Fin de contrat difficile !!

[Clem<3]

Bonjour, Bonjour,

Bonne surprise au retour des congés de juillet. Petite lettre de licenciement sauf que rien ne va et la maman ne veut pas entendre raison !
Je lui avais bien expliqué qu'elle devait faire la régularisation (quelques heures en trop en ma faveur) sur la déclaration qu'elle a faite hier. Et ensuite calculer l'indemnité de fin de contrat. Me donner tel et tel papier.
Je viens de recevoir mon BS et la régul n'a pas été faite. Elle a déclaré ses heures. Et elle me dit qu'elle va me déduire ces heures en trop sur mon indemnité de fin de contrat.
On n'est d'accord, que ce n'est pas légal ?
Parce que du coup le montant à verser noter sur le bs ne sera pas le même que celui viré sur mon compte et moi quand je vais déclarer les ressources trimestrielles à la caf et mon salaire à France travail ça va me poser des problèmes ?
Merci à celle qui me répondront

 

[assmatzam]

Si lors du calcul de la régularisation de salaire il y a un trop perçu donc des heures en votre faveur les heures restent acquises.

En aucun cas vous n'avez a rembourser à votre employeur quoi que ce soit.

* Si le calcul montre que vous avez perçu moins
→ l’employeur doit vous verser la différence.

* Si le calcul montre que vous avez perçu plus (un "trop-perçu")
La convention collective des assistantes maternelles précise que l’employeur ne peut pas réclamer de remboursement si ce trop-perçu résulte uniquement de la mensualisation (et non d’une erreur de calcul).


Exemple :

Si la différence vient du système de mensualisation (puisqu’on lisse sur 12 mois), et qu’à la fin ça donne un "trop-perçu"
→ vous n’avez pas à rembourser.

 

[Clem<3]

Et bien merci parce que c'est ça justement. Un trop perçu en ma faveur que la maman me demande de rembourser.
Quel recours j'ai ?

 

[assmatzam]

1. Article 124

Il stipule que l’employeur doit procéder à une régularisation définitive du salaire en fin de contrat, en prenant en compte les régularisations prévisionnelles déjà faites chaque année.
Cette régularisation peut parfois donner lieu à un remboursement à l’avantage de l’assistante maternelle, soumis à cotisations sociales.


2. Principe général en cas de trop-perçu (mensualisation)

En cas de contrat avec accueil sur une année incomplète, le salaire est mensualisé puis comparé aux heures réellement effectuées.
Si l’assistante maternelle a perçu plus que ce qu’elle a vraiment travaillé, ce trop-perçu reste acquis à l’assistante, sauf abus de droit évalué par les juges.

 

[assmatzam]

Si elle refuse de rectifier son erreur et s'entête a vouloir déduire cela sur votre indemnité de rupture.
vous lui ditesd'abord oralement que cela se réglera devant les prud'hommes
Vous lui laissez 48 heures

Si rien n'est fait lettre recommandée avec AR

 

[assmatzam]

Votre contrat trat à durée combien de temps ?

 

[Clem<3]

J'ai accueilli les enfants pendant 3 ans. Toujours en année incomplète

 

[Clem<3]

En faite sur ces heures qu'elle me demande de rembourser, certaines étaient des abcenses pour convenance personnelle. Elle les avait déclaré et maintenant elle me demande de les rembourser et elle veut les déduire de mon indemnité de fin de contrat. Sur la déclaration elle a déclaré " tel montant " d'indemnités mais quand elle va faire le virement (quand elle sera remboursé cmg) elle veut déduire de ce montant là les heures d'absence (déjà déclarées). Donc le virement que j'aurais ne correspond pas à ce qui est noté sur mon BS et en plus les heures pour convenance personnelle doivent être payées !
Je suis sous le choc et énervé. Je trouve ça tellement aberrant !

 

[assmatzam]

Ah oui effectivement , elle a cru qu'elle était au marché et qu'elle allait pouvoir négocier le prix .
non mais sérieux

Par contre je me pose une question
est-ce que tu as fait à date d'anniversaire une régule prévisionnelle car tu dis que ton contrat a duré 3 ans

Et si tu n'as pas de clauses supérieures à la convention collective les années se compensent entre elles

Donc ce qui veut dire que tu peux avoir un trop perçu l1ère e année une régule la 2eme et un trop perçu la dernière année
et dans ce cas-là il faudra additionner les 3 régules pour savoir si les parents te doivent quelque chose ou pas .

mais de toute façon dans tous les cas s'il y a un trop perçu il reste acquis à l'assistante maternelle

 

[assmatzam]

Tu as raison concernant les absences pour convenance personnelle du parent employeur .
celle-ci donne lieu au maintien de la rémunération .

donc elles comptent comme journées travaillées lors du calcul de la régularisation de salaire.

seules les absences déductibles pour maladie de l'assistante maternelle ou de l'enfant justifié par un certificat médical et dans la limite de 5 jours comptent comme des heures non travaillées
Et les heures correspondant aux semaines d'absence de l'assistante maternelle et des parents prévus au contrat

 

[Clem<3]

Non, nous n'avons jamais fait de régularisation, c'était mon tout premier contrat et c'était très flou.
J'ai essayé de lui faire entendre raison ce soir, donc à voir au moment du virement de mon salaire ce qu'elle fera !!

 

[assmatzam]

Normalement ton employeur doit faire une régularisation prévisionnelle à chaque date anniversaire contrat, et ou lorsqu'il y a un avenant .

et ensuite additionner toutes les régules pour savoir s'il y a quelque chose à verser ou pas enfin de contrat

Je te conseille fortement de faire ce calcul si tu veux être dans les clous et éviter tous litiges
Car là ça ne présage rien de bon pour la suite.
Et si jamais tu étais amené à finir au prud'homme avec cet employeur il faudraitpouvoir fournir ce document pour justifier la somme a régler au titre de la régularisation de salaire

 

[Clem<3]

D'accord merci

 

[Griselda]

Et même dans le cas où il s'agirait d'une erreur comptable et que ce trop perçu serait à rembourser par le salarié alors
1) il n'est pas question de le prendre sur l'indemnité de rupture car le trop perçu serait du salaire ce que n'est pas l'indemnité de rupture
2) cela voudrait dire que ce PE obtient une CMG sur une indemnité de rupture alors qu'elle ne peut etre déclenchée que sur du salaire
3) dans n'importe quel cas le salaire versé doit correspondre au centime près au salaire déclaré (copie du chèque ou virement pour preuve!)

En prime ici si la regule t'es favorable elle ne donne pas lieu à remboursement, c'est ecrit dans notre CCN!