Non déclaration fin de contrat

[Assmat67]

Bonjour Mesdames, voilà je reviens vers vous pour vos conseils ma question est la suivante quelle démarche à faire si l’employeur ne déclare pas la fin de contrat et ne remet pas les documents nécessaires à son salarié.
Je vous remercie pour votre retour

 

[assmatzam]

Les prud'hommes

 

[Assmat67]

Merci pour votre réponse , mais je dois d’abord lui envoyer un lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer les documents ?

 

[Assmat67]

Le parent m’a dit qu’elle fera la déclaration le 25 mais aujourd’hui toujours rien je lui envoyer un message en demandant de faire le nécessaire j’attends sa réponse pour le moment rien ni déclaration ni réponse à mon message

 

[ANNICK44]

La première chose à faire est lui envoyer une lettre recommandée avec AR lui rappelant ses devoirs et la mettant en demeure de s'en acquitter sous peine de saisie des prud'hommes.
Il faut lui indiquer une date butoir ou une période limite de remise des docs.
Quelle est la date de fin de votre contrat? Normalement (CCN), les documents sont remis à la fin du contrat...

 

[Assmat67]

La date de fin de contrat le 22 juillet dernier jour de préavis elle a essayé de faire la démarche mais ça n’a pas marché apparemment avec le nouveau site Urssaf il faut attendre le 25 pour déclarer la fin de contrat et leur logiciel génère les documents automatiquement qu’elle juste télécharger

 

[noounouc]

Cela fait déjà pas mal d'années que les déclarations ne peuvent se faire qu'à partir du 25 ce qui complique les choses pour les contrats se terminent avant.

 

[Assmat67]

Le problème qu’elle peut même télécharger les documents et les remplir manuellement il faudrait passer par le site Urssaf et cliquer sur la rubrique fin de contrat
Ce qui me soucier c’est qu’elle ne l’a pas fait alors qu’il y’a qq jours elle a essayé mais sa n’a pas marché.. j’attends semaine prochaine si rien n’est fait et pas de réponse j’envoie une lettre de mise en demeure

 

[Assmat67]

Ça m’agace ce genre de comportement

 

[steph2974]

Les fins de contrat sur pajemploi, ne peuvent se faire qu'à partir du 25 du mois et cela depuis plusieurs années, oui pajemploi lorsque le PE notifie une fin de contrat généré les documents de fin de contrat,bmaus le PE doit tout de même entrer les données concernant cette fin de contrat.