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GROSSESSE et retrait de l'enfant .....avis de la DIRRECTE
3.10. J’ai annoncé à mes employeurs que j’étais enceinte, je viens de recevoir une lettre
de retrait. Que puis-je faire ?
Au titre de votre grossesse, vous bénéficiez d’une protection relative qui fait que l’employeur
ne peut rompre le contrat de travail que s‘il invoque la faute grave ou l’impossibilité de
maintenir votre contrat de travail ainsi que pendant les 4 semaines suivant la fin de votre congé
maternité. Vous pouvez lui transmettre dans les 15 jours à compter de la réception de la
notification du retrait, un certificat médical attestant de votre état de grossesse pour annuler la
procédure et faire valoir votre réintégration.
Cette protection ne vaut pas pendant la période d’essai.» Voir
1 an d'ancienneté - non le préavis ne compte pas !
Je suis assez surprise de lire certains détails de la DIRRECTE - ici par exemple, en cas de rupture juste avant les 1 an d'ancienneté, et bien c'est le jour de présentation du courrier qui fixe la fin du contrat en ce qui concerne la prime d'ancienneté ..... et ce même si le préavis se termine après les 1 an !!!!!
Lors du retrait de l’enfant accueilli, à quelle date s’apprécie l’ancienneté du
salarié pour déterminer si l’employeur doit lui verser une indemnité de rupture
du contrat ?
C’est également à la notification du retrait de l’enfant, le jour de son expédition par
l’employeur, qu’est déterminée l’ancienneté du salarié pour déterminer s’il a droit à des
indemnités de rupture.
Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté à cette date, il ne pourra pas prétendre à des
indemnités de rupture quand bien même il aurait atteint un an d’ancienneté en cours ou à l’issu
du préavis.
S’il a un an ou plus, il pourra prétendre à des indemnités de rupture» Voir
Journée de solidarité - la DIRRECTE dit oui pour les ass mat
Voici ce qui est noté dans le document de la DIRRECTE :
2.36. Dois-je effectuer la journée de solidarité ?
Oui, les instructions du ministère du travail confirment l’inscription des assistants maternels
dans le champ d’application de l’exécution de la journée de solidarité (Circulaire DRT n 2004-
10 du 16 décembre 2004) même si l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles
ne la vise pas. La Journée de solidarité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, y
compris aux catégories particulières relevant avant la recodification du livre VII du code du
travail. Par ailleurs, les particuliers employeurs sont assujettis à cette contribution financière.
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 instaure l’obligation pour les salariés de droit privé
d’accomplir une journée de travail supplémentaire non rémunérée en vue d’assurer le
financement des actions de solidarité.
Je pensais que nous ne rentrions pas dans la situation .. la journée de solidarité, ne permettant qu'aux parents et non aux institutions de bénéficier d'un financement solidaire .....» Voir
JOURS FERIES - Alsace Moselle
Pour l'instant j'ai toujours mis une clause supérieure à la convention collective pour ne pas avoir besoin de 3 mois d'ancienneté pour profiter de jours fériés ..... mais en fait, le droit local alsace Moselle le prévoit déjà.
Alors n'oubliez pas d'inclure dans votre contrat de travail les termes suivants :
En Alsace /Moselle tous les jours fériés sont
chômés sans conditions d’ancienneté ni de travail,
article L 3134-13 du code du Travail.» Voir
Déclaration pajemploi - déduction cassation
Bonjour,
Je suis vraiment agacée !
En août et en décembre nous avons déduit des jours de congés sans solde d'après le calcul de la cours de cassation.
Pour H au mois d'août : 663/21j * 12 j
Pour H : 663€/20j * 3j en décembre
pour Q : 404/14j * 3j en décembre
Et bien les deux parents ont reçu un courrier leur disant que'ils ont fait une erreur et qu'il ne fallait pas que cela se reproduise.
Et bien non, la pajemploi veut prendre le mensualisé à savoir 20 jours et déduire 12 jours de ces 20 pour arriver à 8 jours et du coup, c'est moi qui paye de ma poche la neuvième journée de présence du mois.
Il y avait bien 21 jours potentiellement travaillés en août et 9 jours de présence effective.
Alors pourquoi la pajemploi ne comprend pas le calcul de la cour de cassation ?
Si j'ai un mois de 18 jours potentiellement travaillés et que je déduis un jour, ils vont donc calculer sur 20 jours potentiels ? mais les mois de 21 jours !!!!!!?
Je suis très agacée car j'ai été plus que correcte avec cette maman en lui déduisant le 15 août 2016, car le contrat venait de commencer..... et aujourd'hui elle me demande, d'après le calcul de la pajemploi que le mois prochain elle récupère les 20 euros de différence.
C'est comme si j'avais travaillé un jour et en même temps je dois le déduire du salaire.......
Je ne comprends plus rien. Ils veulent du réel ou quoi ?» Voir
Un vendredi sur 2 .......
Bonjour à toutes,
J'ai un gros doute.
Dans mon contrat avec les parents de H, nous avons prévu un accueil un vendredi sur 2.
J'ai donc noté 52 - 5 (congés) = 47/2 = 23,5 vendredis qui seront travaillés.
J'arrive bientôt à la fin de l'année, et avec les tableaux que j'ai préparés, j'arrive à 25 vendredis travaillés.
Parmi ces 25 vendredis, 1 vendredi est un jour de congés sans solde déduit en août dernier (donc c'est comme si je l'avais travaillé, puisque déduit du salaire)
et 1 vendredi correspondra au vendredi saint qui est férié dans notre région (je l'ai donc compté car c'est comme si j'avais travaillé).
Ensuite il reste 1 vendredi qui a été pris en congés anticipé à Noël (ce serait le 26 ème vendredi sur l'année)
Je ne suis donc pas aux 23,5 vendredis prévus au contrat......
Comment expliquer aux parents ? J'aurai bien dû ne travailler que 23,5 vendredis ? Mais au moment des prise de congés, il n'y a qu'un vendredi de présence qui a été déduit, les autres congés ont été pris des semaines où le vendredi n'était pas travaillé ......
Merci pour votre réponse !
Catherine» Voir
2018 Impots à la source
Bonjour,
Je viens de lire un article sur capital.fr ce week-end, qui parle des parents employeurs.
La réduction d'impôts dont ils bénéficient ne sera pas inclue dès le départ.
C'est à dire que de janvier à août ils paieront les impôts à taux plein, et ce n'est qu'en septembre qu'une régularisation sera faite avec les déductions auxquelles ils ont droit.
En fait l'état français a choisi de faire comme les autres pays qui fonctionnent sur ce modèle. Lors de leur introduction, les impôts ne prévoient pas les réductions, même si l'année d'avant on y avait droit .......
C'est une manière pour eux d'avoir des liquidités ......
Bref, ça va râler chez les parents !
Par contre, rien de précisé pour les nounous .......
Mais si le principe s'opère pour les uns, il y a des risques qu'il s'opère également pour nous.
Les américains parlent du 13ème mois de salaire, au moment de la régularisation ........
J'ai bien peur que notre avantage fiscal ne pose problème.» Voir
Forfait de 37 euros par jour à ne pas dépasser
Bonjour,
Je connais le principe, on ne doit pas dépasser ce forfait.
Mais si on le dépasse, que se masse-t-il concrètement ?
- le parents perçoit-il les aides à hauteur de 37 €/jour ?
- le parent ne touche rien car le tarif est trop élevé ?
Merci les spécialistes !» Voir
Ah ! Ces parents qui ne respectent pas les horaires .....
C'est quand même agaçant, surtout quand le contrat débute et que le 3ème mois, il y a toujours le même problème.
La maman arrive à 8h05, repart à 18h20.
Le contrat prévoit 10h par jour.
Alors je suis coulante, au lieu de considérer que le contrat signé prévoit 8h10 à 18h10, je compte 8h05 début ....... donc avec 18h20, il y a 15 min de dépassement.
Fin du mois de septembre, j'explique par sms, quel est le montant du salaire (base mensuelle + repas et entretien) et je la prévient qu'il y a 2 heures de dépassement d'horaires que je n'ai pas compté ce mois, mais qui se rajouteront le mois suivant si cela dure. Je peux comprendre qu'avec les nouveaux horaires de train, il y a une période d'adaptation .....
Le soir, la maman me dit, "ha bon ,mais le soir vous comptez le debriefing dans le temps d'accueil ?!"
"Oui, biensûr. L'heure d'arrivée le matin et l'heure de départ avec le petit le soir ......"
"Ah bon ! Mais c'est comme à la crèche ! Et puis souvent on parle pour rien dire !!"
Euh, là je dois dire que c'est le pompom ....Donc si je parle avec la maman sur mon temps perso, il n'y a pas de problème. Mais si elle doit me payer pour ça ........
Bref, et pourtant je suis cool dans le genre. Je lui ai dit que si le papa vient la chercher plus tôt (2 jours/semaine) je décompte ce temps là des heures complémentaires...... Mais non, papa est content d'avoir du temps pour lui ......
Finalement, je vais facturer fin octobre.
Alors que les 3 autres parents ont prévu 15 à 30 minutes de plus par jour dans le contrat pour arriver tranquillement et ne pas devoir courir .......et là, pour un contrat de 195h par mois, la maman essaye encore de grapiller quelques heures par ci, par là ......
Il y a des jours ou ça mérite un coup de gueule !» Voir
Prud'hommes toujours pas à jour de la convention collective
Bonjour,
Je poste aujourd'hui, pour parler de ma déception en apprenant par une amie qui a eu des problèmes en fin de contrat avec un parent, la décision plus que décevante de la fin du procès.
Elle même maman élevant seule ses 3 enfants, elle n'a pas eu son dernier salaire, ses congés payés, ses papiers de fin de contrat.
Elle a ouvert son dossier et aux prud'hommes.
Le jour de l'audience, ils lui ont bien expliqué qu'elle était la professionnelle et que les parents n'y connaissent rien. Qu'elle doit être compréhensive avec cette maman de deux enfants en plein divorce.
Elle a expliqué son calcul des congés payés (année incomplète). Tout à fait en accord avec la convention collective.
Un mois et demi plus tard, elle reçoit la décision du tribunal
les papiers doivent lui être fournis au plus vite
le préavis
le salaire
MAIS pour les congés payés ils ont été recalculés sur la base de 10% des salaires jusqu'alors payés, c'est à dire AVANT la régularisation de la fin de contrat (beaucoup d'heures supp + dernier mois littéralement oublié) et SANS comparaison avec la méthode du maintien de salaire (sachant qu'elle à 2 enfants de moins de 15 ans) !
Alors je sais bien que vous voulez toujours coller à la CCN, c'est correct, mais je continuerai à demander un acompte de 10% sur les congés payés tous les mois pour les contrats en année incomplète, car à priori depuis 10 ans rien n'a changé aux prud'hommes ..... ils ne considèrent pas la convention collective comme relevante ......
Mon amie quand à elle veut aller en appel, par principe.
Et elle n'acceptera plus de contrats en année incomplète.» Voir
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15/03/17 
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