Indemnité de rupture de contrat

[caroline99]

J'ai une petite question concernant le calcul de l'indemnité de rupture de contrat.
Y'a t-il des AM qui pratique la méthode de l'indemnité non conventionnelle à savoir à partir du salaire de référence donc pas ave la méthode des 1/80ème.
Donc une clause plus favorable inscrite sur mon contrat et signé par le PE.

 

[Griselda]

non c'est quoi "à partir du salaire de référence"?
quel serait le calcul exactement du coup?

 

[Zabou68]

De même que Griselda, je ne comprends pas votre question.
Quel serait du coup le calcul de l'indemnité de rupture ?

 

[Ombrine]

à partir du salaire de référence

?

 

[noounouc]

J'ai une petite question concernant le calcul de l'indemnité de rupture de contrat.
Y'a t-il des AM qui pratique la méthode de l'indemnité non conventionnelle à savoir à partir du salaire de référence donc pas ave la méthode des 1/80ème.
Donc une clause plus favorable inscrite sur mon contrat et signé par le PE.

Tu veux dire que tu calcules l'indemnité de rupture en utilisant le calcul de l'indemnité de licenciement prévu dans le Code du Travail pour les autres salariés?
Je sais qu'il y a de très nombreuses années certains disaient que l'on y avait droit (ce qui semblait assez douteux puisque dans notre cas il s'agit d'un retrait d'enfant et non d'un licenciement et d'ailleurs cet article n'a pas été repris dans la liste des articles du code du travail qui nous sont applicables) mais cela a été tranché quand des parents ont eu gain de cause face à leur AM qui réclamait cette indemnité (ça doit bien remonter à une dizaine d'années).
Est-ce que ta clause pourrait être jugée abusive je n'en sais rien.

 

[Griselda]

Toujours pareil pourrait être considérée abusive dans le cas ou le PE accorde cette clause sans savoir qu'il n'est pas obligé de l'accepter.
D'où l'importance pour l'AM qui négocie mieux que la CCN qu'il soit bien mentionné au contrat que c'est une clause superieure à la CCN.

Les deux raisons pour lesquelles les syndicats PE ont obtenu une indemnité de rupture différente du code général du travail c'est
- nos PE ne sont pas des employeurs qui font bénéfice grace à notre travail
- nous allons obligatoirement être licencié à la fin de notre mission et ce pour chaque contrat, de nombreux contrats, ainsi donc si nos CDI ne nous mènent que très très rarement jusqu'à la retraite, c'est inhérent à notre profession et bénéficions néanmoins régulièrement d'une indemnité de rupture.

Peut être serait il plus juste que l'indemnité de 1/80eme ne soit due que pour l'entrée à l'école de l'enfant et/ou quand on peut démontrer que le PE n'a plus besoin de moyen de garde? Mais que pour tous les autres cas une indemnité plus importante et sans condition d'ancienneté serait justifiée, surtout quand il est si facile de nous licencier sans aucune faute commise, ce qui engendre une pression qui nous oblige à accepter des changements, des négociations lésantes de peur de perdre notre emploi avant l'heure...

bref...

Du coup comment fonctionne ce calcul dont tu parles?

 

[GénéralMétal1988]

Bonsoir non c3 n'est pas abusif.
C'est repris en tant que clause sup dans de nbre contrat.

 

[noounouc]

Je suis un peu sur la même ligne que @Griselda .
On sait dès le départ que nos contrats n'ont pas vocation à durer au-delà de l'année des 3 ans avec la scolarisation obligatoire ou des 6 ans avec la fin du CMG lorsque l'on accepte le passage en périscolaire. J'aurais donc tendance à ne pas vouloir demander une indemnité de rupture plus élevée à des parents qui ont respecté leur engagement en maintenant le contrat jusqu'à son "terme prévu initialement", par contre pour les contrats qui ne durent que de 2 ou 3 mois avant une entrée en crèche que les parents connaissaient déjà au moment de la signature et ont soigneusement cachée j'estime qu'une indemnité de rupture serait la bienvenue.

 

[Griselda]

Mon point de vue c'est qu'à minima une indemnité équivalente à 10% des salaires telle la prime de précarité serait tout à fait justifiée quand la rupture anticipée (par rapport à l'entrée à l'école) aurait pourtant pu être évitée, qu'aucune faute de l'AM ou de raison justifiée par un déménagement loin, un changement familliale important, bref décourager les contrats kleenex...
Le problème c'est que trop de PE pensent que changer de mode d'accueil pour un oui et pour un non est sans conséquence et que la loi qui part du principe qu'un Parent prend toujours les bonnes décisions dans l'interet de son enfant est très utopique quand il n'y a pas de garde fou.

 

[caroline99]

Bonjour
Oui comme le dit GénéralMetal91, cette clause supérieur est inscrite dans mon contrat.
Contrat rédigé par le syndicat

 

[Griselda]

oui et du coup quelle est la règle de calcul?

 

[chantal01]

bonjour, c'est tout a fait possible s'il y a une clause au contrat et que le parent est clairement le choix d'accepter ou pas, la clause doit être bien tourné d'ou la faire nous même c'est compliqué, les contrat syndicat et certaines asso la propose, (je ne pratique pas),

 

[RBK81]

Bonjour, pareil que les collègues, en quoi consiste cette règle svp ?

 

[gligou]

franchement il est déja dificile de trouver un contrat , sans rajouter une clause pour avoir 10 % des salaires sur la base des 2 ou 3 derniers mois de salaires ( comme souvent cité sur les forums avant ).mais oui j'aimerais bien savoir a quoi elle correspond maintenant.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 au delà.
Ce qui implique : pour un salaire brut de 600€.
Et deux années de contrat : 600/ 4 ×2 =300€.

 

[gligou]

merci .
je ne prends pas le risque , autant pour avoir un contrat , autant pour tirer quoi au final .
je ne travaille pas pour obtenir une indemnité plus importante , mais un salaire qui me fait vivre.

 

[Zabou68]

Je me demande si dans nos contrats, on pourrait mettre une indemnité de rupture différente selon l'ancienneté.
Par ex 1/4 de salaire la 1ère année puis 1/80ème au delà pour pénaliser les PE qui nous lâchent tôt.
Serait-ce une clause supérieure à la CCN légale ou abusive ?

 

[Griselda]

Hum, je me souviens qu'il y a plusieurs années (peut être 12 ou 15 ans) PAJEmploi mentionnait sur son site que l'indemnité de rupture était au plus avantageux pour l'AM entre les 1/120eme de tous les salaires net ou 1/5eme des salaires (si ma mémoire est bonne) selon une condition d'ancienneté.
Je me souviens que selon l'ancienneté du contrat l'une ou l'autre methode pouvait être favorable.

Il s'est fallut un bon moment avant que cette info disparaisse du site PAJEmploi car si c'était un texte présentie pour integrer notre CCN comme finalement il n'a jamais été validé il était tendancieux de le présenter sur le site PAJEmploi comme étant une possibilité de base.
Des PE s'étaient plaint d'avoir été trompé par le site de n'avoir pas été averti que pour l'instant ça restait une negociation et non une règle obligatoire.
C'est là que j'ai su qu'il fallait se mefier et bien verifier ce que pouvait mentionner le site PAJEmploi...

Perso je considère que dans un metier où la procédure de rupture si simplifiée (pour permettre de garantir qu'on garde toujours la possibilité de préserver l'interêt de l'enfant qui doit rester superieur) permet à un PE de se passer d'un motif contrairement à n'importe quel autre salarié, autrement dit que l'AM pourra bien faire son travail de la plus valeureuse façon que ça n'empêchera pas un PE de decreter notre licenciement il n'y a donc aucune preuve qu'un contrat qui dure longtemps serait une preuve de valeur de l'AM alors il n'y a pas de sens à reserver une indemnité de licenciement à une condition d'ancienneté.
Nos syndicats ont réussis à négocier une meilleure prime, avec moins de temps d'ancienneté, c'est vrai. Mais pour moi, pour éviter les petits malins qui stoppent le contrat juste avant de la devoir il faut lever la condition d'ancienneté, et même augmenter l'indemnité quand le contrat est court, ce qui eviterait des turn over d'Am auprès d'un même enfant et donc preserverait mieux son interêt à lui.

Et je ne pense pas que dans une periode où il y a moins de demande ce soit un bon argument pour ne pas faire évoluer les consciences.
La peur ne devrait pas nous guider.

 

[GénéralMétal1988]

J'ai envie de dire que tout est affaire de négociation entre les deux parties.
On ne tente rien à essayer.
Certaines ont des petits taux horaires, d'autres plus importants, çà regarde chacune selon ses besoins, et son propre regard sur son métier.

 

[gligou]

oui ,chacun est libre .
mais me justifier pour ca et négocier , non , d'autres sujet plus important .
et la peur de ne pas signer a cause de cette clause , peut etre , je ne prends pas le risque
nous avons quand meme une indemnité prévue et non rien du tout