Questions sur les différents cas contacts
Voici quelques infos utiles pour celles qui se posent des questions à savoir si elles peuvent accueillir ou pas ?
Cas n°1 –
situation dans laquelle l’enfant de l’assistant maternel est identifié comme cas contact à risque par son médecin ou par l’assurance maladie
Conformément aux consignes nationales pour contribuer à limiter la propagation de l’épidémie, l’enfant doit être isolé, ce qui ne permet plus à l’assistant maternel d’accueillir les enfants habituellement confiés à son domicile.
L’assistant maternel , sous réserve pour cette dernière que le second parent n’est pas en mesure de garder son enfant isolé :
Peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire "cas contact" avec versement d’indemnités journalières, nécessité de remplir les conditions d’ouverture de droit aux IJ, sans jour de carence ni prise en compte dans les compteurs d’indemnités journalières maximales dont ils peut bénéficier:
il s’auto déclare via le télé-servicedeclare.ameli.fr
le bénéfice du dispositif est ouvert à compter du 1erseptembre 2020, avec possibilité d’une déclaration rétroactive
Transmet au(x) parent(s) employeur(s) le volet de l’arrêt de travail qui lui(leur) est destiné
Se rapproche de son organisme de prévoyance concernant le versement éventuel d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières de l’assurance maladie.
Le parent employeur:
Réduit la rémunération de son salarié à due concurrence des jours où il n’accueille pas l’enfant habituellement confié
Lorsque ni lui ni le second parent ne peuvent télé-travailler, l’un des parents peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire «garde d’enfant»:
a)S’il est salarié de droit privé, il est placé en activité partielle par son employeur
b) S’il est fonctionnaire, il est placé en autorisation spéciale d’absence par son employeur
c) S’il est travailleur indépendant, travailleur non salarié agricole, profession libérale, contractuel de la fonction publique ou fonctionnaire dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, gérant assimilé salarié, artiste-auteur, il s’auto déclare via le télé-service declare.ameli.fr pour bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie
Re: Questions sur les différents cas contacts
Cas n°2–
L’enfant habituellement confié à l’assistant maternel agréé est identifié comme cas contact à risque par son médecin ou par l’assurance maladie
Conformément aux consignes nationales (Guide ministériel COVID-19 –Modes d’accueil du jeune enfant),
L’enfant ne peut plus être confié à l’assistant maternel ou à la garde d’enfants à domicile pendant une période de 7 jours à compter de la date de son dernier contact avec un cas confirmé.
Les dispositions conventionnelles s’appliquent:
En l’absence de délivrance de certificat médical,le parent employeur maintient la rémunération de l’assistant maternel
En ce qui concerne les gardes d’enfants à domicile, l’absence de l’enfant habituellement confié s’apparente à des congés supplémentaires imposés par l’employeur donnant lieu au maintien de la rémunération.
Le parent employeur peut continuer à bénéficier du CMG sur la période mensuelle concernée dans les conditions habituelles.
Les dépenses engagées pendant l’année ouvrent droit dans les conditions habituelles au crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors du domicile familial
Re: Questions sur les différents cas contacts
Cas n°3
situation dans laquelle la classe ou l’école (maternelle ou primaire) de l’enfant de l’assistant maternel est fermée
Si cette situation n’implique pas que l’enfant de l’assistant maternel ou de la garde à domicile soit isolé et dans le cas où les enfants habituellement accueillis ne peuvent l’être car aucune des solutions ci-dessous ne peut être mobilisée,
l’assistante maternelle peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire "cas contact":
se référer au cas n°1 pour connaître les démarches à suivre par le salarié et par le parent employeur.
Dans le cas où l’enfant de l’assistante maternelle privé d’école n’est pas soumis à une mesure d’isolement, l’accueil des enfants habituellement confiés au domicile de l’assistant maternel peut donc se poursuivre dans les conditions suivantes:
En ce qui concerne l’assistante maternelle eIle continue de garder les enfants habituellement confiés en plus de son propre enfant si son agrément le lui permet dans la limite d’un total de 6 mineurs de tous âges à son domicile.
L’assistante maternelle choisissant de recourir à cette disposition en informe sans délai le président du conseil départemental de son lieu de résidence
Lorsque le nombre d’enfants prévu par l’agrément est atteint et sous réserve de l’accord du président du conseil départemental, il demeure possible pour l’assistante maternelle de recourir aux dispositions d’extension dérogatoire de l’agrément
Re: Questions sur les différents cas contacts
Bonjour,
Merci assmatzam pour ces précisions mais comme demandé sur un post précédent, le cas où l'un des deux parent est cas contact, peut-on accueillir l'enfant?
Plusieurs réponses divergent.
Re: Questions sur les différents cas contacts
Bonjour,
Je me permet de revenir sur le cas 1. Je ne suis pas d'accord avec vous !!! Car j'ai été dans cette situation la 1ère semaine des vacances scolaires d'octobre pour ma fille. Elle était cas contact, j'ai appelé immédiatement mon médecin qui m'a fait une ordonnance pour faire le test à ma fille. c'était le lundi, rendez vous pour le test le mardi. J'ai eu l'ARS au téléphone qui m'a dit d'isoler ma fille dans sa chambre et je leur ais expliqué que j'étais assistante maternelle et que j'accueillais 3 enfants. Ils m'ont dit que cela ne posait pas de problème pour mon travail. Que ma fille si elle devait sortir de sa chambre, s'était avec un masque et se lavait régulièrement les mains. A chaque fois qu'elle était dans une pièce, je devais mettre les enfants que je garde dans une autre pièce, par exemple le temps que ma fille mange.
Voilà bonne journée
Re: Questions sur les différents cas contacts
Bonjour Violetta,
Alors si un parent est cas contact, oui vous gardez toujours leur enfant jusqu'à ce que le parent est ses résultats. Si les résultats du parent est positif, vous ne gardez plus l'enfant jusqu'à ce qu'il est les résultats.
Bonne journée
Re: Questions sur les différents cas contacts
Merci assmatzam pour ces infos.
Serait il possible de trouver cela par écrit oui sur quel site ?
J ai 1 parent testé positif qui a garder son enfant 10 jours mais n ayant pas eu de certificat médical de cas contact au foyer .
J ai considérer que mon salaire était dû intégralement.
Au retour de l enfant on me remet un certificat de 5 jours (du mercredi au dimanche) soit 3 jours de déduit sur mon salaire.
L enfant toussait déjà le mardi soir
Puis-je considérer que l enfant etait malade pendant son 1er jour d isolement donc ne devant pas L accueillir ce certificat est il valable.?
Étant en désaccord avec le PE nous avons donc accepter de
Deduire les 3 jours pour simplifier.
J ai eu maintient de salaire sur la 2e semaine.
Ce covid ne nous simplifie pas la vie.
Bonne journée
Re: Questions sur les différents cas contacts
Merci ninie21.
Re: Questions sur les différents cas contacts
Bonjour à toutes
Alors j'ai recu ceci par ma PMI
Re: Questions sur les différents cas contacts
page 2
Re: Questions sur les différents cas contacts
page 3
Re: Questions sur les différents cas contacts
page 4
Re: Questions sur les différents cas contacts
Bonsoir !
Au moins par endroit la PMI ne dort pas trop ^^
J'ai eu le même, c'est bien pratique !
Bonne soirée
Re: Questions sur les différents cas contacts
Mais pas de cas de parents " cas contact".
Y'a que moi qui trouve ça bizarre où je passe à côté ???
Re: Questions sur les différents cas contacts
Oui Violette : je pense comme vous, rien de particulier concernant ce cas car on est censé accueillir qd même l'enfant en attendant le résultat du test du parent.
Je suis actuellement dans ce cas et j'ai appelé la PMI.
" Un contact d'un cas contact n'est pas un cas contact"
Re: Questions sur les différents cas contacts
Merci eyden.
Re: Questions sur les différents cas contacts
Pour le cas d'un parent "cas contact"
Ce PE est à l'isolement durant 7 jours et peut continuer à confier son enfant
Le port du masque durant l'accueil de l'enfant est fortement recommandé
Il me semble que C’est parce que les enfants d'après eux sont peu contaminateur
Donc parent cas contact ne veut pas dire forcément que l’enfant l'est aussi
Perso si j'ai un parent "cas contact" je ne prend plus l’enfant en accueil tant qu'il n'y a pas de retour d'un test PCR négatif du PE
Je déduis les jours à hauteur de 10 jours avec certificat
Re: Questions sur les différents cas contacts
Une petite question sur le montant des IJ si on est en arrêt dérogatoire... C'est à hauteur de 50% comme un arrêt classique ou c'est sans abattement ?
Merci de votre réponse les filles ! Faites attention à vous !
Re: Questions sur les différents cas contacts
Bonjour. Assmatzam tu déduis à hauteur de 10 jours avec certificat médical mais l'enfant n'a peut-être pas consulté, donc pas certificat !
J'ai le cas aujourd'hui, le papa est cas contact, la maman ma dit que je n'aurais pas l'enfant aujourd'hui et mardi en attendant les résultats du papa. Je trouve ça plus sûr. Mais je ne m'attends pas à avoir de certificat ....et les jours seront déduits très certainement...
Re: Questions sur les différents cas contacts
Bonjour
"J'ai le cas aujourd'hui, le papa est cas contact, la maman ma dit que je n'aurais pas l'enfant aujourd'hui et mardi en attendant les résultats du papa. Je trouve ça plus sûr. Mais je ne m'attends pas à avoir de certificat ....et les jours seront déduits très certainement..."
Non Anne19, pour moi pas de certificat pas de déduction. Soyez ferme !
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