Comment distinguer heures supplémentaires et complémentaires.

[coco 72]

Bonjour, je suis mensualisé pour 46h par semaine mes horaires sont 8h10/18H45 lundis, 8h10/17h15 mardis, 8h10/16h30 mercredis, 8h10/18h30 jeudis, 8h10/16h vendredis mais j ai effectué semaine du 20/10 au 24/10 lundi 7h50/17h40, mardi 7h50/17h55, mercredi 7h50/17h15, jeudi 7h50/17h30, vendredi 7h50/16h30 comment je définis les heures complémentaires ? supplémentaires ? je suis perdue du coup.

 

[RBK81]

Bonjour, normalement les heures faites avant ou après l'horaire prévue au contrat sont des heures en plus (complémentaires ou supplémentaires) et lorsque vous avez commencé plus tard ou fini plus tôt c'est de la convenance personnelle du PE. Une heure n'en remplace pas une autre....
Ex: le lundi au contrat vous devez faire 8:10/18:45. Là vous avez fait 7:50/17:40. Et bien les 20mn faites entre 7:50 et 8:10 seront en HC et les 1:05 non faîtes entre 17:40 et 18:45 seront de la convenance personnelle du PE, donc elles vous sont payées normalement.
SAUF si les changements d'horaires sont à votre demande 🤔.
Voilà les heures NE SONT PAS échangeables....

 

[kikine]

alors dans votre cas ce sont forcément des heures supplémentaires puisque + de 45h donc là vous avez 1h20 a faire payer en hs donc majorée soit 1.34h X taux horaire brut majoré (à convertir ensuite en net avec le coef heure sup)

 

[Griselda]

idem.
il est important de clarifier ça avant d'accepter le changement d'horaire pour que le PE ne se retrouve pas piégé.

Par defaut les horaires donnés sur un contrat sont opposables, garanties.
Tu garantie d'être dispo sur ces horaires là, les PE garantissent de te payer pour ces horaires là.
Donc aucune heure non effectuée du fait de l'employeur ne peut ni être déduite ni rattrapée.
Donc même quand le vendredi l'enfant n'est pas du tout venu au choix du PE, ce PE devra régler les heures faites en plus le reste de la semaine: Les heures faites hors horaire du contrat de base.
Ici ce sera obligatoirement des HS puisque ton contrat est déjà à plus de 45h/sem.
Je l'explique toujours lors de la signature du contrat, et c'est écrit dedans même si c'est la base de notre CCN et qu'il n'est donc pas indispensable de le mentionner dans le contrat pour l'appliquer.
Et la première fois que je vais avoir une telle demande, je vais accepter en rappelant la règle (ainsi le PE qui a oublié peut changer ses plans si ça ne lui convient pas).

Sauf si le contrat prévoit une possibilité d'horaire variable dans une fourchette donnée et avec un délais de prévenance précisé (possible sans trop de difficulté quand le salaire est un salaire plein, pas un temps partiel).

 

[Djune]

Tout dépend de comment ton employeur t'a demandé de modifier ces horaires. Il t'a envoyé un message avant et tu as dit ok ? Ou il s'est simplement ramené les matins à 7h50 ?
Dans un premier cas il faut juste prendre les heures faites car ça rentre dans la modification temporaire de planning prévu par la ccn, et dans l'autre il faut prendre le plus tôt entre l'arrivée du parents et le contrat et le plus tard entre le départ des parents et les horaires du contrat.
Ce qui est certain, comme ton contrat est de 46h, c'est qu'il n'y pas d'heures complèmentaires mais seulement des heures majorées.

 

[Ombrine]

Tout travail (heure / minutes) faites en plus par rapport au contrat sont à rémunérer.
Quand l'enfant part plus tôt, ou ne vient pas pour convenance personnelle du parent, votre mensu ne bouge pas.

 

[kikine]

Tout dépend de comment ton employeur t'a demandé de modifier ces horaires.

ça dépend de rien du tout dans tous les cas les horaires notifiés au contrat sont à payer donc les heures travaillées en + hors contrat sont à payer en plus de la mensualisation

 

[Griselda]

Exactement, @kikine a raison, un PE ne peut pas décider de modifier les horaires temporairement sans l'aval de l'AM. Si ce n'est pas prévu dans le contrat les heures non faites à la convenance du PE sont à rémunérer sans pouvoir les faire rattrapper, de même tout temps d'accueil hors horaire du contrat est du temps à payer en plus sans pouvoir les faire rattraper.

 

[Djune]

Vous vous trompez.
On va pas refaire ce débat éternellement, j'ai déjà cité la ccn qui prévoit ce fonctionnement et 2 jurisprudences qui valident ce principe et je n'ai jamais trouve une seule jp qui valide le vôtre.

Donc on va se baser sur le ccn qui dit que "les parties peuvent convenir de la possibilité de modifier les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant, sous réserve du respect d'un délai de prévenance."

Et une des JP qui précise que "Considérant que si dans les faits, les horaires journaliers mentionnés dans le contrat de travail et ses avenants ont pu parfois être modifiés temporairement, ces changements d'horaires ont été décidés d'un commun accord entre les parties; que Mme E. ne peut prétendre au paiement d'heures complémentaires que pour les heures de travail accomplies au-delà de l'horaire hebdomadaire convenu et non déjà rémunérées;"
Cour d'appel, Rennes, 7e chambre prud'homale, 23 Mai 2018

 

[Griselda]

"les parties peuvent convenir de la possibilité de modifier les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant, sous réserve du respect d'un délai de prévenance."

Peuvent convenir, donc avec l'accord des 2 parties, donc par defaut sans l'accord ecrit des deux parties c'est bien la CCN qui s'applique car en aucun cas l'AM n'aurait l'obligation d'accepter de modifier ses horaires sans contre partie. En aucun cas le PE ne peut obliger l'AM a accepter ces changements qu'elle n'a pas demandé, encore moins si le contrat ne mentionne pas non plus cette éventualité. Ce serait donc bien au PE de démontrer qu'il a obtenu l'accord de son AM. Pour eviter tout litige à ce sujet l'AM si elle accepte précisera que ce sera alors des heures en plus à regler n'ayant pas elle même demandé à être libérée plus tôt un autre jour à sa convenance à elle.