Jour de congé en plus pour ancienneté de l'assistante maternelle
Bonjour
Je suis assistante maternelle depuis plusieurs année et un proche vient de me poser une question à laquelle je n ai pas su répondre. ..son assistante maternelle lui a dit qu elle bénéficiait d un jour de plus de congé au vu de son ancienneté dans la branche. Je n en ai jamais entendu parler. Qu en est il svp? Et si c est le cas dans quelles conditions?
Merci pour votre retour.
Re: Jour de congé en plus pour ancienneté de l'assistante maternelle
Bonjour,
Tous nos congés sont referencés dans la ccn et il n'est nullement question de congé sup pour ancienneté. Elle est pas mal celle là et j'ai bien rigolé (pas contre vous) mais non ça n'existe pas.
Bonne fin de week-end
Re: Jour de congé en plus pour ancienneté de l'assistante maternelle
Bonjour
jamais entendu parler ! Mais des collègues seront plus à même de vous donner des infos ;)
Nounic
Re: Jour de congé en plus pour ancienneté de l'assistante maternelle
Bonjour,
Le code du travail n'accorde pas de congé supplémentaire en fonction de ancienneté, seul un accord de branche ou la convention collective peut accorder ce droit.
Notre convention collective n'a pas prévu ce cas de figure, seul les jours supplémentaires pour enfant de - 15 ans et de fractionnement sont légal dans notre profession.
Re: Jour de congé en plus pour ancienneté de l'assistante maternelle
Bonjour,
Tout à fait, pas de jours supplémentaires en fonction de l'ancienneté.
Mais la personne qui accueille les enfants, le fait-elle chez elle en tant qu'assistante maternelle ou au domicile des parents ?
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Jour de congé en plus pour ancienneté de l'assistante maternelle
Non elle le fait chez elle, mais elle a fait signer aux parents un contrat en année complète en leur disant qu' elle aurait 6 semaines de congé payés. ..elle l a justifié avec les 2 jours enfants - de 15 ans, les ponts qu' elle aura à récupérer et ce fameux jour pour l ancienneté
Elle sait qu elle est en position de force car il y a peu d assistantes libres dans leur région.personellement je ne trouve pas celà correct..
Re: Jour de congé en plus pour ancienneté de l'assistante maternelle
bonjour
le parent employeur reste l'employeur, donc la sixième semaine ne sera pas payée. A eux de faire valoir leur droits et au besoin d'envoyer l'ass'mat' devant les prud'hommes
Re: Jour de congé en plus pour ancienneté de l'assistante maternelle
Bonjour,
les 2 jours pour enfant -15 ans est seulement valable quand on n'a pas acquis 30 jours de CP (et aussi sans dépasser 30 jours). Et pour les jours fériés, elle peut les attacher à ses semaines des CP seulement quand elle était en vacances pendant les jours fériés. Sinon les jours étaient déjà payés (selon ancienneté et jours habituellement travaillé).
Donc soit elle reste sur 5 semaines, soit elle rajoute une semaine sans solde.
Re: Jour de congé en plus pour ancienneté de l'assistante maternelle
Les jours fériés ne comptent pas en jours ouvrable et seulement si ce sont ceux-ci tombent sur des semaines de congés ACQUIS.
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas beaucoup d'assistantes maternelles que cette dernière ne doit pas respecter la loi.
C'est 5 semaines de congés en temps et en ARGENT SI ACQUIS. Ensuite elle peut prendre plus de congés mais là elle part en année incomplète avec l'accord du parent.
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03/06/18 
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