Soucis avec parent employeur
Bonjour,
J ai un soucis avec un parent. J'avais demandé il y a quelques mois comment se passait les cp pr une fratrie. Vous m'avez répondu par employeur et non par enfant. Ce que j ai expliqué aux parents.
Elle n a rien voulu entendre et me dit que ce n'est pas possible d'avoir 5 semaines de cp ( ancien droit avec la 1ere fille que je garde ) vu que je n ai pas commencé avec sa 2e. Il n y'a pas eu d'arrêt entre sa grande et sa petite.
=> ceci date de sept 2016.
Je l ai laissé faire à sa convenance du coup. ( 1er contrat fratrie dc je ne savais pas où aller .. ) Donc elle m a déduit mes vacances de Noël.
La puericultrice est venue à mon domicile ( vendredi ) pr une extension favorable pr sa 1ere fille pr vacances scolaires uniquement en dépannage bref. J ai demandé à la puer qui me dit bien que c'est un contrat de travail par employeur et dc bien acquisition des cp pr le même employeur.
J ai regardé la convention qui dit bien aussi cela art 12.
Si cette maman ne le comprend pas comment lui faire comprendre ? Les prud'hommes peuvent ils m'aider ? Un papier qui le prouve etc .. même sur les sites d ass mat il est dit que c'est par employeur.
Du coup elle me devrait bien les cp qu'elle m a enlevée en déc ??
J'espère avoir des réponses et m être fait comprendre.
Je suis en année complète et début du travail avec cet employeur sept 2014. Tout a bien été déduit la 1ere et 2 ème années car pas acquis les 30 jrs sur la 2e année. Mais la c'est année 3 dc bien 30 jours ..
Bon après midi.
Re: Soucis avec parent employeur
Elle les a déduit car elle pense ne pas vous les dévoir et que c'est encore non acquis.
Faites-lui parvenir un exemplaire de la convention collective. et entourez-lui en gros et gras ce qui est prévu par la loi .......
Elle compte reécrire la loi ?
Qu'à cela ne tienne, mais pour l'instant il faut l'appliquer .....
Re: Soucis avec parent employeur
Bonjour, eh bien pour une fois je vais féliciter votre puéricultrice.
Bravo.
Ne jamais laisser l'employeur faire à sa convenance quand il à tord.
Re: Soucis avec parent employeur
Merci pour vos réponses.
Votre message m a fait rire metal ;). Après étant jeune ass mat ce sont mes 1ers employeurs et ne connaissant pas le " système " fratrie je me suis laisser faire on va dire ! Mais j étais à 80% sur de moi du coup là ça me met la confiance pr lui en parler dès ce soir ...
Mais j ai bien raison de demander le remboursement de mes vacances déduites ? Pr moi c'est bien sûr que oui mais je demande l'avis qd mm ..
Merci encore !
Re: Soucis avec parent employeur
Verdict => j ai tort lol.
Elle contredit la convention par rapport à pajemploi. Ce sont eux qui lui ont dit que l acquisition se fait par enfant et non par employeur.
Eux même qui sont là pr les remboursements et non appliquer les lois.
Ne pouvant prendre de jours pr aller voir, mon mari va aller se renseigner directement aux prud'hommes pr savoir qui a raison.
Ce n'est même pas que je veux avoir raison ou être régularisé, juste que c'est mon 1er contrat fratrie et je veux bien faire et dans la loi. Cette maman aussi dc elle se renseigne de son côté.
Je pense un peu de mauvaise foi car j ai cité ma convention quand même et elle me sort que ce n'est pas vrai. Elle va la regarder et j'espère qu'elle verra bel et bien que j ai raison ..
Voilà
Bonne soirée
Re: Soucis avec parent employeur
Le problème avec PAJEMPLOI c'est qu'il soutienne cette énormité. Alors qu'eux même ne font qu'un BS, puisqu'un seul employeur.
Il y à deux arrêts cours de cassation qui confirme l'unicité de l'employeur.
Si votre mari peut se les fournir soit aux prudhommes soit à la directe je vous les cite :
arrêt cours d'APPEL de Versailles n°09/04445 7 Décembre 2010
Et cours d'appel d'amiens N°10/001/128 du 19 octobre 2010
Ensuite, il y à l'article L3141-3 du code du travail, rendu applicable aux assistantes maternelles par l'article L 423-2 du code de l'action sociale et des familles. Qui indique que les congés payés s'acquièrent par employeur.
On ne dit pas bravo pajemploi,
Re: Soucis avec parent employeur
Ah super au moins il sera quoi demandé en plus aux prud'hommes.
Je vais voir si je trouve ces articles sur internet pour les lui imprimer et lui montrer noir sur blanc.
Je m'entends très bien avec eux dc dur mais la loi est la loi !
Merci beaucoup de votre aide !!!
Re: Soucis avec parent employeur
Bonjour
Une question à ce sujet, je ne conteste pas le fait d'acquérir les CP par employeur mais admettons qu'un petit frère arrive en adaptation fin du mois de mai pour 18H salaire 55 € net après déduction cour de cassation.
Avec l'accueil de l'ainé j'ai 30 jours de CP acquis, soit plus de 700 € net par le maintien de salaire, je ne peux obtenir la même chose pour le petit frère, c'est illogique...
Merci de m'éclairer car là c'est très confus.
Nounic
Re: Soucis avec parent employeur
Bonjour Nounic, Théoriquement si, et pour éviter celà, mieux vaut commencer en juin.
C'est vrai que cela peut être rude pour les parents. Je ne le conteste pas.
Ensuite à vous de voir, ce qu'il serait possible d'envisager.
Re: Soucis avec parent employeur
Merci Metal ;) A réfléchir en effet !
Nounic
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06/02/17 
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