Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
Coucou,
Je licencie ma nounou car ma fille rentre à l'école en septembre. Fin de contrat mi- juillet. La nounou a effectué tous les calculs et 2 choses me font tiquer :
- Elle indique en calcul d'indemnités les 1/5 ème calculés sur mois de salaire moyen brut / Année d'ancienneté. Mais pour les assistantes maternelles n'est ce pas uniquement le calcul de la règle des 1/120 ème ? je suis dubitative ...
- Pour la régularisation des CP, je lui paye l'année dernière bien sûr de Juin 2018 à Mai 2019, et sur le calcul des CP dû pour juin / juillet 2019 elle ajoute 6 jours de CP au titre de l'article L 3141-9 car elle a 3 enfants à charge de moins de 15 ans ... Mais ça me paraît bizarre car pour moi c'est dû lorsqu'on a pas 30 jours de congés arrivé au 31/05/2020 mais là on en est loin ...
Quelqu'un pour éclairer ma lanterne ?
Je n'ai jamais regardé les fiches qu'elle m'établissait chaque mois, je n'ai jamais chipoté sur les horaires payés tout ça, même lorsque ma fille était malade ou quoi, mais là je n'apprécierais pas trop si elle voulait me la faire un peu à l'envers ...
merci de vos éclaircissements ^^
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
Bonjour
L'indemnité de rupture : qu'avez vous noté au contrat ?
car il est possible que les 1/5emes aient été négociés ??
Pour les jours enfants moins de 15 ans, c'est une vaste question d'interprétation des textes...
Rien n'indique la date du 31/05....
Certaines directes l'ont accordés, d'autres non.....
Pour les absences maladie de votre fille, eh bien, c'est normal de n'avoir pas eu de déduction si pas de justificatif...
C'est la législation...
De plus si elle vous à fourni des fiches mensuelles, c'était à vérifier, elle les à fait en transparence... Donc pourquoi mettre maintenant en doute son honnêteté ?
Pour les horaires de quoi parlez vous exactement ???
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
Bonjour,
Si votre contrat a plus de 1 an d’ancienneté , c'est 1/120e du total des salaires NETS perçus pendant toute la durée du contrat.
Concernant les jours supplémentaires de CP, elle ne peut pas les ajouter comme vous le précisez la période de référence n'est pas complète
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
Ah oui tout dépend de ce que vous avez signé au niveau du contrat. A verifier
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
Merci de vos réponses :)
metal1988 : Je vais regarder mon contrat, mais elle n'a rien indiqué comme étant contraire à la convention collective, nous n'avons rien négocié à ce sujet.
Concernant les absences je vous parle d'absence où j'aurais pu donner une justificatif médical bien évidemment, je ne l'ai pas fait car le salaire d'assistante maternelle n'est pas non plus faramineux, je ne me voyait pas négocier des bouts de chandelles ...
Je n'accepterais toutefois pas qu'on me compte des choses que je ne dois pas, et cela ne me parait pas ahurissant ^^
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
Oui,
Il faut regarder votre contrat.
Il ne s'agit pas d'une clause contraire à la CCN, mais bien d'une clause supérieure.
Et bien sûr que vous n'allez pas payer ce qui n'est pas dû...
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
Sohane311 bonjour,
Il faut voir comment le contrat était rédigé. Dans mon secteur les AssMATS utilisent les contrats d’une Asso Dépt, elles appliquent plus favorables.
Je vous fais Copier // Coller concernant les CC. Congés Complémentaires :
L’assistant maternel bénéficie pour chacun de ses enfants à charge âgé de moins de quinze ans* (au 30 avril de l’année en cours), de deux jours de congés supplémentaires payés sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder 30 jours ouvrables. Si l’assistant maternel est âgé de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente, ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours. Donc votre assmat n'a le droit de congés supp.
Le choix dans le contrat de travail d’appliquer l’indemnité légale de licenciement est possible. elle ne génère pas de délai de carence ni de différé d’indemnisation pour l’ouverture des droits pôle emploi.
indemnité de rupture de Contrat : Elle est versée uniquement en cas de rupture à l’initiative de l’employeur ou d’un commun accord des parties (rupture conventionnelle). Article 18 f) de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 : « En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Article R.1234-2 du Code du travail :
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté ». Article R.1234-4 du Code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion ». Article R.1234-5 du Code du travail : « L’indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ».
Bonne lecture.
Cdt
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
amandinezoe
écrit telle quelle la clause n'est pas valable, elle fait référence au code du travail dont nous ne dépendons pas la clause est donc de facto caduque
pour qu'elle soit valable il faut clairement noter la mention "clause contractuelle supérieure a la ccn" et ne surotut pas faire référence au code du travail
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
Bonjour,
Ne sachant pas ce qui est stipulé sur votre contrat je vous conseille de le relire attentivement pour vérifier si il n'y aurait une clause contractuelle supérieur à la CCN indiquant les 1/5ème que vous avez peut être signé sans y prêter attention lors de la signature du contrat
En ce qui concerne les jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans
Il n’est stipulé nul part que la période de référence doit être terminé pour bénéficier de ces jours supplémentaires
par conséquent elle tout à fait en droit de rajouter ces 6 jours à son décompte de CP acquis
Bonne fin de journée à vous
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
Ma collègue pratique les 1/5 eme
Sans avertir les parents, que c’est une clause supérieure qu’ils peuvent refuser
Ben ca fait une grosse différence de prix
Pour 2,5 ans de contrat elle a 450 € environ
Moi avec les 1/120 eme tout juste 120 €
Elle me dit personne ne m’a jamais rien dit
Ben tant mieux pour elle.....
Mais pas franchement honnête....
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
Bonjour,
Je vous remercie de tous vos messages.
Je reviens vers vous après avoir lu mon contrat, et après avoir pris conseil :
Concernant le calcul des indemnités de licenciement, elle a effectivement inclus ce calcul de 1/5 ème et celui des 1/120ème dans son contrat, en indiquant que le plus avantageux pour elle serait à prendre en compte. hors pour moi cette clause est illégale et donc caduque, car les assistantes maternelles ont un statut spécifique depuis l'arrêt de la cour de cassation du 31 mai 2012 qui a décidé que l'indemnité légale de licenciement n'était plus applicable aux assistantes maternelles. Comme par hasard, le contrat que j'ai signé a été édité en 2011 ... je l'ai embauchée en 2016, elle était donc bien au courant.
Pour preuve, si un arrêté avait été publié rendant ses indemnités plus avantageuses en 2015 par exemple, elle aurait édité un contrat beaucoup plus récent ...
Concernant les congés enfants de - de 15 ans à charge :
"Si votre employée de plus de 21 ans a des enfants, elle bénéficie, en cas de droits à congés incomplet (la 1ère année d’embauche essentiellement) de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
Le droit à ces jours est « considéré » en une fois au 30 avril de chaque année, puisque avant cette date, on ne peut pas être sûrs que l’employé aura toujours des enfants de moins de 15 ans au 30 avril. Un enfant peut quitter le foyer de l’employé pour aller vivre chez son père, ou décéder.
Ces congés Enfants à charge sont ensuite acquis au 31 mai puisque c’est à cette date qu’on s’assure que le droit total à congés rémunérés ne dépasse pas les 30 jours. Avant cette date on ne peut pas dire combien de congés payés seront acquis au 31 mai : l’employé peut par exemple être malade tout le mois de Mai et donc n’acquérir aucun jour de congé payé.
Faut-il rémunérer ces congés Enfants à charge en cas de rupture du contrat ?
Ces congés étant acquis au 31 mai, ils ne sont pas dûs pour l’année de référence (du 1er Juin au 31 mai) en cours dans le cadre d’un solde de tout compte."
j'ai donc toutes les réponses à mes questions, je refais donc tous les calculs et lui présenterai en juillet, elle est ok c'est bien, elle est pas ok tant pis ...
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
La clause n'est pas caduque, si elle est mentionnée comme clause supérieure à la cnn.
Donc, oui, ce n'est pas illégal, mais le résultat d'une négociation.
Tout contrat peut comporter des clauses supérieures à la ccn, du moment que c'est mentionné.
Sinon, nous n'aurions droit à rien, vu que la ccn date de 2004, et que la FEPEM traîne des pieds pour nous accorder quelques avancées....
Vous avez signé le contrat en toute connaissance de cause.
Attention de ne pas vous retrouver au prud'homme, si vous avez signé la clause supérieure (il faut que ce soit noté clause sup...)
Les jours pour enfants de moins de 15 ans....On vous à répondu.
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
Il n'y a justement aucune mention allant en ce sens, il est juste indiqué les 2 calculs, mais rien n'indiquant le fait que c'est supérieur à la CNN
Re: Question rupture de contrat entrée enfant à l'école
Alors dans ce cas, oui, elle n'est pas applicable.
Par contre, le fait que votre Am utilise de vieux contrats ne signifie pas pour autant qu'elle veuille vous la faire à l'envers comme vous dites.
Les am qui sont agréees depuis longtemps n'ont pas fait l'intégralité des formations.
Donc elle pense peut-être être de bonne foi.
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20/06/19 
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