Je fais quoi?

[Catie6432]

Les
prud’hommes ne décideront pas de stopper ce contrat sauf procédure pour prise d’acte de rupture.

Autrement ils condamneront "simplement" l’employeur à régulariser les paiements de salaires en y ajoutant possiblement une astreinte et la prise en charge des frais de procédure.

 

[Griselda]

Et oui il faut absoluement reclamer les deux:
- le paiement des salaires dus
- la rupture aux torts de l'employeur pour non paiement du salaire

 

[Cherios]

Griselda z tout dit!
Soyez patiente, continuez d’accueillir les jumeaux et faites savoir aux deux parents ce que vous allez faire s’ils ne paient pas.
S’ils se sont fait éjecter de pajemploi +c, cela veut dire qu’il y a plus de 4 mois d’impayés je crois donc que cela date , pourquoi l’assistante maternelle n’a t’elle pas été mise au courant en même temps que les parents du défaut de paiement et que l’organisme allait les éjecter. S’il y avait des alarmes, cette assistante maternelle aurait su dès début octobre que pajemploi n’arrivait pas à récupérer les salaires et quel risque elle f et nciurait….
Je n’ai jamais sdhere à pajemploi +, et cela en est encore une bonne raison.

 

[Ferdaws]

J'ai signé le contrat avec la maman et le papa ne veut rien entendre ils sont.t déjà en conflit entre eux.

 

[Cherios]

Alors leur soucis de couple ne vous regarde pas, ils sont tous les deux vos employeurs et de ce fait ont les même devoirs à votre égard . Le paiement du salaire est un devoir de l’employeur, il faut que le papa en ait conscience aussi.

 

[Ombrine]

le papa ne veut rien entendre ils sont.t déjà en conflit entre eux.

il conserve ses devoirs envers ses enfants, qu'il soit en conflit ou pas avec son ex....
Les juges "adorent" ce genre de comportement pendant une séparation..... (manque de respect total envers ses enfants...... quelle débilité...... ).

 

[Cherios]

Il a planté sa graine, il en assume les conséquences 😂

 

[Griselda]

Là encore il te faut rester pragmatique.
Les deux Parents ne s'entendent pas, ne sont pas d'accord entre eux, ce n'est pas ton problème et ce n'est pas à toi de regler cette difficulté.
J'ai déjà signé avec des Parents séparés, j'ai imposé de rencontrer les DEUX parents pour m'assurer qu'ils sont d'accords sur mon profil. Et ils sont tous les deux signataires du contrat.
Je répondrais à cette Maman que j'entends bien que sa situation puisse être inconfortable mais il est IMPOSSIBLE de te demander à toi d'attendre pour être payée.
Tu n'es pas une gentille copine qui rend service en prenant en charge les enfants, c'est ton TRAVAIL que tu ne peux exercer qu'à la condition d'être PAYEE car n'étant pas rentière tu n'as pas les moyens d'être bénévole.
Elle a un problème avec son ex qui ne paie pas sa part? Elle va voir un Ass Social, elle assigne son ex au tribunal, elle sollicite des aides de la CAF (qui se retournera contre le Père) etc... et si à la fin ça ne resoult pas ses problèmes elle te licencie puisqu'elle n'a pas les moyens de te payer elle même.

Quand on se separre et qu'on a des enfants, même si on n'était pas mariés, il est important d'aller devant le JAF pour faire établir clairement qui paie quoi et à qui ainsi les deux partis savent sur quoi ils peuvent compter, peuvent intenter une injonction du tribunal plus rapidement puisque le dossier n'est pas à traiter depuis le début.

 

[Djune]

Voici la procédure pour faire une prise d'acte aux torts de l'employeur :

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements graves de son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.

www.service-public.gouv.fr

 

[kikine]

Je suis entièrement d’accord avec elle.
Est-ce que quelqu’un peut me répondre.
Est-ce que l’on a le droit ou pas

La réponse est non nous n’avons pas le droit de refuser d’accueillir l’enfant.

le droit de grève existe et le non paiement de salaire est un motif parfaitement légitime

Les
prud’hommes ne décideront pas de stopper ce contrat sauf procédure pour prise d’acte de rupture.

et si ! l'employé peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, je l'ai fait une fois pour les mêmes motifs que la postante, référé au prud'hommes le contrat a été rompu par les prud'hommes à la date du jugement, par contre je n'ai pas fait de prise d'acte aux tords de l'employeur

 

[Griselda]

Peut on faire grève seule, c'est à dire sans suivre un mouvement de grève?
Il faudrait fouiller mais les premières réponses que je trouve c'est qu'on doit alors être au moins 2 salariés... mais je trouve ça étrange car je ne vois pas pourquoi, surtout quand il est question du motif du salaire impayé.
Là encore à verifier si nous serions inclus dans ce texte qui dit aussi qu'alors l'employeur pourrait être tenu de payer les jours de grève si on prouve cette raison du non paiement du salaire.
Je pense qu'il faut rester prudente sur cette question sauf si on a la conviction d'avoir les moyens de se passer des ARE si jamais ...

 

[Catie6432]

Et peut on etre en grève pour un employeur et pas pour les autres ? 🤔

 

[kikine]

Peut on faire grève seule, c'est à dire sans suivre un mouvement de grève?

Et peut on etre en grève pour un employeur et pas pour les autres ? 🤔

oui et oui j'avais déjà regardé, on fait grève pour (contre)un employeur donc oui on peut tout à fait faire grève pour 1 et pas les autres
en revanche il faut prévenir 48h avant le jour J et bien noté le motif de la grève

 

[Griselda]

Du coup s'il serait légal, contrairement à ce que j'ai lu, de faire grève seule sans suivre un mouvement nationale (pas d'obligation d'être au moins 2 salariés), si la raison est le non paiement du salaire il semblerait plutôt cohérent d'avoir le droit d'être en grève mais uniquement avec l'employeur fautif et non les autres.

 

[Catie6432]

On peut faire greve si l’on est un salarié unique. On ne travaille pas tous pour une entreprise employant plusieurs salariés.

 

[kikine]

autant pour moi je vous ai dit des bêtises 😉
Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.

Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.

Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Aucun formalisme n'est prévu pour la présentation des revendications (transmission orale ou par écrit).

Les salariés ne sont pas obligés d'attendre la réponse négative de leur employeur pour démarrer la grève.
le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.

C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.

Toutefois, un salarié peut faire grève seul au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :

• Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
• Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise.

source service publique .gouv

 

[kikine]

donc d'après la loi si vous refusez l'accueil pour non paiement de salaire il vous suffit le matin même quand le pe se pointe la bouche en coeur chez vous de lui répondre "non je fais grève jusqu'au paiement du salaire" cela ne peut pas constituer une faute

 

[Griselda]

Pour le coup ça me semble plus logique que l'unique salarié puisse tout de même faire grève sinon cela priverait d'un droit sous pretexte qu'on n'a pas de collègue.
Ceci étant dit, imaginons, que dans une entreprise où il y a plusieurs salariés, un seul a une revendication tel que le respect de ses droits pourquoi devrait il attendre d'être soutenu par au moins un de ses collègues? J'imagine que la loi a imaginé que si un employeur par exemple ne paie pas un salarié c'est qu'il y a des chances qu'il n'en paie aucun? Mais dans le cas contraire n'aurait il pas le droit de faire greve seul si le motif est justifié? Surement un cas particulier qu'un tribunal devrait alors traité au cas par cas...

Même si la loi n'exige pas du salarié qu'il fasse un courrier je pense qu'il est alors plus prudent d'en faire un et même en RAR pour prouver que ce n'est pas un abandon de poste (dem) mais bien une greve pour motif licite, encore plus si le motif est le non paiement du salaire car il permettrait alors de demander à être payée quand même pendant cette greve et encouragerait plus surement l'employeur à résoudre le problème rapidement.
Est ce que pour l'AM qui veut frapper fort dès le départ ça ne serait pas la bonne idée de faire un RAR de mise en demeurre de regler le salaire sous 48h, sous peine d'aller au tribunal et qu'en attendant elle sera en greve PAYEE jusqu'au jour du paiement? Qu'à defaut de resolution sous 8 jours elle se reserve le droit de porter l'affaire devant les tribunaux en référé pour exiger et le salaire jusqu'au dernier jour du contrat et la rupture au tort de l'employeur?

 

[Catie6432]

Il me semblerait opportun de contacter l’inspection du travail pour avis circonstancié avant de décider de se mettre en grève dans le cadre qui nous intéresse. C’est en tout cas ce que je ferais à titre personnel.

 

[Griselda]

oui moi aussi