Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
• Les jours fériés mieux rémunérés. La nouvelle convention collective prévoit en premier lieu une majoration de salaire de 10 % lors des jours fériés travaillés.
• Indemnité de départ à la retraite réévaluée. Elle crée également une indemnité de départ à la retraite dont le calcul prendra en considération toute la carrière de l’assistante maternelle et pas seulement l’ancienneté chez le dernier employeur. Actuellement, cette indemnité est de 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté et de 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté. Elle sera dorénavant de :
- un mois de salaire brut de référence à compter de dix années de périodes d’emploi au
sein du secteur
- un mois et demi de salaire brut de référence à compter de quinze années de périodes
d’emploi au sein du secteur
- deux mois de salaire brut de référence à compter de vingt années de périodes d’emploi
au sein du secteur
- deux mois et demi de salaire brut de référence à compter de trente années de périodes
d’emploi au sein du secteur
A noter que pour le calcul de cette indemnité, le salaire de référence correspondra à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des 60 derniers mois précédant la demande de départ à la retraite.
• Indemnité de rupture de contrat plus intéressante. L’indemnité de rupture sera calculée sur 1/80e du salaire brut à partir de 9 mois d’ancienneté et non plus sur 1/120e du salaire net perçu à partir de 12 mois d’ancienneté.
• Heures complémentaires et supplémentaires mieux rémunérées. La majoration éventuelle (après accord des deux parties) des heures complémentaires et la majoration d’heures supplémentaires à 10 % minimum au-delà de 45 h de travail hebdomadaire.
• Légère augmentation de l’indemnité d’entretien. Son montant est désormais établi à 90% du minimum garanti (au lieu de 85% actuellement), à partir de 9 heures d'accueil.
• Jours d'absences pour maladie de l'enfant accueilli pouvant être déduits du salaire avec un certificat revus à la baisse. Pour le moment, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée si les absences ne dépassent pas 10 jours d’accueil dans l’année. La nouvelle convention collective passe le nombre de jours de 10 à 5.
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
Qui paiera l’indemnité de départ à la retraite ?
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
j'allais poser la même question que chantou ? j'ai jamais entendu dire qu'un assmat avait touché une indemnités de depart à la retraite, bien sur parce qu'aucune assmat n'a 10 ans d'ancienneté en général avec son employeur. et si c'est le dernier employeur qui paie, il ne va pas payer pour la carrière de l'assmat. je pense c'est du bla bla
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
il y a aussi cela de prévu :
ACCUEIL DE FRATRIE
Le projet de texte prévoit :
- la signature d’un contrat de travail par enfant accueilli par l’assistant maternel.
Or, aucun motif ne justifie la conclusion de plusieurs contrats de travail. D’ailleurs, plusieurs
Cours d’appel ont déjà retenu le principe de l’unicité du contrat de travail concernant des
assistants maternels1
. Ainsi, cette rédaction n’est pas conforme à l’état de la jurisprudence et
créerait une confusion pour les assistants maternels et leurs employeurs.
- une période d’essai de 30 jours calendaires au titre du nouveau contrat conclu pour l’accueil
d’un autre enfant de la même famille.
La période d’essai a pour objet d’apprécier les compétences professionnelles de l’assistant
maternel. Or, ces dernières ont pu être évaluées par l’employeur dans le cadre de l’accueil du
premier enfant. Ainsi, l’exécution d’une nouvelle période d’essai à l’accueil du second enfant
n’est aucunement justifiée. En outre, dès lors que le principe de l’unicité du contrat de travail
est reconnu, cette seconde période d’essai n’est pas valable.
1 Cour d’appel d’Amiens, 19 octobre 2010, n° 10/00128 ; Cour d’appel de Versailles, 7 décembre 2010, n°
09/04445.- une reprise de l’ancienneté acquise au titre du contrat le plus ancien toujours en cours. Cette
reprise de l’ancienneté n’a pas de conséquence sur les droits acquis par l’assistant maternel.
Encore une fois, cette règle va à l’encontre du principe d’unicité du contrat de travail. La
.........sollicite que l’ancienneté acquise par les salariés auprès du même employeur soit prise
en compte pour la détermination des droits aux congés payés, la durée du préavis et l’indemnité
de rupture du contrat de travail.
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
Voici ce que j’ai trouvé
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
Mise à la retraite.
1️⃣ Celles qui ont pris déjà leur retraite et se sont arrêtées définitivement ça les concerne ?
2️⃣ Celles qui ont pris leur retraite MAIS qui continuent à travailler ?
3️⃣ C’est pour celles qui prennent leur retraite À PARTIR de 2022 ?
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
1️⃣ « Actuellement, cette indemnité est de 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté et de 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté »
⚠️ Je comprends qu’actuellement il faut avoir été AM pendant 10 ans, je pense évidemment PAS avec le même employeur car impossible
⚠️ Mais que le dernier employeur aurait dû payer 1/2 mois de salaire BRUT aux AM qui ont déjà pris leur retraite ???
2️⃣ SI VOUS OBLIGEZ A VOTRE AM DE PRENDRE SA RETRAITE etc ...
A/ soit 1/5e par ANNÉE D’ANCIENNETÉ jusqu’à 10 ans ??
B/ 1/3 de mois si + de 10 ans ??
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
je me suis aussi demandé qui paierai, et il va y avoir un fond qui va de créé pour ça, je n'ai pas de détail, mais il est possible que ce soit pris sur nos cotisations, mais pas certain.
l'ancienneté s'apprécie sur le nombre d'années travaillées dans la profession, et non par employeur, ce n'est pas l'employeur qui payera cette prime, et c'est à valoir à partir de 2022, donc, pour celles qui ont de l'ancienneté, et qui s'apprêtent à prendre leur retraite, ça peut valoir le coup d'attendre 2022 pour la prendre.
La nouvelle convention ne nous est pas favorable sur tout, si j'ai plus de détails sur le reste, je vous en ferai part.
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
MERCI Liline
1️⃣ Car celles qui ont pris leur retraite c’est « les boules »
2️⃣ Pour 2022 certes, il vaut MIEUX ATTENDRE
⚠️ MAIS QUI PAIERA ?
Ce serait LOGIQUE qu’il y ait un fond.
Car sinon celles près de la retraite ne vont plus pouvoir travailler SI ce sont les PE !
J’ESPÈRE qu’ils ont BIEN RÉFLÉCHI quand même à ne pas faire n’importe quoi !
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
« Indemnité de départ à la retraite réévaluée. Elle crée également une indemnité de départ à la retraite dont le calcul prendra en considération toute la carrière de l’assistante maternelle et pas seulement l’ancienneté chez le dernier employeur. »
Ce qui m’interpelle
1️⃣ « Indemnité de départ à la retraite RÉÉVALUÉE »
Ça veut dire que ça existe déjà !?
2️⃣ « elle crée également une indemnité de départ à la retraite dont le calcul prendra en considération toute la carrière de l’AM et pas seulement l’ancienneté chez l’ancien employeur «
A priori il y a une CRÉATION de cette indemnité de départ DONT le calcul sera SUR TOUTE LA CARRIÈRE ...
PAJEMPLOI sait tout à ce niveau là et peut donc faire le calcul ?
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
⚠️ Pour 2022 à priori
Calcul de cette indemnité :
MOYENNE MENSUELLE des salaires mensuels BRUTS des 60 DERNIERS MOIS précédant LA DEMANDE DE RETRAITE
⚠️ AVANT ??? RIEN ??
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
Bonjour à toutes, tous...
Beaucoup de questions sur ce qui n'est à ce jour que projet, espérons qu'il y aura des réponses qui nous seront favorables.
Cette convention serait applicable à partir de quand ?
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
elle sera adoptée, car un seul syndicat a refusé de signer.
Le texte que je vous fourni est mal rédigé, car la prime sera bien calculée sur la moyenne des tous les salaires des 5 dernières années.
En faisant des recherches sur cette prime, j'ai vu qu'elle existait déjà, mais je doute qu'elle soit connue, et elle était plus faible.
Elle sera applicable au 1er janvier 2022
d'après mes calculs, les IE seront à 3,28€ pour 9h d'accueil:
90% du minimum garanti
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
Bonjour,
Effectivement elle sera applicable le 1er janvier 2022 sous réserve de parution au journal officiel et devra s'appliquer au contrat en cours de droit, sans avenant même si il est conseillé.
Par contre elle elle ne se met toujours pas en conformité avec la jurisprudence pour l'unicité des contrats dans le cadre des fratrie et notamment pour pour les CP qui seront acquis par enfant.
Les clauses supérieurs à la convention ont encore de beau jour devant elles.
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
Donc pour AVANT celles qui ne le savaient pas ....tant pis pour elle !!!! ?
Rattrapage à demander ???
Si quelqu’un connaît une personne syndiquée lui demander ?
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
je viens de voir qu'actuellement, la prime de départ en retraite est payée par les PE, mais il faut avoir au moins 10 ans d'ancienneté avec cet employeur, je ne sais pas qui a pondu cette règle, mais il faudrait voir si cette personne n'était pas atteinte de démence ;)
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
Ça m’étonnerait 10 ans avec le même employeur !
Je suis en attente avec la caisse de retraite ... déjà 10 minutes d’attente avec une musique qui m’exaspère ....
Pitié si l’une d’entre vous trouve LA réponse.
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
voici ce que j'ai trouvé sur pajemploi:
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Si votre salarié assure la garde de votre(s) enfant(s) depuis plus de 10 ans, vous devez de lui verser une indemnité de départ à la retraite calculée comme suit :
1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté.
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
Liline BRAVO ... Mais oui « bien sûr » PAJEMPLOI HAHAHA
Et bien c’est vraiment NUL et il est GRAND TEMPS que ça change. Moi j’ai raccroché car IMPOSSIBLE de les avoir au téléphone et poser une question sur son espace ...enlever les signes qui « dérangent » j’ai tout enlevé et ne veut pas que j’envoie ma question ... UNE HORREUR ...
Re: Nouvelle convention: principaux points sur la rémunération des AM
MDR ! en gros AM retraitées libres n'ont jamais perçu une prime à la retraite.. C'est triste...
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