Notation des horaires d'accueil dans le contrat
Je compte proposer à ma future assistante maternelle un contrat de 45h/semaine sur 44 semaines d'accueil par an.
Je lui indiquerai verbalement qu’on peut aller jusqu’à 50h semaine max avec les heures supplémentaires.
Dans ce cas comment noter sur le contrat de travail la partie durée et horaire d’accueil ? :
- ne rien inscrire dans le tableau avec les horaires hebdomadaires ?
- noter dans la case « planning mensuel s’il y a lieu » : heure d’arrivée entre 8h15 et 8h45 le matin et heure de départ pouvant aller au maximum jusqu’à 18h30 si heure supplémentaire faite ?
En effet avec mon mari nous avons besoin de souplesse car nos horaires ne sont pas toujours les mêmes selon les jours et les semaines. Nous voulons entre 45h et 50h d'accueil par semaine. Bien entendu nous lui indiquerons verbalement au maximum à l'avance les horaires que nous envisagerons de faire au cours de la semaine/du mois.
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
Bonjour
Si vous voulez une disposition pouvant aller jusqu'à 50 heures / semaine, il faudra mensualiser les 50 heures.
Car vous ne pouvez pas dire 45 heures/semaine mais peut-être 50.
L'assmat ne peut pas être à votre disposition si les heures ne sont pas comptées et peut vous refuser les heures supplémentaires non mensualisées
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
En appelant pajeemploi on m'a indiqué que c'était 45h légal et que je ne peux pas faire un contrat de 50h
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
bonjour,
PAJEMPLOI confond avec la durée conventionnelle qui est de 45h hebdomadaire (article 6 de la CCN)
Le code de l'action sociale et des familles dont nous dépendons article L 423-22 spécifie que la durée hebdomadaire légale:
"L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures."
donc ils ont déja tout faux car vous pouez faire 48h
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
Ce qui est important c'est de ne pas dépasser les 2250h dans l'année, car la pour le coup c'est illégal
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
44 s x 50 h = 2200 heures....Donc ça passe.
Vous pouvez donc faire une mensu de base de 50 h , les heures au-delà de 45 h seront majorées si elles sont effectuées.
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
50h x 44 semaines = 2200h
Vous êtes dans les clous.
Par contre la disponibilité se paie, la fluctuation horaire à l'orale n'a pas cours chez nous sauf cas exceptionnel.
Conventionnellement il est prévu de fournir un planning avec délais de prévenance si les horaires sont fluctuants
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
Bonjour
Même réponse que mes collègues, la disponibilité se paie, donc contrat de 50 heures mensualisées.
Sinon, "verbalement", votre am ne sera pas OBLIGEE d'accepter les HS, si vous ne les mensualisez pas, vous devrez lui demander l'autorisation de les faire, par écrit à chaque fois.
La souplesse, comme vous dites, c'est les 50 heures.
Pour vous, comme pour elle, c'est l'assurance d'un contrat serein...
Pajemploi n'y connait absolument rien de rien aux mensus. Ils n'ont d'ailleurs pas à donner de conseils; à peine savent-ils se mettre en conformité avec la loi, justement au sujet des hc et des hs.
Quand au prélèvement à la source n'en parlons même pas c'est archi-faux.
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
cas 1:
45h x 44 semaines x 5€ brut / 12 = 825€ brut
Admettons que pour le mois d'octobre (au pif hein) il y ai:
→ 13HS à régler x 5.50€ brut (mini 10% majoration) = 71.50€
• ce qui donne en net 825 x 0.7801 + 71.50€ x 0.8932 = 707.45€
cas 2:
50h x 44 semaines x 5€ brut / 12 = 916.67€ soit en net: 715.09€
admettons qu'il y ai les même 13hs à 0.50€ de majoration ça fait 6.5€ brut soit 5.81€ net
• ce qui donne en net: 720.90€
▲ Il y a une différence de 14€ par mois.
Pour cette différence tu as l'assurance d'un mode de garde sur 50h
Si tu signes sur 45h l'AM peut ne pas être dispo quand tu auras besoin des HS, c'est le risque à prendre.
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
Ok
Et si jamais en réel on fait moins de 5h supp par semaine, que je déclare par exemple 16h supp par mois, y'a t'il un risque que pajeemploi refuse ma déclaration ?
Quand j'ai posé ma question par ailleurs, on m'a dit que je serai embêtée :
"attention, vous allez avoir du mal chaque mois avec la déclaration pajemploi : les heures supplémentaires sont à déclarer à part, donc vous ne devrez déclarer que 45h en heures normales, et ensuite les heures majorées dans la case spéciale. Sauf que comme elles sont mensualisées, et que le nombre d'heures sup' payées sera différent du nombre d'heures sup' majorées, vous serez dans l'embarras. Donc pajemploi refusera votre déclaration et calculera n'importe quoi pour la défiscalisation.
Donc pajemploi conseille de mensualiser les 45h et de ne payer les heures sup' quand elle sont faites , cela est plus simple, et à la fin, les calculs sont justes."
Puis "Dans la case "heures normales" de pajemploi, vous devrez remplir 45 * 44 / 12 = 165 heures chaque mois
Dans la case heures supplémentaires, vous devrez remplir 5*55/12 = 18.333 heures par mois.
Imaginons un mois avec 2 semaines de travail complètes ( à 50h) et 2 semaines 'absence prévues. Dans ce cas, seules 10 heures seront majorées, mais 18h sup' déclarées.
Il faudra aussi déclarer le tarif horaire de base.
Et c'est là que pajemploi va pédaler dans la semoule pour calculer la défiscalisation car il sera incapable de savoir ce qui a été majoré ou pas, va prendre 18h majorées et refusera votre déclaration car il n'y aura pas assez de majoration etc."
Il y a de quoi s'y perdre et je ne veux pas que Pajeemploi refuse ma déclaration ou que les charges sociales soient à ma charge et non payées par la CAF...
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
En tant qu'assistantes maternelles, avez-vous donc déjà fait des contrats de 50h/semaine en année incomplète (dans mon cas 44h d'accueil/an) sans que çà pose problème aux parents pour la prise en charge par la CAF des charges sociales ?
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
je ne pense pas avoir fais des contrats de 50h, mais ce que je sais c'est qu'il est arrivé que des PE reçoivent un mail les avertissant qu'il y avait un problème et qu'ils risquaient de ne pas toucher la cmg, et à chaque fois, une solution était trouvée, pajemploi ne sanctionne pas brutalement, vous pouvez être rassurée sur ce point
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
Ils sanctionnent car on marque 50h/semaine ?
Comment négocier alors pour toucher le CMG?
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
Bonjour,
J'ai un contrat de 44 semaines à 50h. J'ai mensualisé les heures supplémentaires (obligatoire pour que je sois disponible) ainsi que la majoration pour éviter les calculs fastidieux de fin de mois et avec l'accord des parents.
En effet, si le contrat est de 8h à 18h, que le lundi l'enfant part à 17h50, le mardi à 17h45, le mercredi à 17h55, le jeudi à 18h et le vendredi à 18h, le calcul du nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées devient prise de tête et source de conflit car il faut noter à quelle heure exactement part l'enfant le soir.
Avec la mensualisation des heures supp et la mensualisation de la mojoration (avec l'accord des parents), la déclaration à pajemploi est simplifiée car c'est la même tous les mois (sauf abs à déduire)
Pour ce contrat, je suis à 4,7927 € brut et h supp majorées de 25 %. la mensu est d'environ 715 € net et ne dépasse pas le montant maximal journalier de la Caf pour que vous perceviez les aides
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
En tout cas ce n'est pas parce qu'on note "contrat de 50 h/semaine et 44 semaines d'accueil/an" que çà va entrainer le non paiement automatique des charges sociales et le non paiement automatique de la CMG?
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
J'ai déjà eu un contrat à 50h par semaine et bien les PE n'ont jamais eu de problèmes avec les charges sociales ! vous voulez la disponibilité de votre ass mat au cas où mais vous n'imaginez pas le casse-tête de devoir tout noter chaque jour ! vous ne savez pas si les 50h seront vraiment effectuées mais vous comptez sur l'ass mat pour qu'elle soit OK pour les faire et bien perso je les compte d'office dans la mensualisation faites ou pas ! la disponibilité se paie ! à vous de voir ... ainsi sur pajemploi vous aurez chaque mois toujours les mêmes HN et HM à noter donc je ne vois pas le problème pour être remboursés !
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
On note pour Pajeemploi chaque mois
dans les heures supp (=heures majorées) le nombre d'heures REELLEMENT effectuées et non le nombre d'heures mensualisées si j'ai bien compris ?
Donc 1 mois je pourrais déclarer par ex 20*1h supp, un autre mois 16*1h supp, une autre 22*1h supp...etc
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
et pas de problème avec le paiement du CMG non plus ?
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
Non, je pense que les collègues vous disent de noter que toutes les semaines il y aura 5h supplémentaires (même si non faites) pour simplifier les calculs.
Re: Notation des horaires d'accueil dans le contrat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F345
Le paiement du CMG comme les charges sociales sont tous 2 conditionnés par le non dépassement du plafond de salaire journalier ? C'est ce que je viens de lire il me semble sur le site du service public.
Désolée de rajouter des questions successives mais je tatonne en tant que nouveau parent employeur, tout çà est bien compliqué et je veux m'assurer de ne pas commettre d'erreur car sinon l'embauche d'une assistante maternelle ne serait plus possible!
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