Régularisation de salaire et nouvelle CCN
Bonsoir les collègues.
Vous avez bien sûr vu passer la nouveauté de la nouvelle CCN.
Avant, au bout de 12 mois de mensualisation, on regardait s'il y avait eu plus d'heures ou semaines de faites que prévu et on faisait une régul (seulement si en faveur de l'ass mat).
Maintenant, la régul est calculée annuellement et attestée avec accord écrit signé des 2 parties sur le résultat du calcul, puis la balance est faite mais n'est appliquée qu'en fin de contrat uniquement (si favorable à l'AssMat).
En gros ; Année 1 : L'Ass mat a fait 100h de plus, on garde dans un coin le chiffre de +100 (alors qu'avant on lui aurait payé de suite)
Année 2 : l'Ass Mat a fait 40 h en moins, on garde dans un coin le chiffre de - 40
Année 3 : l'Ass mat a fait 20h en moins, on fait donc le calcul final : +100 - 40 - 20 = +40h
Donc le PE ne paie que 40h de régul à l'ass mat en fin de contrat (là où avant elle aurait eu 100h de plus payées la première année).
Cette nouvelle CCN est censée entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022 pour tout évènement qui intervient à partir de cette date (par exemple contrat qui se termine le 2 janvier, c'est 1/80è de tous les bruts car la rupture a lieu après le 1er janvier).
MAIS....pour la régularisation !!!! j'ai un contrat qui a commencé le 1er janvier 2021. Donc fin décembre 2021 (avant la nouvelle CCN), on a regardé la régul. J'ai fait 3 semaines de moins que prévu. Donc le parent ne me doit rien.
En date du 31 décembre, la nouvelle CCN n'est pas en vigueur donc on part sur quoi : solde 0..... ou solde - 3 semaines x 47h. car le calcul de la régul annuelle de 2021 a été fait donc entériné AVANT la CCN 2022 .
Vous feriez comment vous ?
Bonne soirée
Re: Régularisation de salaire et nouvelle CCN
Pour moi applicable dès 2022 même pour les contrats antérieure donc tu pars avec un moins 3 semaines
Personnellement j'ai une clause sup sur tous mes contrats et je vous conseille à toutes celles qui sont en année incomplète de la mettre
J'indique bien calcul et paiement à chaque date anniversaire contrat
Hors de question que je me fasse avoir comme dans l'exemple que tu as cité au-dessus
Re: Régularisation de salaire et nouvelle CCN
Bonjour
Non désolée mais celà n'a jamais été le cas, il fallait une clause supérieure pour pouvoir être rémunérée d'une régularisation à la date anniversaire.
Re: Régularisation de salaire et nouvelle CCN
ASSMATZAM,
Il reste malgré tout un truc que je n'ai jamais compris de toute façon.
Toutes les ass mat répètent à longueur de journée qu'elles comptent chaque jour, puis chaque semaine, puis facturent chaque mois la moindre heure complémentaire ou supplémentaire... ou facturent toute journée supplémentaire...Donc comment peut-il y avoir encore une régul à faire au bout de 12 mois de mensualisations si toutes les HC et HS ont été payées au fur et à mesure?
Re: Régularisation de salaire et nouvelle CCN
bonjour
Nanou j'ai l'impression que tu mélanges tout.
Les heures complémentaires ou supplémentaires non jamais servies à payer des heures de régularisation c'est même le contraire puisque elles ne doivent intervenir dans la régularisation puisque payées le mois concerné.
Ce sont des heures non prévues par la mensualisation.
En effet du fait de la mensualisation les heures sont lissées et bien souvent inférieur à la réalité de l'accueil.
Prenons un exemple
pour une mensualisation de 45h x 45s /12 = 168.75h mensualisées
En juin 2022 en travaillant conformément à son contrat 5 jours et 9 h par jour elle aura travaillé en réalité 198 h d'où un excédent de 29,25h non payées et ces heures ne son ni complémentaires ni supplémentaires car elle n'a fait que les heures prévues au contrat
Re: Régularisation de salaire et nouvelle CCN
PIOUPIOU
Ah oui, vu comme ça...
En général, mes PE n'ont jamais de régularisation à faire. On prévoit toujours un peu plus large...
Re: Régularisation de salaire et nouvelle CCN
C'est le principe même de la régularisation.
Re: Régularisation de salaire et nouvelle CCN
Pour moi la régule étant faites le 31 décembre 2021, avant l'application automatique de la nouvelle CCN, c'est bien l'ancienne CCN qui s'applique jusqu'au 31.12.21.
Je trouve perso, cet article absolument scandaleux cela voudrait dire que dans le cas d'une AI on admet qu'on lisse le temps et le paiement du travail non par semaine, non par mois et pas non plus par année mais tout le long d'un contrat.
Alors sauf dans le cas où le contrat est un temps plein (2115h effectives + 225h de CP minimum payées), à la rigeure, rappelons qu'un tps partiel doit pouvoir être complété il n'y a donc aucune raison que le calendrier de travail ne soit pas mentionné au contrat, il n'y a aucune raison non plus pour que des semaines faites en plus ne soient pas payées en HC dès qu'elles sont faites.
Pour moi cette clause sera la porte ouverte pour que le PE demande une AI avec bcp de semaines en moins de manière à ne payer que ce qu'il consomme à la fin du contrat.
Perso je m'en moque bien car je n'accepte de retirer que les semaines que je pose moi en plus (pourquoi accepter de ne pas être payée quand je ne suis pourtant pas moi même en congés?) mais j'alerte grandement mes collègues sur ce pt où vs avez interêt à blinder vos contrats AI.
Re: Régularisation de salaire et nouvelle CCN
#rappelons qu'un tps partiel doit pouvoir être complété il n'y a donc aucune raison que le calendrier de travail ne soit pas mentionné au contrat, il n'y a aucune raison non plus pour que des semaines faites en plus ne soient pas payées en HC dès qu'elles sont faites.#
Je suis d'accord avec toi Griselda, mais tu oublies que seules les 5 semaines de congés obligatoires doivent être notifié par écrit au contrat et au plus tard le 1er mars
Pour les semaines d'absences supplémentaires des parents il n'y a pas lieu de les indiquer à la signature du contrat
Il y a juste le délai de prévenance de 2 mois à respecter
Tu ne peux donc pas obligé ton employeur à te donner les dates dès le départ à moins d'avoir une clause supérieure
Re: Régularisation de salaire et nouvelle CCN
PIOUPIOU
Ceci dit... sur ton exemple... Ok on mensualise pour lisser le nombre d'heures et le salaire.
Donc avec une mensu sur 152h.... OK en Juin t'en fais peut-être plus, mais en août t'en fais moins. Le principe de la mensu, c'est que ça s'équilibre sur l'année, si la mensu a été bien calculée, il n'y a pas de raison qu'il y ait une régularisation à faire.
En année complète : 52 semaines sont payées et les absences déductibles sont enlevées au fur et à mesure si elles doivent l'être. Les éventuelles HC et HS sont payées les mois concernés. Donc pourquoi, dans quel cas, pourrait-il y avoir une régul à faire ?
En année incomplète : un certain nombre de semaines d'absence est déjà déduit de la mensu. Donc soit l'enfant est absent pour convenance perso et il n'y a rien à déduire en plus. Soit ce sont des absences déductibles et elles sont déduites le mois concernées. Les HC et HS sont aussi payées chaque mois. Pour le reste, ok y'a des mois où l'ass mat fera 198 h, mais d'autres où elle en fera que 130 mais parce qu'absences programmées déjà déduite de la mensu...
Un truc doit m'échapper...
Re: Régularisation de salaire et nouvelle CCN
Attention la CCN oblige un délai de prévenance de minimum 2 mois pour avertir de la pose des semaines sans solde, elle ne dit pas que ça autorise un employeur à faire un contrat en AI sans mentionner les semaines d'absences programmées sans solde du PE.
Si le contrat est par exemple de 50h/semaine, il sera obligatoirement en AI, et avec la nouvelle CCN obligera les 2 parties à s'entendre pour ne pas dépasser une moyenne de 48h/sem par bloc de 4 mois. Les 2 parties peuvent ne pas savoir lors de la signature du contrat avec précision quelles semaines off, ils devront en convenir au plus tard 2 mois avant. Le salarié n'est pas considéré lésé dès lors qu'il est bien payé minimum à temps plein c'est à dire pour 2115h/an (+ CP ). C'est OK.
Prenons la question d'une collègue d'hier: un contrat en AI qui ne prévoit que 11 semaines d'accueil/an et n'est payé que pour 11 semaines (plus les CP le moment venu). On ne peut réfuter que c'est bien un contrat à temps partiel, n'est ce pas? Même si cet enft était confié et payé durant les 11 semaines les 13 heures/jr que permet la CCN, elle ne serait alors payée que 715h effectives maxi, il en manque sacrément pour arriver à un temps plein, n'est ce pas?
Si le contrat ne donne aucune précision du calendrier d'accueil de ces 11 semaines/an, seulement 2 mois de délai de prévenance pour confirmer l'absence de l'enft, comment l'AM pourrait s'engager avec un contrat qui complète celui ci? Ce qui est son droit absolue puisqu'à temps partiel. Cet exemple parce qu'il est extrême (mais réel) démontre mon propos.
L'AM ds ce cas ne pourra être garantie de pouvoir compléter QUE si c'est elle qui détermine les 11 semaines de travail.
Avec la nouvelle CCN, si tu l'appliques sur un tps partiel, en reprenant l'exemple ci dessus cela voudrait dire que le PE pourrait payer son AM pour 11 semaines/an, ne lui en faire faire aucune (mais elle resterait bloquée toute l'année à se demander quand l'enft viendra sans pouvoir compléter donc) et en prime si au bout de la 4eme année le PE décide qu'il veut rattraper les 11 semaines/an qu'il n'a pas fait faire durant 3 ans il serait en droit d'exiger que l'AM soit dispo durant 33 semaines + les 11 de cette année là, sans compensation.
Sérieusement? Il n'y a que moi qui est choquée?
Si vous avez un tps partiel, quelque soit la raison, oui vs avez intérêt à avoir un planning précis sinon pas d'AI à la demande des PE!
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