Question congé maladie
Bonjour,
Je suis maman employeur. Mon assistante maternelle est en congé maladie depuis le 4/07 et jusqu'au 31/07.
Je suis en train de remplir l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. Je dois y inscrire les salaires bruts des 3 derniers mois de salaires.
J'ai une petite question à ce propos :
Étant en année incomplète j'ai réglé la totalité des congés payés au mois de juin, ce qui fait que le montant du salaire au mois de juin est beaucoup plus important : dois-je le laisser tel quel ou déclarer uniquement les heures travaillées ?
Autre interrogation : Je suis enseignante, ce qui fait que mon contrat est basé sur 36 semaines de travail. Aussi, l'arrêt de travail de mon assistante maternelle ne me concerne que pour 1 jour puisque j'étais ensuite en congé et que ma nounou n'était pas censée garder mon petit. Je pensais donc seulement retirer 1 journée et payer le mois de juillet... mais après avoir contacté pajemploi + l'assurance maladie, ceux-ci me disent que je n'ai pas le droit de rémunérer mon ass mat si elle est en arrêt maladie... J'ai regardé pour la subrogation mais cela me ferait payer les charges et visiblement me reviendrait cher...
Cela m'embête de ne pas lui verser son salaire... pajemploi et la sécu m'ont dit qu'elle aurait ses indemnités et qu'on ne pouvait pas cumuler les deux.
Vous me confirmez ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Merci de vos réponses !
Re: Question congé maladie
Bonjour,
C'stvos qui avait raison
La complexité dans ce genre de contrat en année incomplète c'est que le salaire mensuel ne représente que les semaines d'accueil donc en l’occurrence 36 semaines en contrat enseignant
Les 16 semaines de vacances scolaires ne lui sont pas rémunérée
Mais le salaire étant mensualisé on ne s'en rend pas compte
Si vous retirez de son salaire son absence du à son arret maladie cela reviendrait à lui déduire deux fois
Donc vous ne déduisez que le jour ou elle aurait du accueillir votre enfant qui est un jour indemnisé par la mensualisation mais pas les autres jours
Pajemploi et la SECU ne font pas la différence entre les années complètes et incomplète d’où leurs réponses
En ce qui concerne les 3 derniers salaires bruts
Pour le salaire de juin je dirais de noter le salaire brut y compris les CP car ceux-ci ont caractère de salaire
Re: Question congé maladie
Une copine Am sort d un arret maladie, la maman avait noté les 3 derniers mois la sécu a bloqué le dossier parce qu ils voulaient les 12 derniers mois.
Vérifie ce point.
Je ne me trompe pas:
Vu que c'est un contrat enseignant sur 36 semaines, donc ton AM est en arret maladie sur des semaines déduites de la mensu. (Sauf 1 jour)
Donc si tu deduits de son salaire, au moment de la regul tu devras regler ce que tu lui a retirer ce mois, mais sans le CMG.
Re: Question congé maladie
@souris c'est bien 3 mois
Re: Question congé maladie
Merci pour vos réponses. C'est ce que j'ai essayé de leur expliquer...
Je suis finalement tombée sur une personne qui me semble au courant, elle m'a donné le calcul de la cour de cassation en année incomplète :
Modalités relatives au calcul de la rémunération de la salariée suite à son absence.
Dans le cas d'un salaire mensualisé :
1) Calcul du salaire :
Le calcul de la déduction est à effectuer sur le salaire mensualisé.
Salaire mensualisé - [(salaire mensualisé X Nb d'heures d'absence) / Nb d'heures qui aurait dû être effectuées]
Calcul du nombre d'heures qui auraient dû être effectuées : additionner le nombre exact d'heures de travail que la salariée aurait dû effectuer dans le mois considéré si elle n'avait pas été absente (il ne s'agit pas du nombre d'heures mensualisées). Pour cela, prendre un calendrier et calculer le nombre d'heures qui aurait dû être travaillées chaque jour du mois.
2) Calcul du nombre d'heures à déclarer :
Rémunération due (résultat de votre calcul) / taux horaire net défini au contrat de travail.
3) Informations relatives aux modalités de remplissage de la déclaration :
Case « Nombre de jours d'activité » : Nb de jours mensualisés - Nb de jours d'absence
Cela me semble déjà plus correct ! La dame me dit, oui elle a une petite retenue mais qui est largement compensée par ses indemnités... Cela me ferait la payer 292€ au lieu de 394...
A nouveau, cela vous paraît correct ?
Re: Question congé maladie
@asmmatzam: et bien ils devraient accorder leur violons.
il y a des CPAM qui demande 6 mois et d'autres 12 mois.
Pourquoi mystère, pour mon unique arrêt il y a 6 ans j avais aussi dû fournir les 12 derniers bulletins.
Une amie am, mais pas dans ma région, elle doit fournir les 6 derniers bulletins.
Une maman d un petit que ma copine garde, bosse justement à la secu et ici c'est la moyenne des 12 derniers mois.
.... c'est simple si chacun fait à sa sauce!!!
Re: Question congé maladie
je pense que ça doit venir de ça, le fait de demander les 3 ou 12 derniers mois.
(par contre pour les CPAM qui demande les 6 derniers mois là je ne vois)
Re: Question congé maladie
J'ai été en arrêt maladie en avril dernier pour 10 jours et j'ai du fournir à la SECU simplement les salaires bruts des 3 derniers mois + Les BS correspondant + une Attestation stipulant que j'avais cessé toutes activités avec l'ensemble de mes employeurs
Re: Question congé maladie
100 euros de retenue pour 1 journée non travaillé cela me parait énorme
Pouvez vous noter votre calcul
Re: Question congé maladie
Bonsoir,
J'ai fait le calcul qu'on m'a communiqué... en fait j'ai juste envie d'être dans la légalité et de ne pas léser mon ass mat.
De ce qu'on m'a dit avec ce calcul, elle sera bien plus largement indemnisé que les 100€ que je vais lui enlever mais je veux être sûre.
De mon côté pour ce que je dois retirer ça ferait (394,40x10)/38,5 (salaire mensuel x le nb d'heures non faites)/nb d'heures réelles qu'elle aurait dû faire...
Et vu qu'elle va être indemnisé à 70% de la moyenne des 3 derniers mois visiblement elle y gagne bien, surtout que les congés payés ont été réglés en juin.
Mon ass mat est super et je ne veux surtout pas la léser en quoi que ce soit, mais je tiens à rester dans la légalité...
Re: Question congé maladie
heu non il y a une erreur dans votre calcul c'est pas possible 100E pour 1 journée
"(salaire mensuel x le nb d'heures non faites)/nb d'heures réelles qu'elle aurait dû faire..."
non ce ne sont pas les heures réelles qu'elle aurait du faire mais les heures potentielles ce qui est très différent
dans le mois de juillet il y a
5 lundi, mardi, mercredi et 4 jeudi, vendredi
donc si vous lui confiez votre enfant du lundi au vendredi
il y a donc 27 jours potentiels d'accueil et non seulement 38.5h sur le mois... car a minima il y en a au moins 38.5 x 4= 154 sans compter les 3 derniers jours...
Re: Question congé maladie
Pfff tout le monde a sa version je ne sais plus qui écouter c'est vraiment compliqué je trouve...
La dame de pajemploi m'a bien parlé des heures qu'elle aurait dû faire dans le mois réellement si elle n'avait pas été en arrêt. Que c'était ainsi qu'on calculait en année incomplète. Elle aurait dû faire 38h30, elle travaille 4 jours par semaine, 1 journée de 8h30 et 3 journées de 10h. Seulement une semaine de prévue en juillet.
Re: Question congé maladie
si vous allez sur le site de pajemploi il y a une notice qui explique bien que se sont les heures potentielles donc toutes les heures qu'elle aurait pu potentiellement travailler donc tous les jours d'accueil au contrat sont considérés et non les heures réellement travaillées
Re: Question congé maladie
Je suis d'accord avec vous. Dans le contrat, elle ne travaille pas pendant les vacances scolaires, seulement la première semaine de juillet. Voilà pourquoi j'ai compté seulement une semaine !
Potentiellement, elle n'aurait travaillé qu'une semaine.
Je trouve aussi que 100€ cela fait beaucoup, mais au final, elle sera plus payée que si elle travaillait avec ses indemnités + le salaire, donc n'est ce pas un calcul qui arrange les deux parties ?
Re: Question congé maladie
Peu importe que ça arrange les 2 parties, il faut faire les choses légalement .
Et oui, elle touchera plus, c est souvent le cas en arrêt de travail, ça m est arrivé.
Comme vous contrat sur 36 semaines et arrêtée sur une partie seulement des semaines travaillées.
Donc calcul cour de cassation en comptant les heures potentielles qui auraient pu être effectuées ds le mois, sans tenir compte des absences, congés et jours fériés.
Re: Question congé maladie
Très bien, merci d'avoir pris le temps de me répondre. Je ferai comme vous me le conseillez, c'est aussi ce qui me paraissait le plus logique à la base, mais je me suis laissée embrouillée par les 10 versions différentes qu'on m'a faites !
Re: Question congé maladie
"Potentiellement, elle n'aurait travaillé qu'une semaine."
non vous ne comprenez pas ou ne voulez pas comprendre pour les heures potentielles il faut considérer le mois entier sans aucune absence donc non potentiellement elle aurait pu travailler 4 semaines et 3 jours
Re: Question congé maladie
Vous faites erreur
On ne prend pas les heures sur 1 semaine mais bien sur le mois en entier
Pour effectuer le CCC il faut prendre toutes les heures du mois comme si il avait été travaillé en totalité donc
Il y a en juillet 4 semaines complète + 3 jours
4 X 38.5 heures = 154 heures + on va dire 28.5 heures sur les 3 jours
Cela vous donne 182.5 heures potentielles en juillet
394.40 brut / 182.5 heures potentielles X 10 heures non travaillé = 21.61 euros à déduire
394.10 - 21.61 = 372.79 de salaire en juillet
Re: Question congé maladie
Merci à vous, j'ai bien compris !
J'ai laissé un message déjà pour vous remercier en disant que j'appliquerai ce calcul... Je m'étais laissée embrouillée par toutes les versions qu'on m'avait faites.
Le calcul que vous faites est celui qui me paraissait le plus logique à la base...
En revanche, ce n'est pas que je ne «voulais pas comprendre» (cf message plus haut), mon message ici consistait justement à faire les choses correctement, je cherchais juste à comprendre et c'est chose faite...
Merci à nouveau d'avoir pris le temps de m'expliquer.
Re: Question congé maladie
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous Roulie, mon assistante maternelle est en arrêt du 8/07 au 27/08 donc hors contrat enseignant (36 semaines). J'ai eu plusieurs versions de Pajemploi et des services du droit du travail. Certains me disent de la rémunérer normalement puisque son arrêt n'est pas compris dans son contrat (ce qui me paraît complètement logique) et d'autres me disent que c'est la Sécu et la prévoyance qui vont l'indemniser.
Moi j'ai bien envie de la payer normalement mais j'ai déjà transmis à mon assistante maternelle son attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. Est ce que ça va poser problème ? Va t-elle avoir "2 salaires"?
Je suis complètement perdue.
Par ailleurs, elle me dit que comme elle est en arrêt pendant ses vacances, elle n'est pas réellement en vacances et qu'elle a droit de les prendre après son arrêt ou alors je dois lui régler les jours non pris. Mais ce n'est pas déjà payé avec le versement des congés payés tous les mois (1/12e)?
Merci pour votre aide
» Voir plus de sujets sur :
Question congé maladie
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
12/07/19 
15:42