Chouchou301
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Oui donc cette puer outrepasse sa mission.
Perso je ferai un petit courrier au CG pour demander la suppression des tranches d'âge, "conformément à l'ordonnance du 19 mai 2021 qui a supprimé la mention relative à l'âge des enfants accueillis" (décret ci-dessous)
Expliquez que cela vous restreint dans vos contrats et que vous ne pouvez de suite favorable à d'éventuels employeurs du fait de cette restriction. (Faites bien cette demande au CG, pas à la pmi, puisque c'est le CG qui attribue les agrément). Vous leur joignez une copie de votre agrément où figure cette restriction.
"L'Art. D. 421-12 précise que l'agrément mentionne uniquement le nombre des enfants et non plus l'âge ce qui rend impossible d'annoter sur l'agrément une restriction d'âge
Il mentionne également le nombre d'enfants de moins de 11 ans et non plus les conditions antérieures de l'agrément. Sachant qu'au maximum chaque assistante maternelle peut accueillir 6 mineurs de moins de 11 ans simultanément... En revanche les enfants de l'assistante maternelle de plus de 11 ans ne peuvent figurer dans ce nombre. l'agrément doit aussi préciser comment informer le service de PMI si vous pouvez dépasser ce nombre d'enfants prévus par votre agrément."
Perso je ferai un petit courrier au CG pour demander la suppression des tranches d'âge, "conformément à l'ordonnance du 19 mai 2021 qui a supprimé la mention relative à l'âge des enfants accueillis" (décret ci-dessous)
Expliquez que cela vous restreint dans vos contrats et que vous ne pouvez de suite favorable à d'éventuels employeurs du fait de cette restriction. (Faites bien cette demande au CG, pas à la pmi, puisque c'est le CG qui attribue les agrément). Vous leur joignez une copie de votre agrément où figure cette restriction.
"L'Art. D. 421-12 précise que l'agrément mentionne uniquement le nombre des enfants et non plus l'âge ce qui rend impossible d'annoter sur l'agrément une restriction d'âge
Il mentionne également le nombre d'enfants de moins de 11 ans et non plus les conditions antérieures de l'agrément. Sachant qu'au maximum chaque assistante maternelle peut accueillir 6 mineurs de moins de 11 ans simultanément... En revanche les enfants de l'assistante maternelle de plus de 11 ans ne peuvent figurer dans ce nombre. l'agrément doit aussi préciser comment informer le service de PMI si vous pouvez dépasser ce nombre d'enfants prévus par votre agrément."
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J'irai même jusqu'à demander la consultation de mon dossier à la pmi (et prendrai tout en photo car on risque fort de vous refuser de faire des photocopies)