LE CHOC DE MA VIE

[Djune]

@GénéralMétal1988 Pourquoi dis-tu que les HC récurrentes sont illégales ? Rien ne dit cela dans la ccn, ni dans le code du travail.

La ccn dit seulement que Si le nombre d'heures complémentaires effectuées par l'assistant maternel, à la demande du particulier employeur, excède 1/3 de la durée des heures prévues au contrat de travail, pendant 16 semaines consécutives, alors les parties doivent se rencontrer afin d'échanger sur les modalités d'organisation du travail ; ce qui laisse quand énormément de latitude avant d'enfreindre la limite du légal.

Le code du travail limite les HC à 1/10ème du volume hebdomadaire, c'est un peu moins permissif, mais laisse la possibilité de monter cette limite à 1/3 dans certains cas. C'est tout, un employeur en entreprise a le droit d'embaucher une personne à 25h par semaine et le faire travailler 27h30 toute l'année si ça lui chante. En revanche, un salarié n'a pas le droit de refuser de faire des HC si il est prévenu au moins 3 jours à l'avance (sauf si il dépasse la limite).

Donc pour le coup, je préfère notre convention qui nous laisse la possibilité de refuser les HC et ce qui fait que nous pouvons refuser en toute légalité que les contrats périscolaires soient mensualisés sur les 9h du mercredis tout en travaillant 45h en HC pendant les vacances.
Mais un tel contrat serait légal, et dans le privé, c'est comme ça que ça se passerait.

 

[ANNICK44]

@GénéralMétal1988
Je n'ai jamais eu de PE m'affirmant que le RPE mettait en avant une telle "ineptie", mais si cela devait arriver (on est jamais à l'abri!), j'aurai une petite conversation et une petite mise au point avec le relais, c'est assuré...
J'ai pour habitude de dire à propos de la CCN "que la montagne a accouché d'une souris", le traitement de ces " contrats à planning, horaires et jours variables" était quelque chose de très attendu et n'a pas fait l'objet d'une considération à la hauteur.
Il faut faire avec le peu que l'on trouve dans la CCN.

 

[steph2974]

Les RPE n'ont aucune autorité par rapport à nous, les RPE conseillent, expliquent les calculs mais ne les font jamais, après l'interpretation que le PE en fait ou ce qu'il en retient, vrai ou faut, le contrat nous concerne nous et le PE, dans la limite de la loi.
La CCN indique " les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant" et ne parle pas de disponibilité de l'AM, qui fait un contrat avec plus d'heures que le besoin du PE et qui prétend après que ce sont des absences pour convenance personnel de l'employeur, le ou les jours dont le PE n'a au final enfin au final non dès le début du contrat pas besoin de l' AM. C'est cela qui peut être assimilé à de la fraude URSSAF.
Car les cotisations sur des heures non effectuées dont le PE n'avaient pas besoin au départ, c'est là la fraude, et je dirais que cette fraude est organisée par l'AM avec la complicité du PE qui avec le discours de nombreuses AM n'a pas vraiment le choix d'être complice des pratiques de l'AM si il veut un mode de garde.
Dans le cas de notre collègue qui a vu les gendarmes à sa porte, même si avec PMI et CCD, le problème a été vu et qu'elle n'a pas eu de sanction, qu'elle a rectifié ses contrats, même si comme elle le dit ses PE étaient avec elle dans ce soucis, là maintenant URSSAF s'interrogent peut-être sur les cotisations à rembourser, charge de l'employeur qui peut lui, chercher à démontrer que c'est du fait de la demande express de l'AM ce nombre d'heures plus élevé que son besoin réel, et là la gendarmerie intervient, enquête pour déterminer qui en est à l'origine.
Les PE ne veulent-ils pas eux seul assumer cette partie s'ils estiment ne pas en être les investigateurs du début, c'est l'AM qui propose ou suggère de se faire payer sa disponibilité sur 4 ou 5 j comme vous dites et le conseille pour certaines très souvent.
Déterminer qui est à la source de la pratique peut concerner la gendarmerie.

 

[GénéralMétal1988]

@Djune,
j'ai mentionné le fait que les heures complémentaires récurrentes étaient illégales, car, nous avons une mensualisation obligatoire, basée sur un nbre d'heures d'accueil défini au contrat, et déroger systématiquement à ce principe est un paiement au réel, ce qui est contraire au principe de la mensualisation non?
Prévoir dans le contrat de rémunérer 30h, en ayant besoin de 35h et donc les rémunérer au cas où c'est bien contraire à la ccn ?
C'est à mon sens, exactement le même problème à l'inverse de celui de la disponibilité évoquée dans le post, sauf, que dans un sens c'est illégal, mais dans l'autre c'est conseillé voire encouragé, tout cela bien évidement au détriment de la rémunération de l'assistante maternelle. Alors que oui, comme tu l'indiques, les hc doivent faire l'objet d'une demande, et encadrées par une limite.
Ce qui n'est pas toujours et souvent le cas, on le lit quand même très souvent içi.
@steph2974
Tu ne peux pas affirmer que les rpe ne font pas de calculs, ici, c'est pratiqué, la responsable conseille même aux futurs employeurs de venir signer les contrats avec l'assistante maternelle dans son bureau en sa présence. Non merci, certaines ams y vont volontiers.
On y fait, les calculs de mensu, de cp, de régul, et même de déclaration fiscale.
Alors je suis tout à fait d'accord avec toi sur le rôle du RPE et des ses devoirs, dans la pratique c'est un autre discours.

 

[Minounette]

Merci Général Metal👍
Ok pour le surplus de l'enfant présent, ça ne posera aucun soucis. J'ai déjà 2 enfants sur mes 3 agréments, ils sont quasi similaires à l'arrivée et au départ du soir. C'est que j'ai une place depuis ce mois de septembre et pour le coup ce sont des PE qui finissent bien plus tard. Ce n'est pas ce que je souhaite, vu que je commence déjà tôt le matin, sauf que il faudra bien que je comble ce vide, mon revenu en prend un coup. Et c'est hyper compliqué d'avoir un parent qui propose approximativement ce qui est déjà mis en place par les 2 petits déjà presents.
De ce fait cette limitation est certes quelque part intéressante pour éviter trop d'abus, sois des assmats, soit des PE. Mais là pour le coup on est obligé de dire non (la maman est encore au travail quand les 2 premiers partiraient le soir) et ça pose autant de tracas à elle qu'à moi.
Encore merci pour ta réponse utile et gentille, bel après-midi. 💐

 

[ANNICK44]

@Djune
La CCN (art 98-1-1 et 98-1-2) précise quand même à ce sujet que des heures peuvent être effectuées d'un commun accord au delà de ce qui est prévu au contrat ou au planning pour faire face à des situations exceptionnelles et imprévisibles.
Si une mensualisation est calculée comme ce que conseillent certains organismes ( post d'@GénéralMétal1988) sur la base d'un travail minimal avec des hc plutôt que sur 2 rythmes ou plus, ces HC perdent grandement des caractères prévus par la CCN, et deviennent alors récurrentes donc illégales.

 

[GénéralMétal1988]

@Minounette
Oui je comprends bien, mais on ne peut pas répondre favorablement à toutes les demandes, dès lors que dans ce cas nous serions hors clous.
Ayant eu pour ma part, une mauvaise expérience avec ce type de contrat à planning variable (devoir systématiquement courir après mon planning), j'ai désormais résolu de ne plus accepter ces contraintes qui étaient et sont pour moi source de stress, car j'ai besoin de m'organiser sur plusieurs semaines et non à l'arrache le dimanche soir. Je précise que justement j'avais un contrat de 30h, et non de 45h...
c'est mon choix, et il est sûrement pénalisant pour trouver des contrats qui se font rare, mais tant pis, j'ai besoin de travailler sereinement.

 

[Catie6432]

C’est à l’employeur de fournir le travail au salarié.
Rien n’empêche l’employeur de confier son enfant sur une journée rémunérée au contrat de travail.
Le salarié est disponible pour lui. Cette plage horaire lui est réservée.
Ce qui serait anormal c’est que le salarié dispose de l’usage d’un créneau rémunéré sur la base la plus large possible des besoins de l’employeur en le proposant à un autre employeur.
Pour ma part j'ai un contrat temps partiel, année incomplète jour d’absence glissant.
Nous nous sommes mis d'accord avec l’employeur sur la base de 37 h hebdomadaires. Il arrive que certaines semaines l’enfant soit moins présent. C’est à la discrétion de mon employeur sur planning mensuel.
La place est réservée et rémunérée.
Je ne cherche pas à la compléter par un autre accueil même occasionnel.
Je suis souple sur un changement de planning car je suis rémunérée sur la base de ce bloc d’heures. Il y en a d’ailleurs régulièrement les parents de l’enfant travaillant tous les 2 dans le milieu médical.
Et, heureusement pour cet employeur, j’accepte de commencer mes journées dès 6h30 quand cela est nécessaire.

 

[steph2974]

Les RPE n'ont aucune autorité par rapport à nous, les RPE conseillent, vrai ou faut, le contrat nous concerne nous et PE, dans la limite de la loi.

 

[GénéralMétal1988]

@steph2974
Mais oui on est d'accord.
Mais la réalité est toute autre.
Certaines assistantes maternelles sont démunies face aux contrats et l'administratif et bien des employeurs aussi, on leur conseille de se tourner vers les rpe pour avoir des renseignements et des conseils.
Et de fil en aiguille on fait les calculs.
Il y a des employeurs qui demandent même des renseignements sur les assistantes maternelles qu'ils prévoient de recruter pour savoir si elles fréquentent le rpe...assidûment ou pas.

 

[Djune]

j'ai mentionné le fait que les heures complémentaires récurrentes étaient illégales, car, nous avons une mensualisation obligatoire, basée sur un nbre d'heures d'accueil défini au contrat, et déroger systématiquement à ce principe est un paiement au réel, ce qui est contraire au principe de la mensualisation non?

Ah mais non, un paiement au réel, c'est quand on est payée aux heures réelles faites dans le mois. Par exemple, on serait payées moins en février parce que 28 jours ou alors si le parent part en vacances une semaine, non prévue, il ne paie pas sa salariée. Ca c'est du paiement au réel est c'est interdit.

Prévoir dans le contrat de rémunérer 30h, en ayant besoin de 35h et donc les rémunérer au cas où c'est bien contraire à la ccn ?

C'est contraire à l'esprit de la ccn et de la mensualisation du salaire, mais ce sera au salarié de le prouver et il n'y a pas de sanction en face. Donc mois je ne m'y risquerais pas.
Surtout que de l'autre côté, la ccn autorise de faire 1/3 d'HC pendant 4 mois consécutifs, ce qui n'est pas rien. Si le contrat est de 30h, alors l'employeur a le droit de faire travailler l'AM 40h pendant 4 mois tout en respectant la ccn. Et en plus, la seule contrainte au bout de 4 mois est de rediscuter de la durée du travail, donc bon. En revanche, l'AM aura le pouvoir de refuser à tout moment de faire des heures au delà de 30h, et ça c'est un vrai pouvoir.

 

[Djune]

La CCN (art 98-1-1 et 98-1-2) précise quand même à ce sujet que des heures peuvent être effectuées d'un commun accord au delà de ce qui est prévu au contrat ou au planning pour faire face à des situations exceptionnelles et imprévisibles.

La ccn dit précisément des situations exceptionnelles OU imprévisibles.
La cour de cassation a déjà jugé que l'augmentation du nombre d'heures pendant les vacances scolaires était une situation exceptionnelle. Donc la mensu sur le minimum d'heures pour un péri est tout à fait légale.
Ce qui ne veut pas dire que je l'accepterais. 😉

 

[steph2974]

Non de fil en aiguille l'AM ou le PE fait les calculs sur explications RPE, et le RPE conseille si ok ou pas, ce qui n'est pas la meme chose, mais en aucun cas le RPE fait les calculs, lui seul à la place de l'AM ou du PE, sinon c'est outre passer ses prérogatives.
Tout comme sur ce forum, chacune de nous doit être en capacité d'expliquer un calcul aux PE et non de le sortir tout calculer par quelqu'un d'autre et incapable de l'expliquer, d'où des conflits après.
Si on ne sait pas calculer et expliquer alors on laisse l'employeur faire, c'est sa partie d'employeur, nécessaire pour qu'il se sente employeur, et si pas d'accord on se voit, entend les explications de l'employeur sur les calculs et lui signifions notre désaccord là on cherche le bon calcul ensemble en s'appuyant sur texte CCC, contrat, méthode officiel cœur de cassation, site paje, etc, etc...

 

[GénéralMétal1988]

Désolée @Djune Mais sur le paiement d'une mensu basée sur un minima complétée par des hc, c'est pour moi apparenté à un paiement au réel, déguisé peut-être mais au réel quand même sur les hc demandées mais non mensualisées.
@steph2974
Je ne sais pas comment te le dire, mais si, si et si, des rpe font les calculs même si ce n'est pas leur rôle.
Donc, ne dis pas non, le rpe en aucun cas fait les calculs, puisqu'ici le rpe les faits pour celles et ceux que ceux soit les employeurs ou les ams qui les sollicitent, ma voisine pour ne pas la nommer.
çà ne sert à rien de m'affirmer que çà n'existe pas puisque je sais que c'est faux.

 

[ANNICK44]

La ccn dit précisément des situations exceptionnelles OU imprévisibles.
La cour de cassation a déjà jugé que l'augmentation du nombre d'heures pendant les vacances scolaires était une situation exceptionnelle. Donc la mensu sur le minimum d'heures pour un péri est tout à fait légale.
Ce qui ne veut pas dire que je l'accepterais. 😉

Dans le cadre d'un périscolaire, je peux l'entendre avec des réserves quant même, je serai curieuse de connaître cet arrêt et les conditions qui conduisent à une telle conclusion.
Cela étant ici, on ne parlait pas de contrat périscolaire.

 

[GénéralMétal1988]

C'est quand même histoire d'interprétation, un péri à des vacances scolaires toutes les 7 semaines, dire alors que ces situations sont exceptionnelles, non, déjà car c'est programmé, planifié.

 

[noounouc]

@GénéralMétal1988
Je n'ai jamais eu de PE m'affirmant que le RPE mettait en avant une telle "ineptie", mais si cela devait arriver (on est jamais à l'abri!), j'aurai une petite conversation et une petite mise au point avec le relais, c'est assuré...

Alors pour ma part j'ai eu une fois le cas (c'est la seule fois où un entretien n'a pas débouché sur une embauche et pourtant les parents étaient enchantés).
J'ai eu une discussion avec l'animatrice de l'époque (qui n'en a pas démordu affirmant que si les deux parties en étaient d'accord c'était tout à fait possible) mais de toutes façons le mal était fait et les parents ont opté pour une AM qui acceptait le contrat tel que proposé par le RAM (et pourtant je leur avais bien donné les textes et expliqué que les HC ne pouvaient pas être imposées).
En résumé il s'agissait de mensualiser sur 3 jours sur 36 semaines et que les parents paient en HC tous les mercredis de réunions, le quatrième jour pendant que maman préparait ses cours ou travaillait (à 80% il y a un certain nombre de semaines dans l'année à 4 jours), la journée de prérentrée, une partie des vacances scolaires pour préparer sa classe (possiblement la moitié) et ses cours autant dire qu'il y aurait eu des HC à la pelle et que bien entendu les parents voulaient que l'AM s'engage à accepter toutes les HC car ils n'avaient pas de famille à proximité pour prendre le relais.

 

[noounouc]

Tant qu'il y avait un plafond journalier il était parfois impossible de compenser la disponibilité supplémentaire demandée par un petit contrat sur planning en augmentant suffisamment le taux horaire, donc ceux que ça arrangeait d'augmenter le nombre de jours et d'heures pour pouvoir bénéficier du CMG tout en trouvant une place d'accueil c'était déjà les parents.

La CCN prévoit qu'il n'y ait pas de "compensation" donc un parent ne peut pas échanger entre un jour d'accueil et un jour non prévu au contrat ou venir plus tard une heure le soir sous prétexte qu'il est arrivé une heure plus tard le matin.
Alors pourquoi ce qui est impossible pour un contrat "classique" deviendrait finalement subitement possible si on décide de signer un contrat sur planning variable?
J'avoue que j'ai du mal à comprendre car sinon la solution pour les parents qui veulent éviter de payer des HC lorsqu'ils ont besoin d'échanger deux jours ou de modifier légèrement les horaires un jour donné serait de systématiquement signer un contrat sur planning quitte à ce que le planning soit le même 95% du temps.

 

[ANNICK44]

Alors pour ma part j'ai eu une fois le cas (c'est la seule fois où un entretien n'a pas débouché sur une embauche et pourtant les parents étaient enchantés).
J'ai eu une discussion avec l'animatrice de l'époque (qui n'en a pas démordu affirmant que si les deux parties en étaient d'accord c'était tout à fait possible) mais de toutes façons le mal était fait et les parents ont opté pour une AM qui acceptait le contrat tel que proposé par le RAM (et pourtant je leur avais bien donné les textes et expliqué que les HC ne pouvaient pas être imposées).

Alors là ! Dans le genre raisonnement stupide, j'ai jamais vu!
Même si 2 personnes sont d'accords pour ne pas respecter une règle de droit, cela n'en demeure pas moins illégal et contestable devant un tribunal !

 

[steph2974]

Très bien si vous pouvez affirmer que les rpe font les calculs, puisque vous l'avez vu vous-même, pas quelqu'un qui dit à quelqu'un que le rpe fait..... mais ce n'est pas dans leurs prérogatives, et bizarrement ici sur ce forum, beaucoup défendent le fait que la PMI n'a pas droit de regard sur les contrats que nous signons, car cela ne regarde que l'AM et le PE, et là on le laisse faire par animateur/animatrice d'un rpe, eh bien cela me choque et bien plus encore. Un RPE est là pour expliquer, conseiller, aider, faire médiation, informer, organiser, former mais remplir un contrat en faisant calcul, si le rpe en présence PE et/ou AM, dirige, c'est à dire, dit combien de semaine combien d'heure, et que, il faut donc X nb de semaine X nb d'heure/ semaine X taux horaire : 12 et vous trouvez votre mensu, ce n'est pas faire les calculs c'est aider à faire les calculs. C'est très différent et l'interprétation des mots est importante.