Régul prévisionnelle nouvelle convention
Bonsoir à toutes et tous,
J'ai une amie assmat qui a un questionnement et je n'ai pas la réponse. Je me suis dit que les pros du forum sauraient sûrement.
Cette assmat est en contrat avec une maman depuis plus d'un an, contrat ayant commencé en avril 2021 en année incomplète, 41 semaines par an . Les congés ont été calculés au 31 mai 2021 et seront calculés au 31 mai 2022. L'enfant n'est venu que 36 semaines sur l'année au lieu des 41 semaines prévues au contrat. Erreur du parent employeur de ce que j'ai compris. Un avenant va être fait pour passer à 36 semaines.
La maman a envoyé l'article sur le socle spécifique de la nouvelle convention collective qui parle d'une régul à date anniversaire. Régul pouvant être négative et être récupérée l'année d'après. Je ne comprends pas bien cela car ça voudrait dire que si un parent ne met pas l'enfant une semaine prévue dans l'année, celle ci peut être reportée l'année d'après ? Dans ce cas elle n'est pas considéré en absence pour convenance personnelle. Du coup cette semaine non réalisée ouvre t elle le droit au congés payés, étant donné qu'elle aurait dû être travaillée et qu'elle ne l'a pas été.
Car la première année c'est 5 semaines qui n'ont pas été faites et donc ça pose question car si le parent veut mettre son enfant 5 semaines de plus l'année d'après, étant donné que l'on peut compléter un contrat en année incomplète par un autre, l'assmat peut ne pas avoir la place nécessaire pour accueillir l'enfant sur une période non prévue au contrat de travail.
Après l'article 105 parle que les temps d'absences non prévus au contrat sont rémunérés.
Les articles du coup disent tout et son contraire.
Si quelqu'un peut m'aiguiller , je suis preneuse.
Merci à toutes et tous .
Très bon week-end à vous
Re: Régul prévisionnelle nouvelle convention
Bonsoir
Non, le parent ne peut pas mettre l'enfant 5 semaines de plus l'année d'après.
Les régules se calculent à cahque date anniversaire et à la fin du contrat on fait le point et si la régule est en faveur du parent c'est perdu et si c'est en faveur de lassmat elle est à payer.
Mais en aucun cas le parent peut mettre l'enfant en plus pour rattraper les semaines non faites. C'est de l'absence pour convenance personnelle.
Bonne soirée
Re: Régul prévisionnelle nouvelle convention
Merci titine15
Ce qui m'interpelle sur l'article de la convention c'est qu'il est dit que les réguls en cours de contrat à date anniversaire se compensent entre elles. Donc s'il ne peut pas y avoir de régul négative à date anniversaire comment peuvent elles se compenser entre elles ?
Re: Régul prévisionnelle nouvelle convention
En fait l'article 109 ramène à l'article 111 qui ramène lui même à l'article 105 ...avec ça on est bien :-(
Re: Régul prévisionnelle nouvelle convention
Bonsoir
C'est une confusion.
Si le contrat mentionne 41semaines, et donc 11 semaines de non accueil, toutes les semaines supplémentaires sont des absences injustifiées, et la ccn est claire, ces absences sont dues, et assimilées à du temps de travail,.
La régularisation se fera sur 41 semaines, que les heures soient faites ou pas.
Et ce tous les ans en l'absence d'avenant.
Les régularisations se compensent entre elles mais le le calcul est fait sur les heures payées par la mensualisation, et les heures faites et assimilées. Absence injustifiée incluse.
Selon les années, les mois, les semaines peuvent avoir un leger decalage en terme d'heures faites, c'est pourquoi on doit désormais compenser.
Le mieux est de prévoir en tant que clause supérieure à la ccn, le calcul, ET le paiement sans condition, des heures à régulariser lorsque celles ci sont en faveur de l'am, et de faire repartir les compteurs à zéro.
Là la maman compte pour 0 h les autres semaines sans accueil, alors que ce sont bien des semaines qui ont été maintenues en salaire, donc assimilées à du temps de travail, sinon, trop facile, !,
Re: Régul prévisionnelle nouvelle convention
Ah super, merci Métal pour ces informations toujours aussi précises et pointues. Je vais expliquer cela à mon amie assmat. En effet pour ma part j'ai mis une clause supérieure dès que la nouvelle convention est passée mais ma collègue n'a pas de clauses pour cela. Et le parent employeur ne lui a envoyé que l'article 109 bien sûr ....
Un grand merci pour le temps passé à m'expliquer. Je vais faire un imprim écran de votre réponse ;-)
Très bon week-end à vous
Re: Régul prévisionnelle nouvelle convention
Bonjour j'avais une maman qui s'était complètement planté dans ses congés finalement elle a pris plus que prévus et bien convenance personnelle !!! c'était avant la nouvelle convention mais je pense qu'il faut noter une clause car ce n'est pas une bonne chose pour nous !!! perso j'ai toujours régularisé chaque année ... votre amie ass mat peut remercier ses PE ils sont bien au courant de la nouvelle loi et en profitent à leur avantage car ils oublient un article bref je n'apprécierais pas du tout du tout leur comportement ... courage à votre amie et celles et ceux dans le même cas de figure !
Re: Régul prévisionnelle nouvelle convention
avec un tel comportement de cette maman il est clair que je refuse toute demande a la baisse.. donc son avenant pour passer a 36 semaines elle se le garde....
Re: Régul prévisionnelle nouvelle convention
Re. comme kikine et dites à votre amie de refuser l'avenant à 36 semaines son PE connait la convention donc il saura que soit il laisse à 41 semaines le contrat (il donne son enfant pour ce nombre de semaines) soit il licencie votre amie à elle de voir mais perso ce serait tout vu !!!
Re: Régul prévisionnelle nouvelle convention
Bonsoir les filles,
Malheureusement mon amie a déjà signé l'avenant, il va prendre acte début juin. Les parents ont été futé, ils n'ont fait par de cet article de la convention qu'après la signature de l'avenant. Soit disant une histoire de soeur ou belle sœur qui sort de formation assmat sur l'administratif. Ben je me dis qu'elle n'a rien du comprendre à la formation ;-)))
Merci pour vos retours à toutes en tout cas. J'ai transmis la réponse de Metal à mon amie qui du coup va transmettre ces explications à ce parent employeur indélicat. J'ai dis à mon amie de ne faire aucune fleur à cette personne et de s'en tenir au contrat. Perso c'est ce que je ferai.
Belle soirée à tous, je reviens du cinéma où nous sommes allés voir top gun en famille et c'était top. Je recommande :-)
Un peu de légèreté ça fait du bien :-))))
Re: Régul prévisionnelle nouvelle convention
Pour la clause supérieure, vous avez un lien pour un modèle ?
Je souhaite en intégrer une à mes nouveaux contrats et je patauge un peu.
Trop de choses en ce moment qui doivent changer.....
Re: Régul prévisionnelle nouvelle convention
bonjour, je me suis aussi posée cette question, mais si on doit les semaines non faite l année d'après, ca devient quasiment du travail réel car les parents les mettront chez Mami pour avoir des semaines en plus l année d après (par exemple lol)
Re: Régul prévisionnelle nouvelle convention
" les parents les mettront chez Mami pour avoir des semaines en plus l année d après (par exemple lol)"
non ça ne marchera pas car les semaines en plus chez mamie sont en convenance perso et donc considérées comme travaillées pour la régul et les cp ;)
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27/05/22 
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