Texte non permutation des journées
Bonsoir,
Quelqu'un aurait-il un texte attestant que les jours de garde ne peuvent pas être permutés ? J'ai regardé dans la convention collective et rien à ce sujet. Au sujet de l'absence de l'enfant, la convention stipule bien que hormis pour maladie avec certificat médical, aucune journée/heure ne peut être déduite... mais absolument rien sur le fait qu'on ne puisse pas non plus permuter les jours pour récupérer l'absence de l'enfant.
Pour celles qui mont lue récemment, c'est pour mes PE qui n'ont pas pu me laisser leur enfant suite à un décès dans la famille. 2 jours d'absence qu'ils ne peuvent donc pas déduire de mon salaire.
Mon contrat stipule la présence de l'enfant du lundi au jeudi (donc pas le vendredi). Et du coup, ils me demandent s'ils peuvent me laisser l'enfant 2 vendredis pour rattraper les 2j d'absence. Bien-sûr, je leur ai dit que non, ce serait illégal... mais comment le prouver ? Je ne trouve rien d'écrit à ce sujet
Re: Texte non permutation des journées
voici ce que j'ai trouvé dans la convention:
Absences
Article 14
En vigueur étendu
Absences du salarié
Toute absence doit être justifiée.
Voir article 13 " Autres congés ".
Voir article 17 " Couverture maladie accident ".
Absences de l'enfant
Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au
contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Si ils veulent vous faire travailler sur un jour non prévu, ce sera en HC, ils n'ont probablement pas de réels besoins de garde, ils veulent juste profiter d'une absence qu'ils ne pouvaient éviter pour vous faire travailler gratuitement, si ce texte ne suffit pas, qu'ils montrent celui de la convention collective qui le permettrai, si ils en trouvent un
Re: Texte non permutation des journées
Dans les contrats du conseil général des Bouches du Rhône c est écrit noir sur blanc. Je crois que sur la paje emploi c est également précisé.
Re: Texte non permutation des journées
C'est bien écrit dans la CCN. Liline17 vous a tout noté.
Si les PE veulent vous confier l'enfant le vendredi ce sera en heures complémentaires car ce jour n'est pas précu comme travaillé au contrat.
Re: Texte non permutation des journées
Bonsoir;
Et je crois que vous vouliez leur en faire cadeau sur une des semaines de congés qu'ils n'étaient pas sûr de pouvoir prendre !!! et bien pas de cadeau pour ce genre de PE c'est tout ...
Re: Texte non permutation des journées
Bonjour
Votre contrat constitue un texte légal.
Vous êtes rémunérée les jours et heures inscrits (pour vous du mundi au jeudi) au contrat même si l'enfant ne vient pas (sauf maladie de l'ebfantavec certif medical)
Re: Texte non permutation des journées
Une question me turlupine, ça n'a pas été abordé à l'entretien ??
Pourtant s'il y a bien une chose à expliquer en long et travers c'est bien qu'une heure n'en compense pas une, un jour ne compense pas non plus.
Pas d'échange.
Il faut être plus strict sur ce point lord de l'entretien et de la signature du contrat, en demandant aux parents de signer avec écrit lu et approuvé.
Comme ça si en parent fait des histoires il y a juste à lui rappeler ce qu'il a signé.
S'il insiste en me demandant un texte légal, je lui conseil de relire l article de la CCN juste au dessus sa signature et que si ça ne lui suffit pas il n a qu à changer d AM
Re: Texte non permutation des journées
Euh ils sont débiles ou quoi ? Vous avez un contrat pour bosser du lundi au jeudi et ils vous proposent de bosser le vendredi pour récupérer 2 pauvres journées ?
Donc non, vous leur dites que vous ne travaillez pas le vendredi, point barre, nul besoin de texte, vous avez votre contrat, c'est largement suffisant.
Ne cédez surtout pas, mais bon courage ...
Re: Texte non permutation des journées
Personnellement, quand des parents me demande ce genre de chose, je l explique en donnant comme exemple: eux et leurs patrons. Si c était à eux que ca leur arrivaient.
Leur patron dit pas de boulot aujourd'hui, mon enfant est malade alors vous devriez travailler la semaine prochaine un.jour supplémentaire.
Vous le prendriez comment?
9x sur 10 ça marche
Re: Texte non permutation des journées
Moi j'ai déjà dit " Si votre employeur décidé de donner votre boulot de la semaine à sa grand mère, mais qu en contre parti la semaine d après vous ferait du coup 70h pour rattraper, vous seriez d accord ?"
*grand mère parce que souvent les parents veulent ne pas payer quand ils ont décidé de laisser le gosse chez mamie.
Re: Texte non permutation des journées
Merci à toutes pour vos réponses !
Bon, les parents ne sont pas obtus, ne veulent rien m'imposer, ils se renseignent sur ce qu'ils peuvent faire ou pas, ce qui est légal ou pas. Ils ne m'ont absolument pas demandés un texte prouvant cet état de fait, ils me croient et me font confiance. C'est moi qui suis à la recherche de texte s'il en existe, pour le cas où un jour un PE me le demande. Mais eux personnellement n'exigent rien.. ils me demandent si on peut permuter, je leur dis que non en expliquant pourquoi, et c'est tout, ils n'insistent pas, ni ne se plaignent que "c'est pas juste... blablabla".
Bien-sûr, comme le disent souris87 et nounousarah1, j'aborde le sujet au moment du contrat... c'est expliqué et re-expliqué dans tous les sens... mais 9 fois sur 10, les PE ne retiennent pas tant qu'ils ne sont pas confrontés au "problème", et il faut encore re-expliquer. L'être humain a une mémoire sacrément sélective....
Je crois que désormais, je vais rajouter quelques lignes aux contrats à venir, justement pour expliquer ça : les heures et les journées ne peuvent en aucun cas se permuter... et j'y ajouterai un exemple concret... Au moins, à défaut de texte de loi, ce sera écrit noir sur blanc au contrat... contrat qu'ils auront signés, donc.... aucune négociation ou tentative de négociation possible à ce sujet !
Re: Texte non permutation des journées
Donc Lothys le sujet est clos pour ses PE ils acceptent ce fait et c'est tout ! et comme nous toutes les pages de nos contrats se rajoutent au fur et à mesure de problèmes qu'on a pu rencontrer ou que l'on peut lire sur ce forum ! il y a des poins auxquels on ne pense pas toujours et comme vous dites c'est lorsque les PE se trouvent dans un cas X qu'ils se posent des questions mais si tout est mis à plat et noté dès le départ sur le contrat qu'ils ont signés et approuvés et bien c'est comme çà ils ne peuvent pas remettre les choses en question ...
Re: Texte non permutation des journées
Bonjour
De plus vous pouvez leur dire qu'ils font l'économie des IE, et des IR....
J'ai un simulateur qui indique le reste à charge de notre salaire pour les employeurs...
Lorsque l'on fait le ratio d'une "perte" (pour eux) d'une journée de travail.... C'est ridicule ......
Souvent, payer les IE, sur une autre journée revient plus cher....
HA HA...
Re: Texte non permutation des journées
Bonjour,
Dingue ce que les parents essaient d’imposer !
Ils n’ont pas à vous déposer l’enfant les vendredis !
C’est dommage de devoir leur mettre les textes sous les yeux mais il n’y a que ça à faire !!
Re: Texte non permutation des journées
Votre contrat habituel vous n'accueillez pas l'enfant le vendredi et là, tout d'un coup ils auraient besoin de vous ces jours là pour compenser??? Franchement...
Expliquez à ces PE que lors de l'absence de leur enfant vous etiez bien à votre poste avec les autres enfants et n'êtes nullement responsable de leur décision de partir tous ensemble aux obsèques. C'est le grand père de la Maman qui est décédé? Le Père aurait très bien pu rester à la maison et gérer bébé comme c'est le cas habituellement quand elle est là.
Pas très surprenant: dès le départ on négocie un contrat avec 11 semaines retirées non pas parce qu'ils ont beaucoup de RTT et qu'ils veulent profiter de leur bébé mais parce qu'ils comptaient sur la famille pour prendre le relais...
Il faut être plus catégorique: la loi oblige TOUT employeur à permetrre à son salarié de compléter son salaire avec un autre contrat dès lors qu'il n'offre pas un contrat à temps plein. Un tel contrat dans notre branche c'est 45h/semaine sur 52 semaines/an dont 5 semaines de Congés payés/an. En dessous de ce temps de travail il est obligatoire d'avoir un planning précis car c'est ce qui permettra à l'ass mat de trouver un autre contrat qui completera. Auriez vous pu prendre un autre enfant à la place de celui ci durant l'absence pour les obsèques? Non puisque pas prévu à l'avance. Nous ne faisons pas halte garderie.
Notre CNN dit que toute heures prevues au contrat est due.
Que tout temps d'accueil en dehors des jours prévus sont dus du fait de la pluralité des employeurs.
Pardon, mais je trouve que le chagrin n'empeche pas beaucoup cette Maman de tenter de compter!
Re: Texte non permutation des journées
franchement, je suis choquée de votre demande. en quoi est ce illégal de prendre l'enfant le vendredi ? les parents n'ont pas choisi d'avoir un décès; où va ton aujourd'hui? c'est un métier de service aux personnes que nous exerçons;l'enfant, c'est quoi pour vous uniquement un revenu? désolée si mes propos vous choquent mais il faut savoir garder un côté humain; j'espère pour vous que vous n'aurez pas de décès dans votre famille, ce sera une perte d'argent pour vous peut-être
Re: Texte non permutation des journées
"franchement, je suis choquée de votre demande. en quoi est ce illégal de prendre l'enfant le vendredi ? les parents n'ont pas choisi d'avoir un décès; où va ton aujourd'hui? c'est un métier de service aux personnes que nous exerçons;l'enfant, c'est quoi pour vous uniquement un revenu? désolée si mes propos vous choquent mais il faut savoir garder un côté humain; j'espère pour vous que vous n'aurez pas de décès dans votre famille, ce sera une perte d'argent pour vous peut-être"
1- personne n'a dit que cela était illégal, elle peut prendre l'enfant mais dans ce cas les parents devront payer les heures en plus du salaire, ce qu'ils refusent... donc non on est pas assistante sociale non plus
2- non l'enfant n'est pas uniquement un revenu, c'est aussi un petit bout qui est bien mieux avec ces parents ou sa famille qu'avec une "inconnu" et... oui c'est aussi un revenu (désolée de vous choquer... quoi que non en fait...)
3- j'ai eu 2 décès dans ma famille a 6 mois d'intervalle ma mère et ma soeur, et j'ai reçu un licenciement surprise quand j'ai annoncé que je ne serais pas dispo a cause de l'enterrement et que je demandais (truc de ouf l'application de la loi) a savoir un jour PAYE alors que je ne travaillais pas mais visiblement la maman ne la pas supporté....
alors bon avant de souhaiter du mal aux gens alors que l'on ne fait que demander a ce que nos droits soient respectés, vous feriez peut être mieux de tourner votre main 7 fois autour du clavier au lieu d'écrire des inepties pareilles...
sur ce je ne vous souhaite ni une bonne soirée, ni une bonne nuit
Re: Texte non permutation des journées
Bon sang , mais c'est vous qui êtes choquante kikine, toujours à répondre de manière agressive dès qu'on est pas dans le même sens que vous.
Je pense que vous connaissez très bien vos droits, même par coeur, ....souvent dans ces cas là on ne connaît pas ses devoirs, ...
Si vous devez remballer les personnes qui ont un peu de bienveillance et qui n'ont pas toujours la calculatrice à la main, je pense que vous n'avez pas fini de vous énervé ....
Oui vous avez le droit d'expliquer, ...oui vous avez le droit d'informer celle qui ne savent pas tout , mais arrêter de vous en prendre à celle qui ne font pas ce métier dans l'optique du gain à tout prix. ...
Vous êtes certainement dans un coin ou vous pouvez vous permettre de changer de contrat comme bon vous semble, et d'ajuster vos prix à votre guise , mais ce n'est pas le cas de tout le monde. ...Paris , et les grandes villes ne sont pas la France.....en campagne elles connaissent les personnes et elles sont connues.
Re: Texte non permutation des journées
toutes mes excuses c'est vrai que ça :
" j'espère pour vous que vous n'aurez pas de décès dans votre famille, ce sera une perte d'argent pour vous peut-être"
c'est bienveillant et pas choquant, ni agressif...
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04/12/19 
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