Attention, en effet le refus d'accueil, s'il est prouvé, équivault aujourd'hui à une demission, ce qui te priverait de TOUTES tes ARE durant MINIMUM 4 mois, donc non je ne te conseille pas de refuser l'accueil.
La loi dit qu'on ne peut pas se faire justice soi même.
Voilà pourquoi je commencerais par répondre à cette PE (et son conjoint!) qu'en cas d'impayé de sa part je serais dans l'obligation d'entamer une démarche contre elle car je n'ai absoluement pas la possibilité de lui faire crédit (je ne suis pas une banque), que dans ce cas je lui recommande de me devancer en rompant elle-même mon contrat dès aujourd'hui (dans le respect du préavis) pour limiter NOS frais.
Si elle s'y refuse ET ne me paie pas à la date convenue alors voici la procédure:
- envoie de lettre RAR de MISE en Demeurre pour réclamer ton salaire sous peine d'intenter contre elle une action en justice. Tu envoie cette lettre dès le 1er jour de retard de paiement. Si le mois dernier tu as été payée le 05/10 alors dès le 06/11 ton PE est considéré en retard pour te regler. Tu indiques dans cette lettre qu'elle a admettons 8 jours (ou 48h à toi de voir) dès reception de cette lettre pour te regler tout ce qu'elle te doit. Que dans le cas contraire elle s'expose à une procédure en référé (rapide) au tribunal qui serait alors assortie aussi d'une amende ainsi que de la rupture sans préavis aux torts de l'employeur (l'obligeant donc aussi à te payer ton Indemnité de rupture si tu as plus de 9 mois d'ancienneté) ainsi que des pénalités de retard pour le préjudice subit.
Cette lettre obligatoirement RAR sera également envoyée par lettre simple ainsi si elle refuse d'aller chercher le RAR elle sera tout de même informée de ce qu'elle encourt.
- si au terme du delais fixé ton salaire integral n'est toujours pas versé alors tu mets la menace à execution: référé au tribunal, mais tu ne pourras légalement refuser cet accueil qu'à partir du jour où le tribunal grâce à tes documents prouvant la faute de l'employeur (dont la lettre de mise en demeurre en RAR) aura statué sur ton dossier, pas avant.
Si tu refuse l'accueil par toi même, sans passage au tribunal, le PE pourra rompre ton contrat sous le motif de la dem' s'il peut apporter la preuve que tu as refusé cet accueil.
S'il a la preuve que tu refuses l'accueil il aurait le droit de ne pas te devoir ton salaire et s'il ne rompt pas ton contrat, sans tes documents pour FT pas d'ARE non plus donc refuser l'accueil, surtout tant que tu n'as pas par ailleurs d'autres contrats à la place qui te paient c'est ultra risqué.
Un projet de loi est demandé par les syndicats pour que FT puisse assurer les ARE en cas de dem' pour non paiement de salaire sans attendre l'ordonnance des Prud'homme mais en réalité FT n'est pas qualifié pour affirmer que la rupture à l'initiative du salarié est bien aux torts de l'employeur.
Voilà pourquoi dans une telle situation je te déconseille de faire preuve de trop de patience car ça ne ferait que retarder d'être libérée de tes obligations envers eux... encore une fois ça n'est pas une situation ponctuelle puisqu'elle s'est fait ejecter de PAJEmploi+.
Mon conseil est de contacter dès aujourd'hui ton assurance pro ou habitation ou de ta carte bleue pour demander si tu as une protection juridique (c'est souvent le cas) et dans ce cas cette protection juridique te guidera et prendra en charge le dossier... et ne se gênera pas pour réclamer aussi leurs frais de tribunal à ce PE... voilà pourquoi ton PE aurait tout interêt à te payer et/ou à rompre lui même et tout de suite tes contrats pour limiter ses frais.
