Calculs fins de contrats

[ANNICK44]

Je peux comprendre qu'elle croit être de bonne foi mais vu que je lui dit qu'elle fait erreur, il suffit qu'elle vérifie de son côté. Elle se justifie en prétendant qu'elle a fait la fin de contrat sur le site de l'URSSAF et que c'est fiable.

La "bonne foi", on y croit moins quand la personne a été mise au courant d'une erreur, qu'elle n'en démord pas et ne cherche même pas à en savoir plus...
On l'a prévenu, cela ne bouge pas, maintenant réaction : LRAR de mise en demeure de rectifier l'erreur sur les cp et de vous fournir vos documents de fin de contrat ( justifier vos demandes par les articles de la CCN correspondant), dans un délai imparti qui doit être court.
Indiquez dans votre courrier, les conséquences auxquelles ce parent s'expose si elle ne s'exécute pas, a savoir saisie des prud'hommes.
N'attendez pas, passez à la suite...

 

[Marine35]

Nous sommes tombées d'accord pour les 13 jours acquis non pris donc déjà ça augmente le montant de l'ICCP mais pour les 10 jours en cours d'acquisition depuis le 1er juin elle m'a envoyé une capture d'écran où il est indiqué qu'ils ne sont pas indemnisés car les congés ne sont "ouverts" qu'au 1er juin de l'année suivante ( ils sont acquis mais pas exigibles)

 

[Griselda]

N'importe quoi!
Ils doivent être payés en ICCP car au 1er juin 2026 tu ne seras plus sous contrat avec elle pour qu'elle puisse te les payer.
Voilà pourquoi elle doit les payer lors du solde de tout compte.
C'est fou de chercher midi à 14h comme ça!
Tous temps de travail ouvre droit à CPs et s'ils n'ont pas pu être posés avant la fin du contrat ils sont payés par l'Indemnité Compensatrice de Congés Payés.
C'est donc bien 13 + 10 =23 jours ouvrables de cps soit 23/6 = 3.83semaines X nbr/sem, le maintient de salaire à comparrer avec les 10%.

 

[ANNICK44]

Nous sommes tombées d'accord pour les 13 jours acquis non pris donc déjà ça augmente le montant de l'ICCP mais pour les 10 jours en cours d'acquisition depuis le 1er juin elle m'a envoyé une capture d'écran où il est indiqué qu'ils ne sont pas indemnisés car les congés ne sont "ouverts" qu'au 1er juin de l'année suivante ( ils sont acquis mais pas exigibles)

Elle a fait l'école du rire cette PE ?
D'où sort cette capture d'écran?
Ce qu'elle raconte est vraiment du n'importe quoi! il suffit juste qu'elle aille voir sur le site de l'URSSAF (www.urssaf.fr), "déclarer la fin de contrat de son salarié".
voilà ce qu'on y trouve :
"Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou du particulier employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés acquis et non rémunérés au titre de l’année de référence et de l’année en cours. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales"
Il y a aussi la CCN, art 67 et art 123...

 

[Marine35]

Elle se justifie en me répondant que c'est la 1ère fois pour elle, que c'est compliqué. Je lui ai demandé de se renseigner ailleurs que sur internet pour les CP en cours d'acquisition. Elle me dit qu'elle n'avait rien eu à gérer de la sorte pour la fin de contrat de la 1ère AM de l'aîné

 

[Griselda]

Et bien reponds lui aimablement que justement tu l'aides... en lui précisant tous les calculs, qu'elle peut verifier sur le site de PAJEmploi.

Donc après un "c'est le site PAJEmploi et il est fiable", maintenant elle s'en defend en disant que c'est difficile parce qu'avec la precedente elle n'avait pas eut à faire tout ça.
Oui, possible que la precedente ne connaissait pas ses droits et la laissé faire n'importe quoi.
Possible que le type de contrat et la date de fin avait simplifié les calculs.
Ou peut être que ce n'est pas vrai mais que juste elle tente et comme ça marche pas maintenant elle pleurniche que c'est pas de sa faute.
Peu importe à vrai dire, ce qui importe c'est qu'elle déclare ce à quoi tu as droit et si elle doute de tes chiffres elle s'adresse à l'inspection du travail qui elle ne risque pas de lui répondre "mais oui Madame, les jours en cours d'acquisition ne sont pas du, tant pis pour le salarié si le contrat s'arrette avant d'avoir pu les poser"

 

[Marine35]

D'abord il faut se méfier des infos trouver sur internet comme je lui ai dit et ensuite bizarrement elle se met à chercher et comme par hasard c'est à mon désavantage. De base elle aurait dû me consulter si elle ne savait pas et encore mieux s'adresser à l'inspection du travail. Pour le moment elle accepte de rectifier le montant de l'ICCP mais sans compter les 10 jours en cours d'acquisition. J'attends le retour de son appel à l'inspection du travail