Indemnité compensatrice congés payés
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que l’indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat ne concerne que les congés acquis mais NON pris ?
Le contrat de mon assmat se termine le 31 août.
Du 1er juin jusqu’à la fin du contrat elle a acquis 7,5j (2,5j par mois) arrondis à 8j.
Mais elle a pris 3 semaines en août. Donc elle a pris plus que les 8j acquis. Je ne dois donc pas d’indemnité ?
Elle a pris toutes ses semaines de congés exclus du calcul de la mensualisation que l’on a fait pour le contrat (10 semaines).
Je suis complètement perdue. J’ai bien compris les calculs de la règle du maintien de salaire ou du dixième mais je souhaite juste savoir si j’ai vraiment quelque chose à rémunérer sachant qu’elle a déjà pris ses congés acquis.
Merci de votre aide.
Re: Indemnité compensatrice congés payés
Non, en année incomplète vous devez lui payer les congés acquis sur juin, juillet et août, vous confondez avec l'année complète.De plus en année incomplète ce n'est pas 2.5 j par mois de congés acquis.
Nbr de semaines travaillées / 4 x 2.5 j = nbr de jours ouvrables acquis.
Pour le paiement :nbr de jours ouvrables acquis / 6 x heures hebdo x tarif.
Cette méthode dite maintien de salaire et à comparer avec les 10 °/° des salaires sans les indemnités.
Re: Indemnité compensatrice congés payés
Bonjour
En année incomplète peut importe que les congés payés soient acquis ou pas car il faut dissocier la prise et la rémunération.
Les congés juin 2019 à mai 2020 ont été rémunérés en juin normalement donc Iccp ne concerne que les jours acquis de juin à août 2020.
Re: Indemnité compensatrice congés payés
Bonjour
Vous devez comprendre qu'en année incomplète, vous avez rémunéré votre assistante maternelle QUE sur ses semaines travaillées. Quand elle était en congé en temps vous ne la remunériez pas puisque la mensualisation a été faite sur les seules semaines d'accueil de votre enfant donc les semaines travaillées de l'assmat.
La période de congés d'août que votre assmat à prise, vous n'avez rien payé puisque c'était une période de non accueil de votre enfant.
Chaque année, fin mai vous avez dû calculer les congés dus à l'assmat pour la période du 1er juin au 31 mai de l'année d'après et les lui rémunérer avec le salaire de juin. J'espère que cela a été fait sinon vous devez tous les congés depuis le début du contrat.
Si cela a bien été fait, vous devez les congés du 1er juin 2020 jusqu'à la fin du contrat
Re: Indemnité compensatrice congés payés
Merci pour vos réponses.
Mon assmat a voulu que je lui paye 10% de son salaire brut tous les mois.
La seule régularisation que nous avons faite à consister à vérifier que nous avions bien pris nos 10 semaines de congés (exclus de la mensualisation), du 1er sept 2018 au 1er septembre 2019. Pareil pour 2019 jusqu’à la fin de son contrat demain.
Du coup on lui a versé déjà une bonne somme donc je suppose que je dois faire les deux méthodes de calculs, prendre la plus avantageuse et lui verser la différence si on a pas assez payé ?
Re: Indemnité compensatrice congés payés
Oui, c'est ça : vous comparez avec les 10 °/° déjà versés et le maintien de salaire et vous payez la différence.
Re: Indemnité compensatrice congés payés
Voici donc mes calculs :
Du début du contrat au 31/05/2019
35 semaines travaillées + 2 semaines congés = 37/4X2,5= 24j ouvrables = 16j ouvrés (car semaine de 4j ma fille n’était pas accueillie le mercredi)
16j X 10h X 4,64€ = 742,40€
Avec les 10% tous les mois on lui a payé 584,64€
Donc il lui manque 157,76€
Du 01/06/2019 au 31/05/2020
Selon les mêmes calculs on lui a versé en trop 37,12€
Et du 01/06/2020 au 31/08/2020 fin de contrat, selon les mêmes calculs il lui manque 37,12€
Pour régulariser : 157,76 - 37,12 + 37,12 = 157,76€
On lui doit donc 157,76€ d’indemnités de congés payés ?
Re: Indemnité compensatrice congés payés
Bonjour
Pour la deuxième période, vous devez ajouter au compteur semaines travaillées, les semaines acquises au titre des cp de l'année précédente.
Donc au 31 mai 2020, si 24 jours acquis, celà fait 4 semaines complètes à rajouter au nbre de semaines travaillées.
Idem pour 10%, il faut prendre en compte la somme versée au titre des cp de l'année précédente.
Celà semble curieux qu'il y ait eu trop perçu de cp.
Pour la fin de contrat, même principe de calcul.
Et s'il y a régularisation de salaire il faut l'inclure dans le total des salaires bruts versés pour la comparaison avec les 10%.
Re: Indemnité compensatrice congés payés
Je note que :
35 semaines travaillées + 2 semaines congés = 37/4X2,5= 24j ouvrables = 16j ouvrés (car semaine de 4j ma fille n’était pas accueillie le mercredi)
Là, je vois un souci, votre mensu est basée sur 42 semaines, (plus haut vous parlez de 10 semaines d'absence programmées).
Hors, sur une période il n'y à que 35 semaines d'accueil ?
Ou bien la mensu est de 10 semaines d'absence pour vous et 5 semaines am ce qui donne un nbre de semaines d'accueil de 37 semaines ?
Et si c'est le cas, encore un souci.
Car selon les données tout va changer en terme de jours ouvrables acquis et de calcul.
Pour 42 semaine d'accueil et 4 semaines acquises au titre des cp : celà donne 29 jours ouvrables acquis.
Soit 5 semaines complètes, (puisque non accueil le samedi)
5 semaines à 40 heures x 4.64 = 928€ net ou brut ce n'est pas précisé.
Ou alors j'ai loupé un truc ???
Re: Indemnité compensatrice congés payés
impossible qu'il y ai un trop perçu de cp en payant 10% par mois c'est la méthode la plus défavorable
vous avez du vous tromper quelque part
Re: Indemnité compensatrice congés payés
"35 semaines travaillées + 2 semaines congés = 37/4X2,5= 24j ouvrables = 16j ouvrés (car semaine de 4j ma fille n’était pas accueillie le mercredi)
Là, je vois un souci, votre mensu est basée sur 42 semaines, (plus haut vous parlez de 10 semaines d'absence programmées)."
métal cette période là c'est la période du début du contrat au 31/05/19 donc à moins d'avoir commencé le contrat le 1er juin.. c'est normal ;)
Re: Indemnité compensatrice congés payés
Le contrat est sur 42 semaines : 5 semaines de congés pour elle et 5 semaines de congés pour moi.
Elle prend en plus une semaine sans solde en octobre.
Le contrat a débuté le 27 août 2018 et je compte 35 semaines travaillées et 2 semaines de congés pris au 31/05/2019
Le reste du calcul doit être faux car je n’ai pas rajouté les semaines de congés acquis. Pour devons nous les rajouter si ils sont déjà acquis, ca me donne une impression de double acquisition ? Lol
Re: Indemnité compensatrice congés payés
Et les 10 semaines c’est parce que le contrat a à duré 2 ans de août 2018 à août 2020.
Elle a pris 5 semaines par années
Re: Indemnité compensatrice congés payés
"Pour devons nous les rajouter si ils sont déjà acquis, ca me donne une impression de double acquisition ? Lol"
c'est la loi... pour vous aussi c'est pareil
Re: Indemnité compensatrice congés payés
Ok pour la première période.
Oui les semaines de cp ACQUISES, sont dites assimilées.
Sur la deuxième période donc vous aurez bien 5 semaines complètes à rémunérer.
Il n'y à pas double acquisition.
Il y a les semaines en temps, 5 semaines acquises ou pas.
Et les congés "en argent", déterminés par le nbre de semaines travaillées et assimilées.
Forcément dès la deuxième année, celà représente plus que la première...
Bon dimanche.
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
29/08/20 
23:38