Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
En fait je ne comprend pas ce que vous souhaitez obtenir en vous opposant à ce licenciement pour incapacité de places d'accueil ? Car vous ne pouvez pas être rémunéré pendant les 10 semaines de protection alors que vous ne pouvez pas accueillir l'enfant... donc licenciée le 19 septembre ou dans 10 semaines qu'est-ce que ça changerai pour vous concrètement ?
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
en plus vous le notez clairement
"vous DEVEZ rompre le contrat, quelle que soit votre volonté de continuer à travailler avec cette nounou. Ce licenciement pour retrait ou suspension d’agrément s’impose à vous.
Cette nécessité s’impose également à vous si votre assmat perd son agrément suite à la naissance de son propre enfant."
vous voulez quoi en fait? qu'est ce que vous n'avez pas compris?
oui le parent a raison...
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Liline17
Merci pour votre retour
C est justement là que ça me préoccupe, vous avez mis le doigt dessus!
Car c est aussi à l employeur (Donc au parent) de tenir informé de ses intentions quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance un mois minimum avant la fin du congé maternité comme le stipule la CCN assistantes maternelles!
Il est bien noté qu' "Employeur ET salarié s'informent quant à leurs intentions..."
Je pense donc contester ce motif
Je vous remercie.
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
"donc licenciée le 19 septembre ou dans 10 semaines qu'est-ce que ça changerai pour vous concrètement ?"
rien du tout en fait, juste que si elle s'entête et qu'une des 2 parties ira au prud'homme.. l'am sera déboutée et aura des frais en plus....
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Oui c'est bien ce que je pense, là pour le coup les Prud'hommes donneront raison à l'employeur à mon avis , vu qu'il n'y a pas de place libre chez l'AM à la reprise du congé mat ...
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Bonjour,
J'ai lu tous vos messages. Effectivement quand vous dîtes que le licenciement est inévitable que çà soit là ou dans 10 semaines, je suis d'accord avec toutes.
Mais je suis désolée, je comprend la postante "supernanny3". Certes elle ne peut plus exercer dû à la naissance de son enfant, mais elle a quand même fait une démarche pour avoir une extension ALORS que la maman lui avait dit oralement qu'elle ne continuerai pas avec elle. C'est malheureusement ceci que la postante a dit à sa puer et qui a retenu ceci : comme vous n'avez plus d'enfants en garde, profitez de votre bébé! D'où son annulation de son extension!
Moi j'aurai rappelé la puer en disant que la maman voulait (non "veut") reprendre et que je redemande une extension car savait très bien que le contrat n'était pas fini! Donc le problème vient de la puer qui a fait des suppositions comme la postante que personne auraient dû signaler d'ailleurs (et quelle erreur)! Après tout, vous auriez eu l'extension, sûrement pas de nouvelles de la maman mais au moins n'aurai pas pu vous licencier pour manque de places et vous auriez été libre de retravailler ou profiter de votre enfant!
Mais maintenant, est ce pas trop tard pour appeler... je pense que oui mais bon!!
Courage
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Kikine747
"Cette nécessité s’impose également à vous si votre assmat perd son agrément suite à la naissance de son propre enfant."
Ok sauf que la maman m'avait dit que l'enfant ne reviendrait plus !
J ai dû lui rendre toutes ses affaires et en somme notre dernier jour était en Mars. (Juste avant mon départ en congé maternité).
Qu'ensuite la petite irait à l école et qu elle serait gardée par la suite par la nouvelle ass mat! (celle de mon remplacement pendant mon congé mat).
Elle ne m'a plus du tout contactée depuis "ce dernier jour de garde" ni même un mois avant la fin de mon congé maternité comme la CCN le précise pour me prévenir de ce soit disant désir de remettre en garde son enfant chez moi (ce qui est purement faux et calculé) et vous trouvez ça normal ?!
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
On ne dit pas que c'est "normal" , toute ces circonstances sont malheureuses j'en convient, vous n'auriez jamais du écouter les mauvais conseils de la puéricultrice et pousuivre la demande de 3e place c'est dommage mais là on vous demande concrètement :
--> "qu'espérez vous obtenir dans cette guerre avec la maman ? "
car la finalité sera la même, (licenciement) et je pense que vous êtes en train de vous gâcher la vie pour rien au lieu de profiter pleinement de votre nouveau né ...
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Eh oui Stephy2
C est exactement ça!
Même la puer n a pas eu la lucidité de me mettre en garde alors que j avais précisé que j étais toujours sous contrat mais qu'en Septembre la petite rentrait à l école.
Le pire c est que ma puer allait passer pour la visite!
Et en discutant toutes les 2 elle m a conseillé tout naturellement de prendre le temps pour mon bébé et du coup de refaire ma demande un peu plus tard (après son retour de vacances).
Car bien sûr qui irait penser qu'on viendrait me "coincer" par un autre motif que celui de la scolarisation...
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Mimichoco merci pour votre retour
Comme vous dites... J en aurai usé du temps à tout ca au lieu de profiter de mon bébé...
Pour répondre à votre question,
En effet cela se résume à un licenciement mais c'est le motif que je souhaite contester car du fait de la scolarisation (qui était pourtant le motif générateur)
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Mais concrètement ça vous apporte quoi de modifier le motif ?
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
avez vous un écrit de la maman précisant que la petite ne revenait pas?
NON, aucun, c'est votre parole contre la sienne.. en revanche ce que va regarder le tribunal c'est que :
- vous n'avez pas la capacité d'accueillir cette petite
- que le licenciement effectivement s'impose à l'employeur comme au salarié, et ce sans préavis
- vous avez certes fait des démarches pour une déro MAIS vous avez changé d'avis...
donc c'est bien VOTRE fait, et c'est donc bien une capacité d'accueil insuffisante
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
qui vous dit que la maman n'a pas contacté la pmi pour savoir si vous aviez encore la place?
en tant qu'employeur son rôle est de vérifier que vous ne dépassez jamais votre agrément à la naissance de votre fille vous étiez complète...
la prochaine fois n'écoutez pas les "bons" conseils de la puer et faites les choses correctement... car là c'est elle qui vous a mis dans la mouise..
vous êtes tout aussi fautive en ne donnant aucune nouvelle a votre employeur... si l'aviez fait vous n'en seriez pas là
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Mimichoco
Eh bien que C est elle qui n ait plus voulu me mettre sa fille (pour scolarisation) et non moi qui n ai plus voulu l accueillir.
(Même dans les faits actuels en le tournant comme elle l à fait sans me prévenir de son soit disant désir de remettre son enfant en effet je ne pouvais plus l accueillir dû au manquement d agrement.)
Il s agit donc de mesures préparatoires pour le motif (la cause) de ce licenciement pendant mon congé maternité non?
Si rupture pour retrait d enfant pour scolarisation la protection relative aurait certainement dû être appliquée.. (Donc 10semaines+préavis et indemnité de rupture) et là où ça m'offusque c'est que la maman devait aussi me tenir informée de la suite et qu elle ne l a pas fait. (Moi non plus puisque ça me semblait évident qu on ne reprendrait pas d après ses dires, J ai eu tort et je comprends d'oû l intérêt aujourd hui)
De ce fait je ne vois pas qui peut trancher sur le fait que ni elle ni moi ne nous sommes tenues informées (d apres l article 16 de la CCN) si ce n est les prud' hommes.
Car c est d après ça qu aurait dû être déclenché la raison de ce licenciement et donc son motif réel.
À ce propos pour ce motif de retrait (incapacité d accueil donc retrait ou suspension) l indemnité de rupture est elle dûe?
Car elle n a pas été versée
Et je lis tout et son contraire.
Merci
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Merci Kikine pour votre retour
Eh bien la maman m avait proposé oralement une rupture conventionnelle AVANT mon départ en congé maternité, J ai donc envoyé en AR mon refus à cette RC)
Également des sms insistants pour que j accepte cette RC.
Tout ceci avant qu elle fasse sous entendre le licenciement pour insuffisance d agrement comme pour me remettre sa fille en garde.
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Mais même si le motif devenait finalement "retrait pour scolarisation" je ne vois toujours pas ce que ça vous apporte en plus car VOUS NE POUVEZ PAS accueillir l'enfant pendant les 10 semaines de protection donc la maman ne vous payera rien de plus si c'est çaque vous pensez... ou si c'est juste une question d'orgueil et pouvoir dire "j'ai eu raison, elle a du réécrire le motif " c'est quand bcp de perte de temps pour rien ... après ça n'est que mon avis ... à vous de voir où sont vos priorités !
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Kikine je suis d accord sur le fait que l employeur doit s'assurer du bon nombre d'agrément et que celui ci soit conforme, c est tout à fait normal.
Mais dans ce cas (supposons comme elle le fait croire)puisqu elle comptait me remettre son enfant donc maintenir le contrat de garde... elle aurait donc dû vérifier la conformité de mes agréments dès que je lui ai annoncé ma grossesse et s en soucier avant de mettre fin au contrat ne pensez vous pas?
De ce fait j aurai fait une demande d extension ou de dérogation en urgence.
C est comme ci je n avais pas été prévenue et qu il fallait que je le devine (qu elle veuille maintenir la garde) et il aurait fallu proposer un avenant puisque scolarisation à l issue de mon congé maternité.
On peut donc l entendre dans les 2 sens.
D ou l intérêt de cet article qui précise qu employeur et salarié s informent quant à la poursuite au MINIMUM un mois avant la fin du congé mat.
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Peut être aurait il fallu acter la décision du parent : fin du contrat préavis à tel date, modification des horaires ou autres..pour votre demande d'extension.
Maintenant je ne fais aucun plan sans courrier officiel ou sinon je prendrai sur moi de mettre fin au contrat
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Karineg
"Peut être aurait il fallu acter la décision du parent : fin du contrat préavis à tel date, modification des horaires ou autres..pour votre demande d'extension"
Oui mais ma demande d extension avait été faite antérieurement (pendant mon congé maternité) Or je ne connaissais pas les intentions du parent puisqu elle ne m en a JAMAIS fait part .
Donc je n aurai pas pu "acter" à ce moment là...
Quant à maintenant ça serait trop tard.
"Maintenant je ne fais aucun plan sans courrier officiel ou sinon je prendrai sur moi de mettre fin au contrat"
Pardonnez moi, je n ai pas bien saisi le sens de votre phrase ?
Qu'entendez vous par là?
Merci
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
En début d'activité lors d'une fin de contrat le parent m'avait dit que l'enfant ne viendrais plus à partir de tel date. À l'oral. J'avais anticipé un nouveau contrat à la date dite.
SAUF qu'au final au moment de me donner le courrier la date n'était plus la même. Donc j'ai dû me réorganiser avec l'autre parent.
J'ai donc appris de mon erreur. Sans courrier entre mes mains je ne fais rien.
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05/10/20 
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