez vous celà car il est stipulé que:
"145-20 Dans quels cas est-il interdit de licencier une femme enceinte ?
Quel que soit le motif, il est interdit de licencier une salariée pendant un congé maternité ou pendant les congés payés pris immédiatement après.
En revanche, un licenciement reste possible avant le congé maternité ou pendant les 10 semaines qui suivent la fin de ce congé, si l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de l’impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif non lié à la grossesse.
Autrement dit, les cas de licenciement sont strictement limités par les dispositions légales. Tout licenciement prononcé en dehors de ces hypothèses est nul. "
Car si j'ai "perdu" mon agrément c'est bien du fait de la naissance de mon enfant , donc un motif en LiEN avec la grossesse, l'accouchement/naissance, non ?
(Or là si j'ai bien compris l'impossibilité de maintenir le contrat de travail doit être justifié par un motif non lié à la grossesse...)
Dans l'attente de vous lire, merci...» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Patricia15 en effet mais mon contrat à été rompu le 18Septembre soit à la fin de mon congé (hors 10semaines de protection congé maternité).» Voir
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Merci
Quand vous dites "il ne peut pas le faire pendant le congé maternité" s'agit-il notamment pendant le congé et donc des10semaines à l issue de ce congé ?
Bien entendu lors d un retrait ou d une suspension d agrément il n y a pas de préavis (dû)
Donc sans parler du préavis , les 10semaines de protection sont elles dues ?» Voir
Re: Congé maternité, scolarisation et perte de place agrément du à naissance de mon enfant
Misterfreeze
J'ai mes raisons et c'est dans les droits du salarié que de refuser une RC.
Pour ma part j'avais notamment retenu ceci sur une conversation existante sur des forums d'où mon refus.
1 tu es perdante sur le calcul de ton congés maternité
2 tu ne peux pas réclamer le paiement des cp qui interviennent après que le contrat soit terminé
3 je doute très fortement que la dirrecte valide le licenciement
4 tu perts le salaire le temps de la protection après ton cm (10 semaines+ le préavis) soit environ 3 mois de salaire
5 si tu dois par la suite t'inscrire a pôle emploi ils risquent de te poser des soucis pour ce licenciemet
Je suis ouverte a la communication mais là vos propos sont hors sujet.» Voir
Re: Congé maternité, scolarisation et perte de place agrément du à naissance de mon enfant
Stephy2 et kikine merci pour votre retour.
Stephy2 en vérifiant dans mes papiers j ai bel et bien un écrit (papier) reçu de la PMI du 22 juin 2020 précisant
" Par courrier reçu le 19 Juin 2020 vous sollicitez l'augmentation de la capacité d'accueil de votre agrément" (etc...)
Pour ce qui est de dire que j'attends la réponse de ma puer non car elle contacterait la PMI(ce qu'elle a d'ailleurs déjà fait puisqu'elle débute sa lettre de retrait en stipulant "Après confirmation auprès de la PMI"
Cependant l'annulation datant du 28 Juillet et comme la CCN stipulé "employeur et salarié s'informent quant a la poursuite du contrat avec un délai de prévenance de 1mois MINIMUM avant la fin du congé mater (soit le 18Août au plus tard pour une fin de congé mat le 18Septembre)qu'étant donné que je n'ai pas eu de nouvelles durant tout ce temps(de Mars au 28juillet)qu'au vu de la situation tendue et fermée à la communication de sa part juste avant mon départ en congé mater)et que à ma connaissance de source sûre la seule chose qui avait été dite avant mon départ en congé c'est que la petite rentrait à l'école en Septembre dans la commune voisine, alors de ce fait j'ai annulé ma demande d'extension fin Juillet.» Voir
Re: Congé maternité, scolarisation et perte de place agrément du à naissance de mon enfant
Patricia15 Bonjour et merci pour votre retour
En effet mais même si j obtenais(ce qui m'étonnerait un peu) cette dérogation en urgence, ne serait il pas trop tard?
Car la fin de mon congé mat était le 18/09 (sans les 10semaines de protection par contre)» Voir
Re: Congé maternité, scolarisation et perte de place agrément du à naissance de mon enfant
Puisque sa fille rentrait à l école en Septembre et puisque comme elle le marque bien sur le site droit-finance l'école de sa petite étant dans la commune voisine et que je ne conduis pas je n'aurai pu continuer à la garder.
Et de toute façon j avais bien fait comprendre à la signature du contrat que je souhaitais un temps plein et non du péri scolaire (car je ne possède justement que 2agréments)
" Comment mettre un terme au contrat pour motif d'incapacité d'accueil puisque je n'ai pas eu de demande officielle pour continuer à garder sa fille? "
C est bel et bien d'un vice dont il s'agit là...» Voir
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