ENGAGEMENT RECIPROQUE

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion Cbeau
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25 Août 2023
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Bonjour, ma fille a un bébé, et comme elle est loin, elle a trouvé une assistante maternelle et signé un engagement réciproque sur lequel le tarif indiqué ne lui donne pas droit à l'aide de la CMG. Elle a essayé de faire modifier le tarif car elle pensait que l'assistante maternelle faisait une erreur. Mais l'assistante maternelle lui propose d'augmenter le nombre de jour par semaine alors que c'est un contrat enseignant. Et que ma fille pense que les congés seront plus importants à payer en juin. Ma fille a-t-elle le droit de rompre l'engagement réciproque sans payer l'indemnité car l'assistante maternelle ne respecte pas le taux horaire concidéré par les plafonds de la CAF?
 

fille a-t-elle le droit de rompre l'engagement réciproque sans payer l'indemnité car l'assistante maternelle ne respecte pas le taux horaire concidéré par les plafonds de la CAF?
Bonsoir Cbeau
Non. Ce n’est pas une raison valable pour rompre l’ER. Sans payer le demi mois
 
Mais votre fille peut discuter avec l’assmat pour trouver une solution.
 
Bonsoir

Oui votre fille a le droit de rompre l engagement réciproque mais elle devra payer 1 demi mois
 

Le fait que l'Assmat ait mis un tarif horaire supérieur au plafond de la caf n'est pas une faute en soit. C'était à votre fille de vérifier qu'elle ne pourrait pas toucher le CMG avant de signer cet engagement réciproque.
Toutes les familles ne touchent le CMG donc...
 
Bonsoir,

Il m'arrive régulièrement d'avoir des contrats enseignants (professeur des écoles) avec des mamans à 80% et de grosses journées (10h00 voire 10h30), et forcément mon taux horaire dépasse le plafond pour un contrat de 30 heures sur 36 semaines avec 3 jours d'accueil par semaine.
Je me refuse à baisser mon taux ou à proposer aux parents de bidouiller pour que ça passe, mais on réfléchit ensemble aux besoins des parents:
- besoin d'un accueil 4 jours par semaine pour préparer les cours, corriger les copies... et les semaines de 4 jours (il y en a 7 de mémoire) à effectuer chaque année quand on est à 80%;
- besoin d'un accueil certains jours de vacances : la pré-rentrée, la veille de la pré-rentrée pour préparer sa classe, le premier jour des vacances pour ranger la classe et préparer les commandes, quelques jours à chaque vacances pour des corrections, des préparations... .
En comptabilisant bien toutes les heures dont les parents ont besoin, ça passe... en tout cas dans mon cas.

C'est dommage que l'AM n'ait pas pensé à faire le calcul, mais à sa décharge ce n'est pas son rôle.
 

Nos tarifs sont totalement libres donc le plafond caf n'est pas du tout obligatoire (en général on s'y conforme pour pouvoir trouver des contrats car rares sont les parents qui accepte un tarif au dessus du plafond) mais si l'engagement a été signé avec un tarif c'est que le futur employeur était ok donc impossible de faire annuler l'engagement pour cette raison ! Il faudra verser l'indemnité d'un demi-mois de salaire brut si elle se désengage
 
Bonjour,

Malheureusement l'indemnité est due
Effectivement il aurait été judicieux que lors de l'entretien les calculs puissent informer l'employeur sur les implications du dépassement. Cela me paraît un minimum et faire preuve de professionnalisme.
Certes c'est le rôle de l'employeur, mais je me mets à sa place si c'est un premier contrat il n'est pas évident de maîtriser la partie administrative, qui d'entre nous été une pro à sont premier contrat ?
Il fallait bien se douter que le dépassement poserait problème et ne pas l'avoir envisagé lors de l'entretien est un tors partagé.
 

Rajouter un jour d'accueil alors qu'il ne sera pas effectué est illégal. Avant ça passait, le Pajemploi acceptait ce principe pour être en dessous du plafond mais aujourd'hui, celui qui fait cela et se fait prendre sera dans l'illégalité et je me demande si la caf ne sera pas en droit de demander le remboursement de tous les cmg versé à tort .... attention j'ai lu un article récemment sur le sujet et augmenter le nombre de jours de façon fictif, c'est illégal. On veut vraiment contenir le revenu des AM par ce biais du plafond caf. Ça m'énerve
 
Ça fait plusieurs années que la direction de la CAF avait indiqué par écrit suite à la question écrite d'un syndicat me semble t il que cette pratique était illégale... Et comme pour toute déclaration frauduleuse il y a des conséquences.

Ce plafond est problématique pour celles qui ont de longues journées... La conséquence est qu'on peut se retrouver à travailler plus pour gagner autant... Très peu pour moi.
 
bonjour, pas cool l'assmat de ne pas avertir le PE que le CMG ne sera pas attribué. Perso à chaque signature on regarde et les PE svent qu'ils auront le CMG. Je ne travaille qu'ne année complete depuis 12 ans même avec des profs.
 

ce n'est pas son rôle.... et certaine ne savent même pas le calculer
perso je ne connais pas le montant exact (et je m'en fiche)
Et puis franchement on n'y pense pas forcément.
Celles qui sont dans des communes où les taux sont élevés ou bien celles qui prennent systématiquement le maximum, le savent mais les autres.... .
En 16 ans je n'ai été confrontée qu'une fois à cette problématique avec un tout petit contrat enseignant mais avec de très longues journées, donc mon taux ne passait pas et pourtant ça me faisait une petite mensu. Et j'aurais très bien pu ne pas y faire attention car mon taux n'était pas si élevé que ça. Je n'y ai d'ailleurs pas pensé de suite quand j'ai fait mes calculs en prenant mon taux dans mon tableau.
 
alors non , on sent fiche pas , désolée mais on ne peut pas dire que cela n'est pas notre probleme , car il me semble que si pas de parents pas de travail et pas de salaire .
on répete assez souvent quil faut savoir ou l'on va dans notre métier , connaitre les tenants et les aboutissants , et la il me semble qui il y a des limites et des plafonds , pour vous pas assez haut , soit . mais on doit les connaitre
libre apres de vouloir plus et plus mais en prévenant le parent .
c'est tellement facile de dire cela ne nous regarde pas , c'est la base si tu veux travailler
donc la facile de dire c'est la faute du parent , il aurait du savoir , mais l'assmat aussi .
 

Moi je crois surtout que s'il n'y avait d'assmat ou garde d'enfants etc...
Le pays ne tournerait pas.
Nos PE n'auraient pas leurs fabuleuses carrières parce qu'ils devraient s'occuper de leurs mômes. Et c'est l'erreur que bcp d'entre nous font. Le PE a autant besoin de nous que nous d'eux et moi je dirai encore plus eux. C'est pour cela que dès la première rencontre, je leur fait comprendre que c'est une collaboration dans l'intérêt de tous donc pas question que quelqu'un vienne jouer les petits chefs sur moi.
Nous, nous pouvons changer de boulot et donc percevoir un salaire mais le PE qui se retrouve du jour au lendemain sans accueil pour son enfant, que se passerait-il pour son travail et sa carrière ??? Donc ils ont encore plus besoin de nous que d'eux.
Donc changeons nos mentalités et arrêtons de subir tout ce que nous subissons.
Cette pe savait qu'elle avait droit au CMG puisqu'elle veut s'en servir comme excuse pour rompre l'engagement donc elle aurait dû se renseigner mieux avant de s'engager.
Moi je fais aucun calcul pour mes pe mais je leur dis de se renseigner auprès de la caf et de Pajemploi avant de signer quoi que ce soit.
 
donc la facile de dire c'est la faute du parent , il aurait du savoir , mais l'assmat aussi .
ben non désolée, moi mon taf se limite à l'accueil des enfants
les calculs pour savoir si l'employeur aura des aides ce n'est ni mon rôle, ni mon soucis c'est quand même à lui de se renseigner en amont en fonction de ses besoins
depuis quand dans n'importe quel travail c'est au salarié de se préoccuper et de calculer les aides auxquelles auront droit ou pas l'employeur???

au bout d'un moment ça va bien hein !!
- une erreur de mensualisation : c'est la faute de l'am elle aurait du savoir
- une erreur dans sdc ou bs : idem l'am aurait du savoir
- un dépassement du plafond caf : idem l'am aurait du savoir
- un dépassement dans le plafond horaire : idem l'am aurait du savoir
- le paiement des cp en juin en 1 fois ça fait trop d'un coup : l'am aurait du prévenir, c'est sa faute

désolée mais non tout ça c'est le rôle de l'employeur pas du salarié, a force de les assister, ils ne font plus rien et c'est la faute de l'am (quelque part oui car si elle se contentait de faire ce pourquoi elle est payée (et non faire le boulot de l'employeur GRATUITEMENT) les employeurs seraient bien obligés de se renseigner par eux même ! si nous on y arrive ben eux aussi en sont capable
 
Nous sommes salariées pas prestataires de service, donc non ces calculs ce n'est pas de notre ressort, tout comme se renseigner pour savoir si le PE a droit à des CESU... .
On fait souvent beaucoup pour être sûres que ce sera fait dans les règles, mais pour autant cela reste de la responsabilité de l'employeur de se renseigner et de tout vérifier, il ne faut pas inverser les rôles.
 

je rajoute aussi pour preuve qu'en formation en aucun on ne donne les montants et les calculs pour calculer le plafond CAF ou les aides
quand j'ai commencé le métier j'avais pas entendu parler du CMG ni du plafond CAF je ne savais pas qu'il y en avait un
donc en vertu de quoi il ferait partie de mon rôle et ma responsabilité de devoir renseigner le parent sur ça ??
 

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