Régularisation de salaire en fin de contrat
Bonjour les collègues,
Vous avez toutes vu cette nouveauté dans la CNN 2022, à savoir ne plus faire une régularisation annuelle, mais les calculer, les garder sous le coude et la payer une seule fois à la fin du contrat.
Par exemple :
Année 1 : la régul est de + 100 euros
Année 2 : la régul est de - 60 euros
Année 3 : la régul est de +50 euros.
Le PE régularise : + 100 - 60 + 50 = +90 euros (au lieu de 100 + 50 = 150 avant)
Une chose m'interpelle.
Pour la régul, à quel moment peut-il y avoir une régul en faveur de l'employeur ?
Dans l'exemple : sur l'année 2 : - 60 euros ?
Puisqu'en fait si l'ass mat a été absente pour convenance perso, ou CP ou CP non acquis déduits, ou maladie... cela a été déduit les mois concernés ?
Et la mensualisation a été mise en place avec l'idée que quand une régul est en faveur des PE l'ass mat n'a pas à rembourser... Puisque la mensualisation estr là pour assurer un MINIMUM GARANTI à l'ass mat.
Donc si à un moment on garde une régul négative sous le coude, ce n'est plus un Minimum garanti pour l'ass mat...
Je suis un peu perdue pour le coup.
Bonne journée
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
Ce que j'en comprends:
dans le cas d'une AI avec des semaines déduites des PE mais dont les dates d'absences programmées ne sont pas mentionnées au contrat, si ds les faits l'AM a finallement accueillis l'enft plus de semaines que prévues cela pourrait être "ratrappé" l'année suivante avec moins de semaines d'accueil que prévu.
Pour moi personne ne devrait accepter de faire plus de semaines que ce pourquoi elle est payée car cela revient à dire qu'on étale la charge de travail payée non par année mais sur l'ensemble du contrat. Or accepter ça c'est s’empêcher de compléter une AI puisqu'alors on resterait à disposition.
Mon conseil: noter les semaines d'absences programmées et si ce n'est pas possible pour le PE, soit noter que ce sera l'AM qui décidera des semaines off, soit ce sera une AC.
Si encore on parle d'une AI sur un tps complet annuel, admettons mais une AI qui n'offrirait alors pas la rémunération d'un tps complet ça me parait parfaitement litigieux.
Celles qui acceptent les AI avec les absences des PE, vs avez intérêt à bien bétonner votre contrat sinon vous vous ferez avoir.
Perso je m'en moque car ts mes contrats sont négociés avec seulement MA semaine sans solde, le reste de l'année tant que je ne suis pas moi même en congés les PE sont libres de me confier leur enft, qu'ils travaillent ou non.
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
GRISELDA,
Moi ce que je comprends, c'est qu'à appliquer la nouvelle CNN revient finalement presque à payer au réel, ce qui est interdit.
"T'as fait plus de semaines que prévu en 2022... pour la peine je vais te faire faire 2 semaines de moins en 2023 comme ça je ne te devrais rien".
Et si les 2 semaines de moins de 2022 ont été des absences pour convenance perso des parents... d'où on devrait les récupérer l'an d'après (ou qu'elles entrent en "négatif" servant à équilibrer des semaines supplémentaires d'une autre année) . . ?
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
C'est tout à fait ça Griselda
Avec la nouvelle convention collective si les pe n'ont pas poser tout ou partie de leurs semaines déduites la première année , on va dire 2 semaines et que l'année suivante ils arrêtent le contrat avant les 12 mois et qu'il devrait y avoir une régulation à payer par exemple de 2 semaines et bien les parents ne te paye rien.
C'est étalé sur l'ensemble de la relation contractuelle
Moi ce que je conseille vivement à toutes pour les contrats en année incomplète
c'est de bien noter une clause supérieure #Calcul et Paiement# à chaque date anniversaire pour ne pas ce retrouver dans ce genre de situation
Ou bien encore prévenir que si les semaines déduites ne sont pas toutes posées 2 mois avant la date anniversaire, car c'est le nouveau délai légal pour avertir de la pose, c'est l'AM qui fixera elle même les dates de prise
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
C'est exactement pour ça que je vous conseille à toutes de bien verrouiller votre contrat pour que ça ne soit pas possible.
Je ne comprends même pas qu'un tel texte ait pu passer!
Et sur un tps partiel annuel moins de 2340h payées (CP compris) si les AMs se réveillent et vont au tribunal, on n'a pas fini de voir des litiges. Les PE ne comprendront pas pourquoi ça pose problème et les AMs, surtout novices, mettront un certains temps pour comprendre ce qui pose difficulté ms elle finiront par s'en rendre compte surtout avec des AI avec bcp de semaines retirées.
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
Non impossible de compenser au moment de la régularisation des semaines travaillées en plus la 1re année avec des semaines d'absence pour convenance personnelle du parent la deuxième année.
car les semaines d'absence pour convenance personnelle du parents sont considérés comme du travail effectif avec maintien de la rémunération
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
La seule chose qui peut se passer avec ce type de fonctionnement c'est de se retrouver avec une régul à zéro.
En aucun cas tu ne peux te retrouver avec une régularisation en faveur de l'employeur car le trop perçu par l'assistante maternelle lui reste acquis
Par exemple
1ère année = régule de 100 heures à payer
2ème année = régule de - 150
Tu ne remboursera pas 50 heures aux parents
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
ASSMATZAM, GRISELDA,
il reste quand même le truc que je ne comprends pas.
Comment peut-il y avoir une régul en faveur de l'employeur ? ? ?
Soit l'ass mat a moins travaillé cause maladie, absence pour convenance perso, CP non acquis, maladie de l'enfant avec certificat, etc . . . et dans ce cas ça a déjà été déduit des salaires
Soit l'ass mat a travaillé moins que prévu car l'enfant a été absent pour convenance perso des parents et ce n'est pas "récupérable" et pas à régulariser en faveur des parents.
Donc : quand peut-il y avoir régul en faveur des parents. . . ?
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
Non nanou91
il ne peut pas y avoir de régularisation en faveur de l'employeur car s'il y a un trop-perçu il reste acquis par l'assistante maternelle
c'est ce que je t'ai noté justement tout à l'heure
effectivement quand tu fais ton calcul tu peux te retrouver avec -50 ou -100
mais c'est pas pour autant que tu devras rembourser les parents de ce nombre d'heures non effectuées car tu n'en n'est pas responsable
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
ASSMATZAM
La bonde dans toute sa splendeur qui ne comprends désespérément rien.
Donc, s'il ne peut pas y avoir de régul en faveur des PE, il ne peut pas y avoir de " - 60 ou - 100 ou moins ce qu'on veut" lors de la régul annuelle qu'on garde sous le coude...
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
Alors si il peut il y avoir
-100 par exemple la première année et
+ 100 la deuxième année et
- 100 la troisième année
Ce qui te fais un résultat à -100
Mais que tu ne rembourse pas les 100 heures
Si le résultat est neutre ou négatif la régularisation est égale à 0
Si le résultat et positif les parents te doivent le montant de cette régularisation
Donc pour le calcul on fait la balance des positifs et négatifs
Mais si à la fin du contrat on obtient un négatif on ne rembourse pas
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
Moi aussi quand je comprends pas un truc mon mari ce fou de moi et me dit
Ça y est tu nous fait la blonde
Bon pas de chance pour moi je suis une vraie blonde.
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
ASSMATZAM
Moi aussi suis vraiment blonde.
Mais en plus tu ne dois pas comprendre ma question.
Comment peut-on arriver par exemple à -100 ?
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
Bonjour
La régularisation à la date anniversaire n'a jamais entraîner de régularisation le cas échéant, il fallait une clause sup. On faisait le point...et le périodes ne se compensaient pas (ou si selon les points de vues pro.employeur)....
En tout cas c'est navrant..
Il ne faut pas oublier non plus qu'en fonction des mois il y aplus ou moins d'heures travaillées et que l'on ne choisit pas la date de fin du contrat..
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
Il y a le problème des avenants qui ne sont pas évoqués, là on peut avoir moins 100...
Re: Régularisation de salaire en fin de contrat
Bonjour
Effectivement la régularisation a date anniversaire ou à la rédaction d'un avenant n'a jamais dans l'ancienne convention, il fallait une clause supérieure ou négocier pour l'avenant.
La compensation est navrante et préjudiciable.
Encore un an à tirer et je tire ma révérence.
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28/01/22 
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