Rupture contrat pas de courrier reçu
Bonjour,
J'ai commencé un contrat en année incomplète le 4 mars mais le PE m'appelle samedi (je ne travaille pas), pour m'informer qu'il arrête l'accueil pour désaccord entre conjoint sur le contrat ! A ce jour pas de courrier recommandé et je n'ai pas eu l'enfant en accueil. Je compte bien les heures tant que je n'ai pas reçu de courrier ?
Bonne journée.
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
Bien sûr. Vous attendez un courrier en main propre ou par lr/ar.
Et les papiers de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation pôle emploi) et votre salaire du mois de mars. Et l'indemnité de rupture si clause supérieure à la ccn dans votre contrat.
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
Juste une question : vous dites ne pas avoir eu l'enfant en accueil. Est-ce depuis le 4 mars ou seulement depuis aujourd'hui après avoir reçu l'appel du parent employeur ?
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
J'ai eu l'enfant en adaptation du 4 mars au vendredi 11 mars. Je ne savais pas que pendant la période d'essai on pouvait demander un indemnité si le parent rompait le contrat en clause supérieure.
Merci pour ce précieux conseil.
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
Bonjour.
Nul besoin d'une lettre rar durant la période d'essai
Juste un préavis à respecter
(si la rupture est du fait de l’employeur) :
* 24 heures
quand le temps de présence est inférieur à huit jours
*48 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
* 2 semaines
après un mois de présence
Quand la rupture est provoquée par votre assmat, celle-ci doit vous prévenir au moins 48 heures avant son départ (24 heures si elle est présente depuis moins de huit jours)
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
Donc du 4 au 11 mars, cela vous fait 8 jours d'emploi
Delai de Prévenance de 48 heures avant la fin du contrat
Votre contrat prend donc fin dès dimanche soir
Période d'emploi du 4 au 13 mars
Ccc sur mensualisation de mars
Régularisation de salaire
Iccp de fin de contrat
Il faudra comparer les 2 méthodes de calcul ft retenir la plus avantageuse des 2
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
J'ai toujours lu qu'il fallait lr ar ou courrier remis en main propre même en période d'essai.
Mais je n'ai jamais été dans ce cas il est vrai.
D'autres avis à ce sujet m'intéressent. On ne sait jamais, peut être un jour serais je dans ce cas et je préfère être certaine.
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
De plus si appel reçu le samedi et que le préavis est de 48 h même sans lr ar ça nous met à lundi et pas dimanche me semble t'il.
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
Un préavis comme un délai de prévenance s'apprécie en jours ouvrés
donc du lundi au dimanche
et non pas en jours ouvrables
vu que là on est dans un délai de prévenance de 48 heures et non une période de préavis , celui-ci est de 48 heures à compter de sa notification donc samedi dimanche
Je ne pense pas que ça soit prorogé au jour ouvrable suivant comme pour un préavis
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
"Un préavis comme un délai de prévenance s'apprécie en jours ouvrés
donc du lundi au dimanche"
tu veux dire en jour calendaire ;)
les jours ouvrés sont les jours travaillés ;)
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
Formalites de rupture durant la période d'essai
La décision de rupture durant la période d'essai n’a aucune obligation à être posée par écrit, sauf si la convention collective prévoit le contraire.
Donc un simple appel suffit
Car notre ccn ne prévoit rien de particulier à ce sujet
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
Pour moi si un préavis se termine un dimanche sa fin est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
"Pour moi si un préavis se termine un dimanche sa fin est reportée au premier jour ouvrable suivant."
sauf qu'en période d'essai le préavis n'existe pas, il y a un délais de prévenance, nuance...
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
C'est vrai je suis restée avec en tête le post initial qui ne mentionnait pas de période d'essai.
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
D'abord il faut vérifier si tu es en période d'essai ou pas.
Si rien n'est précisé à ce sujet à ton contrat, par défaut tu n'est pas en période d'essai et donc tu as un préavis qui nécessite un courrier RAR ou remis en main propre contre décharge pour le faire commencer et en attendant le contrat court tjrs.
Si une période d'essai est mentionnée au contrat alors il n'y a pas d'obligation d'un courrier RAR. La nouvelle CCN ne dit rien de plus et n'évoque pas de délai de prévenance non plus.
Néanmoins, pourquoi il est fortement conseillé de faire une rupture par écrit? Pour avoir une preuve!
Si c'est un mail ou un SMS et qu'en plus l'autre partie y a répondu cela prouve que l'information a bien été donnée ET reçue.
Pour peu qu'on estime qu'un délai de prévenance doit être observé dans ce cas la partie qui rompt à tout intérêt d'avoir une preuve de l'information donnée et reçue mais aussi de la date. Sinon comment prouver à partir de qd ce délai de prévenance a commencé?
Donc 1ere question: est ce que ton contrat précise une période d'essai?
Re: Rupture contrat pas de courrier reçu
Perso, je ne travaille pas le samedi et mon téléphone est en mode "OFF" pour tous mes employeurs, du vendredi soir à 20h00 jusqu'au lundi matin 7h30 (sauf urgences parce que l'enfant ne viendra pas le lundi cause maladie).
Mes PE sont prévenus dès la signature du contrat et le comprennent tout à fait sachant qu'eux n'aimerait pas être dérangés le week-end par leurs employeurs.
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14/03/22 
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