Comment contester son solde de tout compte

[Tatie211]

bonjour à toutes
Si vous m’avez déjà lue je suis toujours en litige concernant la fin de contrats et plus particulièrement mon préavis qui a été interrompu par ma période de congés et mon ex employeur n’est pas d’accord pour me régler le mois d’août complet ( je ne parle même pas des quelques jours de septembre)
A ce jour j’ai enfin reçu certificat de travail attestation France travail et solde de tout compte ( la somme ne correspond pas à ce qui est prévu) dernière fiche de paie établie le 23 septembre avec un paiement le 15 hors à ce jour pas de versement sur mon compte, je contacte mon employeur par sms car seul moyen de communication et elle me répond « tant que les papiers ne sont pas signés et renvoyés pas de virement !!!! Mon réaction a été de lui répondre qu’elle avait reçu le remboursement PAJE mais qu’elle ne savait pas me payer !!!!
Je voudrais donc contester mon solde de tout compte. J’ai pu comprendre qu’il fallait lui rédiger un courrier en recommandé avec les points de discorde mais comment aboutir à régler cette situation INSUPPORTABLE
Signalement de litige auprès de l’Urssaf en attente de réponse
Merci de votre attention

 

[Griselda]

Ouch'!!!
Ton PE t'a répondu PAR ÉCRIT qu'elle ne te verserait ton solde de tout compte QUE quand tu aurais SIGNE son document validant la somme calculée???
Roh, la blague!
C'est bien sur parfaitement INTERDIT puisqu'en signant ce document solde de tout compte tu atteste alors avoir PERÇU la somme indiquée.
Donc son petit chantage pour te forcer à signer son document est un grave manquement et si en prime elle formule ce chantage par écrit c'est tout à fait formidable, le tribunal va adorer!

Je lui ferais donc un "gentil" courrier RAR de mise en demeure de me verser mon solde de tout compte en précisant
- que cet employeur a pourtant déjà fait une déclaration de versement de salaire à telle date, déclaration fausse puisque le virement n'a pas été effectué
- que ce cette mise en demeure fait suite à sa réponse à ce sujet, par SMS de sa part, m'indiquant clairement qu'elle n'avait pas l'intention de me verser mon salaire du mois d'août tant que je n'avais pas moi même signer son document solde de tout compte, je lui rappelle donc qu'il est illégal de faire rétention de salaire, de document de fin de contrat, tout comme il est illégal aussi d'exercer pression et chantage pour soutirer une signature sur un document contredisant pourtant la réalité des faits
- d'autant plus que le montant déclaré (mais non versé) est erroné puisqu'il manque alors X jours de préavis, celui ci ayant été suspendu par la pose de mes cps acquis avec elle...

Je lui suis donc gréé de rectifier tout ça sous 8 jours sans quoi je serais dans l'obligation d'emmener l'affaire au tribunal en référé.

Fais toi aider d'un Conseillé des Salariés (dont la liste des bénévoles se trouve à ta Préfecture), de ta protection Juridique en contactant ton assurance maison ou celle de ta CB, d'un syndicat si tu es adhérente.
Tu as le droit de faire toi même cette procédure mais le soutient d'un tiers spécialiste apportera plus de poids.

Garde bien la preuve écrite de vos échanges.
Si tu vas au tribunal n'hésite pas alors à demander aussi une indemnité pour le préjudice subit.

Sérieusement, c'est du grand n'importe quoi...

PS: de plus c'est une idiote car quand bien même tu acceptais de signer son document tu disposerais de 6 mois pour le contester au tribunal. C'est dire que son chantage est stupide!

 

[Tatie211]

Merci Griselda ça m’encourage dans ma démarche

 

[ANNICK44]

bonjour à toutes
Si vous m’avez déjà lue je suis toujours en litige concernant la fin de contrats et plus particulièrement mon préavis qui a été interrompu par ma période de congés et mon ex employeur n’est pas d’accord pour me régler le mois d’août complet ( je ne parle même pas des quelques jours de septembre)
A ce jour j’ai enfin reçu certificat de travail attestation France travail et solde de tout compte ( la somme ne correspond pas à ce qui est prévu) dernière fiche de paie établie le 23 septembre avec un paiement le 15 hors à ce jour pas de versement sur mon compte, je contacte mon employeur par sms car seul moyen de communication et elle me répond « tant que les papiers ne sont pas signés et renvoyés pas de virement !!!! Mon réaction a été de lui répondre qu’elle avait reçu le remboursement PAJE mais qu’elle ne savait pas me payer !!!!
Je voudrais donc contester mon solde de tout compte. J’ai pu comprendre qu’il fallait lui rédiger un courrier en recommandé avec les points de discorde mais comment aboutir à régler cette situation INSUPPORTABLE
Signalement de litige auprès de l’Urssaf en attente de réponse
Merci de votre attention

Informer votre PE par LRAR en précisant les motifs de votre contestation.
Signer ce solde de tout compte reviendrait à reconnaitre les sommes mentionnées et leur paiement, or il n'en est rien!
Qui plus est, la présence de la signature ou non change les délais de prescription, ce n'est pas anodin.
Si ce PE n'entend rien de vos demandes, vous n'aurez pas d'autre solution malheureusement que de saisir les Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

 

[Griselda]

Quand un salarié signe sans reserve un document "solde de tout compte" il atteste avoir perçu la somme indiqué et n'a alors "que" 6 mois pour contester le solde, le montant calculé.
S'il ne signe pas ce document il a 3 ans pour le faire.
La signature de ce document ne fait que changer le roulement de tambours pour un employeur, le temps qu'il devra se demander si une erreur va lui retomber sur le pif.

N'importe comment il n'y a strictement jamais, aucune circonstance, qui permette à un Employeur de conditionner le versement du salaire du, ni la remise en temps et en heure des documents de fin de contrat qui permettent au salarié de faire valoir ses droits sociaux.

Un Employeur qui n'est pas d'accord avec son salarié pour le montant qu'il pense ou sait devoir verser à son salarié doit alors verser la somme qu'il a lui même établi, la déclarer et fournir tous les documents sans retard.
D'ailleurs dans un monde normal le salarié ne découvre le montant de son solde de tout compte que quand il le perçoit, pas avant.
Si le salarié n'est pas d'accord avec les montants versés et déclarés il réclame d'abord à son ex employeur et si aucun accord est trouvé alors il a le choix d'aller au tribunal pour verifier qui des 2 a raison.
Si le salarié avait raison l'employeur devra completer le montants et modifier par un "annule et remplace" les documents de fin de contrat.
Si l'employeur avait raison il ne devra rien modifier et voilà.

Mais si l'employeur, sous pretexte de n'être pas d'accord sur le montant à verser ne verse rien alors il se rend d’emblée coupable de n'avoir rien versé, et/ou empêché son ex salarié d'avoir accés à ses droits sociaux. C'est donc particulièrement stupide de faire ce chantage.
Et d'ailleurs s'il était si certain d'avoir raison il n'aurait pas du tout besoin de faire ce chantage car le tribunal débouterait le salarié demandeur.
Le simple fait de faire du chantage prouve qu'il suspecte lui même que son calcul est faux.

Le SMS du PE c'est du pain béni pour le tribunal!

Je suis toujours d'avis qu'il vaut mieux un accord paisible et simple plutôt qu'une rupture litigieuse mais si le PE veut rentrer dans un rapport de force de cette manière là, il a tout faux.
Sans chantage j'aurais pu simplement lui proposer de venir chez moi pour recuperer son solde de tout compte signé en me montrant la preuve qu'elle a fait le virement et en me portant mon attestation employeur FT et Certificat de travail (je serais à temps tout de suite après d'en contester le montant), mais là je crois que c'est la mise en demeurre qui sera plus efficace.

 

[encore moi]

Si je ne me trompes pas on n'est pas obligé de le signer

 

[Griselda]

On n'est absoluement jamais obligé de signer aucun document, et celui la encore moins.
On peut aussi le signer en y apposant dessus qu'on emet une reserve sur le montant.
Mais si on n'est pas sur du montant alors je ne vois aucune bonne raison de le signer... déjà que...