Re: Demande de licenciement ass mat
Prenons les choses encore d'un autre point de vue, dans le cas présent:
la salarié indique qu'elle souhaite déménager et donc stopper le contrat
l'employeur a indiqué qu'il accepte d'accorder cette rupture
QU IL ACCEPTE D ACCORDER LA RUPTURE!
On pourrait donc considérer que c'est une rupture conventionnelle, d'un commun accord, non?!
Dans ce cas il faudrait remplir un dossier long et compliqué et le faire valider par l'inspection du travail qui vérifierait que la salariée n'est soumise à aucune pression pour accepter de se faire licencier. Une fois validé l'employeur devrait à son salarié le solde de tout compte ainsi que sa prime de licenciement... qui en droit privé est BIIIEN supérieur à 1/80eme de ts les salaires Bruts perçus...c'est pourquoi aucun PE n'a intérêt à proposer ou accepter une rupture conventionnelle.
Une rupture pour retrait d'enft lui coûte moins cher!
Lui coûte surtout ce qu'il aurait payé de toute façon à la fin du contrat.
Re: Demande de licenciement ass mat
Pourquoi est-ce que vous compliquez les choses...?
Si l'assmat déménage, elle modifie les termes du contrat, et doit donc faire signer un avenant aux PE.
Si les parents refusent, soit le contrat se poursuit dans les mêmes conditions et donc à la même adresse... soit l'assmat n'est plus en mesure d'accueillir l'enfant dans les précédentes conditions, et elle doit démissionner.
Dans le cas présent, les parents peuvent "profiter" que le contrat se terminait, pour ne pas payer la prime de rupture, et ce n'est vraiment pas sympa, mais légalement ils sont dans leur droit.
Re: Demande de licenciement ass mat
c'est toi qui complique les choses...
comprendre que IL EST ILLEGAL D'EXIGER LA DEMISSION DE L'AM c'est si dur a comprendre ???
le contrat ne peut pas se poursuivre dans les mêmes conditions, donc soit le pe suit l'am soit il licencie
y a rien de compliqué là dedans !!!
Re: Demande de licenciement ass mat
Comme Kikine.
Re: Demande de licenciement ass mat
Re. comme Griselda et Kikine tout cela est pour votre nièce l'occasion de ne pas payer la prime de rupture et je dirais que c'est INADMISSIBLE ! ce n'est que mon avis ...
Re: Demande de licenciement ass mat
Bonsoir,
Pour info, une assmat ne déménage pas toujours pour le plaisir, parfois elle y est obligée !
Une assmat locataire pourrait se retrouver dans l'obligation de quitter son logement parce que son propriétaire veut récupérer son bien. Et donc à lire les réponses de certaines, ça serait double peine pour l'assmat, elle serait démissionnaire et sans allocations chômage !!!???
Re: Demande de licenciement ass mat
Autre point qui démontre qu'un PE ne peut pas dans le cas du déménagement de son AM refuser de lui accorder son indemnité de rupture.
Admettons qu'on qualifie la situation comme un abandon de poste (ce qui n'est pas le cas mais...), même un abandon de poste, qui est une faute simple, ne permet pas à un employeur de ne pas verser cette indemnité de rupture.
C'est dire qu'on peut prendre le cas de n'importe quelle manière. Oui le PE doit rompre le contrat s'il ne veut pas suivre l'AM et lui devra la prime de rupture en remerciement de ses bons et loyaux services.
Notons qu'avertis à l'avance, chacun des PE peut décider de rompre le contrat quand il veut, dès qu'il a trouvé une remplaçante, en respectant le préavis.
Re: Demande de licenciement ass mat
Je suis d'avis de mes collègues actives sur le forum mais comme sur beaucoup de demandes d'avis ou de conseils de PE ou asmat, je me rends compte que les postants(es) ne commentent pas et encore la preuve aujourd'hui : Post à 9h49 ce matin, et pas de réaction de sa part depuis les 3 pages qui ont qsivies !!!
ça m'interpelle un peu !!!
Quand je pose perso une question ou demande un avis, je suis mon post et je réponds !!!
Les filles, franchement, attendez que la postante réponde !!! Abonnée absente. Il est 21h02.
Vous vous prenez parfois la tête pour pas grand'chose :'-) ce n'est que mon avis ;-) lol
Re: Demande de licenciement ass mat
depuis les 3 pages qui ont suivies !!!
Re: Demande de licenciement ass mat
@kikine : "le contrat ne peut pas se poursuivre dans les mêmes conditions, donc soit le pe suit l'am soit il licencie"
En somme, vous ne reconnaissez pas que c'est l'assmat qui modifie les termes du contrat?
Re: Demande de licenciement ass mat
@biscotte71 : si l'assmat ne choisit pas toujours de déménager, le PE, lui, ne l'a pas plus souhaité... Il est crédible de penser qu'il pourrait se sentir floué dans son choix s'il a signé avec une assmat en pavillon à deux pas de chez lui, et qu'il se retrouve désormais à devoir parcourir plusieurs kilomètres et peut-être monter plusieurs étages pour désormais déposer son enfant.
@griselda : bien qu'il ne s'agisse pas de cela ici, un abandon de poste est considéré comme une faute grave, et ne donne pas lieu au versement de la prime de rupture.
Re: Demande de licenciement ass mat
Bonjour mesdames et merci pour vos réponses, désolée de ne pas avoir répondu avant comme certaine me le reproche mais hélas dans la vie on fait comme on peux, vos réponses sont très claires et je n'accable pas l'assmat pour sa demande c'est vrai qu'apres 2 ans et demi cela se comprend de lui payer sa prime, mais plusieurs choses se sont passées qui font que l'on fini par ne plus faire confiance à ces personnes, je suis moi-même assmat et je n'agis pas comme cette personne voilà c'est tout le respect va dans les 2 sens sinon c'est la porte ouverte aux magouilles en tout genre. Merci encore je vais faire suivre à ma nièce et lui montrant vos messages. Bon week-end à toutes
Re: Demande de licenciement ass mat
Merci Miminounou de ce retour.
Surtout pour être certain de la réponse ne pas se contenter des nôtres car ns ne sommes pas juristes.
Tu vois d'ailleurs que ça fait débat ms pour être sur il faudrait demander au tribunal de trancher. Ou bien, ta nièce peut (doit) se renseigner auprès de la DIRECCT.
Re: Demande de licenciement ass mat
Avant la nouvelle ccn , il y avait un vide juridique .
Le pe ne pouvait pas forcer l’assmat à démissionner mais il n’avait pas non plus l’obligation de la licencier , rien dans les textes ne le stipulait .
La nouvelle ccn a précisé cela
Le lieu de travail de l’assmat fait maintenant partie intégrante du contrat ce qui n’était pas le cas avant .
Il y avait juste comme obligation de noter l’adresse de l’assmat dans préciser que c’était l’adresse de son lieu de travail .
Donc maintenant , si une assmat change de lieu de travail , ça donne lieu à un changement dans le contrat et elle doit présenter un avenant pour préciser la nouvelle adresse de son lieu de travail .
Si le pe refusé ce nouveau lieu de travail , ça sera bien à l’assmat de démissionner
Re: Demande de licenciement ass mat
@Kikine
c'est toi qui complique les choses...
comprendre que IL EST ILLEGAL D'EXIGER LA DEMISSION DE L'AM c'est si dur a comprendre ???
le contrat ne peut pas se poursuivre dans les mêmes conditions, donc soit le pe suit l'am soit il licencie
y a rien de compliqué là dedans !!!
Non avec la nouvelle ccn , il faut présenter un avenant car l’adresse de l’accueil fait maintenant partie intégrante du contrat .
Donc si refus d’avenant , l’assmat démissionne
Le pe n’oblige pas l’assmat à démissionner , il refuse simplement un avenant
Re: Demande de licenciement ass mat
"Le pe n’oblige pas l’assmat à démissionner , il refuse simplement un avenant"
et de la même manière si l'am ne veut pas démissionner il se passe quoi? ben elle démissionne pas!!!
Re: Demande de licenciement ass mat
Bonjour Patsy82,
Donc l’AM doit démissionner comme dans n’importe quelle entreprise.
Perso, j’ai failli déménager dans le sud il y a 20 ans car mon mari avait une proposition et j’avais commencé à même négocier un licenciement d’un commun accord SI déménagement, ce qui m’avait été accordé car l’entreprise était OK car avait déjà dans leurs tuyaux de faire des licenciements économiques. Sinon j’aurais dû démissionner si mon employeur ne me faisait pas la fleur de me licencier.
Elle touchera JE pense l’ARE car déménagement ? Même si dans même ville ou même département?
Donc Le PE n’a donc pas à payer l’indemnité de rupture, ce qui est malgré tout « logique ».
Re: Demande de licenciement ass mat
@ Kikine
Comme pour tout avenant. Si il est refusé, soit la partie qui en a fait la demande continue comme avant soit elle rompt le contrat.
Donc si le pe refuse, soit elle continue à son adresse actuelle, soit elle démissionne . Comme pour tout changement dans le contrat .
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