Demande de remboursement trop perçu

[ANNICK44]

Bonjour
Les jours enfants ne,sont pas dû, il faut être en contrat au 30 avril.
Bonne journée

Relisez l'article 48-1-3-3 sur les "congés pour enfant (s) à charge " de la CCN!
Il n'y est nullement fait allusion à cette condition.
Les seules conditions évoquées dans la disposition de la CCN sont : la définition des" enfants à charge" et le fait de ne pas dépasser le nombre de congé annuel soit 30 jours...

 

[assmatzam]

Bonjour
Les jours enfants ne,sont pas dû, il faut être en contrat au 30 avril.
Bonne journée

Faux

Le 30 avril n'est que la date pour fixer l'âge des enfants a charge

Voici ce que dit le texte de loi
Si l'assistante maternelle n'a pas acquis 30 jours ouvrables au 31 mai elle peut bénéficier dans la limite de ne pas dépasser 30 jours ouvrables de congés payés, de 2 jours supplémentaires par enfants à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril

 

[c.valentin263]

Je suis perdue clairement sur le forum ont me dire que l'ass mat à le droit a deux jours par enfants de - de 15 ans et d'autres me disent que non. Qui dit vrai et comment le vérifier ??

 

[ANNICK44]

Faux

Le 30 avril n'est que la date pour fixer l'âge des enfants a charge

Voici ce que dit le texte de loi
Si l'assistante maternelle n'a pas acquis 30 jours ouvrables au 31 mai elle peut bénéficier dans la limite de ne pas dépasser 30 jours ouvrables de congés payés, de 2 jours supplémentaires par enfants à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril

Comme tu l'écris " l'âge des enfants à charge", mais aussi l'âge du ou de la salarié : "le salarié âgé de 21 ans et plus au 30 Avril de l'année précédente..." ou " le salarié âgé de moins de 21 ans au 30 Avril de l'année précédente...".

 

[assmatzam]

@c.valentin263
Référez-vous à ma réponse et à celle de @ANNICK44 car c'est ca la bonne réponse à votre interrogation

 

[c.valentin263]

assmatzam pour le net nous ne sommes pas à 3.80 en taux horaire mais 3.7888​

 

[assmatzam]

Vous aviez noté 3,80€ net au tout début de poste voilà pourquoi je suis partie sur un brut à 4,8644€

 

[c.valentin263]

Oui je suis d'accord c'était une erreur

 

[c.valentin263]

assmatzam j'ai refait tous le calcul selon ce que vous aviez fait. D'ailleurs je vous remercie pour vos réponses claires !​

Ci-dessous ce que j'ai refait au propre, pouvez-vous me dire si vous trouvez pareil ?

 

[assmatzam]

Votre moyenne d'heures journalière n'est pas de 10,15 mais de 9,15 heures

45,75 heures par sem / 5 jours = 9,15

 

[assmatzam]

Si votre taux horaire brut pour les heures normales est à 4,85€,
votre mensualisation sur les heures normales est de 945,75€ brut
Or vous indiquez dans vos calculs un brut à 965,45€

Pour les heures supplémentaires je trouve aussi 19,70€ brut car on est à 6,0625€ brut

Il faut toujours prendre 4 chiffres après la virgule lorsqu'on calcule en brut
Et seulement 2 chiffres après la virgule pour le net

 

[assmatzam]

Ca fait une retenue de 231,2975€ brut pour les heures normales au lieu de 236,11€ brut
Donc 714,4125€ brut de salaire
x 0,7812 = 558,13€ net

 

[Griselda]

Et non @Luna62 tu confonds, les jours complémentaire pour charge d'enfant sont bien du pour un contrat qui commence avant le 31 mai, il faut que l'enfant en question ait moins de 15 ans au 30 avril de l'année pour être ouvrant droit. Cette collègue y a donc bien droit avec un contrat commencé le 22 mai.
Il faut relire le texte.

 

[Cherios]

Bonjour,
J’ai fait les calculs aussi de mon côté et confirme les données de mes collègues :
- contrat en année complète sur 12 mois , 5 j/semaine de 45,75 h
Mensualisation :
Nbre de j : (5 x 52)/12 =21,667 arrondi à 22j sur BS
Nbre d’heures normales : (45h x 52)/12 = 195h sur BS
Nbre d’heures complémentaires : 3,25 arrondi à 4h sur BS
Taux horaire brut 4,85€ , taux horaire heure complémentaire : 6,0625€ brut
Salaire: ((45 x 4,85 x 52) + ( 0,75 x 6,0625 x 52))/12 = 945,75 + 19,70 = 965,45 € brut .

S’agissant des CP:
- - du 22 mai 2025 au 31 mai 2025 votre Assmat a acquis 1 j de CP auquel s’ajoute 2 j enfants à charge x 2 enfants de -1( ans au 30 avril soit 5 j de CP acquis
Du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, elle acquiert 2,5 j par mois travaillé soit 2,5 en juin, 2,5 en juillet , 2 en août car 7 j de congés sans solde, 2,5 en septembre.

Le mieux est de garder en tête ( feuille Excel) qu’elle a pris 7 j de congés en trop et de les déduire caf refaire le BS d’août alors que vous avez perçu la cmg va compliquer les choses pour pajemploi.
Faites votre tableau Excel avec une colonne CP pris par anticipation et une autre CP en cours d’acquisition et temps que cela n’aura pas remis les compteurs en positif, imposez à votre Assmat des congés sans solde . Sinon vous serez toujours déficitaire.

Bienvenue dans le monde des employeurs.

 

[Griselda]

heures SUPPLEMENTAIRES et pas complémentaires dans ce cas de figure

L'heure complémentaire est celle non comprise dans la mensualisation mais ne fait pas depasser le temps plein hebdomadaire quand elle s'ajoute aux heures normales de la semaine.
Elles peuvent être majorée.

L'heure SUPPLEMENTAIRE est celle qui est au delà du temps plein apprécié par semaine, qu'elle soit prévu ou non par le contrat.
Elle est TOUJOURS et OBLIGATOIREMENT majorée car elle provoque une fatigabilité superieure à la norme.

les deux doivent requerrir l'accord expresse du salarié.
Les deux doivent, majoration comprise, être déclarées en tant que telles car elles sont exonérées d'une partie des cotisations salariales (augmentant le net) et ne sont pas soumis à impôts sur le revenu.

 

[Cherios]

Autant pour moi, tu as raison @Griselda

 

[Griselda]

Ca peut parraitre jouer sur les mots mais comme ça peut changer les calculs c'est pour ça que je me permet de le dire.

 

[Noémie1856]

Bonjour,

Je suis en relais assistante maternelle, et je viens de lire votre message. Alors votre assistante maternelle n'a pas à vous reverser un trop perçu ! Vous n'avez pas été vigilant sur le calcul des congés lors du paiement du mois d'août, de ce fait elle ne vous doit rien. De plus, votre contrat si je comprends bien ne va pas s'arrêter de suite, donc les jours de congés du mois d'août qu'elle a pris vont forcément être cotisé ! Les calculs de congés, heures réels etc se font toujours en fin de contrat ou en fin de période de référence, jamais en cours d'année. De toute manière tout sera calculé fin mai afin de voir ou vous en êtes dans les congés acquis et les congés pris . Elle à également droit à 4 jours supplémentaires puisqu'elle à deux enfants à charge de moins de 15 ans. Donc ses 4 jours s'ajoute au jours de congés déjà acquis.

 

[kikine]

Bonjour,

Je suis en relais assistante maternelle, et je viens de lire votre message. Alors votre assistante maternelle n'a pas à vous reverser un trop perçu ! Vous n'avez pas été vigilant sur le calcul des congés lors du paiement du mois d'août, de ce fait elle ne vous doit rien. De plus, votre contrat si je comprends bien ne va pas s'arrêter de suite, donc les jours de congés du mois d'août qu'elle a pris vont forcément être cotisé ! Les calculs de congés, heures réels etc se font toujours en fin de contrat ou en fin de période de référence, jamais en cours d'année. De toute manière tout sera calculé fin mai afin de voir ou vous en êtes dans les congés acquis et les congés pris . Elle à également droit à 4 jours supplémentaires puisqu'elle à deux enfants à charge de moins de 15 ans. Donc ses 4 jours s'ajoute au jours de congés déjà acquis.

mais lol les renseignements du relais... = 💩💩💩💩💩💩
un trop perçu de cp tout comme une erreur comptable se rembourse, c'est la loi point !

 

[ANNICK44]

Bonjour,

Je suis en relais assistante maternelle, et je viens de lire votre message. Alors votre assistante maternelle n'a pas à vous reverser un trop perçu ! Vous n'avez pas été vigilant sur le calcul des congés lors du paiement du mois d'août, de ce fait elle ne vous doit rien.

Alors sur le sujet, je ne serais pas aussi catégorique que vous!
Il n'y a que dans le cadre de la régularisation que le trop perçu reste acquis à l'ass mat.
En revanche, pour le reste, un trop perçu se rembourse, peu importe l'origine de l'erreur, ce qu'a rappelé la Cour de cassation (Cass. soc., 17 mars 2021 (n°19-13.614))...