Minimum légal indemnité entretien
Bonsoir,
j'ai bien noté les nouveaux tarifs de l'indemnité d'entretien pour 2017.
Mais j'ai un problème avec un PE dont j'accueille son enfant 10h/j. Il veut me payer 3,01€ d'i.e., pas plus.
Sur le site de Pajemploi, il est écrit ceci :
Montant en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : 3,01 €* (par jour et par enfant).
* Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 3.01 euros par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé. En accord avec votre salariée, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant.
J'ai noté qu'on ne peut pas proratiser en dessous de 8h. J'en déduis que le prorata dont pajemploi parle ("en accord avec votre salariée"), est pour les accueils de + de 9h ?
Cela voudrait-il dire que 3,68€ pour l'accueil de 8h et moins, et 3,01€ pour l'accueil de 9h, sont les minimums légaux que les PE ne peuvent pas discuter, mais qu'au-delà de 9h, le PE peut refuser de payer + de 3,01€ d'IE ???
0,3344€ /h au delà de 9h d'accueil/j est-il obligatoire ou pas ?
Merci d'avance pour votre aide !
Re: Minimum légal indemnité entretien
Bonjour je travaille 10h30 et le tarif selon la Convention collective est de 3.49 euros pour 2016 les parents me payent ce prix vous pouvez demander plus de 3.01 euros vous travaillez plus dc'est juste 0.3344 euros en plus c'est pas grand chose quand même
Re: Minimum légal indemnité entretien
Bonjour,
Il va falloir expliquer à votre pe qu'il ne peut pas payer moins que le minimum obligatoire.
Par ailleurs qu'est-il inscrit sur votre contrat concernant les i.e?
Vous n'avez aucune obligation de prendre le minimum.
De 1 à 10h mon tarif est le même pour tous: 3,50 euros.
Je fournis tout sauf le lait et les couches.
Mon matériel est récent, en très bon état et propre.
Les jouets aussi.
Mes pe "paye" aussi la surface de mon domicile qui est privatisée pour l'accueil.
J'ai transformé une grande pièce de 30m2 en salle de jeux ainsi les enfants ne sont pas reçus dans mon salon mais dans une pièce d'accueil qui leur est entièrement dédiée et aménagée.
Re: Minimum légal indemnité entretien
Je suis tout à fait d'accord, 0,3344 ce n'est pas grand chose, mais il pinaille sur tout tout tout !
Et quand j'essaie de lui expliquer ma version ou la loi, il fait la sourde oreille ou change de sujet.
Dans le contrat nous avons noté le minimum obligatoire, qui était de 2,99 / j. de 9h en 2016. Je ne sais pas si en 2016 on devait déjà proratiser les IE pour les heures au-delà de 9h.
Au 1er janvier 2017, j'ai suivi l'augmentation du minimum légal, donc 3,01 et demandé 0,3344 supplémentaire pour les heures au-delà de 9h.
Les 3,01, il ne les discute pas, c'est les 0,3344 qu'il discute.
Je sais dorénavant que ds mes prochains contrats je mettrai + que le minimum légal, d'autant que j'ai fait de gros gros travaux (sur ma seule volonté) pour améliorer le confort et les activités des enfants, que j'en fais encore et que je prends sur mes week-end pour les effectuer !
Re: Minimum légal indemnité entretien
Bonjour,
faites lui une lettre AR lui spécifiant quelle a obligation de respecter la loi en vous payant l'indemnité d'entretien au minimum légal qui est proratisable au delà de 8h00 . En ne respectant pas la loi elle s'expose à des poursuites.
Je vous met un lien de la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), vous avez une réponse en 2.6 Comment déterminer le montant de l’indemnité d’entretien ?
http://occitanie.direccte.gouv.fr/sites/occitanie.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/faq_maj_du_26_01_16.pdf
Re: Minimum légal indemnité entretien
Merci beaucoup Pioupiou pour ce lien.
Je ne vais pas tout de suite lui envoyer un lettre AR, ça va le braquer + qu'il ne l'est déjà !!!!! Janvier février, il m'a payée les IE que je lui ai facturées. Là, il essaie de les discuter. S'il ne me paie pas les 0,3344€ au delà de 9h du mois de mars, là je songerai à la lettre AR.
Il faut employer les grands moyens quand c'est justifié !
Re: Minimum légal indemnité entretien
pour 10h 3.35
Re: Minimum légal indemnité entretien
Bonjour,
Sur le site de pajemploi il est bien noté que 3.01 c'est pour 9 heures d'accueil. Envoyez le lien au parent il va peut-être comprendre.
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Minimum légal indemnité entretien
Bonjour à vous.
Je voudrais savoir si le tableau de calcul des IE mis en ligne par FranXav peut se trouver dans un texte officiel ? Un de mes parents employeur me demande d’ou je « ponds » cela car sur Pajemploi ça n’est pas aussi bien détaillé... Je dois donc lui apporter la preuve de ce que j’avance !
Autre question : pourquoi pour 8h de présence le calcul est x0,3244 et pour le reste des exemple le calcul est x0,3344 ?
Re: Minimum légal indemnité entretien
Bonjour
A mon avis c'est juste une erreur de frappe !
Nounic
Re: Minimum légal indemnité entretien
Ok merci Nounic ;-)
Et sinon existe-t-il un texte officiel que je peux imprimer où est stipulée cette « modalité » de calcul ?
Re: Minimum légal indemnité entretien
Dans Pajemploi il est bien notifié que le montant en vigueur au 1er janvier 2017 ne peut être inférieur à 3.01 euros par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé.
Si on divise 3,01/9 = 0,3344 donc logique ...
Nounic
Re: Minimum légal indemnité entretien
Ok je vais lui dire comme ça et lui expliquer le calcul en espérant qu’il le comprenne puisque rien n’est simple avec eux...
Merci encore et bonne journée !
Re: Minimum légal indemnité entretien
A combien avez vous fixé votre indemnité d'entretien en général ? Pour vos autres employeurs si vous en avez ?
Pour moi que ce soit pour 1H ou 10H c'est 3,50 €, c'est notifié au contrat tout simplement.
Nounic
Re: Minimum légal indemnité entretien
Je leur avais donné une grille
8h 2,65€
9h 3,00€
10h 3,35€
Etc... Des paliers de 0,35€/heure
Seulement depuis la rentrée, cet employeur (qui me cause du tracas) m’a présenté un planning d’heures variables au quotidien, si bien que je peux me retrouver certains jours avec 5h15 d’accueil, d’autres avec 8h45 ou encore 10h15, c’est pour cela que je voulais lui présenter un calcul au plus juste du temps d’accueil mais voilà qu’il ne comprend pas ma démarche !
Re: Minimum légal indemnité entretien
Rectification :
8h (ou moins) 2,65€
Re: Minimum légal indemnité entretien
Bonjour Sand,
J'ai comme vous, un PE qui discute TOUT, TOUT, TOUT.
Et à chaque fois, je cherche une preuve écrite d'un texte officiel, et ce n'est pas toujours facile à trouver. Les explications officielles ne sont pas toujours très claires et précises. Nous nous trouvons souvent dans des cas particuliers qui ne sont pas spécifiés.
Ce fameux PE tente toujours de m'impressionner en me disant qu'il a contacté un GRAND juriste parisien spécialisé sur notre travail, ou qu'il a contacté le conseil des prud'hommes. Je mettrais ma main à couper qu'à chaque fois ce n'est que du bluff. Il ne m'a jamais apporté une preuve écrite de ce qu'il soutient.
Quand je n'ai pas de texte explicitant précisément ce que je soutiens, je lui demande de me présenter un texte officiel prouvant ce que lui soutient. Il ne trouve jamais et finit par me payer ce que je lui réclame ...
sans jamais admettre qu'il avait tort, bien sûr !
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