déclarer sa femme de ménage sur pajemploi

[liline17]

Ma femme de ménage m'a dit qu'un de ses employeurs la déclarait sur pajemploi, car ça lui revenait à moins cher comme ça, et que ça pouvait passer car elle a un enfant en bas âge.
Au début, je pensais que c'était impossible puisqu'on doit fournir notre agrément, mais en la déclarant comme garde à domicile, ça passe.
Je lui ai dit que c'était une fraude, et que seul son employeur y gagnait quelque chose.
Je suppose qu'on peut cumuler sans problème le métier de garde à domicile et de femme de ménage, et que du coup, ma femme de ménage étant déclarée, ouvre des droit à la retraite, chomage, CPAM ...., mais d'une part, il y a une prise de risque, et ça l'oblige à gérer un organisme de plus.
Déjà qu'on a du mal à gérer nos 3 ou 4 employeurs, avec un seul organisme, mais une femme de ménage en a beaucoup plus que nous, la galère!
Je lui ai conseillé de demander à son employeur de régulariser la situation.

 

[Griselda]

En effet il faut clarifier les choses.
Verifier si elle n'est que femme de menage et pas garde d'enfant en même temps pour cet employeur, a t il le droit de l'y déclarer?
Certes ça lui revient moins cher à lui (pourquoi? est ce qu'alors il perçoit une CMG pour la déclaration d'une garde à domicile alors qu'elle ne garde pas l'enfant?) mais si en tant que femme de ménage elle n'est pas censée être déclarée par ce système elle a le devoir de lui demander de rectifier, par courrier RAR si besoin.
Après verification je formulerai cette demande orallement d'abord en expliquant que je ne veux pas être complice de fraude.
Si pas de réaction je contacte PAJEmploi pour verifier que j'ai raison de m'en inquieter.
Et si c'est le cas alors je fais un RAR de mise en demeurre.

 

[liline17]

pour l'employeur, c'est tout bénéf, elle touche la CMG, du crédit d'impôt et aucune cotisation sociale.
Ma femme de ménage ne fait que du ménage chez elle.
Sur sa fiche de salaire, c'est indiqué "garde d'enfant"

 

[steph2974]

Mais votre femme de ménage (même si tout cela est illégal) se plaind t'elle de la situation? A t'elle été d'accord pour être embauché en tant que garde d'enfant?
Je ne voudrais pas dire mais bon, elle a signé son contrat de travail de garde d'enfant à domicile et non de femme de ménage, elle-même à des torts d'avoir signé un tel contrat en tout état de cause.
C mon avis, il vaut ce qu'il vaut, mais bon c'est assez facile de se plaindre et de crier à la fraude de son employeur quand soi-même en signant contrat de travail et acceptant on s'est soi-même mis hors la loi.

 

[Catie6432]

Mais alors ... Sur la base de quel taux horaire est elle rémunérée ?

 

[liline17]

Elle n'a pas signé de contrat avec cet employeur.
Cette dame est très gentille, largement assez pour ne pas défendre ses droits.
J'ai du insister pour lui payer son férié, elle voulait venir travailler ce jour-là, je lui ai dit de se reposer, comme moi.
Le sujet est venu lorsque je lui ai dit que je n'avais pas signé de contrat avec elle.
C'est la première fois que j'embauche une femme de ménage, je voulais connaître ses droits.
Elle m'a dit que je l'avais signé de façon électronique cet été, mais n'a pas pu le trouver sur le site urssaf qui est l'équivalent de pajemploi pour elle.
C'est vous dire si elle connaît ses droits.

 

[Catie6432]

Pour que cette employeur touche le CMG il faut que le salaire horaire de cette femme de ménage soit inférieur au plafond CAF.
Ou est l'intérêt pour elle ?

 

[twilight]

Pour que cette employeur touche le CMG il faut que le salaire horaire de cette femme de ménage soit inférieur au plafond CAF.
Ou est l'intérêt pour elle ?

pas de plafons en garde à domicile

 

[Catie6432]

Merci pour l'info. Je l'ignorais.

 

[Griselda]

A mon sens si elle fait aussi de la garde à domicile (plus du menage) chez cet employeur, admettons.
Et surtout si elle n'est pas lésée sur le salaire bien sur et ses droits.

Mais si en réalité elle n'a jamais occupé le poste de garde d'enfant chez cet employeur oui c'est bien à elle de ne pas se rendre complice d'une fausse déclaration.
Il ne faut pas oublier qu'une personne mal intentionnée, qui veut lui causer du tort, pourrait les dénoncer et surtout si elle est gagnante de cette fraude, serait condamnée tout autant que son Employeur, sauf si elle peut apporter la preuve qu'elle a demandé (lettre RAR) la rectification.

 

[liline17]

je doute qu'elle en parle à tout le monde, d'une part, elle me fait confiance, je l'incite à défendre ses droits, même si ça me coute plus cher, et d'autre part, me sachant AM, elle surement voulu avoir mon avis sur un sujet que je maitrise.
De toute façon, la fraude est faible et elle n'y gagne rien, ce n'est pas elle qui la fait, elle ne risque pas grand chose, mais dans le doute, et cela l'obligeant à gérer un autre organisme, c'est une contrainte, un risque et aucun gain pour elle.
Je trouve franchement abusé de la part de son employeur de lui avoir fait ça.

 

[Griselda]

Le risque est moindre si la fraude ne lui profitte pas, d'autant plus qu'elle n'est pas elle même responsable de cette déclaration.
Mais dès lors qu'elle a moyen de savoir que c'est une fraude, car nul n'est censé ignorer la loi, elle est censé dénoncer la fraude et ne pas s'en rendre complice en ne disant rien (qui ne dit mot, consent).
Explique lui tout ça et elle fera ce qu'elle veut de tes conseils, tes mises en garde.
Si elle laisse courir, espérons que ça ne lui retombe pas sur le nez.

 

[noounouc]

Je suis de l'avis de @liline17 : cela ne profite qu'à l'employeur et je ne doute pas que ces employeurs ne trouvent quelqu'un de moins pointilleux si leur femme de ménage se plaint. Elle ne doit pas gagner des mille et des cents avec cet employeur mais pour autant se passer de ce contrat la mettrait peut-être en difficulté alors je me garderais bien de lui conseiller de dénoncer quoique ce soit (en tout cas tant qu'elle travaille pour eux ). Si c'est son seul employeur qui fait ça on ne peut pas la soupçonner d'être à l'origine de la fraude.

 

[liline17]

elle m'a dit qu'elle refusait des offres de travail, je lui ai donné mon avis, elle en fera ce qu'elle voudra, si j'insiste, c'est de l'ingérence.
Elle a déjà décidé de ne plus travailler les jours fériés, son mari s'est mis aussi à son compte, comme jardinier, homme à tout faire, et ils ont réalisés qu'ils avaient aussi besoin de temps en famille.
Il ne leur reste plus qu'à réaliser qu'ils peuvent se faire rémunérer les jours fériés, non travaillés.

 

[Griselda]

Elle t'en parle, te demande ce que tu en pense, tu as repondu, elle fera ce qu'elle veut de ta réponse.
Il n'est pas question d'insister, naturellement.

 

[kytell]

Alors elle en tant qu'aide a domicile elle ne "perd" rien elle cotise pour la retraite, pour le chômage en cas de besoin...

En plus en tant que salarié a qui la fraude ne profite pas elle ne risque pas grand chose ces salaires sont déclaré aux impôts...
Elle n'est que salarié pas l'employeur

 

[liline17]

Je le pense aussi.
Mais la situation est bancale et elle n'en tire aucun bénéfice.

 

[noounouc]

Déjà elle ne perd rien ce qui est bien car combien de salariés s'assoient sur certains de leurs droits pour avoir du travail...

 

[Aurore50]

Attention les règles du contrat salarié à domicile sont différentes de celles des am. On paie les fériés si c’est noté dans le contrat sauf le 1er mai qui est toujours du. Et pour Pajemploi certes c’est une fraude mais si la salariée accepte elle ne risque rien. Le risque qu’elle prend en en parlant avec l’employeur c’est de se faire licencier parce que l’employeur n’appréciera pas forcément.

Quant à son mari s’il est en auto entrepreneur il n’a pas droit au paiement des jours fériés sauf s’il travaille ce jour là.