Question sur le paiement des congés
Bonjour à tous,
Je suis employeur d'une assistante maternelle pour botre deuxième fille de 2 ans et demi.
Ma femme est restée en congé parental pendant les 2 premières années et nous avons commencé à faire garder Mila en Septembre 2021 par notre assistante maternelle. Elle ira a l'école en Septembre 2022.
Nous avons opté pour un contrat en année incomplète avec 7 semaines de congés, dont 2 sans soldes (1 semaine à chaque vacance scolaire + 3 semaine en août).
Le contrat que nous avons établi est un peu particulier car Mila n'est gardée qu'un mercredi sur 2. Nous avons défini une semaine "type" avec une base de 33 heures pour calculer la mensualisation puis nous avons ajouter des heures complémentaires avec une semaine paire et impaire avec un nombre d'heures à 36h pour la semaine paire et 44h pour la semaine impaire.
Mon assistante maternelle s'interroge sur le paiement de ses congés payés. En effet, le calcul se fait sur la base du contrat "type" qui comprend 33 heures. Qu'en est il des heures complémentaires ? Elle se sent lésée car elle effectue une moyenne de 40 heures en comptant les heures complémentaires. Devons-nous revoir la formule de calcul des congés ? Pouvons-nous effectuer un calcul sur une base de 40 heures ?
Dans l'attente de vos retours,
Merci à vous.
Jérémy
Re: Question sur le paiement des congés
Bonjour Jeremy comment calculez vous ses CP ?
Il faut toujours comparer le maintien de salaire avec les 10%. Le montant le plus favorable doit lui être réglé. Et dans son cas les 10% seront certainement plus avantageux.
Re: Question sur le paiement des congés
" Nous avons défini une semaine "type" avec une base de 33 heures pour calculer la mensualisation puis nous avons ajouter des heures complémentaires avec une semaine paire et impaire avec un nombre d'heures à 36h pour la semaine paire et 44h pour la semaine impaire."
ce que vous faites est illégal car oui votre am est très largement lésée...
votre mensualisation doit être calculée comme suit
16 semaines a 36h + 17 semaines a 40h (ou l'inverse)
les heures comp doivent être exceptionnelles
pourquoi être parti sur 33h par semaines alors que vous dépassez régulièrement les 33h ?
il faut faire un avenant pour corriger cela au plus vite
Re: Question sur le paiement des congés
Bonjour
Idem, même réponse que kikine, d'ailleurs les Hc se doivent d'êtres exceptionnelles, et là elles sont régulières et programmées ce qui n'estas légal..
Re: Question sur le paiement des congés
Nous avions définie cela car ma femme n'a pas d'heures régulières.
Nous souhaitions garder une certaine souplesse pour ne pas payer des heures "inutiles" car il peut arriver en effet que les heures complémentaires ne soient pas RÉGULIÈRES.
Cela convenait à notre assistante maternelle. Je veux simplement connaître le principe de calcul des congés dans notre cas de figure. J'avais déjà échangé avec la personne qui gère le RAM de notre commune qui m'avait indiqué que ce principe de contrat nous permettait d'avoir une souplesse de notre côté et pour l'assistante maternelle, elle était d'accord d'avoir une base de 33 heures minimum.
Pour revenir à la question initiale, puis-je lui calculer des congés sur une base de mensualisation sur 40 heures ?
Re: Question sur le paiement des congés
"Le contrat que nous avons établi est un peu particulier car Mila n'est gardée qu'un mercredi sur 2. Nous avons défini une semaine "type" avec une base de 33 heures pour calculer la mensualisation puis nous avons ajouter des heures complémentaires avec une semaine paire et impaire avec un nombre d'heures à 36h pour la semaine paire et 44h pour la semaine impaire."
Perso c'est cette partie qui me chagrine d'abord.
Les HC ne doivent pas avoir un caractère régulier sinon ça veut dire que votre mensu a été mal établie et ça s'apparente à un paiement au réél, c'est illégal.
D'autant que si vous avez un contrat qui ne prévoit que 33h, votre AM est en droit de refuser de faire des HC car elle a le droit de compléter ce contrat à tps partiel avec un autre et donc ne pas avoir la place pour le votre.
Elle ne réservera QUE la place que vous payez, d'où l'importance d'avoir un calendrier d'accueil précis ce qui semble être votre cas. Elle est sur de son salaire = vs êtes sur de sa dispo au moment précis établi par le contrat.
De plus pourquoi partir sur une semaine type de 33h alors qu'elle fait tjrs au minimum 36h, voir 44h?
Je comprends que pourtant votre besoin d'accueil à une récurrence simple à établir:
1 sem A - paire à 36h/sem X le nbr de semaines paire prévues ds l'année
1 sem B - impaire à 44h/sem X le nbr de semaines impaire prévues ds l'année
/ 12 mois = le nombre d'heure X le taux horaire vs donne sa mensue.
Là vs n'êtes pas censés avoir des HC, encore moins récurrentes.
Puisque c'est un contrat en AI la mensu de base ne comporte que le paiement des semaines effectives prévues. Au 31 mai il faudra calculer le salaire à ajouter à cette mensu (à payer en une fois au mois de juin) correspondant à la période de référence de septembre à mai. A noter que si elle a des enfts de moins de 15 ans ça lui donne des jrs de CP supplémentaires.
Puis à la fin du contrat il faudra aussi calculer le nombre de jours de congés due depuis juin jusqu'à la fin du contrat + la régule si nécessaire.
Si malgré une mensu bien établie vs avez quelque fois des HC oui ça rentrera aussi ds le calcul pour lui payer ses CP.
Mais de toute évidence l'équivalent d'une semaine de congés ne pourra pas être de seulement 33h si elle fait toujours au moins 36, je pense que votre AM a raison.
Re: Question sur le paiement des congés
NOUNOU3LOULOU
il est convenu que nous lui payons en seule fois en Juin ses congés.
Re: Question sur le paiement des congés
"Perso c'est cette partie qui me chagrine d'abord.
Les HC ne doivent pas avoir un caractère régulier sinon ça veut dire que votre mensu a été mal établie et ça s'apparente à un paiement au réél, c'est illégal."
J'entends parfaitement ce que vous dites et je vous remercie pour cette information. Comme indiqué précédemment, nous avons préféré, en accord avec notre assistante maternelle, établir une base fixe de 33 heures en ajoutant des heures complémentaires à notre convenance et en fonction de nos emplois du temps respectifs.
"D'autant que si vous avez un contrat qui ne prévoit que 33h, votre AM est en droit de refuser de faire des HC car elle a le droit de compléter ce contrat à tps partiel avec un autre et donc ne pas avoir la place pour le votre.
Elle ne réservera QUE la place que vous payez, d'où l'importance d'avoir un calendrier d'accueil précis ce qui semble être votre cas. Elle est sur de son salaire = vs êtes sur de sa dispo au moment précis établi par le contrat."
Notre assistante maternelle est en fin de carrière, c'est sa dernière année à exercer. Elle garde seulement notre fille et un petit garçon du même âge avec base de 35 heures.
"De plus pourquoi partir sur une semaine type de 33h alors qu'elle fait tjrs au minimum 36h, voir 44h?"
Car cela reste flexible malgré tout. En général, elle effectue ses heures mais ce n'est pas permanent. Ma femme va changer de travail en avril prochain et nous serons probablement à changer de nouveau les horaires
"Au 31 mai il faudra calculer le salaire à ajouter à cette mensu (à payer en une fois au mois de juin) correspondant à la période de référence de septembre à mai"
Puis à la fin du contrat il faudra aussi calculer le nombre de jours de congés due depuis juin jusqu'à la fin du contrat + la régule si nécessaire."
C'est en effet cette formule de calcul que je souhaiterais afin de lui présenter ce qui est le plus intéressant pour elle. Comment intégrer ses HC dans le calcul de ses congés ?
Re: Question sur le paiement des congés
Le problème à faire comme ça c'est que c'est parfaitement illégale et même si Nounou au départ semblait d'accord pour cette "souplesse non payée" si elle décide demain d'aller au tribunal vs perdrez car ni l'Animatrice RAM, ni l'AM ne sont responsables du contrat, des calculs, des déclarations et paiement de salaires, que nul n'est censé ignoré la loi. L'Employeur reste tjrs le seul responsable légal.
Ne perdez pas de vue que votre AM n'est ni prestataire de service ni Halte Garderie, elle est salariée.
Que diriez vs si votre employeur exige de vs que vs soyez disponible pour venir travailler 44h/sem mais ne vous paie que 33h les fois où il a jugé qu'il avait moins de travail à vous donner?
Grace au contrat établi correctement elle vous garanti qu'elle accueille votre enft au moment où vous en avez besoin comme établis ds le contrat ms pour ça vous devez la payer même si quelque fois votre Épouse pourrait s'occuper de votre enft car ses horaires à elle sont irréguliers. Ce n'est pas parce que votre Femme à accepté d'avoir de tels horaires que ça vous autorise à faire de même avec l'AM.
Mon conseil si vous ne souhaitez pas rentrer ds le rang, acceptez au moins de payer comme il se doit les CP car à prendre Nounou à rebrousse poils vs risquez qu'elle se renseigne en lisant notre CCN (que vs êtes tenu de lui fournir ms qu'elle n'aura aucun mal à trouver), se rende compte qu'elle est spoliée et vous traîne au tribunal pour exiger son due + dommages et intérêt + amende. Et qu'elle refuse de faire tte HC ce qui est son droit aussi.
Re: Question sur le paiement des congés
Griselda,
Nous nous entendons parfaitement avec notre assistante maternelle et ne souhaitons en aucun cas la leser.
Je souhaite lui payer ses congés en toute légalité justement d'où ma question sur ce forum.
Re: Question sur le paiement des congés
Que me conseillez-vous pour lui payer comme il se doit ses congés pour que cela soit le plus intéressant pour elle ?
Re: Question sur le paiement des congés
Griselda,
"Je comprends que pourtant votre besoin d'accueil à une récurrence simple à établir:
1 sem A - paire à 36h/sem X le nbr de semaines paire prévues ds l'année
1 sem B - impaire à 44h/sem X le nbr de semaines impaire prévues ds l'année
/ 12 mois = le nombre d'heure X le taux horaire vs donne sa mensue.
Là vs n'êtes pas censés avoir des HC, encore moins récurrentes."
Nous allons lui proposer dès la rentrée d'établir un avenant pour lui proposer ce type de roulement. Pouvons-nous effectuer cela en cours d'année ? Comment cela se passera pour le paiement des congés déjà passés ?
Merci pour votre retour
Re: Question sur le paiement des congés
Ce qui serait intéressant pour elle puisque vous ne voulez pas la léser c'est de rectifier le contrat de base.
Pardon, j'ai bien compris que ce n'est pas ce que vous souhaitez mais la loi est la même pour tout le monde.
On "peut" rouler à 200km/h sur la route puisque notre voiture nous le permet mais si on se fait arrêter, répondre que "c'est OK puisqu'on fait très attention, qu'on est un "bon" pilote et que tous nos passagers sont d'accord" ne fera pas de vous un conducteur respectueux.
Comment faire alors?
Normalement on prendrait tous les salaires (mensu + HC) depuis septembre et on pourrait lui payer l'équivalent de 10% sauf que ds votre cas puisque le salaire de base que vous "offrez" est en dessous des dispositions minimales obligatoires vous la léseriez encore.
Comment rétablir au moins sur les CP, si ça vs aide à penser que c'est correct) et bien il faudrait reprendre ts les salaires qu'elle aurait été en droit de percevoir soit les 36h en semaine pair + les 44h en semaine impair + les HC s'il y en a encore qui sont hors horaires convenus et ce même si ds les horaires convenus elle n'avait quelque fois pas eut l'enft à votre convenance.
Vérifier lequel de ces 2 calculs lui sera le plus avantageux.
Ce que j'écris là n'est autre qu'un bidouillage ms en aucun cas la légalité non plus mais je crois que vs l'avez déjà compris.
A noter qu'il est dommage pour cette AM que ce bidouillage pour elle qui est justement en fin de carrière car son allocation retraite sera définie par ses salaires. Voyez pourquoi il est important de respecter les règles.
Avec un peu de chance pour vous, elle ne s'en rendra compte que trop tard.
PS: A la fin du contrat, rentrera ds le calcul le montant des CP payés en juin aussi.
Re: Question sur le paiement des congés
Nous comptons rectifier le contrat de base s'il n'est pas trop tard.
Que nous conseillez-vous et comment devons nous procéder dans ce cas ? Rédaction d'un avenant ? Re-calcul de la mensualisation ?
Qu'en est-il des 4 mois déjà écoulés sur le calcul des congés qui lui seront versé en juin ?
Nous avons mal été aiguillé dès le début et sommes prêts à rectifier le tir mais nous ne sommes simplement pas épaulés ni aidé. La personne qui gère le RAM est en congé maternité et n'est pas remplacée.
C'est pour cette raison que nous publions ce message ici.
Re: Question sur le paiement des congés
"Nous allons lui proposer dès la rentrée d'établir un avenant pour lui proposer ce type de roulement. Pouvons-nous effectuer cela en cours d'année ? Comment cela se passera pour le paiement des congés déjà passés ?"
Excellente idée.
Bien sur que vous pouvez faire un Avenant à n'importe quel moment d'un contrat et ça aura le mérite d'être plus claires et plus juste pour tt le monde.
J'expliquerais à mon AM que je me suis rendu compte en me renseignant que la façon de faire n'était pas juste pour elle et donc que cet Avenant n'a que la vocation de remettre le contrat ds les clous.
Lors du paiement des CP en juin puis à la fin du contrat le calcul du salaire à verser ne sera que plus simple et comprendra bien toutes les heures engagées qu'elles aient été faites ou non et oui cela va certainement plus ou moins correspondre à au moins 40h/sem de CP et non 33.
Je pense que votre AM ne pourra qu’apprécier cette droiture qui va ds le sens du respect.
Bravo d'avoir pu vs remettre en question.
Re: Question sur le paiement des congés
comme griselda vous pouvez lui faire un avenant a tout moment (vaut mieux le faire démarrer le 1er du mois ;) )
"Qu'en est-il des 4 mois déjà écoulés sur le calcul des congés qui lui seront versé en juin ?"
aucune incidence puisque le calcul des cp se fait sur la base en cours au 31/05 donc pour vous sur 40h semaine
bonnes fêtes
Re: Question sur le paiement des congés
Merci à tous pour vos retours pertinents.
Quelqu'un pourrait-il me venir en aide pour calculer au plus juste sa nouvelle mensualisation, l'avenant et calculer ses congés payés ?
Re: Question sur le paiement des congés
Sur l'Avenant il faudra mentionner les coordonnées complètes de l'employeur et la salariée.
Préciser le calendrier d'accueil avec les semaines paires et impaires comme indiqué plus haut, préciser les jours et horaires d'accueils, ce d'autant plus que c'est un temps partiel (chez ns un temps plein c'est minimum 45h/semaine en Année complète).
Préciser le taux horaire BRUT et le montant mensuel BRUT. Vs pouvez indiquer les montants en Nets aussi mais ce n'est pas obligatoire.
Vous finissez en inscrivant que "les autres clauses du contrat initial restent en vigueur", c'est tjrs le cas ms c'est mieux si c'est précisé.
Cet Avenant devra être fait en 2 exemplaires et s'il correspond à la réalité, d'autant qu'il est plus respectueux de ses droits, l'AM devrait l'accepter sans souci. Elle disposera néanmoins d'un délai de réflexion. Si c'est bon pour elle elle signe aussi les 2 exemplaires et vous en remets un.
Je lui proposerai pour aller jusqu'au bout du processus de vérifier si toutes les heures ont bien été payées c'est à dire qu'on a bien eut toujours 1 semaine pair payée au moins à 36h et une semaine impaire au moins payée à 44h même si les heures n'ont pas été faites. Si ce n'est pas le cas je ferais une régule dès le mois de janvier pour rétablir ce qui aurait du être fait dès le départ.
Ainsi au mois de juin qd vous ferez le calcul de ses CP les comptes seront bons et comme les bons comptes font les bons amis...
L'Animatrice RAM n'est pas là ms il semble que ce soit un mal pour un bien au vu du conseil qu'elle vs avait donné. Certaines Animatrices arrivent à donner de bons renseignements ms il faut savoir que ce n'est pas leur fonction 1ere. Ça va dépendre de leur propre investissement à aller chercher les infos ET les comprendre, ce qui n'est pas aussi simple.
Notons qu'en entreprise un Patron va souvent avoir un RH pour ça dont c'est le métier ou un cabinet comptable.
Re: Question sur le paiement des congés
"Je lui proposerai pour aller jusqu'au bout du processus de vérifier si toutes les heures ont bien été payées c'est à dire qu'on a bien eut toujours 1 semaine pair payée au moins à 36h et une semaine impaire au moins payée à 44h même si les heures n'ont pas été faites. Si ce n'est pas le cas je ferais une régule dès le mois de janvier pour rétablir ce qui aurait du être fait dès le départ.
Ainsi au mois de juin qd vous ferez le calcul de ses CP les comptes seront bons et comme les bons comptes font les bons amis..."
Je tiens un tableau Excel très précis avec ses heures. Il n'y a pas d'erreur surtout qu'elle vérifie également de son côté avec ce qui avait été établi initialement.
Au mois de juin, lors du calcul de ses CP, si je comprend bien, je ferais comme si elle avait toujours effectuer les heures convenues dans l'avenant que nous allons mettre en place c'est bien ça ?
Dans l'avenant, je dois également recalculer sa mensualisation ? On se base sur 40 heures du fait qu'il y est une semaine à 36h et l'autre à 44h ?
Re: Question sur le paiement des congés
Un calcul de mensu à la base c'est
(nbr d'h/sem) X (nbr de sem/an) / 12 mois = nbr d'h/mois
Ds votre cas il faudrait donc écrire:
En Année incomplète car sur 45 semaines/an d'accueil effectif prévues. Les semaines d'absences prévues étant: ...
semaine A - paire :
jours d'accueil:... de X heure à X heure
(36h/sem) X (22 sem/an) / 12 mois = 66h/mois
+
semaine B - impaire :
jours d'accueil:... de X heure à X heure
(44h/sem) X (23 sem/an) / 12 mois = 84.3333h/mois
=
66 + 84.3333 = 150.3333h/mois
150.3333h/mois X taux horaire Brut = salaire mensuel Brut (que vs allez retrouver sur votre contrat initiale)
A vous de vérifier sur un calendrier le nbr de sem pair et impair. Mes chiffres n'ont que valeur d'exemple.
Comme dit kikine il n'est pas utile de mentionner le montant des CP ds cet Avenant, seulement qu'ils seront payés en une fois au mois de juin puis à la fin du contrat lors du solde de tout compte pour la deuxième période de référence.
A ce moment là il vous suffira de reprendre tout les salaires déclarés depuis septembre (qui comprennent les HC) y compris la regule de janvier s'il y en a une, y compris d'autres HC qui pourraient être faites au delà des horaires mentionnés ds cet Avenant. Vous en ferez l'addition, 10% de ce total serait la somme à verser en juin en + de la mensu de base.
Fin août si c'est la fin de votre contrat vous verserez la mensu de base + le solde des CP acquis en juin juillet et août. Pour ça vous reprendrez les salaires versés en juin (y compris le paiement des CP), juillet et août, 10% de ce total devrait correspondre au solde de ses congés en Indemnité compensatrice de CP.
Il vous faudra également penser à faire une lettre de rupture de ce contrat au moment voulu et ds le respect du préavis car la date de fin de contrat ne se préjuge pas même si on peut avoir une petite idée vu que l'enft rentrerait à l'école ;-).
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29/12/21 
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