Demande de licenciement ass mat
Bonjour, je viens vous demander votre aide pour ma nièce qui a une assmat depuis 2 ans et demi. L'ass mat déménage fin juin et lui demande de la licencier. Pour ma nièce et les autres parents cela ne pose pas de problèmes mais dans ce cas elle lui doit la prime de licenciement qui se monte à environ 350 euro. Ma nièce ne veux pas lui payer puisque c'est l'ass mat qui veux être licenciée pour pouvoir prétendre au chômage. Ce n'est donc pas de la faute de ma nièce. Comment peut on faire dans ce cas, elle est un peu perdue. Merci pour vos conseils
Re: Demande de licenciement ass mat
Bonjour.
Désolé de vous décevoir mais elle va bien devoir lui faire un licenciement par retrait d'enfant et lui payer son indemnité de rupture qui s'élève à 1/80ème de la totalité des salaires bruts perçus durant la totalité du contrat
Je rappelle que l'assistante maternelle qui déménage en avertit ces employeurs
ceux si on deux possibilités
1) poursuivre l'accueil sur le nouveau lieu de résidence de l'assistante maternelle ou bien
2) rompre le contrat en effectuant un licenciement l'assistante maternelle la en aucun cas a démissionné
Re: Demande de licenciement ass mat
Bonjour, si votre nièce emploi une assmat depuis 2 ans et demi, je pense que le contrat aurait été rompu pour retrait de l'enfant (départ pour l'ecole). Alors je vois pas le problème, votre nièce aurait été obligé de licencier et de ce fait de payer la prime.
Re: Demande de licenciement ass mat
Elle devra donc lui envoyer sa lettre en recommandé avec accusé de réception suffisamment en avance pour qu'elle puisse réaliser son préavis d'un mois
Attention le préavis débute à compter de la première présentation de la lettre par la poste .
votre nièce devra procéder
au paiement du dernier salaire
si le contrat est en année incomplète elle devra également calculer la régularisation de salaire
lui payer son indemnité compensatrice de congés payés acquis non pris
et son indemnité de rupture de contrat.
elle devra lui fournir
un bulletin de salaire
un certificat de travail
un solde de tout compte
une attestation assedic
le tout le dernier jour travaillé
Re: Demande de licenciement ass mat
Pas forcément petuche
La maman voulait peut être conserver le contrat en périscolaire on n'en sait rien donc pas de supposition
Re: Demande de licenciement ass mat
Votre nièce n'a que 2 choix :
soit elle continue d'amener son enfant à la nouvelle adresse de son assistante maternelle ou soit elle fait une rupture de contrat.
Re: Demande de licenciement ass mat
Avec indemnité de rupture
Re: Demande de licenciement ass mat
Je suis ass mat et j'ai moi-même déménagé il y a 4 ans , j'ai déménagé à seulement 3 km mais les parents ne m'ont pas suivi car je m'éloignais un peu de la gare RER je leur ai donc demandé de me licencier quand même pour ne pas avoir à démissionner en négociant le fait de ne pas me verser la prime de rupture...finalement j'ai appris quelques mois plus tard que j'avais fait une erreur car les parents ne me suivant pas c'était en fait à eux de rompre le contrat et donc de me verser cette prime c'est un syndicat qui me l'a dit car moi je n'ai pas demandé à arrêter les contrats j'ai juste changé d'adresse ce qui n'entraîne pas de rupture de contrat
Re: Demande de licenciement ass mat
"Pas forcément petuche
La maman voulait peut être conserver le contrat en périscolaire on n'en sait rien donc pas de supposition"
ben si, car pour passage en péri il faut un avenant que l'am peut refuser et donc.... rupture par l'employeur et tout ce qui va avec
Re: Demande de licenciement ass mat
Qu'est ce qu'on en sait que l'AM aurait refusé l'enfanten périscolaire ?
De toute façon la question n'est pas là
On s'égare du sujet
Re: Demande de licenciement ass mat
Oui, en effet.
Le déménagement n'est pas en soit une faute.
Ne peut préjuger d'une démission.
En autant que l'AM a toujours son Agrément ds le nouvel endroit rien n'empêche les PE de suivre Nounou, on ne peut préjuger qu'ils ne pourront pas.
Votre nièce peut tout aussi bien se dire que 350€ de prime après s'être occupé de son enfant durant 2 ans et demi est quand même très justifié.
Evidemment si l'AM dit clairement qu'elle ne VEUT PAS avoir à continuer avec ses Familles, là c'est différent. C'est à elle de démissionner.
Si ses PE acceptent néanmoins de faire une rupture pour qu'elle ne perde pas ses droits au chômage, c'est gentil mais la prime serait due et je doute qu'il soit possible de déroger à la règle.
L'AM doit alors avertir par RAR ou lettre remise en main propre contre décharge de la nouvelle adresse de son activité et de la date suffisamment à l'avance pour que ses PE puissent avoir le temps de procéder à une rupture dans le respect du préavis ou accepter l'Avenant qui établira la nouvelle adresse d'accueil.
Re: Demande de licenciement ass mat
Les réponses apportées m'étonnent. Si l'assistante maternelle déménage, elle modifie les termes du contrat. Autant auparavant il pouvait y avoir une certaine ambiguïté, autant désormais, puisque l'indication du lieu de travail est obligatoire dans nos contrats (voir la nouvelle CCN), il ne fait plus aucun doute que c'est l'assmat qui devrait démissionner si elle n'est plus en mesure d'accueillir l'enfant à l'adresse habituelle.
Après, et personnellement c'est ce que je ferais à la place de l'assmat si j'étais concernée, afin de ne pas perdre de possibles droits Pole Emploi, je négocierais avec les PE qu'ils me licencient mais que je renonce à ma prime.
Re: Demande de licenciement ass mat
Assmatzam : tu te trompes. Avec la nouvelle convention, l'adresse du lieu d'exercice de l'AM est un point indissociable du contrat.
Donc si l'AM déménage elle doit bien démissionner si les PE ne peuvent la suivre.
Re: Demande de licenciement ass mat
Et oui ce soucis de déménagement n'est pas clair encore une fois ! il faudrait que ce ne soit plus considéré comme une démission et en prévenant les PE en amont je ne vois pas le soucis pour les PE mais on sait bien qu'ils n'aiment pas qu'une décision soit prise par l'ass mat car ils se considèrent comme les "patrons" et oui si passage en périscolaire votre nièce aurait sans doute dû faire un licenciement (çà on ne sait pas !) donc payer la prime !!! là dans le cas de votre nièce c'est pour ne pas payer l'ass mat qui a qd même eu en accueil leur enfant pdt 2 ans 1/2 et s'y soustraire c'est tout simplement ne pas reconnaitre le travail de cette dame voilà mon ressenti ... si cette dame veut déménager pour X raison ce n'est pas interdit et je sais qu'il faut jouer sur les mots pour éviter la démission dans ce travail !!! c'est bien triste ...
Re: Demande de licenciement ass mat
350 euros d'indemnités de rupture ?..
Dans tous les cas, si c'était votre nièce qui mettait fin au'contrat,,plus tard que dans ce cas, elle aurait dû bien plus non ?..
Re: Demande de licenciement ass mat
Non charlotte, la démission ne s'impose pas, aucun employeur ne peut forcer un salarié à la démission.
Re: Demande de licenciement ass mat
La mention du lieu d'accueil à toujours était obligatoire sur le contrat ce n'est pas nouveau les filles
Une assistante maternelle qui déménage n'en est pas pour autant démissionnère de son poste.
J'ai déménagé il y a maintenant 6 ans
j'ai averti deux mois avant la date prévue de mon déménagement l'ensemble de mes employeurs par lettre recommandée avec accusé de réception en leur indiquant mon nouveau lieu d'exercice à compter du 1er mai
Et leurs intentions quand à la poursuite de l'accueil sur mon nouveau lieu d'accueil.
tous mes employeurs m'ont suivi.
j'ai arrêté le vendredi soir dans mon ancien appartement
le lundi matin la puéricultrice est passée à 8h00 pour visiter mon nouveau lieu d'exercice et vérifier tous les points de sécurité.
mardi matin j'ai accueilli les enfants sans aucun problème
je ne vois pas pourquoi j'aurais dû démissionner de mon poste alors que je ne le souhaitais pas.
aucun employeur n'a le pouvoir de forcer un salarié à démissionner tant que celui-ci n'en fait pas la demande écrite le contrat court toujours.
Et pour info à l'époque je m'étais bien renseigné auprès des services de PMI ainsi que l'inspection du travail qui m'avait confirmé la marche à suivre
Donc déménagement n'est pas = à démission
Re: Demande de licenciement ass mat
"Donc si l'AM déménage elle doit bien démissionner si les PE ne peuvent la suivre"
sauf que la démission pour être juridiquement valable doit être volontaire et non équivoque
c'est illégal d'obliger son salarié à démissionner
dans ce cas si au bout de 2 1/2 de toute façon le contrat allait stopper lors de la scolarisation donc la prime était due..
Re: Demande de licenciement ass mat
Je pensais à tort moi aussi à l'époque que le fait de déménager entraînerait ma démission pour les parents qui ne souhaitait pas me suivre alors que c'est totalement l'inverse.
dès lors que vous avertisez votre employeur de votre déménagement, celui-ci a 2 possibilités
soit poursuivre l'accueil sur votre nouveau lieu exercices
soit mettre fin au contrat (s'il estime que l'assistante maternelle déménage trop loin par exemple)
mais c'est bien lui qui ne souhaite pas poursuivre l'accueil sur le nouveau lieu d'exercice et non l'assistante maternelle qui refuse d'accueillir l'enfant .
donc l'employeur est bien dans l'obligation de licencier son salarié et lui verser les indemnités de fin de contrat
Re: Demande de licenciement ass mat
Dans le sujet ce qui m'épate c'est 350 e de prime de licenciement comment est ce possible .est ce les nouveaux calculs
Qui nous valent un joli pécule !
Dans le cas présent les PE licencient l'assmat ou conduisent leurs enfants à la nouvelle adresse tout simplement
Et après 2 ans et demi de contrat la prime est aussi la reconnaissance au travail de l'A M.
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