Litige avec mon assistante maternelle
Bonjour à tous,
Je suis en litige avec mon ancienne assistante maternelle, et avant de prendre contact avec les prud'hommes j'aurais voulu avoir un avis de votre part.
Je m'explique nous avions un contrat du 18 février 2019 au 10 mars 2021 . Notre assistante maternelle a démissionné (Fin de contrat le 10 mars du coup). En allant au RAM de notre département nous avons vu qu'elle nous ont fait payer des CP en plus sans raison.
Nous étions en contrat en année complète et nous, comme nous n'y connaissions rien, nous l'avions laissé rédigé le contrat en toute confiance, malheureusement, elle nous a mis en calcul de son salaire mensuel ceci :
3,40 x 15 x 52 / 12 = 221 + 10% CP
Nous avons également, fait un avenant le 17 février 2020 un avenant, en suivant comme elle nous l'a demandé les 10 % (toujours en ayant une totale confiance en elle) :
3,40 x 20 x 52 / 12 = 294,66 + 10% CP
Or, lors de notre entretien avec la RAM, celle-ci nous a confirmé que l'assistante n'aurait jamais dû nous mettre ces fameux 10 % . L'assistante maternelle a abusé de notre confiance et du fait que nous ne savions rien pour ajouter ces CP en plus. À l'heure actuelle, après une lettre en recommandé avec AR, pour lui réclamer ces CP "frauduleux", elle vient de me prévenir que le contrat était signé comme tel et que du coup tout cela est parfaitement légal. Je ne sais pas à l'heure actuelle ce que je dois en penser, je n'y connaissais rien, j'ai signé en ayant confiance à une professionnel qui a effectué des formations pour tout cela, je me retrouve un peu dans une impasse, si vous pouviez me donner votre avis histoire que les choses soient plus claires pour moi, si vous avez des articles de lois à me montrer pour confirmer qui est dans son droit ce serait top. Merci d'avance à vous.
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Bonjour.
Alors oui effectivement il y a un problème car le paiement des congés payés en sus ne peut avoir lieu que dans le cadre d'un contrat en année incomplète
Visiblement vous aviez un contrat calculé sur la base de 52 semaines donc en année complète.
En année complète le paiement des congés payés intervient lors de la prise a hauteur des acquis .
votre contrat a commencé le 18 février 2019
vous auriez dû faire le point le 31 mai 2019 sur le nombre de jours de congé que votre assistante maternelle avait acquis
Lors de l prise de ses 5 semaines, seul les jours acquis permettent le maintien de salaire
Les jor non acquis doivent être déduits avec le CCC
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Pour pouvoir vous répondre plus précisément sur le nombre de jours de congés acquis et le nombre de jours de congés pris et ce que vous lui deviez en ICCP de fin de contrat il faut nous noter avec exactitude les dates des 5 semaines de congés qu'elle a pris sur toute la durée du contrat
deuxième chose importante il faut savoir si elle a à sa charge des enfants de moins de 15 ans
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Effectivement. ..
Maintenant, et c'est juste un avis perso : vous êtes effectivement sensé gérer le contrat de A à Z. Je comprends votre amertume mais je n'irais pas aux prudhommes, tout simplement car il s'agissait d'un petit contrat avec un tarif très bas pour si peu d'heures, donc j'imagine que ça ne vous coûtait rien chaque mois :)
Il faudra en plus refaire les bulletins de salaire je pense.
Donc perso je lacherais l'affaire...trop de tracas et de paperasse.
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Merci pour votre réponse,
Lors du rendez-vous, la RAM m'a clairement dit que mon AM avait pris tous ces jours de CP, que je ne lui dois rien.
(Elle prenait exactement chaque année la même chose)
- 1 semaine à Pâques
- 3 semaines en août
- 1 semaine entre Noël et Nouvel an
Re: Litige avec mon assistante maternelle
bonjour,
effectivement il y a un gros problème ! et le contrat est signé mais il y a une erreur comptable donc c'est à rembourser. qu'elle soit d'accord ou pas.
il faut tout reprendre au début pour calculer ce qui a été trop payé.
mais ensuite il faudra aussi corrigé toutes les fiches de paie depuis le début du contrat, puis rembourser les aides pajemploi et le crédit d'impôt que vous avez perçu, l'ass mat doit vous rembourser, mais vous aussi aux administrations.
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Bonjour,
Je suis navrée de ce qui vous arrive!
Vous avez toutes les 2 faux :
- Pour la nounou, effectivement les 10% cp en année complète n'existe pas puisque 52 semaines dans l'année et compris dans la mensu (à part pour la 1ère année où elle aurai dû les déduire avec le ccc),
- Et en tant qu'employeur, vous auriez dû vous renseigner! Même si vous aviez eu toute confiance en elle, cela aurai dû vous paraître bizarre en voyant la mensu : 52 sem comprises donc on ne peut pas avoir 52 sem + 5 sem cp à payer. Cela ferai une année de 57 sem!
Effectivement elle vous a fait payer des cp en trop!
Maintenant, je ne sais pas quoi vous dire! Car les explications sur les mensu que çà soit en année complète ou incomplète, on les trouve partout même sur Pajemploi.
Les collègues sauront peut-être mieux vous renseigner!
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Merci Ladya1 pour votre avis :)
Effectivement je payé environ 100 € de ma poche chacun moi (après tout remboursement). Ce qui peut paraître léger pour certains. Mais je me dis qu'a côté de tout cela, elle nous doit presque 600 €, et je me dis que si elle fait la même chose avec tout le monde c'est assez embêtant. Je présume oui qu'il faudrait re faire tous les feuilles de salaire, modifier tout cela sur PAJE EMPLOI et certainement que je devrais rendre le trop perçu au niveau de la caf et aussi des impôts.
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Ha mais je suis tout à fait d’accord avec vous, plus d'une fois durant ce contrat je lui ai dit que cela me semblait bizarre que je lui paye des CP en plus a chaque fois mais sa réponse était toujours la même c'est comme ça c'est la loi vous n'avez qu'à vous renseigner, et malheureusement je ne l'ai fait qu'une fois à la fin de tout cela.
Je ne sais pas quoi faire, je pense que financièrement cela ne vaut pas le coup, mais je me dis légitimement Est-ce que je dois laisser passer ? Car de son coté je suis persuadée qu'elle ce dit, pas vu pas pris, vous voyez le genre ?
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Le mieux est de demander un soutient juridique par votre assurance habitation par exemple. Il pourra éplucher votre contrat, vos bulletins de salaire et notre CNN pour voir si tt est en règle ou pas.
Il faut savoir c'est que la loi rends Responsable l'Employeur pour tt ce qui concerne le contrat de travail, le calcul du salaire, la déclaration... En tant que PE vs aviez donc la prérogative de vérifier (si ce n'est faire vous même) ts ces documents et modifier si besoin. La loi du travail interdit à un Employeur lambda de réclamer un "trop perçu" à son Salarié. Le contrat signé des 2 parties doit être au minimum légale de la Convention Collective de la branche du salarié mais il peut être au dessus à sa faveur et on ne peut revenir dessus ensuite.
Ms je ne garanti pas qu'1 tribunal ne vous donnerait pas raison si vous apportez la preuve que l'AM a fait ts les calculs sans que vs ayez la possibilité de les comprendre. Il y aurait "tromperie"?
Ca peut se corser pour vs car justement s'il est écrit:
"3,40 x 15 x 52 / 12 = 221 + 10% CP"
Si je comprends bien vous aviez une mensu de 15h/sem en AC à 3.40€/h. Si on multiplie le tps par 52 sem/an qu'on divise par 12 mois ça veut dire que le tps de CP est déjà compris ds le calcul sans ajouter encore 10%. A - que votre AM n'ait pas pris de CP du tt du début à la fin du contrat (comment serait ce possible?) vs ne pouvez pas lui devoir encore ces 10%?! Sauf si les CP qu'elle a posé cette année ont été retirés de sa mensu au fur et à mesure qu'elle les a pris?
Vs comprenez pourquoi il faut éplucher votre dossier avec ts ces éléments pour être sur.
Si j'étais son avocat je répondrais que vous aviez la possibilité de voir l'erreur grâce au calcul présenter clairement. D'autre part comment se fait il que vs ne vs penchiez sur la question qu'au moment de sa démission et pas avant? J'argumenterais que vous étiez d'accord jusqu'au moment où elle ne voulait plus travailler pour vous.
Ce sera donc le tribunal qui tranchera.
Perso, je dis tjrs à mes PE de vérifier après moi. C'est déjà arrivé que je me trompe, à ma défaveur, ils me le disent, je re vérifie pour être sur que je ne les grugerais pas et on rectifie si besoin. 1 jour c'est moi qui ais rendu un chèque à un PE en fin de contrat car elle m'avait compté 2 fois la prime de rupture. Elle était comptable, ça peut donc arriver à tt le monde.
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Si elle vous dit que c'est la loi, c'est qu'elle y connait rien du tout! Et effectivement, elle doit faire ceci avec tous ces employeurs!
Comme vous dîtes "financièrement cela ne vaut peut-être pas le coup" surtout pour vous car vous avez eu des remboursements.
Mais j'essaierai de voir ses autres employeurs pour leur demander si ne se font pas avoir aussi!
Bon courage à vous
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Je ne suis pas du tout d'accord avec toi
30 € par mois perçu à tord sur 25 mois cela représente 750€
Alors oui complètement d'accord sur le fait que seul l'employeur est responsable du contrat mais là c'est l'assistante maternelle qui a rédigé le contrat et qui a induit les parents en erreur donc elle est aussi responsable que les parents
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Alors, grâce à vos conseils, je viens d'avoir le conseil juridique de mon assurance au téléphone, d'après eux, je suis dans mes droits de réclamer l'argent (Mais comme vous me l'avez dit-il y aura remboursement de tout le reste en parallèle) en indiquant "Enrichissement injustifié" sur la lettre en recommandé avec AR.
Il faut que je lui mette une date fixe de réponse et voir un échéancier de remboursement. Malheureusement je ne connais pas les parents des autres enfants qu'elle garde. Mais je sais que je vais me renseigner davantage, je n'ai pas tellement envie de laisser tout cela (même si au fond je serais presque perdante financièrement)
le but n'étant pas de gagner de l'argent mais plutôt qu'elle reconnaisse son erreur et qu'il y est des conséquences pour elle.
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Vous pouvez déduire ce qui a été versé en trop lors du contrat au dernier paiement de ce mois de Mars 2021.
Attention de compter en plus les jours fériés dans ses semaines de congés si elle ne les a pas pris en plus .
Re: Litige avec mon assistante maternelle
"Vous pouvez déduire ce qui a été versé en trop lors du contrat au dernier paiement de ce mois de Mars 2021."
faut se renseigner correctement avant de répondre... surtout quand il y a un dossier au prud'homme, car non, ce n'est pas légal de faire ainsi...
Re: Litige avec mon assistante maternelle
bonsoir oui effectivement c est faut sur un contrat en annee complete il n y a pas les 10 pourcent a rajouter cela dit c est au parents de faire le contrat je vous comprend vous vous y connaissez pas donc vous lui faites confiance lors de ma deuxieme formation ils nous on expliquer le meme cas que vous sa a passé au prudhomme par contre les parents n ont rien eu car ils ont estimer que c est au parents de faire le contrat bon courage a vous j espere que vous aurez un remboursement car sa s apelle de la fraude bonne soiree
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Possible qu'elle le pensait sincèrement. J'ai plusieurs collègues qui applique ce mode de calcul et quand j'ai posé la question si elles prenait des vacances en plus de ça eh ben oui et elles sont rémunérées. J'ai expliqué que c'est faux, qu'elles ne pouvaient pas prendre 10% chaque mois et se faire payer durant les congés. La chef ( car c'est un groupe, elles se connaissent toutes entre elles et c'est une qui fait les calculs pour toutes les autres) elle m'a répondu qu'elle fait ça depuis 2014. Faites les comptes, ça tourne dans des milliers d'euros.
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Pour le trop perçu à déduire de son dernier salaire, je me suis déjà renseignée c'est illégal. Ça me dégoute de savoir que je ne suis pas la seule dans ce cas, comment peut-on laisser ces personnes abusées comme cela?
J'en ai parlé à ma nouvelle assistante maternelle,
(qui elle est juste géniale avec mon fils, il avait un petit retard au niveau de la parole et de la propreté en même pas dix jours cela va Déjà beaucoup mieux, à croire que notre ancienne AM ne lui accorder pas assez de temps pour cela, mais ceci n'ait que des suppositions je n'ai aucune preuve de ce que j'avance. Et de plus elle est vraiment plus que claire lors des contrats et des papiers administratifs)
comme elle me la dit clairement, c'est à cause de ce genre de personne que les assistantes maternelles sont de plus en plus mal vue. Et elle n'a pas tort.
Re: Litige avec mon assistante maternelle
Perso je suis surtout contente de savoir que vs avez trouvé une autre AM et qu'elle remonte votre estime ds notre profession.
Je suis d'accord que ce genre de mésaventure n'est pas très correct. Mais la très grande (si si très grande) majorité des AM qui font ou non les calculs sont plus que réglo et même se font avoir plus souvent que l'inverse, par méconnaissance de nos lois autant de leur part que de celle des PE.
Le souci est que le cerveau humain est ainsi fait: il retiendra 10 fois plus la mauvaise expérience que la bonne.
Du coup je vous remercie chaudement de nous dire ici combien votre nouvelle AM est Formidable car ça fait du bien de le lire :-D
Re: Litige avec mon assistante maternelle
votre envie de porter l'affaire aux prudhommes est légitime.
A votre place, je ne le ferai pas, j'ai eu un impayé, et sachant mon employeur non solvable, j'ai préféré ne pas poursuivre, je ne voulais pas perdre de l'argent, et de l'énergie, sans certitude de récupérer mon dû.
Vous risquez de vivre une situation stressante, alors que vous avez bien mieux à faire.
Vous êtes libre de contacter la PMI pour leur dire ce qui s'est passé avec cette AM, ils ont peut être déjà reçu des plaintes sur elle, et ils agiront en conséquence.
Je suis contente pour vous que vous ayez trouvé une AM qui vous convienne.
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