Fin de contrat -3mois, indemnités

[GénéralMétal1988]

@Anaita
Juste une question avez-vous posé des congés cet été ?
Car les 6 jours acquis auraient donc été posé...
Reste les congés en cour d'acquisition !

 

[ANNICK44]

@ assmatzam a complètement raison!
Il y a un amalgame entre différentes notions!
Se référer à l'art 48-1-3-3 de la CCN : le salarié qui n'a pas acquis 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et congés supplémentaires cumulés) a droit à 2 jrs ouvrables de cp supplémentaires par enfant à charge.
Est considéré comme enfant à "charge" : l'enfant âgé de moins de 15 ans au 30 Avril de l'année en cours ou en situation de handicap sans condition d'âge.
Le droit aux congés supplémentaires est déterminé à l'issue de la période de référence pour l'acquisition des congés payés, à savoir au 31 Mai de chaque année.
Pour finir, ces congés supplémentaires ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise ( cas ou le contrat est rompu avant que le salarié n'ait pu prendre les jours de congés acquis pour enfant à charge).

 

[Griselda]

"C'est au 30 avril de l'année de référence qu'on peut les avoir"

Il y a confusion: on peut obtenir 2jrs ouvrables/enfant à charge de moins de 15 ans sans depasser les 30 jours par an en tout. Ce calcul se fait bien au 31 mai, la periode de reference, pour ça il faut que l'enfant ouvrant droit ait moins de 15 ans au 30 avril.

Le contrat commence le 19 mai:
Ex: Cunegonde, fille de Ginette, a 15 ans le 30 avril, elle n'ouvre plus droit à cps à sa Mère lors du calcul au 31 mai.
Roger, fils de Clotide, a 15 ans le 1er mai, comme il n'avait pas encore 15 ans le 30 avril il ouvre droit à cps à sa Mère lors du calcul au 31 mai.

Par contre il faut terminer la periode de référence pour y avoir droit c'est à dire que le contrat aille jusqu'au 31 mai.
C'est à dire que ces jours possiblement supplémentaires ne seront acquis qu'au 31 mai 2025, mais ne le seront pas à nouveau au 25 août, la periode de référence n'allant pas jusqu'au 31 mai.
Un contrat commencé le 30 mai ouvre droit à ces cps supplémentaires mais un contrat qui se termine le 29 mai n'ouvre pas droit.

 

[assmatzam]

Fin de contrat au mardi 26/08/2025
Préavis 8 jours calendaires du 19/08/2025 au 26/08/2025

Ccc du 27 au 31/08/2025
Régularisation de salaire de mai à août
Iccp fin de contrat

11,5 sem / 4 x 2,5 jours = 7,18
= 8 jours ouvrables acquis
8 jours / 6 jours ouvrables x heures hebdomadaire x taux horaire brut contrat = Maintien de salaire

A comparer avec les 10% des salaires bruts perçus
N'oubliez pas de prendre en compte les 6 jours de cp payés ainsi que le montant de la régularisation de salaire

Vous retenez le montant le plus avantageux des deux pour l'AM

Pas de jours supplémentaires enfants car vous ne terminer pas la période de référence

 

[assmatzam]

Seules les périodes de congés payées acquises repoussent le préavis.

vous aviez 6 jours acquis au 31/05/2025 donc vous étiez en congé payés acquis du 11 au 16 août
Le reste n'étant pas acquis Vous pouvez réaliser le préavis dessus sans soucis.

 

[assmatzam]

Erreur de ma part
Je viens de me rendre compte que vous êtes en AC

Donc ça change tout

Salaire d'août
CCC pour déduire les jours de congés non acquis soit du 18 au 23 août
Ainsi que les jours du 27 au 31 août 2025

Fin de contrat le 26/08/2025 au soir

Iccp
Juin 2,5 jours
Juillet 2,5 jours
Août 1,54 jours (Calcul au prorata)
Total = 6,54
Arrondi à 7 jours ouvrables acquis

Salaire brut / 26 jours x 7 jours = maintien de salaire

A comparer avec lles 10% du total des salaires bruts perçus du 1er juin au 26 août 2025
Pour août vous prenez le salaire trouvé après avoir fait le ccc

 

[Griselda]

J'avoue que je ne comprends pas pourquoi accepter de confondre le préavis durant les cps acquis alors même que rien ne te permettait de prejuger cette rupture, encore plus quand le préavis est pourtant si court.
Avec un PE qui essaie en prime de resquiller le droit à cps de fin de contrat voilà bien qui démontre qu'il ne merittait pas cette largesse de ta part. N'oublie pas que FT ne va pas t'indemniser durant ce préavis qui aurait du être payé par le PE...

 

[Anaita]

Seules les périodes de congés payées acquises repoussent le préavis.

vous aviez 6 jours acquis au 31/05/2025 donc vous étiez en congé payés acquis du 11 au 16 août
Le reste n'étant pas acquis Vous pouvez réaliser le préavis dessus sans soucis.

Erreur de ma part
Je viens de me rendre compte que vous êtes en AC

Donc ça change tout

Salaire d'août
CCC pour déduire les jours de congés non acquis soit du 18 au 23 août
Ainsi que les jours du 27 au 31 août 2025

Fin de contrat le 26/08/2025 au soir

Iccp
Juin 2,5 jours
Juillet 2,5 jours
Août 1,54 jours (Calcul au prorata)
Total = 6,54
Arrondi à 7 jours ouvrables acquis

Salaire brut / 26 jours x 7 jours = maintien de salaire

A comparer avec lles 10% du total des salaires bruts perçus du 1er juin au 26 août 2025
Pour août vous prenez le salaire trouvé après avoir fait le ccc

C'est exactement ça !
J’ai donc 7 jours de congés a me faire payé en iccp de fin de contrat.

 

[Anaita]

J'avoue que je ne comprends pas pourquoi accepter de confondre le préavis durant les cps acquis alors même que rien ne te permettait de prejuger cette rupture, encore plus quand le préavis est pourtant si court.
Avec un PE qui essaie en prime de resquiller le droit à cps de fin de contrat voilà bien qui démontre qu'il ne merittait pas cette largesse de ta part. N'oublie pas que FT ne va pas t'indemniser durant ce préavis qui aurait du être payé par le PE...

Elle m'avait prevenu que j'allais me faire licencier et ma demander si cetait possible de finir fin aout impérativement. Voyant la situation j'ai accepter d'être arrangeante sur ce point car je voulais vite en finir car je n'ai pas apprécié la chose et le motif du licenciement .. mais maintenant le non paiement des congés ne va pas passer, je vais pas lâcher

 

[assmatzam]

Oui tu as bien 7 jours d'iccp à te faire payer

 

[Griselda]

Mais il y a d'abord une minoration pour congés sans solde comme l'a indiqué assmatzam.
A la louche je ne serais pas surprise que le montant de la minoration vienne compenser le montant de l'ICCP, si ce n'est que le calcul exacte doit être fait et surtout la déclaration de salaire et donc aussi l'attestation Employeur FT doit être rempli correctement.

 

[Anaita]

Mais il y a d'abord une minoration pour congés sans solde comme l'a indiqué assmatzam.
A la louche je ne serais pas surprise que le montant de la minoration vienne compenser le montant de l'ICCP, si ce n'est que le calcul exacte doit être fait et surtout la déclaration de salaire et donc aussi l'attestation Employeur FT doit être rempli correctement.

Tout a fait mais le soucis n'est pas le salaire de août... cest que le PE ne veut rien payer d’autres a côté ! Pour eux ils paient le salaire de août tout simplement et pas mes congés acquis depuis 1er juin

 

[Griselda]

S'ils sont près à payer la mensu habituelle sans retirer les jours de congès sans solde alors tu ne serais peut être pas perdante. Le calcul est à faire...
Mais FT risque de tiquer car sur l'attestation employeur FT il ne sera pas logique d'avoir 0 en ICCP.
C'est pourquoi il convient de faire le calcul exacte.
Si c'est là leur idée leur expliquer qu'ils pourraient bien ne même pas être gagnant en argent à faire l'économie du calcul exacte.

Si leur idée est de minorer ta mensu des jours de congés sans solde, sans ensuite te regler les cps acquis depuis le 1er juin alors là c'est complètement hors de question car ils t'arnaqueraient et un tribunal n'aura aucune difficulté à s'en rendre compte.

S'ils s'agrippent à cette idée et qu'ils n'ont pas d'écrit de ma part comme quoi j'avais aimablement accepté de confondre leur maigre préavis durant mes congés payés acquis alors je reviendrais sur cette parole car ils ne meriteraient vraiment pas cette souplesse...

 

[Anaita]

S'ils sont près à payer la mensu habituelle sans retirer les jours de congès sans solde alors tu ne serais peut être pas perdante. Le calcul est à faire...
Mais FT risque de tiquer car sur l'attestation employeur FT il ne sera pas logique d'avoir 0 en ICCP.
C'est pourquoi il convient de faire le calcul exacte.
Si c'est là leur idée leur expliquer qu'ils pourraient bien ne même pas être gagnant en argent à faire l'économie du calcul exacte.

Si leur idée est de minorer ta mensu des jours de congés sans solde, sans ensuite te regler les cps acquis depuis le 1er juin alors là c'est complètement hors de question car ils t'arnaqueraient et un tribunal n'aura aucune difficulté à s'en rendre compte.

S'ils s'agrippent à cette idée et qu'ils n'ont pas d'écrit de ma part comme quoi j'avais aimablement accepté de confondre leur maigre préavis durant mes congés payés acquis alors je reviendrais sur cette parole car ils ne meriteraient vraiment pas cette souplesse...

C'est tout a fait ça. Je vais essayer de leurs rexpliquer une énième fois et en rajoutant le fait que ça peut être mal vu, et considerer comme une arnaque etc.. que de toute facon je n'accepterai pas le non paiement des cp donc prud’homme sans problème pour la suite.

Merci a vous en tout cas

 

[Griselda]

Et oui en evitant les bidouillages on s'assurre que toutes les parties soient gagnantes ou pas perdantes.