Parent employeur
bonjour, j'ai une question , nous avons signé un engagement réciproque avec une ass.mat et celle ci nous annonce qu'elle est en arrêt pour 6mois au moment de signer le contrat. Nous avons donc dû trouver une nouvelle ass.mat avec qui cela se passe très bien pour notre fils, et ne voulons donc plus le changer car à la reprise de l'autre, il aura 2ans et demi. Donc pas top pour le bien être du petit de rechanger. Comment puis je faire, sommes nous dans notre droit? Car c'est celle ci qui a annulé la signature du contrat pour X raison et nous en avons subit les conséquences .
Merci
Re: Parent employeur
Bonjour le mieux serait d'annuler purement et simplement l'engagement réciproque elle ne vous réclame rien et vous de même !!! vous avez trouvé une autre personne qui vous convient ainsi qu'à votre bébé donc pourquoi rechanger puisque l'ass mat est en arrêt et n'a même pas commencé le contrat si je comprends bien ? voir l'avis des collègues ...
Re: Parent employeur
Elle aurait dû vous envoyer un courrier pour casser l'engagement réciproque. En effet il s'agit d'un cas exceptionnel qui n'engendre pas d'indemnisation. Bon de l'un ni de l'autre
Re: Parent employeur
Sauf erreur de ma part en signant un engagement réciproque les 2 parties s'engagent à conclure un contrat à une date donnée pour un montant de salaire donné (c'est la base).
Si le contrat n'est pas signé à la date donnée il y a rupture de l'engagement et la partie des 2 qui en est responsable (ici l'AM du fait de son arrêt maladie) doit à l'autre l'indemnité de rupture de l'engagement.
Il faut donc que vous ayez une preuve écrite que c'est bien elle qui n'a pas voulu-pu commencer le contrat comme convenu.
En outre il me semble qu'un cas de force majeur permet de rompre l'engagement sans que personne ne doive rien à l'autre. Un arrêt maladie peut il être un cas de force majeur? Oui, sans aucun doute. Dans ce cas l'engagement est rompu sans que l'AM ne vous doive l'indemnité. A fortiori vous non plus, non?
La question est: que vous êtes vous dit au moment où elle vous a annoncé qu'elle ne pouvait pas commencé le contrat à la date voulue? Vous l'a t elle écrit (même par SMS)?
Si vous vous étiez dit qu’éventuellement vous travailleriez ensemble après son arrêt alors il faut la contacter par téléphone pour l'avertir que ça ne se fera pas.
Si vous aviez signé un nouvel engagement pour ds 6 mois, là c'est vous qui rompez oui vs lui devriez l'indemnité ms j'imagine que ce n'est pas ce que vs avez fait? Vs n'avez pas de nouvel engagement avec elle?
J'imagine aussi que vous n'avez pas signé de contrat avec elle lors de son arrêt en vous disant que vous vous retrouveriez, dans les faits, après son arrêt, si?
Très franchement, je pense que cette collègue sait bien que le contrat ne démarrerait pas alors (sauf si l'AM actuelle ne conviendrait vraiment pas).
Contactez là pour en avoir le cœur net.
Par téléphone d'abord puis par mail ou sms pour confirmation par écrit que tt est OK.
Re: Parent employeur
Merci à toutes pour votre réactivité.
Alors pour vous répondre non nous n'avons pas signé le contrat, car elle m'a annoncé le jour de la signature par message qu'elle était en arrêt 6mois
Sur l'engagement réciproque je ne vois même pas la date de commencement prévue, il y a juste marqué la date ou on l'a fait.
Le jour ou elle m'a annoncé son arrêt j'ai juste dit de se remettre et que nous allons chercher une solution en attendant.( pas le choix)
Du coup je lui ai annoncé que nous ne l'a prendrons pas car avec l'autre ca se passe bien et que pour l'intéret de l'enfant ce n'est pas cohérent . Du coup elle me demande la moitié du salaire brut.
Avez vous un document à me montrer que je pourrais lui envoyer comme quoi je suis dans mes droits et que c'est elle qui n'est pas venu le jour de la signature?
Merci
Re: Parent employeur
PS: elle ne m'a pas fournie d'arrêt de travail , j'ai juste eu un message. Alors que normalement l'employé dois en fournir un non?
Re: Parent employeur
Bonsoir,
Seul un renoncement à l'engagement lié à un retrait d'agrément permet de ne pas avoir à verser l'indemnité forfaitaire prévue.
Cette indemnité est calculé sur la moitié du salaire net et pas brut.
Pour moi dans votre cas l'indemnité forfaitaire compensatrice est due.
De ce que je comprends de vos posts, c'est vous qui avez indiqué à l'ass mat que vous ne lui confierez finalement pas l'enfant au terme de son arrêt de travail . Et aucune date de départ d'accueil ne figure sur l'engagement réciproque vous liant.
A mon sens, la demande de l'assistante maternelle se défend. Par contre, indemnité sur 1/2 salaire net et pas brut.
Re: Parent employeur
Également, elle n'est pas votre employée. L'engagement réciproque n'est pas un contrat de travail.
Re: Parent employeur
Pour infos : Demi-mois de salaire BRUT puisque c'est non déclarable et de ce fait aucune cotisation retenue dessus
Re: Parent employeur
Je vais essayer de poster une photo du document avec bien indiqué en net.
Re: Parent employeur
Voici le document.
Re: Parent employeur
"Je viens de revérifier à l'instant : 1/2 mois de salaire NET et pas brut."
pourtant la loi a toujours du en brut
si il n'y a pas de date de prise de poste sur l'engagement celui ci n'est pas valable
Re: Parent employeur
Bonjour.
Catie, d'où vient votre document?
Il suffit d'aller sur pajemploi, c'est bien précisé que c'est sur le brut.
Précisé également sur l'engagement réciproque .
Re: Parent employeur
"J'ai des contrats et tarifs associatifs.
Je viens de revérifier à l'instant : 1/2 mois de salaire NET et pas brut."
une association qui fait des clauses défavorables a l'am....
lol lol
la loi précise bien que c'est en brut cela a toujours été ainsi, vous vous faites pigeonner
Re: Parent employeur
Bonjour.
Je vais me rapprocher de l'association pour avoir leur retour sur ce point.
Ce document est annexé à nos contrats de travail 2022, modifiés suite nouvelle convention.
Ce n'est pas un document de "ma fabrication".
Re: Parent employeur
merci a toutes,
kikine 747 je viens de me renseigner et oui si la date de commencement du contrat n'est pas écrite celui ci est déclaré caduque, aucune des parties ne doit rien à personne, l'engagement est annulé.
Merci bcp à toutes
Re: Parent employeur
catie64 , pour vous il n'y a rien qui protège les PE.
Parce que là , c est cette personne qui a annulé le jour de la signature , ce n'est pas nous. Nous on voulait faire la garde avec elle à la base.
Mais là , si j'annule avec la nouvelle dans 6 mois, je vais lui devoir des indemnités pour fin de contrat, l'annulation je devrait la faire avec préavis de 15jours avant la fin. Et si jamais l'autre ass.mat me redis 2jours avant, qu'elle est prolongée encore 6mois , que faisons nous. On aura perdue notre ass.mat, et notre enfant se gardera seul??
Re: Parent employeur
La base d'un engagement réciproque c'est la date de début d'accueil.
Je trouve très surprenant qui ni vous, ni l'AM n'ayez jugé utile de le mentionner. Sinon cela voudrait dire qu'on s'engage à travailler un jour ensemble mais on ne sait pas à partir de quand?
Je pense aussi que ce document n'est alors pas valable.
Ensuite en ayant répondu "qu'on va trouver une solution en attendant" je peux comprendre qu'elle estime être lésée car ds ce cas elle continuait de vous réserver la place pour quand elle reprendrait le travail.
Mais encore une fois dans ce cas soit il fallait tout de même signer le contrat à la date prévue, quitte à être en arrêt maladie dès le début du contrat (payé par la secu en attendant) et avec pour vs l'emploi d'une remplaçante.
Ou bien signer un nouvel engagement réciproque pour une date envisagée après son arrêt maladie. Avec toujours l'emploi en attendant d'une autre AM qui du coup n'est pas sa remplaçante ms une AM qui fait la transition.
Il faut qd même faire preuve de bon sens: un salarié à qui on donne une promesse d'embauche, s'il ne se présente pas le 1er jour, même si c'est parce qu'il est malade, ne peut exiger réparation d'un préjudice si l'entreprise ne l'a pas embauché. C'est bien pour ça que la date d’exécution est indispensable.
Re: Parent employeur
Bonjour mesdames,
pour être aller aux prud’hommes, je peux vous assurer que c’est la signature qui fait foi et non la date , que ce soit sur l’engagement réciproque ou sur le contrat.
Re: Parent employeur
Pas de date de début donc engagement caduque purement et simplement ✋️
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26/02/22 
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